Édito
Chères et chers collègues,
Alors que l’année 2024 était déjà marquée par une hausse historique des entrées contentieuses, l’année 2025 semble poursuivre sur cette lancée avec notamment un nombre de référés qui continue d’exploser. Dans le même temps, nous assistons à un gel budgétaire des effectifs, malgré les besoins évidents de renforcement des moyens humains de la juridiction administrative comme le rappellent de récents rapports parlementaires. Dans ce contexte, la mise en œuvre du plan d’actions sur la charge de travail ne peut plus attendre. Nous y revenons dans cet USMag’.
Dans les brèves, un retour sur l’action de l’USMA lors de la CSSCT du 3 avril 2025, le projet de charte de l’IA et le lancement de notre page LinkedIn ! Bonne lecture.
En bref
Retour sur la CSSCT du 3 avril 2025
La commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (CSSCT) s’est réunie le 3 avril 2025.
Dans la violence du contexte actuel, la séance s’est ouverte par une déclaration commune de l’ensemble des organisations syndicales appelant une réponse de fond pour permettre aux magistrat(e)s et agent(e)s du service public de la justice administrative de travailler dans des conditions sereines :
- en occultant les noms des magistrats et des greffiers dans les décisions de justice versées dans l’open data ;
- en améliorant la communication ;
- en continuant à renforcer la sécurité des juridictions ;
- en renforçant l’information régulière des membres de la CSSCT sur les insultes et menaces touchant les personnels et les réponses apportées.
La CSSCT a également porté son attention sur les juridictions d’outre-mer. Si rien ne vaut les visites sur place, actuellement empêchées par le contexte budgétaire, il a été acté du développement des visites par visioconférence. Un point particulier a été dédié au TA de Mayotte, très gravement touché par le cyclone Chido en décembre dernier. L’USMA a demandé un renforcement de l’information du CE vis-à-vis des agents s’agissant en particulier des perspectives de travaux et du soutien financier et psychologique apporté aux agents.
Poursuivant son action pour le bien-être au travail et le droit au repos, l’USMA a demandé un recensement des contraintes pesant sur les magistrat(e)s et agent(e)s de greffe le week-end dans le cadre du traitement des urgences, les modes d’organisation mis en place et l’incidence de ces organisations sur le temps de travail annuel des magistrats. Le secrétariat général a fait part de son accord pour entamer cette démarche qui, dans notre esprit, doit permettre de déboucher sur la prise en compte effective de ces contraintes en termes de charge de travail et de droit au repos.
Enfin, l’USMA a renouvelé et obtenu un accord de principe du secrétariat général sur sa demande de renforcement de l’information des membres de la CSSCT sur la situation des juridictions, qui ne doit pas uniquement reposer sur les visites périodiques (transmission des rapports de la MIJA ; information sur les éventuelles sanctions disciplinaires ; etc).
Les PV de séances et les relevés de décision de la CSSCT sont consultable sur l’intranet. Pour de plus amples informations sur l’action de l’USMA à la CSSCT ou nous faire part de toute question ou difficulté relevant de cette instance, n’hésitez pas à contacter nos représentantes : Héloïse Jeanmougin (TA de Rouen), Mélanie Palis de Koninck (CAA de Paris), Sophie Edert (TA de Cergy) et Chrystèle Letort (TA de Melun).
Charte de l’IA pour la juridiction administrative
Dans son Livre Blanc, mis à jour en 2024, l’USMA souligne que l’utilisation de l’intelligence artificielle peut-être une piste intéressante pour le perfectionnement de nos outils métier, tout en rappelant plusieurs points de vigilance.
Les organisations syndicales de magistrats ont été consultées sur un avant-projet de charte de l’IA pour la juridiction administrative après les deux premières réunions du groupe de travail chargé d’élaborer ce texte.
L’USMA a plaidé pour l’inscription de préconisations claires s’agissant en particulier de l’utilisation des systèmes d’IA « grand public » tels que ChatGPT, afin que la charte encadre précisément les gestes professionnels vis-à-vis de cet outil dont on est loin de mesurer toutes les implications.
