USMAg’ #59 – février 2025 : Le travail en juridiction 

Édito

Chères et chers collègues,

Un hors-série du média Frontières paru le 30 janvier prétend analyser plus de 5 000 jugements rendus par 31 tribunaux administratifs entre le 1^er octobre et le 30 novembre 2024 pour arriver à la conclusion que les tribunaux sont des « accélérateurs de l’invasion migratoire » et dresser une « cartographie du taux de victoires des clandestins devant les tribunaux administratifs » en mettant en cause la façon de juger de certains magistrats nommément désignés.  

Derrière l’apparence d’une enquête sérieuse, l’utilisation de ces données en open data repose sur une méthodologie trompeuse et biaisée, au service d’un angle éditorial ouvertement défavorable à la Justice et à l’État de droit. Dans un communiqué intersyndical, l’USMA a dénoncé cette attaque contre la justice administrative, qui vise aussi les avocats et les autres structures d’accès au droit à qui nous renouvelons notre soutien.

Cette affaire inédite vient malheureusement rappeler le caractère prioritaire que doivent revêtir les sujets de la protection des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et de la réponse institutionnelle à apporter au mouvement de remise en cause de l’État de droit qui prend de l’ampleur depuis plusieurs années.

En bref

L’USMA ouvre la réflexion sur une révision des objectifs et indicateurs de performance du programme 165

L’USMA a proposé comme thème principal du dialogue social trimestriel du 29 janvier 2025 « Les objectifs et indicateurs de performance du programme 165 », afin d’ouvrir la réflexion sur le sujet au sein de la juridiction administrative et de croiser les points de vue. Cette réflexion s’inscrit dans notre lutte contre la charge de travail déraisonnable, qui met en péril tant la qualité du service public rendu que le bien-être au travail des magistrats. Notre volonté est de donner un caractère collectif à cette démarche afin d’y associer les organisations syndicales et le secrétariat général du Conseil d’État, mais aussi plus largement l’ensemble des membres de la juridiction administrative.

Nous avons tout d’abord rappelé ce qui a conduit l’USMA à travailler sur cette thématique : le sentiment qu’il existe un lien étroit entre la pression statistique encore trop souvent vécue dans les TACAA et les objectifs et indicateurs de performance de la LOLF. En outre, nous avons fait valoir que la juridiction administrative aurait peut-être davantage de chance d’obtenirles effectifs supplémentaires dont elle a cruellement besoin si son activité était appréhendée à travers des indicateurs budgétaires plus pertinents et plus conformes à la réalité.

Nous avons ensuite exposé les limites des objectifs et indicateurs actuels que nous avons pu identifier puis développé nos propositions Non seulement les indicateurs, anciens et pour certains datés, reflètent très imparfaitement la réalité actuelle de l’activité des juridictions administratives, qui a connu un bouleversement ces deux dernières décennies, mais le choix parfois non pertinent de ces indicateurs exerce une influence directe sur la charge de travail des collègues.

Cette présentation a donné lieu à des échanges nourris et constructifs entre les OS et le service. Si globalement le secrétariat général a nuancé le poids des objectifs et indicateurs de performance dans les négociations budgétaires visant à obtenir des effectifs et lors des conférences de gestion avec les chefs de juridiction, il a néanmoins admis les limites de certains d’entre eux, tout en soulignant la stabilité requise pour pouvoir suivre l’évolution des indicateurs dans la durée.

Ces échanges ont permis de nourrir nos réflexions et l’USMA continue de se mobiliser pour mener à bien ce chantier de long terme.

Vigilance sur une proposition de loi relative à la publication des conclusions du rapporteur public en open data

Le 21 janvier dernier, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 806 visant à l’ouverture avancée des données judiciaires. Son articler 1^er a pour objectif de compléter l’article L. 7 du CJA par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit, sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les jugements ».

Dans un entretien donné à Acteurs publics, l’un des députés à l’origine de cette proposition explique : « On le doit aux administrés et aux justiciables, sans quoi on reste dans une boîte noire qui n’est pas démocratique ». Nous nous permettons de répondre ici que les motifs sur le fondement desquels les jugements sont rendus se trouvent… dans le jugement, qui lui est public ! Rappelons également que les administrés et les justiciables ont toujours la possibilité d’écouter les conclusions du rapporteur public lors de l’audience publique et de solliciter postérieurement la communication écrite de ces conclusions. Point de boîte noire, d’arbitraire ou de mystère, ni de volonté des magistrats administratifs de se faire « de l’argent de poche » en facturant leurs conclusions comme il est malheureusement sous-entendu dans cet entretien !

