USMA | CSTACAA du 11 février 2025

Le Vice-président du Conseil d’État a ouvert la séance du Conseil supérieur du 11 février 2025 en dénonçant avec gravité les attaques subies par la juridiction administrative et ses membres.

Les élus de l’USMA ont également pris la parole, en revenant longuement sur les évènements récents et les réactions qu’ils appellent :

« Jeudi 6 février 2025, en ne faisant rien d’autre qu’appliquer la loi, le tribunal administratif de Melun a annulé pour erreur de droit une obligation de quitter le territoire prise par le préfet de l’Hérault à l’encontre d’un influenceur algérien « Doualemn ». En application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce même jugement a enjoint à l’administration de réexaminer la situation de l’intéressé en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. Enfin, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette décision a mis la charge de l’État, partie perdante, une somme forfaitaire de 1 200 euros à verser au demandeur au titre des frais d’instance. Cette annulation a eu pour effet la remise en liberté immédiate du demandeur, alors placé en rétention administrative. C’est aussi l’application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une décision de justice « tout à fait ordinaire », rendu par un magistrat jugeant seul et en urgence, comme les tribunaux administratifs en rendent des dizaines chaque jour, des milliers par an, le contentieux des étrangers représentant 43 % de nos entrées. Une application classique du droit.

Pourtant, aussitôt dans certains médias – qui n’ont rien de confidentiel – cette décision a été commentée de manière erronée voire mensongère. On peut entendre, par exemple, que le tribunal administratif aurait non seulement remis en liberté l’individu mais également condamné la France à lui verser une indemnité en dédommagement de ses conditions de détention et de son préjudice moral. « Changeons la loi, mais peut-être aussi certains juges » entend-t-on également. Inlassablement c’est la critique du « gouvernement des juges » qui se met en place. Et parler de « critique » est encore faire trop d’honneur à leurs auteurs alors qu’il s’agit davantage de désinformation qui ne laisse plus aucune place au débat fondé sur la raison.

Aussitôt, des collègues, et plus particulièrement la présidente du tribunal et le premier vice-président, auxquels l’USMA a exprimé et renouvelle son soutien, ont vu leurs photos et leurs noms jetés en pâture sur « X ». Nous citons les propos car si nous partageons le souci de ne pas donner d’écho disproportionné à ces paroles nauséabondes, il nous paraît important de les entendre au sein de ce Conseil supérieur pour mesurer leur violence : un compte parle des « traitres collabos qui ont payé l’envahisseur 1 200 euros », clame que « des têtes doivent tomber » tandis qu’un autre appelle à « enlever, torturer, décapiter, brûler vif tous les juges aux jugements contraires à l’intérêt et à la sécurité du peuple de France ». Ces comptes sont certes minoritaires et ont peu d’écho – au contraire des médias cités plus haut – mais il faut se mettre un instant à la place des personnels du TA de Melun qui lisent cela, et de l’ensemble des juges administratifs qui exercent actuellement leur office dans un climat d’une rare violence remettant en cause la légitimité du contrôle juridictionnel, pilier de notre démocratie et de l’État de droit.

En effet, une semaine plus tôt sortait le hors-série du média d’extrême-droite Frontières quiprétend analyser plus de 5 000 jugements rendus par 31 tribunaux administratifs entre le 1er octobre et le 30 novembre 2024 pour arriver à la conclusion que les tribunaux sont des « accélérateurs de l’invasion migratoire » et dresser une « cartographie du taux de victoires des clandestins devant les tribunaux administratifs » en mettant en cause la façon de juger de certains magistrats nommément désignés. Derrière l’apparence d’une enquête sérieuse, l’utilisation de ces données en open data repose sur une méthodologie trompeuse et biaisée. L’auteur de cette « enquête » se répand dans les mêmes médias que ceux précédemment évoqués en prétendant dénoncer une « justice idéologisée ».