La sensibilisation aux hallucinations et biais de l’IA et la formation, notamment aux questions de déontologie et de sécurité des données, doivent être un préalable à toute utilisation de l’IA dans le cadre professionnel. L’USMA a demandé que le CE élabore une formation accessible à tous les personnels de la juridiction administrative et adaptée aux spécificités de nos métiers.
Surtout, l’USMA a fait valoir que la charte doit proscrire expressément l’utilisation de l’IA générative pour la rédaction des décisions de justice et pour opérer les étapes du raisonnement consistant à déterminer le cadre juridique applicable au litige et à appliquer le droit aux faits de l’espèce en vue de générer une solution au litige, tout versement de données non publiques dans l’IA devant par ailleurs être prohibé.
Une troisième réunion du groupe de travail devrait avoir lieu prochainement, et un projet de charte sera ensuite soumis à l’avis du conseil de déontologie avant de faire à nouveau l’objet d’une consultation au sein des instances de dialogue social.
Suivez l’USMA sur LinkedIn !
L’USMA a désormais sa page sur LinkedIn. Notre objectif ? Partager au plus grand nombre l’activité de notre syndicat, qui représente près de la moitié des magistrats administratifs depuis les dernières élections professionnelles de 2023.
Nous espérons que vous serez nombreux à suivre notre page et à diffuser l’actualité de l’USMA, qui veille sans relâche à la défense des conditions de travail des magistrats administratifs et au maintien des garanties de qualité de la justice administrative.
Rejoignez-nous ici !
Plan d’actions « Charge de travail » : Avançons !
L’USMA déplore que le plan d’actions sur la charge de travail (PACT), que nous avions appelé de nos vœux lors du CSTA du 12 septembre 2023 (voir notre CR ici), soit actuellement au point mort, en dépit de plusieurs discussions en réunions de dialogue social tout au long de l’année 2024 (voir nos USMag’ de mars 2024 et juillet 2024).
Un retour à une charge de travail soutenable qui bute sur la norme
En matière de charge de travail, l’USMA plaide depuis longtemps pour un changement de culture, afin de donner toute leur place aux magistrats dans la définition des objectifs juridictionnels, de ne pas perdre le sens de notre métier et de renouer avec le collectif.
Le 1er axe du plan d’actions sur la charge de travail, « Mieux prendre en compte la diversité des missions et des situations pour assurer une répartition équitable et soutenable de la charge de travail au sein des juridictions », semble s’inscrire dans cette perspective en prévoyant l’élaboration d’une circulaire de « cadrage » relative à la charge de travail, associée à des feuilles de route par juridiction. Le service indique avoir ainsi pour but de « passer d’une logique de norme chiffrée à une logique d’objectifs partagés ».
Mais attention ! L’abandon de la norme ne se décrète pas. Pour l’USMA, il doit impérativement être préparé et être accompagné d’un ensemble de mesures concrètes. Aussi l’objectif poursuivi ne saurait être perdu de vue : retrouver une charge de travail soutenable en préservant le sens de notre métier. Or aujourd’hui, alors que certains laissent dangereusement entendre que l’abandon de la norme serait déjà acté dans un objectif de surproductivité, nous attendons toujours de pouvoir travailler à l’élaboration de la circulaire de cadrage sur la charge de travail initialement attendue pour la rentrée 2024. Il est également urgent d’avancer sur la formation, l’accompagnement et l’évaluation des managers.
Loin de chercher à cristalliser le débat sur la question de la norme, nous avons émis toute une série de propositions visant à préparer, accompagner et évaluer le changement de culture que nous appelons de nos vœux : ouvrir le dialogue de gestion à des indicateurs de bien-être au travail garantissant des chiffres « éthiques » ; approfondir la formation des présidents de chambre ; élaborer un référentiel national des bonnes pratiques de la présidence de chambre ; mettre en place l’évaluation à 360° des chefs de juridiction ; revoir les formulaires de CREP des présidents de chambre afin d’intégrer notamment la capacité à veiller au bien-être au travail des collaborateurs et à fixer des objectifs atteignables pour les magistrats, en tenant compte de la globalité des missions confiées, de l’expérience, du stock, des matières traitées, etc. Nous avons été les seuls à proposer cette dernière évolution relative au CREP des présidents de chambre.
