Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 11 février 2025
Le procès-verbal a été approuvé.
Établissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2025
Il s’agit de la troisième année d’application des nouvelles orientations sur l’établissement du tableau d’avancement au grade de président votées par le Conseil supérieur lors de la séance du 8 novembre 2022 (voir le tableau comparatif anciennes / nouvelles orientations ici sur notre site internet).
Le nombre d’inscrits sur le tableau a été fixé à 21 compte-tenu du nombre de postes à pourvoir (18).
L’année seuil a remplacé l’année pivot. Fixée cette année à 2009, elle correspond à l’année de recrutement à partir de laquelle, sauf exception, le CSTA considère que les magistrats ont vocation, à mérite égal, à être promu. Pour l’application de cette condition, les magistrats intégrés à la suite d’un détachement bénéficient d’une majoration de leur ancienneté correspondant à la moitié des services accomplis dans leur corps d’origine. Enfin, et c’est toute la logique du nouveau système, les orientations précisent que la circonstance d’avoir été recruté antérieurement à l’année seuil est sans incidence négative sur les perspectives d’avancement.
Une expérience de l’ordre de dix ans dans l’exercice des fonctions juridictionnelles est attendue en application des orientations du Conseil supérieur, l’accès au grade de président nécessitant une connaissance approfondie de la juridiction administrative. Cette année, deux collègues inscrits n’ont pas cette durée mais s’en approchent (9 ans et 9 mois de services effectifs).
Les chefs de juridiction ne classent plus les magistrats mais donnent leur appréciation littérale selon trois critères : les compétences professionnelles, les aptitudes à l’encadrement et les qualités personnelles. Une cotation de 3 est considérée comme suffisante mais aussi nécessaire pour accéder au grade de président et les cotisations de 4 et 5 doivent être utilisées avec mesure et sincérité, en cohérence avec les autres éléments du dossier et en particulier les derniers comptes rendus d’évaluation professionnelle (CREP). Si les chefs de juridictions respectent globalement ces orientations, cette année encore l’USMA a relevé certaines disparités et a indiqué qu’un effort d’harmonisation demeure nécessaire, dans un souci d’égalité entre les magistrates et les magistrats. Nous avons également demandé qu’un retour exprès du service soit fait aux chefs de juridiction lorsque l’avis pour l’avancement semble manifestement incohérent, soit au regard de la comparaison entre les cotations et les appréciations littérales, soit au regard des autres éléments du dossier.
Si de grands progrès ont été faits pour améliorer l’information et la transparence pour l’accès au grade de président (révision des orientations, organisation d’une réunion d’information préalable des membres du CSTA), l’USMA a renouvelé ses demandes relatives à la mise en place d’une formation restreinte du CSTA pour l’établissement du tableau d’avancement et au perfectionnement de la gestion prévisionnelle des effectifs.
Ce cadre général étant posé, le tableau d’avancement 2025 comporte 5 réinscriptions et, par ordre de mérite, 16 nouvelles inscriptions.
11 magistrat(e)s étaient en attente de réinscription, dont deux personnes inscrites avant l’entrée en vigueur du nouveau régime et qui conservent leur droit à réinscription jusque 2028. 5 ont demandé leur réinscription. L’examen de leurs demandes, conformes aux orientations, n’a posé aucune difficulté et ils ont donc été inscrits en rang prioritaire.
401 magistrats étaient en théorie promouvables. Le CSTA a été saisi de 61 demandes (17 femmes, 44 hommes). 4 désistements sont intervenus à la suite de la communication des postes vacants. L’USMA a regretté le peu de candidature féminine.
L’examen des candidatures et le faible nombre de places offertes sur le tableau d’avancement ont conduit le CSTA à ne retenir aucune candidature postérieure à l’année de recrutement 2009 et à inscrire pour la première fois : 1 magistrat de 2002, 1 magistrat de 2004, 3 de 2007, 5 de 2008 et 6 de 2009. Hors réinscription, sont inscrits 7 femmes et 9 hommes. L’âge des inscrits oscille entre 41 et 58 ans. 8 personnes sont issues des TA, 7 des CAA et 1 personne en dehors du corps mais ayant demandé sa réintégration.
Le CSTA a établi le tableau suivant :
| Classement, Nom, Prénom | Juridiction d’affectation | Année |
| 1. M. Matthieu BANVILLET | TA de la Réunion & Mayotte | Réinscription |
| 2. Mme Cécile COTTIER | CAA de Lyon | Réinscription |
| 3. M. Anthony PENHOAT | CAA de Nantes | Réinscription |
| 4. M. Laurent BOUCHARDON | TA de Nantes | Réinscription |
| 5. Mme Emmanuelle MARC | TA de Versailles | Réinscription |
| 6. M. Mohammed BOUZAR | TA de Strasbourg | 2008 |
| 7. Mme Caroline RIZZATO | TA de Lyon | 2009 |
| 8. Mme Sandrine ANTONIAZZI | CAA de Nancy | 2009 |
| 9. M. Pierre VENNEGUES | TA de Rennes | 2002 |
| 10. M. Julien DUFOUR | CAA de Bordeaux | 2008 |
| 11. M. Bertrand SAVOURE | CAA de Lyon | 2008 |
| 12. Mme Zohra SAIH | TA de Cergy-Pontoise | 2009 |
| 13. M. Jacques DUBOIS | CAA de Paris | 2009 |
| 14. M. Romain FELSENHELD | TA de la Réunion & Mayotte | 2009 |
| 15. Mme Jordane MATHIEU | Détachement | 2009 |
| 16. Mme Mathilde LE FRAPPER | CAA de Lyon | 2007 |
| 17. Mme Pénélope PICQUET | CAA de Nantes | 2007 |
| 18. M. Ahmed SLIMANI | TA de Limoges | 2008 |
| 19. M. Thierry ABLARD | CAA de Versailles | 2004 |
| 20. M. Antoine ERRERA | TA de Paris | 2007 |
| 21. Mme Barbara MASSIOU | TA de Nantes | 2009 |
Toutes nos félicitations aux collègues !