Comment réagir, que faire dans ce contexte qui ne risque pas de changer de sitôt ?

Face à ces attaques, notre première mission est bien sûr de continuer à juger en toute indépendance et impartialité comme l’a exprimé Monsieur le Vice-président. Mais pour exercer ainsi leur office les juges administratifs ont besoin de sérénité. L’émotion est grande en juridiction et les craintes des magistrats pour leur sécurité doivent être entendues.

Il nous semble qu’une première mesure à prendre sans plus attendre doit être de retirer les noms des magistrats des sites internet des juridictions, qui vont parfois même jusqu’à publier les organigrammes. Cette transparence n’a rien d’obligatoire et n’a aucun intérêt. Une telle mesure permettrait de diminuer les risques de réidentification qui peuvent priver d’effet les applications du 3e alinéa de l’article L. 10 et de l’article L. 10-1 du code de justice administrative. On l’a constaté vendredi dernier. L’USMA l’a déjà demandé en 2020.

Une autre mesure, elle, nécessite une modification de la loi. L’USMA demande de longue date également l’anonymisation du nom des magistrats et greffiers dans les décisions de justice publiées en données ouvertes pour assurer la sérénité de la justice et la sécurité des personnels. Un rapport d’information sur les effets de l’intelligence artificielle (IA) générative sur les métiers du droit publié le 18 décembre 2024 par le Sénat reprend cette proposition.

La réflexion doit également être ouverte pour améliorer l’accompagnement des collègues visés par des attaques. Si la protection fonctionnelle est systématiquement et rapidement accordée par le secrétariat général du Conseil d’État, ces modalités d’exercice doivent être perfectionnées. Au-delà de la réponse judiciaire, qui bien sûr s’impose, l’USMA proposait il y a déjà plus d’un an en réunion de dialogue social d’autres pistes d’amélioration concernant la sécurité des juridictions, la formation initiale et continue des magistrats, le soutien et la communication (voir l’USMag’ #48 « Mises en cause personnelles des magistrats administratifs et attaques institutionnelles »).

Pour en finir avec les réponses juridiques à apporter, le rôle du juge administratif doit être protégé au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. C’est pourquoi l’USMA ne cessera de rappeler la nécessité de consacrer l’existence de la juridiction administrative dans le texte de la Constitution et non dans la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, avec une loi organique régissant le statut des magistrats administratifs et les plaçant à l’abri de réformes de la haute fonction publique au gré des alternances politiques.

Enfin le rôle du juge administratif doit également être mieux connu et défendu publiquement. Si nous saluons les initiatives telles que le partenariat avec « Parlons démocratie » et le message adressé en interne par Monsieur le Vice-président à l’ensemble des personnels de la juridiction administrative jeudi 6 février 2025, en écho à la cérémonie des vœux tenue en janvier, une prise de parole publique et ferme du Conseil d’État est attendue par les magistrates et les magistrats administratifs.

Pour terminer, ce qui nous manque également aujourd’hui c’est une réaction au plus haut niveau de l’État. Dans une lettre ouverte adressée le 7 février 2025 au président de la République en tant que garant constitutionnel des institutions, l’Union syndicale des magistrats (USM) « constate une multiplication des prises de paroles, parfois à un très haut niveau de la représentation nationale ou de l’État, concernant la pertinence de poursuite judiciaires ou visant à remettre en cause l’application d’une loi votée par la représentation nationale ».

Alors que les attaques contre la justice administrative et les juges s’accélèrent ces dernières semaines, le silence du ministre de la Justice est assourdissant. Nous regrettons aussi les propos exprimés sur LCI par le ministre de l’Intérieur le soir même de la notification du jugement du tribunal administratif de Melun, déclarant non sans ambiguïté que cette décision était une « formidable illustration des obstacles que l’on rencontre lorsque l’on veut faire appliquer la loi » en demandant « aux français de bien enregistrer ». De tels propos n’apportent malheureusement pas l’apaisement dont nous avons toutes et tous besoin.

