L’USMA a été auditionnée mercredi 12 février 2025 par M. Le député Philippe Latombe, membre de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, rapporteur de la proposition de loi n° 806 visant l’ouverture des données judiciaires qui prévoit, en son article 1er, la publication systématique des conclusions des rapporteurs publics en open data.
Pleinement mobilisée contre ce projet de texte, l’USMA a également porter ces arguments auprès des membres de la Commission des Lois et du cabinet du garde des Sceaux, afin de démontrer les dangers de ce texte :
- une dénaturation du rôle du rapporteur public ;
- une dégradation de la qualité de la justice avec un risque non négligeable d’instauration d’une justice à deux vitesses ;
- une charge de travail accrue incompatible avec les moyens actuels de la juridiction administrative ;
- un risque de profilage des rapporteurs publics mettant en péril leur sécurité, dans un contexte particulièrement hostile ;
- une menace pour la confidentialité et la vie privée des justiciables.
Retrouvez notre argumentaire :