La méthodologie nouvelle de fixation des objectifs que nous défendons fait partie de ce changement de culture. Elle ne conduit pas à un abandon des repères ni à l’absence de limite à la productivité, bien au contraire. Il ne s’agit pas non plus de négocier individuellement sa charge de travail. Plutôt que de laisser les collègues seuls face à une norme inéquitable et imposée, qui invisibilise toute une partie de leur travail, nous appelons au collectif qui protège.
La méthodologie des objectifs concertés, déjà pratiquée avec succès dans plusieurs chambres, s’apprend et doit suivre un certain nombre de principes pour ne pas être dénaturée et déconnectée de son objectif, qui est d’assurer la soutenabilité de la charge de travail sans renoncer à la qualité de la justice rendue. Reposant sur une logique de temps de travail, il s’agit principalement de tenir compte, dans la fixation des objectifs, de la disparité des stocks et des matières, du niveau d’expérience et des effectifs de la chambre, des besoins de formation, du temps consacré à l’instruction des dossiers, de la globalité des missions confiées, etc. Cette méthodologie nécessite en premier lieu la tenue de réunions de chambre régulières associant l’ensemble des magistrats, y compris le rapporteur public, pour confronter les objectifs de la juridiction aux capacités réelles de la chambre, compte tenu de ces différentes données, afin de se fixer collectivement une limite de ce que la chambre peut « produire » sur le plan collégial, dans le respect du temps de travail de chacun.
Des groupes de travail importants toujours attendus
Aucun des groupes de travail prévus par le plan d’actions n’a pour l’instant été mis en place, alors qu’ils portent sur des sujets d’importance méritant que les différents acteurs de la juridiction administrative réunissent leur expertise autour de la table !
Le 2e axe du plan d’actions, « Atténuer la volatilité des effectifs », prévoit la mise en place d’un groupe de travail dédié aux problématiques du recrutement. Devant questionner la pertinence et la faisabilité du maintien de recrutements complémentaires dans l’année mais également le contenu des formations dispensées lors de la formation initiale, ce groupe de travail aurait dû démarrer ses travaux en septembre 2024 mais n’a toujours pas été constitué. L’USMA, qui plaide régulièrement pour le perfectionnement de la formation initiale, attend la tenue de ce groupe de travail afin d’y développer ses propositions pour que le CFJA prépare davantage à la diversité des missions contentieuses et non-contentieuses assumées par les magistrats et que la formation corresponde mieux aux besoins des collègues en vue de leur prise de poste.
Un autre groupe de travail, dédié aux questions relatives aux mutations, aurait également dû être mis en place à l’automne 2024 en vue d’une consultation du CSTA au 1er semestre 2025. Il a vocation à expertiser l’opportunité d’un autre examen des demandes de mutations à l’automne, une fois connus les départs en mobilité pendant l’été. L’USMA a déjà obtenu la possibilité que les demandes de mutation non satisfaites puissent être réexaminées lors du CSTA de mai en cas de vacance de poste connue après le CSTA d’avril. La question du second mouvement de mutation, très complexe, revient régulièrement dans les débats. Pourquoi attendre encore pour avancer sur la réflexion ?
Le 3e axe du plan d’actions, « Agir pour améliorer la conduite de l’instruction et le traitement des dossiers », prévoit quant à lui la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir aux modifications souhaitables du code de justice administrative. Nous attendons toujours le démarrage des travaux initialement prévu à la rentrée 2024 ! Là encore, l’USMA a de nombreuses propositions à faire, notamment sur l’encadrement des écritures et de la production de pièces par les parties représentées par un avocat, afin de faciliter notre office et l’étude des dossiers contentieux (voir ici notre contribution devant le groupe de travail « Phémolant » notamment).
Bientôt deux ans après la remise du rapport sur la charge de travail, nous ne pouvons pas laisser une année juridictionnelle de plus passer sans avancée notable !
Agenda de l’USMA
| 6 mai |
| CSTACAA |
| 15 mai |
| Visite de juridiction |
| 19 mai |
| Réunion trimestrielle de dialogue social |
| 22 mai |
| Groupe de travail du Comité d’action sociale |