En prévision de l’examen au Sénat de la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, Mme Catherine Di Folco, rapporteur pressenti de la commission des lois, a invité l’USMA au cours d’une table ronde le 20 septembre 2021, à laquelle siégeaient également le SJA, l’Association des magistrats de la Cour des comptes et le Syndicat des juridictions financières.
Contribution pour l’examen au Sénat de la loi de ratification de l’ordonnance relative à la réforme de la haute fonction publique, septembre 2021