L’USMA a alerté le secrétaire général du Conseil d’État sur cette proposition de loi, en rappelant notamment le surcroit de charge de travail que nécessiterait une telle mise à disposition (le temps de rédaction et de relecture étant nécessairement plus long pour un document destiné à être publié), au détriment du temps consacré aux dossiers. Loin d’être tournée vers les justiciables et l’amélioration de la qualité du service public de la justice, la publication des conclusions du rapporteur public en open data aurait surtout pour effet de nourrir la LegalTech en données supplémentaires à exploiter et à « monnayer » ! L’USMA suivra de près le parcours de ce texte.   

Entrevue avec Mme Anne-Sophie de Lamarzelle, magistrate judiciaire et co-autrice d’une étude pluridisciplinaire sur le travail en juridiction

Alors que l’activité des juridictions est habituellement appréhendée sous un angle purement statistique et gestionnaire, cette étude se place du point de vue du travail quotidien en juridiction pour analyser les causes profondes du mal-être des différents acteurs de la justice judiciaire et administrative et identifier les ressources à mobiliser pour surmonter cette crise. Il y est question d’identité professionnelle, de métier, de collectif et de sens. Des notions au centre des réflexions de l’USMA et qui guident notre action syndicale. C’est donc tout naturellement que nous avons voulu mettre cette étude à l’honneur et vous en donner un aperçu dans cet USMag’ en nous entretenant avec sa co-autrice

Retrouvez cet entretien en intégralité sur la page dédiée de notre site internet.

Vous avez choisi d’analyser la situation de la justice judiciaire et administrative en France en vous mettant à hauteur de celles et ceux qui exercent leur activité en juridiction (juges, avocats, greffiers). Quels sont vos principaux constats sur les évolutions contemporaines du travail vécu en juridictions ?

 « (…) L’IERDJ s’est attaché à produire une analyse distincte, au-delà du manque de moyens qui est bien documenté et parfaitement connu.

« Deux évolutions majeures nous ont semblé refléter le travail tel qu’il s’exerce en juridiction (et plus largement dans de nombreuses organisations de travail publiques ou privées).

« L ’accélération d’abord : alors que se développent des outils et des procédures censés permettre des gains de temps, les acteurs de la justice ont très largement l’impression d’en manquer. Confrontés à un accroissement des stocks de dossiers à juger, à une inflation normative ou encore à des exigences d’efficience encadrées par des outils de management, les praticiens peuvent se sentir empêchés de remplir leur mission. Les rythmes soutenus exigent des ajustements permanents et peuvent entrainer des désynchronisations : ce qui peut aller plus vite est toujours freiné ou retenu par ce qui va plus lentement.

« L’individualisation ensuite, visible à travers des outils de mesure, de récompense ou de sanction de l’activité individuelle. En même temps qu’elle vise à promouvoir les aspirations personnelles de chacun, cette tendance tend à masquer les contraintes, notamment budgétaires ou organisationnelles, qui sont imposées aux professionnels. Elle fait donc reposer sur eux une forte responsabilité en les rendant personnellement comptables du respect des règles et des objectifs. Un retard dans la production de jugements est alors imputé à l’avocat, au magistrat ou au greffier qui ne sait pas s’organiser, est trop lent, trop prudent, pas assez inventif ou pas assez efficace. Ce prisme contribue à masquer des défaillances qui peuvent être d’ordre organisationnel ou institutionnel ».

Quel lien faites-vous entre ces grandes tendances et le mal-être ressenti par les magistrates et les magistrats en particulier ?

« Les différents travaux de recherche que nous avons mobilisés pour nourrir notre réflexion montrent un débordement temporel dans toutes les professions de la Justice (magistrats greffiers ou avocats). Non seulement les horaires de travail sont étendus mais il y a aussi une confusion entre les temps professionnels et personnels. Parallèlement, le travail s’intensifie, avec dispersion des activités et instantanéité des échanges, tendances qui peuvent être favorisées par l’utilisation des outils numériques. Cela génère bien sûr de la fatigue physique et cognitive mais aussi une forte culpabilité, en particulier chez ceux qui sont parents lorsqu’ils ont le sentiment de ne pas accorder suffisamment d’attention à leur entourage.