L’USMA renouvelle son soutien à l’ensemble des personnels de la juridiction administrative et en particulier à celles et ceux qui sont personnellement mis en cause ».

A l’issue de cette séance, les membres du conseil supérieur ont décidé d’adopter un communiqué :

Déclaration publique du CSTACAA

« Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel réuni le 11 février 2025 dénonce avec force les propos et publications récemment diffusés qui mettent en cause l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives.
Il condamne avec la plus grande fermeté les injures et les menaces proférées notamment sur les réseaux sociaux et dirigées nominativement contre des juges administratifs, des personnels de greffe et des avocats. Il exprime son entier soutien aux personnes concernées et estime que toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être.
Il rappelle solennellement l’importance cruciale, dans une démocratie, de l’État de droit et d’une justice indépendante chargée de garantir l’application de la loi ».

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 15 janvier 2025

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la première liste d’aptitude du grade de président

A l’issue du précédent CSTA, au cours duquel ont été décidées les mutations des présidents de la LA1 et les nouvelles inscriptions sur cette liste, 7 postes étaient vacants (un huitième poste est devenu vacant après le CSTA) et à pourvoir par les 14 présidents inscrits. Les vœux de ces derniers ont été rapprochés de la liste de postes.

Conformément à l’orientation n°XI, les postes 1^er VP dans un TA d’au moins huit chambre sont pourvus en faisant primer l’adéquation entre le candidat et le poste. Si le Conseil supérieur évite en principe, dans la mesure du possible, les promotions sur place, il peut faire prévaloir un critère de permanence au sein de la juridiction pour les postes de 1er VP de TA pour lesquels il est également tenu compte de l’avis du chef de juridiction concerné. Deux postes (TA Lille et TA de Lyon) étaient ouverts. Deux autres postes de premier vice-président de TA sont amenés à devenir vacants cette année.

Cette année le poste de secrétaire général de la CNDA est à pourvoir. Il n’est pas réservé à un magistrat administratif mais il est plus pertinent qu’il soit occupé par une personne connaissant notre métier.

Le poste de chargé de fonctions d’inspection à la MIJA était également à pourvoir.

Les postes de président de chambre en CAA sont pourvus en fonction des vœux formulés, de l’ancienneté d’inscription sur la LA1 et de l’ancienneté de leur inscription sur la liste d’aptitude et dans le grade de président.

La liste qui suit est établie par ordre alphabétique.

Prénom, nom	Affectation d’origine	Nouvelle affectation
Anne-Laure Delamarre	TA de Montreuil	Secrétaire générale de la CNDA
Olivier Nizet	TA de Châlons-en-Champagne	Président de chambre à la CAA de Nancy
Nathalie RIBEIRO MENGOLI	TA de Versailles	Présidente de chambre à la CAA de Versailles
Jean-Michel RIOU	TA de Lille	1^er VP du TA de Lille
Michel ROMNICIANU	TA de Montreuil	Président de chambre à la CAA de Toulouse
Juan SEGADO	TA de Lyon	1^er VP du TA de Lyon
Julien SORIN	TA de Paris	Chargé de fonctions d’inspection à la MIJA

Établissement d’une première liste d’aptitude complémentaire et examen pour avis de la désignation d’un président de chambre à la cour administrative d’appel de Douai et du premier vice-président du tribunal administratif de Grenoble

Le poste de président de chambre à la CAA de Douai et le poste de 1^er VP du TA de Grenoble n’ayant pas été pourvus par les personnes inscrites sur la première liste d’aptitude, l’établissement d’une liste d’aptitude complémentaire a été nécessaire. Concernant le poste de 1^er VP au TA de Grenoble, un appel à candidature a été envoyé. Concernant celui à la CAA Douai, le CSTA a poursuivi l’examen parmi les demandes qui avaient été formulées dans le cadre du précédent CSTA.

