Outre la présentation du rapport d’activité du CSTA et l’examen de situations individuelles, ont été examinées les questions suivantes :
• Examen pour avis de trois types de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
L’USMA regrette principalement le manque d’ambition des lignes directrices relatives à la gestion des ressources humaines (l’absence de la précision d’un recrutement principal par la voie du concours, l’absence d’un volet relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un projet peu ambitieux sur la santé et la qualité de vie au travail, des insuffisances sur la prévention des risques psychosociaux et l’absence de prise en compte du harcèlement moral). Les discussions en séance ont contribué à améliorer ce document. Plusieurs amendements de l’USMA ont été retenus. Par conséquent et dès lors que les lignes directrices feront l’objet d’évaluation et de révision, nous avons voté en faveur de celles-ci.
L’USMA s’est opposée sur les lignes directrices en matière de mobilité. Les lignes directrices dressent le parcours idéal du magistrat promouvable au grade de président qui doit avoir changé régulièrement de fonctions et de matières (ce que la nouvelle grille d’évaluation ne favorise guère), avoir exercé en cour d’appel (mais la mobilité en cour est pénalisée) et exercé une, voire deux mobilités en administration, en ayant eu des fonctions d’encadrement prioritairement (malgré les difficultés à effectuer une mobilité en province). L’USMA est la seule organisation syndicale à voter contre ces lignes directrices.
L’USMA s’est enfin abstenue sur les lignes directrices relatives à la promotion et valorisation des parcours.
• Examen pour avis d’un décret (…) portant suppression ou allégement de la participation de magistrats de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif au sein de certaines commissions administratives.
L’USMA constate que la suppression ou l’allègement prévu ne bénéficie aucunement aux magistrats des TA et CAA qui se voient au contraire transférer une charge.
L’USMA peut y voir au moins un motif indirect de satisfaction : au vu de l’intitulé du décret, le pouvoir exécutif estime que les membres du Conseil d’Etat sont des magistrats de l’ordre administratif. L’unité réelle de notre ordre juridictionnel est donc en marche.
• Examen pour avis du projet de décret portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative
Le projet de décret comporte deux volets : l’un concerne l’oralité devant le Conseil d’Etat (expérimentation) et la prise de parole des avocats (alignement sur les TA), qui a été transmis pour information au CSTA.
L’autre consacre la fin des lectures des décisions de justice en audience et le remplacement par une mise à disposition au greffe devant les TA et CAA. Outre les conséquences techniques et rédactionnelles, cet article introduit une modification symbolique profonde. Son oraison méritait une saisine du CSTA. Vous pouvez lire la contribution de l’USMA dans le CR.
• Examen pour avis des demandes de détachement dans les TA et dans la CCSP
L’USMA félicite les nouveaux détachés et leur souhaite la bienvenue.
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