Dans le cadre des élections au CSTA qui se tiendront du 11 au 18 juin 2026, Anne-Sophie Picque a donné une interview à Fil DP. Nous remercions la rédaction pour cet échange et l’autorisation de reproduction.
Fil DP • Quel est l’ADN de votre organisation syndicale ?
Anne-Sophie Picque • Depuis 40 ans, l’USMA est fidèle à ses valeurs fondatrices, ce qui lui permet d’agir avec cohérence et détermination.
Nous sommes, tout d’abord, un syndicat de magistrats. Cela signifie que nous plaçons notre rôle et notre statut de juge au cœur de notre action syndicale.
Il en découle naturellement que notre syndicat est apolitique et apartisan, ce qui nous permet de porter une parole indépendante et libre pour la défense de l’Etat de droit et d’une justice administrative humaine et de qualité.
Notre méthode est aussi au cœur de notre ADN. Syndicat constructif, l’USMA est un acteur exigeant et écouté du dialogue social.
Enfin, l’USMA est un syndicat de proximité. Les membres du bureau, les élus au CSTA, les représentants dans les autres instances comme la CSSCT ou le CAS, ainsi que les délégués en juridiction, accompagnent l’ensemble des magistrats dans les moments importants de leur carrière et pour l’amélioration de leur quotidien au travail.
Fil DP • Après trois baromètres sociaux qui ont apporté leur lot de réformes, et à l’issue de la vice-présidence de Didier Tabuteau, quel est, selon vous, l’état de santé de la juridiction administrative et de ses magistrats ?
Anne-Sophie Picque • Le Vice-président Tabuteau vient de présider son dernier Conseil supérieur. Il a présidé cette instance avec un grand sens de l’écoute. Je tiens à saluer ce qu’il a apporté à l’unité du corps et au dialogue social au sein de la juridiction administrative, ainsi que ses prises de parole sur l’Etat de droit, qui ont été formulées dans un contexte très dur où le juge administratif est de plus en plus sollicité et exposé à des attaques.
Les baromètres sociaux, dont l’USMA est à l’origine, ont mis en lumière une juridiction sous extrême tension qui tient grâce à l’engagement des magistrats et des agents. La mobilisation des personnels est totale et a atteint son maximum.
Si des avancées ont été réalisées avec une prise de conscience institutionnelle de cette situation et certaines réformes organisationnelles, elles restent insuffisantes au regard de l’augmentation continue des contentieux, notamment des référés, de la complexification des dossiers et de l’insuffisance des moyens humains alloués à la juridiction administrative.
Dans les tribunaux administratifs, le nombre d’affaires enregistrées est passé de 196 000 en 2017 à 330 000 en 2025. 68 % d’augmentation en 9 ans ! Et jusqu’à présent l’année 2026 ne se présente pas mieux. Les délais de jugement des affaires dites « normales » s’allongent, ce qui fait craindre pour l’effectivité de la justice qui fait partie intégrante de la qualité de celle-ci. La première cause de cet allongement est l’insuffisance de moyens humains allouées à la justice administrative. La loi de programmation pour les finances publiques prévoyait pour les années 2023-2027 la création de 25 emplois de magistrats et de 15 emplois d’agents de greffe par an. Cette trajectoire n’a pas été respectée, avec une baisse de 10 emplois en 2025 et un gel dans la loi de finances 2026.
Cette situation s’explique aussi par l’incapacité croissante de certaines administrations à répondre aux demandes des justiciables, le juge administratif se trouvant ainsi dans une position de second guichet.
La juridiction n’est pas en crise ouverte, mais elle est fragilisée. Et cette fragilité appelle des réponses structurelles de la part des pouvoirs publics.
Fil DP • Face à ces constats, et pour le mandat à venir quels seraient vos sujets prioritaires ?
Anne-Sophie Picque • Nos priorités s’articulent autour de trois axes : le statut et l’indépendance de la magistrature administrative, la qualité de la justice administrative, et les conditions de travail de celles et ceux qui la rendent au quotidien.
Nous demandons la pleine reconnaissance du statut de magistrat. Nous avons obtenu le serment, nous continuons de nous mobiliser pour la constitutionnalisation de la justice administrative et pour la protection du statut des magistrats par une loi organique, pour le port de la robe, pour la création d’un corps unique de la première instance à la cassation, et pour une carrière gérée par un conseil supérieur paritaire.