Le Conseil supérieur a établi la « LA1 » complémentaire suivante, par ordre alphabétique :

Isabelle HOGEDEZ (TA de Marseille)
Magalie SELLES (TA de Pau)

Mme Magalie SELLES sera affectée comme 1^er VP du TA de Grenoble et Mme Isabelle HOGEDES comme présidente de chambre à la CAA de Douai.

A l’issue du mouvement, sept personnes sont en attente d’affectation sur la LA1 établie au titre de l’année 2025.

Examen pour avis du mouvement de mutations des présidents hors liste d’aptitude

En application des orientations n° VI, une ancienneté minimale de deux ans dans le poste précédent est en principe requis pour prétendre à une mutation, dès lors que « L’intérêt du service exige notamment de maintenir dans chaque juridiction un minimum de continuité et de stabilité, a fortiori dans les fonctions d’encadrement qu’assurent les présidents ». Selon ces mêmes orientations, pour départager les candidats à la mutation sur un même poste, le CSTA prend principalement en compte la comparaison de l’ancienneté respective dans le poste précédent et de la situation personnelle. En présence de deux dossiers en tous points similaires sont comparées l’ancienneté dans le grade de président puis, en cas de nouvelle égalité au regard de ce troisième critère, l’ancienneté dans le corps. Enfin, les deux candidats peuvent être départagés au bénéfice de l’âge.

Le CSTA a été saisi de quarante-neuf demandes de mutation et d’une demande de réintégration. Dix-huit président(e)s obtiennent une mutation, dont douze sur leur premier ou unique vœu.

Ainsi, trente-deux président(e)s n’ont pas obtenu satisfaction. Pour ces derniers, soit il n’y avait aucun poste vacant, soit l’ancienneté et/ou la situation de famille étaient insuffisantes au regard d’autres demandes. Ce faible ratio de demande satisfaite s’explique par le faible nombre de postes proposés au mouvement de mutation (17 cette année contre 31 en 2024 et 35 en 2023) alors même que le nombre de demandes est plus important (50 cette année contre 34 en 2024 et 42 en 2023).

La liste qui suit est établie par ordre alphabétique :

Prénom, nom	Affectation d’origine	Nouvelle affectation
Corinne BAES-HONORE	Détachement	CAA de Douai
Eric BERTHON	TA de Rennes	TA de Nantes
Laurent BUISSON	TA de Cergy	TA de Montreuil
Rudolph D’HAËM	CAA de Paris	TA de Paris
Isabelle DANIELAN	CAA de Versailles	TA de Versailles
Timothé GALLAUD	TA de Melun	CAA de Paris
Jean-Marc GUERIN-LEBACQ	CAA de Douai	TA de Montreuil
Marie-Laure HAMELINE	TA de Marseille	CAA de Marseille
Perrine HAMON	CAA de Paris	TA de Lille
Véronique HERMANN-JAGER	TA de Paris	CAA de Paris
Isabelle LEGRAND	CAA de Douai	TA de Lille
Hélène LEPETIT-COLLIN	TA de Cergy	TA de Versailles
Arnaud MARCHAND	TA de Caen	TA de Montreuil
Patrick OUARDES	TA de Versailles	TA de Paris
François-Xavier PIN	CAA de Douai	TA de Lyon
Fabien PLATILLERO	CAA de Marseille	TA de Marseille
Anne TRIOLET	TA de Grenoble	TA de Pau
Christophe TUKOV	TA de Montreuil	TA de Marseille

A l’issue de ce mouvement, 16 postes seront vacants et proposés au tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2025 :

CAA Douai (2)
CAA Versailles
TA Caen
TA Cergy (3)
TA Châlons
TA Grenoble (3)
TA Melun
TA Nantes
TA Poitiers
TA Rennes
TA Rouen

Examen pour proposition d’une demande d’intégration

Voir compte-rendu adressé par mail.

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