Le procès-verbal a été approuvé.
Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au premier semestre 2021 et nouvelles budgétaires
Ce bilan porte sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021.
En « neutralisant » l’année 2020, qui n’était pas représentative, on constate que le premier semestre 2021 marque une nouvelle hausse des entrées en TA (tendance constante depuis 2012) qui ne s’est pour le moment pas encore traduite dans les CAA.
En comparant le premier semestre 2021 au premier semestre 2019, en TA, la hausse des entrées concerne particulièrement le contentieux des droits des personnes et libertés publiques (+38%), le contentieux de l’urbanisme (+10%) et celui des étrangers (+7%) dont la structure change.
Les entrées en OQTF 6 semaines ont augmenté de 38% et les 3 mois séjour éloignement de 12% tandis que les asile transfert et les 96 heures ont chacun diminué de 40%.
L’augmentation des entrées est particulièrement sensible dans les 5 TA d’Ile de France, particulièrement à Montreuil et Paris ainsi qu’à Pau, Nice, Saint-Martin et Mayotte.Au premier semestre 2021, les sorties ont augmenté de 6% en TA par rapport à 2019 et ont légèrement diminué en CAA.
En TA, le taux de couverture au niveau national s’établit à 99,8% en données nettes et brutes. Il est supérieur à 2019.
En CAA, le taux de couverture moyen est à 98% mais la situation n’est dégradée qu’à Bordeaux et Paris où une 9ème chambre vient d’ouvrir.
Le stock ancien est en progression dans les TA (où il représente environ 10%) comme dans les CAA (où il est inférieur à 6% malgré une nette augmentation). Les situations sont contrastées : Toulon, Nice, Nantes et Clermont-Ferrand ont des stocks anciens lourds quand la situation est particulièrement saine à Bordeaux, Châlons-en-Champagne, Lyon et Nîmes (moins de 2%).
L’USMA note que, malgré la crise sanitaire, les collègues ont donc travaillé à un rythme toujours plus soutenu, ce qui explique un épuisement sensible en fin d’année judiciaire. Il nous apparaît que nous sommes de plus en plus éloignés du nombre de jours de congés légaux que nous sommes censés prendre (37).
Il n’est plus possible d’absorber l’augmentation de la masse contentieuse à effectif constant avec une technique contentieuse toujours plus complexe et des volumes de dossiers plus lourds. Le baromètre social le reflètera probablement.
Après cette présentation, le service a souhaité informer le CSTA de bonnes nouvelles budgétaires sous réserve du projet de loi de finances en cours d’élaboration et la saisine du « guichet unique »
Les effectifs
Nous pourrions obtenir un effectif supplémentaire net d’une vingtaine de magistrats cette année.
Les places offertes pour les concours sont en augmentation : 22 postes pour le concours externe et 16 postes pour le concours interne. L’USMA est très satisfaite de cette augmentation.
Le gestionnaire a obtenu un accord de principe de l’autorité budgétaire pour la création de six postes de vice-président pour décharger les présidents des tribunaux de trois chambres de la présidence d’une chambre. Si la mesure se concrétisait, l’USMA verrait satisfaite une de ses revendications récurrentes, formulée dans son livre blanc et répétée à chaque réunion sur l’avancement au grade de président. Cette mesure permettra également de dégager des postes supplémentaires pour le tableau d’avancement de cette année.
Trois postes également sont créés pour la CCSP qui nécessite des renforts importants.
Décontingentement du 8ème échelon
Les négociations sont également en bonne voie pour le décontingentement du 8ème échelon du grade de premier conseiller.
Rappelons que le plafond de 15% pour accéder à l’échelon spécial de premier conseiller a été atteint pour la première fois en 2019. En 2020, ce sont six magistrats éligibles qui n’ont pu accéder à cet échelon. Cette question est devenue centrale pour l’USMA alors que l’accès au grade de président est largement bloqué. Plus de précisions sur cet échelon ici.
