Réunion du mardi 9 octobre 2018
à 10h00
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Le compte rendu est présenté selon le schéma suivant :
Teneur de la demande d’avis (en caractères normaux)
Avis de l’USMA (en gras)
Position du CSTACAA encadré
- Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 54 de la loi pour un État au service d’une société de confiance
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, en substance, la mise en place à titre expérimental d’un dispositif de sécurisation juridique de certaines décisions administratives par le juge administratif[1].
L’article de loi avait été soumis, dans une version à peine différente de celle adoptée[2], au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en novembre dernier, qui avait émis un avis défavorable sur cet article.
Le législateur, faisant peu de cas des institutions et magistrats concernés, a cru bon de passer outre cet avis défavorable au beau milieu de l’été, et un décret d’application désignant les juridictions concernées par le dispositif expérimental a été soumis au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
L’USMA conteste avec vigueur la mise en place de tels dispositifs :
D’une part, sécuriser les décisions de l’administration est un rôle qui ne relève pas de notre mission de justice. Un tel dispositif déresponsabilise l’administration et nous instrumentalise comme béquille de ses décisions boiteuses. On pourrait s’interroger sur sa constitutionnalité et sa conventionnalité. On peut assurément s’interroger sur l’image qu’il donne d’une justice volant au secours de l’administration, abîmant ainsi la vision de notre impartialité par le justiciable.
D’autre part, permettre au bénéficiaire d’une décision ou à son auteur de la purger de ses vices de légalité externe alors qu’aucun contentieux n’a été engagé, c’est assurément augmenter considérablement le volume contentieux, au-delà du niveau exigé par les litiges existants. Il va de soi qu’une juridiction administrative exsangue ne peut perdre son temps à devenir conseiller juridique des bénéficiaires des décisions en cause[3].
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis défavorablesur le projet de décret qui lui est soumis.
- Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le code de justice administrative (partie règlementaire)
Un décret de toilettage de nombreuses dispositions du code de justice administrative a été soumis à vos représentants au cœur de l’été.
L’USMA avait alors proposé que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel rende un avis globalement favorablesur l’ensemble des propositions de ce décret, à l’exception de celle prévoyant de confier l’homologation des transactions à un juge statuant seul (élargissement du champ du R. 222-13).
L’USMA avait fait valoir que le juge de l’homologation, dont l’office est complexe (vérifier l’absence de libéralité, notamment) et la connaissance du fond des dossiers dépendante de la volonté des parties, risquait de voir son appréciation, dans certaines hypothèses, remise en cause par un juge pénal. Le recours à une formation de juge statuant seul aurait alors exposé nos collègues à un risque de voir leur impartialité personnelle publiquement mise en cause.
L’USMA se réjouit que la disposition que nous contestions soit absente du décret soumis ce jour au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel et a donc plaidé pour qu’un avis favorable soit donné au décret.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis favorableà l’adoption du décret.
Examen pour avis de la nomination d’un magistrat administratif en qualité de conseiller d’Etat, en application de l’article L. 133-8 du code de justice administrative
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a rendu un avis favorableà la nomination de M.Olivier Yeznikian.
Examen pour avis d’un mouvement de mutation complémentaire des présidents classés au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)
- Examen pour avis conforme des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude l’accès au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)
- Établissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès au 5ème échelon du grade de président (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)
- Examen pour avis conforme des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire l’accès au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)
L’examen des points IV à VII de l’ordre du jour a été reporté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du mois de novembre (voir courriel de Madame la secrétaire générale des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 8 octobre).
- Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement
Il a été proposé le recrutement de :
- Mathieu Bares, commissaire de police,
- Edouard Allègre, commissaire de police,
- Léa Bonnet, directrice d’hôpital,
- Colin Bouvet, commissaire de police,
- Agnès Deletang, magistrate judiciaire,
- Emilie Akoun, maître de conférences,
- Manar Elouafi, directeur d’hôpital,
- Henri-Damien Ferret, administrateur civil,
- Laetitia Frelaut, directrice d’établissement sanitaire et social,
- Frédéric Garron, administrateur civil,
- Elise Grard, directrice d’hôpital,
- Liliane Kling-Merlin, commissaire de police,
- Florence Nègre-Le Guillou, directrice d’hôpital,
- Alice Picot-Demarcq, magistrate judiciaire,
- Christian Schwartz, administrateur territorial,
- Agathe Baufume, directrice d’hôpital,
- Anne-Sybille Vaillant, magistrate judiciaire,
- Aude Thevenet-Brechot, administrateur territorial,
- Laurence Tourre, directrice d’hôpital,
- Gaël Rimbault, administrateur civil.
L’USMA les félicite et leur souhaite la bienvenue dans le corps des magistrats administratifs.
- Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
L’USMA, qui avait demandé qu’un suivi des activités du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel soit réalisé, remercie chaleureusement, à titre liminaire, les services pour la réalisation de ce premier opus du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. Le caractère sérieux des informations qu’il contient porte en lui la justification de sa pérennité.
Sur le fond, les enseignements de l’annexe 4, laquelle permet le suivi des avis défavorables émis par le CSTA, sont précieux. Cet outil constitue un baromètre de l’influence de notre instance représentative auprès des pouvoirs publics.
On peut relever, outre l’avis défavorable mentionné au premier point de ce compte rendu, que l’avis majoritairement défavorable émis le 16 mai 2018 n’a pas permis de faire échec à l’adoption du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 relatif au dispositif de désistement d’office automatique en l’absence de confirmation d’une requête au fond après le rejet d’un référé suspension pour défaut de moyen de nature à faire douter de la légalité de la décision attaquée.
Nous espérons que le projet de décret relatif aux éoliennes, non encore publié, ne connaitra pas le même sort et tiendra compte de l’avis défavorable émis le 18 avril 2018 à la compétence de premier et dernier ressort des CAA pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives aux éoliennes terrestres.
L’USMA l’écrit souvent : nous devons prendre notre place de magistrats dans la société. Nous devons renforcer notre crédibilité et faire comprendre aux autres pouvoirs constitués qu’une réforme contentieuse contestée par les magistrats, des tribunaux et cours, certes, mais aussi du Conseil d’Etat, puisque le conseil est représenté au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel par certains de ses membres les plus éminents, est, nécessairement, une mauvaise réforme.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel a approuvé son rapport d’activité.
[1]Cette procédure expérimentale dite « d’appréciation de régularité » permettra au bénéficiaire ou à l’auteur de certaines décisions (en matière d’expropriation, d’urbanisme, de santé publique) de demander au juge de purger les irrégularités d’un acte tenant à la compétence de son auteur, à sa forme et à la procédure suivie afin de fermer toute possibilité contentieuse d’invoquer par voie d’action ou d’exception un moyen tiré de cette cause juridique.
[2]Le projet initial prévoyait la compétence des CAA quand la loi du 10 août 2018 confie cette procédure de rescrit juridictionnel aux TA.
[3]Si le volume attendu, au regard de la spécificité des décisions concernées, ne semble pas si important, le risque de dérive à d’autres décisions doit être fermement combattu.