Nous défendons la qualité et l’effectivité de la justice administrative. La situation que je viens de décrire appelle des réponses structurelles, avec un renfort des moyens des juridictions et la mise en œuvre de politiques publiques pour contenir le contentieux à sa source. Nous serons extrêmement vigilants face à tout projet de réforme qui, comme « palliatif » à ces deux leviers prioritaires, risquerait de porter atteinte aux garanties du procès que sont le rapporteur public, la collégialité, le double degré de juridiction. Ce sont nos lignes rouges. Mais nous proposons aussi des évolutions de procédure. Sur l’IA, nous promouvons le développement d’outils internes au service du juge, qui jamais ne se substituent à lui.
Nous voulons un exercice serein du métier. Nous revendiquons le respect de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des magistrats par la mise en place de mesures garantissant une charge de travail soutenable, le droit au repos et à la déconnexion, et le droit à la formation. Nous militons aussi pour un environnement de travail de qualité, sécurisé et attentif à la prévention des risques psychosociaux.
Enfin nous plaidons pour une carrière plus attractive avec notamment la création de postes au grade de président, un plus grand accès aux fonctions de juge de cassation et la réforme des obligations de mobilité.
Fil DP • Sur la charge de travail, l’inquiétude monte face à l’augmentation des contentieux ces dernières années. Or, le gestionnaire vient d’abroger la « norme Braibant » pour la remplacer par un nouveau mécanisme d’attribution de la charge de travail. Que pensez-vous de cette nouvelle circulaire ?
Anne-Sophie Picque • La circulaire du 26 mars 2026 constitue une avancée significative obtenue par l’USMA. Parce que l’immobilisme n’était pas une option face à une charge de travail devenue intenable et appréciée selon un modèle totalement dépassé, l’action constructive et déterminée de notre syndicat a largement contribué à son adoption et à son contenu.
Si la « norme », au demeurant inscrite nulle part, avait protégé les magistrats administratifs contre une charge de travail excessive, cela se saurait ! Nous constatons tous qu’elle a, en réalité, toujours été instrumentalisée et qu’elle a fonctionné, en pratique, comme un plancher imposé, dans une logique strictement comptable, indifférente à la complexité des dossiers comme à la diversité de nos fonctions. Elle est aussi complétement dépassée au regard des nouvelles organisations des juridictions, notre métier ayant profondément évolué ces dernières années. Elle a surtout servi de levier pour exiger toujours plus, avec toujours moins, en occultant une part considérable de notre travail. Présenter aujourd’hui encore la norme comme un rempart efficace relève, au mieux, d’un décalage avec la réalité vécue par l’ensemble de la communauté juridictionnelle.
Pour la première fois, un texte, de portée nationale, affirme explicitement que la charge de travail doit être équitable et soutenable, et reconnaît l’ensemble de nos missions – ce que la norme a toujours ignoré : fonctions non-contentieuses, référés, permanences, juge unique, travail d’instruction, relecture, réunions, formation, etc.
Cette circulaire est un premier outil pour agir sur la soutenabilité de la charge de travail. Elle recommande des mécanismes concrets à mobiliser en juridiction : concertation dans les chambres ; fixation d’un repère de référence d’au moins une journée de travail comme temps indispensable au traitement d’un dossier en formation collégiale ; prise en compte de la lourdeur des dossiers, des missions non-contentieuses et des permanences ; rappel que les objectifs quantitatifs ne constituent qu’une indication de référence ; prise en compte des situations individuelles justifiant une adaptation de la charge de travail ; etc.
A nous, magistrats, de nous approprier cet outil. Cette circulaire nous permet d’avoirenfin voix au chapitre pour agir sur la charge de travail. Grâce à ses représentants nationaux et à ses délégués syndicaux dans les juridictions, l’USMA veillera à son appropriation par l’ensemble des acteurs de la communauté juridictionnelle et en particulierà ce que le principe de soutenabilité soit effectivement appliqué et respecté, dans l’intérêt de tous.
Et parce que la question de la charge de travail ne sera pas résolue du seul fait de l’application de cette circulaire, l’USMA demande aussi, outre les indispensables renforts de moyens humains et matériels des juridictions et réforme des obligations de mobilité des magistrats administratifs, le renforcement de l’accompagnement managérial des présidents de chambre, la modification de l’arrêté et de la circulaire sur le CET, ou bien encore un plus stricte encadrement des écritures et des pièces produites par les avocats.
