Le traitement automatique des retraits de points du permis de conduire aboutit à l’engorgement des juridictions ! Monsieur le ministre de l’intérieur, à quand un recours administratif préalable (RAPO) pour les permis à points ?
Le nombre de requêtes présentées contre des retraits de points du permis de conduire engorge indûment les juridictions administratives.
L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le ministre de l’intérieur. L’usager qui souhaite contester une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis peut former soit un recours administratif gracieux auprès du ministre de l’intérieur, soit un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Le contentieux de l’invalidation des permis de conduire pour solde de points nul a connu un développement sans précédent ces dernières années, passant de 2324 recours en 2004 à 10257 recours en 2007 pour flirter avec les 15 000 recours en 2008, barre largement dépassée en 2009.
Chaque année, depuis 2006, le taux d’augmentation de ces recours contentieux oscille entre 30 et 40 %.
Il est urgent de réagir.
Une solution existe : l’instauration d’un recours administratif préalable (à la saisine du juge) obligatoire (RAPO). Elle est préconisée, depuis septembre 2008, par le rapport dit « Schrameck », conseiller d’Etat, président du groupe d’étude.
Extraits : « Ces recours présentent de nombreux avantages. Pour le citoyen d’abord, ils constituent un moyen simple, peu coûteux et rapide d’obtenir la réformation d’une décision avec des chances raisonnables de succès ou, à tout le moins, une meilleure explication de celle-ci. Pour l’administration ensuite, la procédure instituée permet le réexamen effectif de ses décisions, la correction des éventuelles malfaçons et l’harmonisation de ses pratiques par une meilleure connaissance des réactions des administrés. Enfin, ces recours favorisent la prévention et la diminution du contentieux. C’est donc au regard du triple intérêt du citoyen, de l’administration et du juge qu’est envisagé, dans la présente étude, le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges. (…)
Sur le fondement de ces principes, l’étude du Conseil d’Etat ouvre, de façon résolument opérationnelle, des perspectives concrètes d’extension des recours administratifs préalables obligatoires dans quatre grands domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs.
Or, selon le rapport Schrameck, président du groupe d’étude du Conseil d’Etat qui a planché sur la question en 2008, le contentieux du permis à points se prête particulièrement bien à ce type de procédure.
« Ce contentieux est en effet un contentieux de simple constatation dans lequel le juge doit simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence des procès-verbaux. Il serait donc plus efficace et rapide d’introduire un dispositif de recours administratifs préalables obligatoires, l’appréciation juridique propre à la fonction du juge n’ayant pas sa place. » Source : http://www.conseil-etat.fr/cde/medi…
On ne saurait mieux dire !
II Or, pour remédier à ces difficultés, au lieu d’introduire un RAPO, il n’a rien été trouvé de mieux que de … supprimer des garanties juridictionnelles pour faciliter la transition vers une justice d’abattage !
Conséquence de l’engorgement des juridictions : la disparition programmée du rapporteur public en matière !
Le rapporteur public constitue la marque – la signature – de la juridiction administrative, une garantie essentielle du bon fonctionnement des juridictions et de la qualité de la justice rendue.
Il avait, jusqu’à présent, échappé au couperet.
Aujourd’hui, nous l’avons dit, les permis à points engorgent les juridictions.
Le bon réflexe sera-t-il d’instaurer, comme le préconise un rapport du Conseil d’Etat, un RAPO en matière de permis à points ?
Nous espérons et attendons avec la plus vive impatience l’instauration d’un RAPO en matière de permis à points !
Monsieur le ministre de l’intérieur, le RAPO pour les permis à points verra-t-il le jour avant la disparition des dernières garanties juridictionnelles ?