Si à l’issue du mouvement de mutation des présidents intervenu lors du CSTA du 11 février 2025, 17 postes étaient vacants, 1 poste supplémentaire a été ouvert depuis, portant le total à 18.
Liste des 18 postes vacants offerts au tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2025:
- CAA de Douai (2)
- CAA de Versailles
- TA de Caen
- TA de Cergy-Pontoise (3)
- TA de Châlons-en-Champagne
- TA de Grenoble (3)
- TA de Lyon
- TA de Melun
- TA de Nantes
- TA de Poitiers
- TA de Rennes (2)
- TA de Rouen
Examen pour avis de propositions de nomination de magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’État au grade de maître des requêtes
Aux termes de l’article L. 133-8 du CJA : « chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des TACAA ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu’ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs. / Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l’USMA avait obtenu une modification législative permettant de recruter au moins 2 maîtres des requêtes par an au tour extérieur parmi les premiers conseillers de TACAA, alors que ce chiffre était auparavant un plafond. Grâce à cette évolution, 6 collègues ont rejoint le CE à ce grade en 2023 et 2024 et 3 collègues sont de nouveaux proposés cette année. Nous nous en félicitons !
La circulaire d’appel à candidature du 16 décembre 2024 précise que l’appréciation des candidatures se fonde sur un faisceau d’éléments dont l’excellence contentieuse, la diversité du parcours professionnel, les qualités relationnelles et humaines, l’aptitude à contribuer à l’ensemble des missions exercées par les membres du CE, un nombre suffisant d’années d’exercice juridictionnel, la capacité à effectuer une mobilité et, à mérite égale, la contribution à la diversité des profils des membres du CE.
15 premiers conseillers ont postulé (8 femmes et 7 hommes), soit 3 de plus que l’an dernier. Nous nous félicitons de cette parité ! A l’exception d’une candidature émanant hors du corps, les juridictions franciliennes restent majoritairement représentées avec 10 candidatures. Ces candidat(e)s ont entre 36 et 49 ans avec une moyenne de 41 ans. L’expérience juridictionnelle oscille entre environ 8 ans et 15 ans.
Tous les candidats ont été auditionnés par la présidente de la MIJA. 5 candidats ont été présélectionnés, qui ont tous passé trois entretiens avec le Vice-président, le président de la section du contentieux et le secrétaire général.
Pour la première fois, conformément à l’engagement pris par le Monsieur le Vice-président du Conseil d’État lors de la séance du 12 mars 2024, les membres du CSTA ont été destinataires des CV et des dossiers de candidatures de l’ensemble des postulant(e)s. L’USMA se félicite de cette nouvelle amélioration dans le sens d’une plus grande transparence !
En conséquence de quoi, et après examen des demandes, l’USMA qui s’était abstenue de voter les précédentes cessions, a voté en faveur des noms proposés.
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de :
- Mme Juliette AMAR-CID (TA de Versailles)
- M. Stéphane EUSTACHE (CAA de Douai)
- Mme Anne VILLETTE (CAA de Versailles)
Toutes nos félicitations !
Ce recrutement de trois maîtres des requêtes au tour extérieur a été l’occasion pour l’USMA d’interroger le secrétaire général du Conseil d’Etat sur plusieurs autres recrutements en cours au Conseil d’Etat.
D’une part, l’avis de recrutement de maîtres des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’Etat est paru au JORF le 18 décembre 2024. Les dispositions de l’article L. 133-9 du CJA permettent à plusieurs corps de fonctionnaires d’accéder au CE pour une durée d’excédant pas 4 ans. L’USMA est à l’origine d’un changement de doctrine du Conseil d’État afin d’ouvrir cette voie d’accès aux magistrats administratifs et une magistrate administrative a ainsi été recrutée pour la première fois par cette voie en 2023. Cela reste cependant trop peu connu, il nous semble tant par les collègues que par les Sections du Conseil d’Etat et notamment la Section du Contentieux que les profils des magistrats administratifs pourraient venir enrichir. L’USMA a demandé qu’une meilleure publicité en soit faite !
D’autre part, alors que l’avis de recrutement dans les fonctions d’auditeur et d’auditrice au Conseil d’État, par la voie du détachement, a été publié au JORF le 13 février 2025, nous regrettons que les démarches entreprises par le secrétariat général afin d’inclure les magistrats des TACAA dans les corps éligibles à l’auditorat n’aient pas abouti à ce jour.
Situations individuelles
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