« Par ailleurs, dans les juridictions comme dans la plupart des organisations de travail, les tâches intermédiaires de comptage et de reporting sont devenues incontournables. Ces tâches sont bien sûr utiles, qu’il s’agisse de suivre l’évolution des flux et des stocks ou d’ajuster l’activité des différents services mais elles pèsent sur tous les praticiens et sont très éloignées de leurs savoir-faire et techniques professionnels. Les travaux des chercheurs menés sur le sens du travail montrent que les objectifs intermédiaires, aussi appelés « instrumentaux », créés par les logiques managériales (établir des calendriers de travail, renseigner des indicateurs, atteindre des objectifs chiffrés etc.) tendent à se substituer aux objectifs finaux du travail (rendre un jugement par exemple) et peuvent ainsi conduire à une perte de sens.

« (…) Or de nombreux magistrats disent rencontrer des conflits éthiques lorsqu’ils doivent arbitrer entre la qualité du service de la justice et la rapidité accrue à devoir juger.

« Pour reprendre les mots du sociologue et philosophe Harmut Rosa, ce n’est pas tant la quantité de travail ou la nécessité de travailler plus vite qui peuvent rendre les gens malades et les conduire au burn-out ou au suicide que le sentiment général de courir de plus en plus vite sans jamais aller nulle part. (…) ».

Votre étude pointe notamment une « fragilisation des logiques de métiers ». Quelles en sont les manifestations concrètes et les incidences dans nos pratiques professionnelles ? « Logiques de métiers » et « logiques gestionnaires » sont-elles inconciliables ?

« Un philosophe entendu lors de nos travaux a rappelé qu’à travers les chiffres, l’attention est portée aux signes plus qu’à la réalité. Ainsi, l’évaluation chiffrée de l’activité risque de se confondre avec l’évaluation du travail lui-même, alors que les indicateurs n’en attestent que des signes antérieurement choisis (comme les délais de traitement, le nombre de dossiers audiencés etc.). Les chiffres sont impuissants à rendre compte des gestes professionnels, de leur qualité ou de leur cohérence avec ceux des autres professionnels qui contribuent à l’œuvre de justice alors même que les espaces d’interdépendance sont nombreux. (…)

« Un métier, ce n’est pas seulement le résultat d’une activité, mais également la façon de parvenir à ce résultat ce qui intègre le savoir-faire professionnel, les règles communes et les pratiques communément admises. Tout cela contribue à construire une identité professionnelle.

« Certains sociologues utilisent le terme de « découplage organisationnel » pour évoquer la tension entre logiques de métiers et logiques gestionnaires lorsqu’elles s’opposent fortement, ce qui, heureusement, n’est pas nécessairement le cas : le risque de découplage est moindre lorsque les gestionnaires sont des gens eux-mêmes issus du métier ».

L’étude se conclut sur plusieurs « ressources » à mobiliser pour permettre à chacun de retrouver une certaine sérénité professionnelle et de préserver le sens de son travail. Pouvez-vous nous en dire davantage ?

« La reconnaissance des processus existants est déjà un premier levier pour sortir d’une logique centrée sur la seule responsabilité individuelle (…) Ensuite, il est bien sûr possible d’agir sur les facteurs ayant une incidence sur le sens au travail que nous avons évoqué tout à l’heure. Enfin les juridictions (comme d’autres organisations de travail) sont traversées par de multiples tensions (…). Tandis que l’individualisation peut conduire au repli sur soi et à l’isolement, les collectifs de travail sont depuis longtemps identifiés par la recherche comme indispensables au bon fonctionnement de la structure et au bien-être des individus. (…) « Des identités professionnelles fortes au service du respect des droits fondamentaux, de la liberté, de l’égalité et de la protection des individus sont de nature à nourrir le sens du travail chez les praticiens de la Justice, à condition que les conditions d’exercice de l’activité leur permettent assez d’autonomie et d’espaces, y compris temporels, pour mettre en discussion leurs gestes professionnels et se reconnaître comme partageant un métier porteur de sens ».

Agenda de l’USMA

3 février

CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif relatif à la protection sociale complémentaire)

5 février

Visite de juridiction

6 février

Audition groupe de travail JAAE

11 février

CSTACAA

12 février

Audition par la commission « accès au droit et à la justice » du Conseil national des barreaux (CNB)

24 février

Réunion d’information préalable au CSTACAA du 4 mars 2025 (avancement au grade de président)

25 février

Présentation des syndicats au CFJA