M. Jean-François Séguin a été admis au barreau du Québec en 2000. Il a pratiqué en droit du travail et de l’emploi, de même qu’en matière de santé et de sécurité du travail. Il a représenté ses clients devant toutes les instances judiciaires au Québec, y incluant la Cour d’appel, la plus haute juridiction au Québec.
Il a régulièrement plaidé devant les tribunaux d’arbitrage et le Tribunal administratif du travail, notamment devant ses divisions des relations de travail, des services essentiels et de la santé et de la sécurité du travail. Formé aux techniques de négociation fondées sur les intérêts du Program on Negotiation de l’Université Harvard, il a activement participé, à titre de porte-parole, à plusieurs rondes de négociation dans les secteurs public et parapublic au Québec.
Il est le coauteur des ouvrages L’obligation d’accommodement : mythes et réalités (2008) et Droit de la santé et de la sécurité au travail : La loi et la jurisprudence commentées – 3e édition (2018).
En 2019, le Conseil des ministres le désigne membre à temps plein du Tribunal administratif du travail. À titre de juge administratif, il a d’abord siégé dans les divisions des relations du travail, de la construction et de la qualification professionnelle, et des services essentiels. Depuis 2024, il œuvre au sein de la division de la santé et de la sécurité du travail au sein de ce même Tribunal.
En 2022, il est élu vice-président de la Conférence des juges administratifs du Québec. Depuis novembre 2024, il en assume la présidence.
Pouvez-vous présenter en quelques mots la justice administrative au Québec, ainsi que l’organisation dont vous êtes désormais le président ?
Au Québec, la justice administrative se compose de plus de 400 juges qui exercent leurs fonctions au sein de 16 tribunaux administratifs :
- Le Tribunal administratif du Québec ;
- Le Tribunal administratif du travail ;
- Le Tribunal administratif du logement ;
- Le Tribunal administratif des marchés financiers ;
- Le Tribunal administratif de déontologie policière ;
- Le Bureau des présidents des conseils de discipline ;
- La Commission de la fonction publique ;
- La Commission des transports du Québec ;
- La Commission municipale du Québec ;
- La Commission d’accès à l’information ;
- La Commission québécoise des libérations conditionnelles ;
- La Commission de protection du territoire agricole du Québec ;
- La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec ;
- La Régie des alcools, des jeux et des courses ;
- La Régie de l’énergie ;
- La Régie du bâtiment, pour son bureau des régisseurs.
Ces tribunaux administratifs entendent et règlent, bon an mal an, environ 140 000 dossiers. Selon le dernier recensement de SOQUIJ (la Société québécoise d’information juridique), les jugements rendus par ces tribunaux représentent 60% de tous les jugements qu’elle publie annuellement. Le poids de la justice administrative est colossal.
Dans ce contexte, la CJAQ a pour objectifs de sauvegarder et de promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice administrative au Québec, de même que l’intérêt collectif de ses membres. Pour ce faire, elle intervient auprès du gouvernement et de ses ministres, des présidences des différents tribunaux, de médias et de divers organes de l’État. Le but avoué est d’améliorer la qualité de la justice administrative au Québec et d’assurer sa crédibilité.
La CJAQ déploie donc tous ses efforts afin que l’État rehausse, de manière robuste, les garanties d’indépendance et d’impartialité de ses membres. La situation commande la mise en place d’un processus de sélection et de renouvellement des mandats de ses membres qui soit indépendant des influences politiques, pour ainsi maintenir la confiance du public.
La CJAQ a notamment pour objectif de promouvoir l’indépendance de la justice administrative au Québec. Quelles sont les garanties d’indépendance dont bénéficient les juges administratifs québécois ? Vous paraissent-elles suffisantes ?
Elles sont peu nombreuses et inadéquates.
D’emblée, il faut savoir que les juges administratifs, tout comme les juges de l’ordre judiciaire (Cour du Québec, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec et Cour suprême du Canada) ne sont pas syndiqués comme en France. Au surplus, il n’est pas déterminé juridiquement s’ils bénéficient ou non de la liberté d’association.
Ensuite, bien peu de collègues bénéficient de la nomination sous bonne conduite [qui confère un mandat permanent sous réserve de bonne conduite, NDLR] comme pour les juges de l’ordre judiciaire. La plupart des juges administratifs obtiennent donc, lors de leur nomination, un mandat d’une durée fixe et renouvelable. Les mandats sont généralement de cinq ans, mais il existe encore quelques situations où des collègues doivent composer avec des mandats d’une durée de trois ans.