Fil DP • Pour répondre à l’inflation des contentieux, on entend monter ces derniers temps une petite musique sur l’évolution de jurisprudences « chronophages » pour le juge. Pensez-vous que ce soit une piste à explorer et si oui quelles sont les jurisprudences les plus importantes à faire évoluer ?
Anne-Sophie Picque • Ces dernières années, plusieurs évolutions jurisprudentielles ont été de nature à venir alourdir, voire complexifier, l’instruction et le traitement de certains dossiers contentieux en première instance et en appel.
Si des réflexions sont, à n’en pas douter, à envisager sur la pertinence et l’équilibre de certains cadres posés par la jurisprudence du Conseil d’Etat, parfois un peu « hors-sol », d’autres sources du contentieux administratif sont actuellement questionnées.
Tout récemment, le Vice-président du Conseil d’Etat a mis en place un groupe de travail « Réformes de la procédure administrative contentieuse », présidé par M. Couvert-Castéra. L’USMA a été auditionnée et a pu faire entendre son message, en rappelant les lignes rouges que j’ai précédemment évoquées et en faisant des propositions pour redynamiser et rééquilibrer le procès, tout en facilitant l’office du juge. Nous proposons notamment des pistes concrètes pour favoriser la médiation lorsque celle-ci est adaptée au litige, le développement de formulaires de requête pour les parties non représentées par un avocat, le « mémoire récapitulatif automatique » pour les parties représentées par un avocat, la « demande de maintien de décision », ou bien encore la possibilité pour le juge des référés de ne pas tenir d’audience lorsque celle-ci s’avère inutile après la mise à l’instruction, y compris pour accueillir la demande.
Fil DP • Un autre sujet s’invite de plus en plus souvent dans le débat public. En effet, depuis plusieurs mois, au même titre que l’Etat de droit, des juges administratifs sont attaqués ad hominem au seul motif des décisions qu’ils ont rendues. Mais, parallèlement, certains d’entre eux affichent des engagements politiques qui peuvent nourrir ces attaques, surtout quand ils statuent en tant que juge unique. Pensez-vous que le point d’équilibre entre liberté d’opinion des magistrats et devoir d’impartialité doit être repensé ?
Anne-Sophie Picque • Les magistrats administratifs bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens, dont la liberté d’opinion, qui peut se manifester par l’appartenance à un parti politique et l’exercice d’un mandat de conseiller municipal. A cet égard, un juge administratif ne peut se prévaloir de sa qualité de magistrat à l’occasion d’une élection, sauf si la loi l’oblige à faire état de sa profession, par exemple au moment de la déclaration de candidature.
Néanmoins, la question de l’impartialité est fondamentale pour assurer la confiance en la justice. Il faut distinguer l’impartialité subjective, le fait que tout magistrat est capable de s’extraire de ses opinions, et l’impartialité objective, c’est-à-dire la perception qu’a le justiciable de la neutralité du juge, et s’abstenir de tout comportement de nature à susciter le doute sur son objectivité, ce qui passe notamment par le respect de la charte de déontologie et des avis du Collège de déontologie.
Pour l’USMA, la vraie question, c’est l’inadaptation des règles. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur l’évolution du régime des incompatibilités et le renfort les obligations déontologiques au regard de l’évolution actuelle. L’USMA, seule, a interpellé le Conseil d’Etat dès le mois de décembre 2025 et s’est exprimée publiquement à plusieurs reprises sur ce sujet.
Fil DP • Enfin, si j’étais un magistrat administratif, quelles seraient les raisons qui devraient me pousser à voter pour vous ?
Anne-Sophie Picque • L’USMA refuse les postures de façade. Nous savons négocier quand c’est utile, résister quand c’est nécessaire, agir quand il le faut.
Elle a obtenu des avancées concrètes par son action déterminée et constructive. Beaucoup reste à faire. Donner la majorité au CSTACAA à l’USMA, c’est renforcer une ligne exigeante et cohérente, agir concrètement sur vos conditions de travail et défendre une justice administrative de qualité au service de l’Etat de droit. Pour reprendre notre slogan de campagne, voter pour l’USMA, c’est faire le choix d’un syndicat qui ne se dérobe pas !