Complément indemnitaire
Dans le cadre des négociations en cours avec vos organisations syndicales, le service nous a indiqué avoir obtenu une enveloppe supplémentaire sur l’exercice 2022 afin de rapprocher le régime indemnitaire des magistrats administratifs de celui des magistrats financiers.
Nous reviendrons rapidement vers vous après la réunion prévue le 6 septembre (un texte doit être finalisé rapidement) mais nous sommes déjà satisfaits de cette information nouvelle, même si d’autres augmentations, notamment sur le plan indiciaire, restent nécessaires.
Cette augmentation est sans préjudice de futures discussions liées à la réforme de la haute publique et à un alignement sur la grille salariale des administrateurs de l’Etat.
Nous nous réjouissons de ces nouvelles et des effectifs supplémentaires qui demeurent toutefois en deçà de l’augmentation du contentieux.
L’USMA a également rappelé l’importance de mettre en œuvre les préconisations du rapport du président Stahl dès la prochaine mandature pour simplifier et rationaliser le contentieux des étrangers. Nous avons également attiré l’attention du gestionnaire sur l’envahissant et inutile contentieux des référés mesures utiles sur les prises de rendez-vous en préfecture.
Examen pour avis d’une proposition de nomination aux fonctions de président de la cour administrative d’appel de Toulouse
La cour administrative d’appel de Toulouse doit ouvrir le 1er mars 2022. L’avancée des travaux est satisfaisante. Dans un premier temps, elle comptera deux chambres, puis quatre à compter du 1er septembre suivant. Pour rappel, les demandes de mutation complémentaires des conseillers et premiers conseillers à la CAA doivent être adressées, au plus tard, le vendredi 10 septembre 2021 à 13 heures.
Le conseil supérieur a émis un avis favorable à la désignation de M. Jean-François Moutte, actuel président de la cour administrative d’appel de Douai, comme « préfigurateur » de la future cour de Toulouse.
Il a vocation à en prendre la présidence mais ne pourra être nommé dans ces fonctions qu’après le décret créant la CAA. Il cessera ses fonctions à Douai le 1er novembre prochain. Un appel à candidature sera prochainement lancé.
Le service a également indiqué que M. Frydman, président de la CAA de Paris, quitterait ses fonctions le 15 septembre prochain et que son successeur serait désigné au prochain CSTA.
Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant
Voir CR envoyé par email.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par email.
Questions diverses
La détermination du choix des détachés
Le CSTA va prochainement auditionner les futurs détachés. L’USMA souligne que le corps n’est attractif en terme de rémunération que pour les judiciaires, et qu’il faut éviter d’ajouter des motifs supplémentaires susceptibles de décourager les très bons candidats, telle que la question des affectations.
Les candidats au détachement apprennent en octobre d’une année qu’ils sont retenus et en janvier de l’année N+1, leur juridiction d’affectation sélectionnée parmi les choix auxquels ils procèdent en faisant acte de candidature. Ce délai entre l’acceptation du détachement et la connaissance de l’affectation n’est pas usuel. L’USMA demande à ce qu’il soit réduit voire supprimé.
L’USMA a souhaité que si le nombre de postes demandés constitue un critère de sélection, particulièrement avant audition, cela soit clairement dit aux candidats.
Une fois l’affectation connue, l’USMA a également milité pour un peu plus de souplesse, particulièrement dans l’hypothèse où un poste qu’un détaché a demandé en priorité resterait vacant et n’intéressait pas les tours extérieurs ou les concours.
Les détachés sont trop peu nombreux pour que leur « taux de fuite » soit statistiquement significatif. Toutefois, il serait bon de les interroger a posteriori sur leur expérience dans les TA et les raisons de leur retour dans leur corps d’origine.
Le service nous a indiqué qu’en octobre, la vision des affectations est très floue, les conférences de gestion ne sont pas achevées et les besoins restent encore à définir.