Or, les juges administratifs sont contraints de négocier leurs conditions d’exercice et de traitement directement avec l’État, soit l’entité qui les nomme et les renouvelle à l’échéance de leur mandat. Cette situation est inacceptable. A l’heure actuelle, la volonté politique de reconnaître notre statut particulier et d’améliorer les choses pour le mieux se fait attendre. Devant ces constats, nous devons nous résoudre à entreprendre les recours judiciaires à notre disposition.
Notre objectif est encore et toujours l’obtention d’un comité indépendant, efficace et objectif ayant le pouvoir de déterminer la rémunération et le traitement des juges administratifs. Collectivement, il nous faut protéger la garantie constitutionnelle de sécurité financière, une composante de l’indépendance de nos fonctions juridictionnelles.
Quel est votre regard sur la demande de l’USMA d’incarner l’indépendance des juges administratifs français par le port de la robe ?
Cette revendication n’est pas encore d’actualité chez nous. Cependant, de plus en plus de collègues y font référence. À l’heure de la montée de la quérulence et des enjeux de santé mentale, le port de la toge est souvent vu comme un signe d’autorité assurant un plus grand décorum et une saine distance entre les justiciables et le juge administratif, alors que les tribunaux administratifs ne bénéficient pas du même dispositif de sécurité que celui en place pour les juges de l’ordre judiciaire.
Notre réflexion ne fait que débuter et nous suivrons avec intérêt les travaux de l’USMA.
Les juges administratifs français exercent aujourd’hui leur office dans un contexte préoccupant de contestation de l’État de droit. En est-il de même au Québec ?
Non, mais je comprends totalement vos préoccupations. Elles témoignent de la fragilité de nos institutions, alors que les garde-fous tendent à disparaître ici et ailleurs. La première victime de cette érosion est l’indépendance de nos fonctions et de la qualité de la justice que nous rendons.
L’USMA a l’indéfectible soutien de la Conférence des juges administratifs du Québec face à une attaque aussi frontale.
Face aux mutations du monde contemporain (judiciarisation de la société, développement de l’intelligence artificielle générative, remise en cause des institutions…), quels sont selon vous les nouveaux défis que les juridictions administratives ont à relever ?
Pour la CJAQ, les défis sont nombreux.
La crédibilité de la justice administrative
Tout doit être mis en œuvre pour assurer le maintien de la crédibilité de la justice administrative, sans lui faire perdre sa souplesse et son accessibilité.
Pour nous, cela passe immanquablement par l’adoption de mesures pour rendre plus attractive la fonction de juge administratif. Les tribunaux administratifs doivent avoir les moyens d’attirer et de retenir les meilleur.e.s candidat.e.s pour remplir les fonctions de juge administratif.
L’intelligence artificielle
L’IA est évidemment un sujet préoccupant. Une fois passé l’émerveillement de ce qu’elle peut accomplir, les dérives possibles apparaissent sournoises et dangereuses.
Actuellement, nous misons principalement sur la pédagogie et la sensibilisation.
J’ai pris connaissance des travaux de l’USMA à ce sujet et ils impressionnent. La CJAQ y voit une véritable source d’inspiration. Nous serions privilégiés d’établir une collaboration spécifique entre nos associations à l’égard de cet enjeu qui dépasse nos juridictions et nos frontières. L’invitation est lancée.
Certains enjeux sociaux
Les enjeux de santé mentale sont omniprésents, avec encore plus d’acuité depuis la pandémie. Cela s’observe notamment avec l’augmentation des cas de quérulence, soit la prolifération des plaideurs vexatoires. Les incidents de sécurité en salle d’audience sont également en hausse.
Nous militons pour l’adoption de mesures administratives et législatives pour assurer l’accès à la justice tout en protégeant les ressources limitées des tribunaux administratifs.
En parallèle, nous demeurons préoccupés par l’évolution jurisprudentielle de notre Conseil de la justice administrative en matière de déontologie. De récentes décisions démontrent une volonté d’assimiler une erreur de droit à un manquement déontologique. Or, la recherche, voire l’atteinte, de la perfection engendre d’inévitables effets pernicieux et fragilisent l’exercice serein de nos fonctions.
Il s’agit d’un combat de tous les instants et l’année qui débute s’annonce charnière.