La campagne électorale pour l’élection des représentants des magistrats administratifs au Conseil supérieur des TA-CAA a débuté le 12 mai 2023 et s’achèvera le 14 juin pour laisser place à un scrutin qui sera clos le 22 juin.
Dans le cadre de cette campagne, Fil DP a adressé les mêmes questions aux présidents des deux organisations syndicales présentant des listes à ce scrutin.
Voici les réponses apportées par le président de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Emmanuel Laforêt (NDLR).
Quel bilan pouvez-vous dresser de votre action au cours du mandat qui s’achève ?
L’USMA est devenue incontournable dans le dialogue social interne et avec les partenaires extérieurs. Nous avons multiplié les échanges avec le Parlement et l’exécutif. Notre newsletter mensuelle, l’USMag, est toujours très attendue et nous y mettons un soin particulier : être concret et élargir notre horizon.
Les élus et le bureau de l’USMA se sont mobilisés quotidiennement pour améliorer la transparence au CSTACAA. Nous nous efforçons à chaque fois d’expliquer le fonctionnement de cette instance et nous avons été, à plusieurs reprises, entendus que ce soit sur les modifications textuelles, les orientations de gestion ou sur les mesures individuelles. Nous communiquons régulièrement et agissons pour le bien des collègues.
Au-delà d’un bilan général, quel est votre plus beau succès et votre plus grand regret de ces trois dernières années ?
L’USMA est fortement impliquée dans le combat contre une charge de travail devenue déraisonnable. J’ai tiré le signal d’alarme lors d’une tribune en décembre 2021 à l’AJDA et les collègues se sont fortement mobilisés pour répondre à un grand questionnaire sur la charge de travail que nous avons élaboré au printemps 2022. Grâce à eux, nous avons pu présenter au gestionnaire un diagnostic précis et étayé des contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les magistrats administratifs et les juridictions. Il permet d’envisager de nombreuses pistes concrètes et constructives.
La signature du protocole Égalité professionnelles femmes-hommes, avec la publication du guide de la parentalité et de la charte des temps sont de grandes avancées, que nous appelions depuis longtemps au bénéfice des magistrates et magistrats administratifs.
Enfin, j’ajouterai le vote en CSTACAA, suivi par la Commission supérieure du Conseil d’État, de la prestation de serment. Nous avons été les seuls à y croire et à agir en conséquence.
Notre plus grand regret est de ne pas avoir réussi à faire modifier suffisamment l’ordonnance relative à la haute fonction publique et la mise en place par le gouvernement, avec l’accord du Conseil d’État, de la double mobilité et de la suppression de la mobilité en CAA. A chaque visite de juridictions, nous constatons à quel point cette réforme déstabilise notre corps et les juridictions. Les tribunaux sont sans cesse contraints de se réorganiser tandis qu’en région les magistrats, et surtout les magistrates, rencontrent de grandes difficultés pour trouver une mobilité, nécessaire au déroulement de leur carrière, sans bouleverser leurs finances et leur vie privée et familiale.
Enfin au CSTACAA, nous n’avons pas réussi à convaincre sur l’importance du port de la robe et malheureusement avons été les seuls à voter en faveur d’un costume d’audience.
En 2021, le Conseil d’État a réalisé un deuxième baromètre social dont les résultats ont suscité votre inquiétude. Avez-vous eu le sentiment que le gestionnaire avait, non seulement, partagé vos constats, mais qu’il avait aussi répondu aux attentes des magistrats administratifs ?
Ce baromètre ainsi que notre grand questionnaire de 2022 conduisent à un constat indéniable : la charge de travail est devenue déraisonnable. Ce n’est pas un ressenti, c’est une réalité ! Le Conseil d’État ne peut plus sérieusement le nier ni continuer à balayer nos arguments.
Pour le moment, il n’a pas été répondu à nos attentes. Nous avons participé au groupe de travail sur la charge de travail et nous avons apporté une contribution remarquée au débat. Pour l’USMA, sortir de cette problématique passera par une action globale sur trois leviers : renforcer et stabiliser les effectifs, faciliter l’office du juge et repenser collectivement la charge de travail en tenant compte des tâches annexes dans le cadre d’un management de proximité renouvelé. Nous insistons sur le fait que la réponse doit être globale et concrète. Tous les collègues sont touchés : rapporteurs, rapporteurs publics, présidents assesseurs, présidents de chambre, premiers vice-présidents et chefs de juridictions. Nous n’oublions personne.
