Édito
Chères et chers collègues,
Pour ce soixantième numéro de l’USMag’, nous avons choisi de mettre à l’honneur les instances représentatives de la juridiction administrative, en revenant sur les principes directeurs de l’action des représentantes et représentants de l’USMA au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), de la commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT), du conseil d’action sociale (CAS) et de la nouvelle commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS).
Par ailleurs, nous reviendrons sur l’heureux coup d’arrêt mis à la proposition de loi « Latombe » relative à l’open data des conclusions du rapporteur public. Enfin, nous aborderons le nouvel environnement médiatique dans lequel les juges administratifs exercent leur office. L’USMA portera ces sujets auprès de la directrice de cabinet du ministre de la Justice que nous rencontrons ce mois-ci.
Bonne lecture !
En bref
La PPL « Latombe » renvoyée sine die !
Depuis plusieurs semaines, l’USMA se mobilise contre la proposition de loi visant à imposer la publication systématique des conclusions des rapporteurs publics en open data (voir ici notre argumentaire destiné aux députés de la commission des lois et à la Chancellerie, et là notre tribune publiée dans Acteurs publics en réponse à l’entretien donné par le député Latombe que nous avions évoqué dans l’USMag’de février).
Alors que le texte a été adopté par la commission des lois le 19 février et devait être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale ce jeudi 6 mars 2025, nous avons appris que la proposition de loi ne sera finalement pas inscrite à l’ordre du jour de cette séance ! Son examen est reporté sine die.
Le soulagement est grand, mais nous restons extrêmement vigilants : il y a fort à parier que le lobby des « legaltechs » n’abandonnera pas si facilement un projet qui semble si avantageux pour celles-ci, mais dont les effets seraient délétères pour la juridiction administrative et sans avancée réelle pour les justiciables.
Notre rencontre avec la directrice de cabinet du garde des Sceaux sera l’occasion de défendre à nouveau notre position et, plus largement, nos revendications concernant l’open data et le développement de l’intelligence artificielle. Au premier rang de celles-ci : l’anonymisation des noms des magistrats et des greffes dans les décisions publiées en données ouvertes.
La visibilité médiatique du juge administratif, pour le meilleur… et pour le pire !
De plus en plus exposée dans les médias, la justice administrative est pourtant toujours aussi mal connue. L’actualité la plus récente l’a encore une fois démontré. La semaine dernière, à la suite du jugement du tribunal administratif de Toulouse annulant le projet autoroutier de l’A69, la rapporteure publique a vu son nom et sa photo exposés dans la presse et sur les réseaux sociaux. Son expérience et sa compétence étaient mises en cause de manière totalement inadmissible, dans des messages trahissant la totale méconnaissance du rôle du rapporteur public.
Face aux menaces et aux injures, comme celles qu’ont connues nos collègues du TA de Melun à la suite du jugement dans l’affaire « Doualemn » ou notre collègue du TA de Paris à la suite de son ordonnance dans l’affaire de l’imam « Iquioussen », la réponse doit être rapide et ferme, notamment sur le plan judiciaire.
Une réflexion plus large doit s’ouvrir sur la prise en compte de ce nouveau contexte médiatique, souvent hostile, mal informé voire « désinformant », dans lequel les juges administratifs exercent désormais leur office.
La sérénité dans l’exercice de nos fonctions est une condition sine qua none de l’indépendance et l’impartialité. Comme nous l’avions soutenu lors du dialogue social du 26 janvier 2024, la formation initiale et continue des magistrats doit au plus vite intégrer des modules de formation et de sensibilisation sur ces thématiques.
Nos représentants ont par ailleurs souligné lors du CSTA du 11 février dernier (voir notre CR ici) que le rôle du juge administratif doit être mieux connu et défendu publiquement. Comme nos collègues de l’USM (voir ici la tribune « Non, les juges ne sont pas le problème de la Justice » signée par Ludovic Friat), nous relayerons auprès de la directrice de cabinet du garde des Sceaux une demande de soutien clair du ministre de la Justice. L’Etat de droit et les juges ne sont pas des « obstacles » dans une démocratie, ils font partie de ses piliers.