Vous sollicitez les suffrages de vos collègues. Mais, quelle sera votre principale priorité pour les années à venir ?
La réduction de la charge de travail ! Le travail du magistrat ne se résume pas aux jugements rendus en formation collégiale et nous devons appréhender cette charge de travail de façon globale. Nous souhaitons des conditions de travail qui ne contraignent pas à devoir arbitrer entre la qualité du service rendu et la vie privée et familiale. Nous travaillerons sans relâche pour un environnement de travail respectueux de notre santé et des outils de travail performants et adaptés dans un contexte de dématérialisation accrue. Enfin, nous demanderons à participer plus en amont aux décisions.
Et quelles seront vos autres dossiers prioritaires ?
La juridiction administrative est attaquée régulièrement par certains responsables politiques. Nous nous en inquiétons. Dans ce contexte, plus que jamais, nous devons continuer à œuvrer pour être des magistrats à part entière. Cela passe par la reconnaissance et la protection de l’ordre juridictionnel administratif par la Constitution, des attributs liés à la fonction de juger (robe et prestation de serment), un corps unique de la première instance à la cassation et une carrière gérée par un Conseil supérieur paritaire dont l’existence doit être aussi garantie au sommet de la hiérarchie des normes.
Plus grave encore, deux tribunaux administratifs (Bastia et Nantes) ont subi des dégradations importantes. Nous avons été prompts à réagir en condamnant ces atteintes inadmissibles à l’État de droit. La sécurité des collègues et des tribunaux est un sujet prioritaire.
Nous souhaitons également renforcer les liens avec les magistrats administratifs en détachement afin qu’ils aient la volonté de revenir après leur mobilité. Cela passe notamment par l’amélioration de la prévisibilité de leur retour, une offre de formation adaptée et la garantie d’une reprise sereine au sein des juridictions avec une montée en charge réaliste.
En outre, l’USMA s’inscrira pleinement et sera force de proposition dans les avancées liées au protocole égalité professionnelle et au plan handicap.
Enfin, nous poursuivrons les chantiers de la rémunération, au-delà de la revalorisation indemnitaire obtenue en 2022 et des négociations actuelles qui portent sur la revalorisation indiciaire, à la suite de celle des administrateurs de l’État.
Nous souhaitons une magistrature administrative revalorisée à travers une carrière organisée selon des règles transparentes et respectueuses du principe d’égalité, des parcours diversifiés dont l’USMA estime qu’ils font la richesse de notre corps et une rémunération attractive au même niveau que les autres acteurs de l’encadrement supérieur de l’État.
De manière plus générale, comment définiriez-vous votre conception de l’action syndicale ?
Nous avons une conception moderne de l’action syndicale. Nos délégués en juridiction et nos nombreuses visites permettent d’être au plus près des magistrats. Nous sommes au plus près de leurs préoccupations.
L’USMA est également partisane de la politique des petits pas. Nous avançons régulièrement et obtenons des évolutions concrètes. Cela est exigeant et prend du temps, nous le savons, mais nous sommes résolus à obtenir des améliorations sur le statut de magistrat et sur les conditions de travail.
Si j’étais magistrat administratif, qu’est- ce qui devrait me convaincre de voter pour la liste que vous présentez ?
Tous magistrats administratifs ! Depuis toujours, l’USMA, attachée à la dualité de juridiction, défend l’idée que les juges administratifs sont des magistrats de l’ordre juridictionnel administratif, et non des hauts fonctionnaires ayant vocation à exercer des fonctions juridictionnelles. Avec toutes les garanties qui y sont attachées. Les magistrats administratifs sont fiers d’exercer leur métier de garant de l’État de droit.
L’USMA défend concrètement les conditions de travail des magistrats et c’est un enjeu majeur. Nos collègues en juridiction ne doivent plus être la variable d’ajustement de la multiplication des tâches et de l’augmentation du contentieux ou de sa complexification.
Notre ligne syndicale est claire et nos équipes sont stables et soudées. Nos candidats, issus de dix juridictions différentes, ont à cœur de défendre notre métier que nous aimons.
Retrouvez l’interview sur le site de Fil DP