L’USMA au sein des instances représentatives de la juridiction administrative
L’USMA s’engage au quotidien pour défendre une vision exigeante et ambitieuse de la juridiction administrative. Cet engagement s’exprime notamment dans le cadre des instances représentatives, où notre présence est essentielle pour porter nos revendications sur la qualité de la justice administrative et les conditions de travail de celles et ceux qui la rendent au quotidien.
Une force de proposition constructive au sein du CSTACAA
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) est l’instance la plus connue. Son champ d’action est large : il se prononce sur les textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction administrative et connaît des situations individuelles des magistrats.
Collégialité, double degré de juridiction, compétence de droit commun des TA en premier ressort, rôle du rapporteur public, effectivité de la justice pour toutes et tous : les élues et élus USMA se prononcent sur les projets de réforme en étant toujours guidés par ces principes fondamentaux, afin d’éviter tout affaiblissement de nos fonctions et toute remise en cause de la qualité de la justice administrative. Ouverts au dialogue, nos représentants examinent les textes avec le souci de leur application concrète, en cherchant, lorsque cela est possible, à faire des propositions d’amendement.
Transparence et égalité sont nos maître-mots en ce qui concerne les mesures individuelles. Les élues et élus USMA préparent très en amont et collégialement les séances consacrées aux mesures individuelles. Nous sommes présents pour apporter toutes les explications nécessaires aux collègues, dans le respect de la confidentialité. Après avoir activement participé à la refonte récente de plusieurs orientations (tableau d’avancement, listes d’aptitude, etc…), nous continuons d’agir toujours dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information.
Une parole concrète et de terrain au sein de la CSSCT
La CSSCT joue un rôle clef dans l’amélioration de nos conditions de travail.
Les représentantes USMA y mènent une action proactive, fondée sur un dialogue étroit avec nos délégués en juridiction. En amont des visites de juridiction, elles recueillent directement les témoignages et les observations des collègues pour mieux cerner les réalités locales et identifier d’éventuels risques psychosociaux.
L’USMA plaide pour une plus grande transparence et une meilleure connaissance des situations pouvant affecter les conditions de travail dans les juridictions. Lors de la séance de la CSSCT du 11 octobre 2024, par une déclaration liminaire, nos représentantes ont ainsi, en particulier, demandé qu’une réflexion soit rapidement engagée sur les informations devant obligatoirement être communiquées par le service aux membres de la CSSCT, afin que cette instance puisse remplir pleinement sa mission de protection des agents.
Un engagement fort au sein du conseil d’action sociale (CAS)
Le conseil d’action sociale (CAS) est chargé d’orienter la politique d’action sociale au sein de la juridiction administrative. Il traite de questions essentielles comme les aides sociales, les prêts et secours, les subventions allouées aux associations locales ou encore la restauration.
Lors des dernières réunions, l’USMA a soulevé plusieurs problématiques, notamment la disparité des règles d’attribution des subventions aux associations de la juridiction administrative ou encore le manque de transparence dans le financement de la restauration collective. Par ailleurs, nous continuons à œuvrer pour le maintien et l’extension du dispositif de tickets-restaurant. Les représentants USMA au CAS demandent également que la réalisation des projets des associations locales soit facilitée par le versement de subventions de fonctionnement.
Une vigilance exigeante au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Instance récente, la CPPS a pour mission de piloter et suivre la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) des magistrats administratifs, des agents du Conseil d’État et de la CNDA et des membres du Conseil d’État.
Depuis la première réunion en septembre 2024, nous veillons à ce que les magistrates et les magistrats bénéficient de garanties adaptées à leurs besoins et que les modalités de cette protection restent équitables et efficientes. L’USMA est particulièrement attentive à l’accompagnement des bénéficiaires dans la compréhension du nouveau dispositif et, le cas échéant, dans la résiliation des contrats frais de santé et/ou prévoyance antérieurs.
Notre engagement dans toutes ces instances représentatives est une preuve concrète de la détermination de l’USMA à améliorer les conditions de travail et à défendre les droits des magistrates et magistrats administratifs, tout en veillant à la qualité de la justice. L’USMA est pleinement mobilisée pour faire entendre votre voix et s’assurer que chaque instance joue pleinement son rôle dans l’intérêt de la juridiction administrative.
Agenda de l’USMA
| 4 mars |
| CSTA |
| 19 mars |
| Rencontre avec la directrice de cabinet du ministre de la Justice |
| 28 mars |
| Conseil syndical |