Le nouveau bureau de l’USMA a rencontré vendredi dernier la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Un premier rendez-vous pour présenter les priorités de l’USMA en cette rentrée, mais aussi échanger sur les transformations qui se profilent pour la juridiction administrative.
Les annonces du vice-président à l’occasion de la rentrée Conseil d’État ont occupé une large part des discussions. Face à un déferlement contentieux désormais structurel, avec plus de 370 000 nouvelles affaires devant les TA et une hausse des entrées qui atteint encore 20 % sur les douze derniers mois, le vice-président a annoncé la reprise des créations d’emplois en 2027 ainsi qu’une nouvelle organisation des juridictions et plusieurs transformations procédurales et numériques.
Autant de sujets sur lesquels l’USMA a pu rappeler ses positions et faire valoir ses propositions.
- Renforcer les équipes et repenser l’organisation
L’USMA s’est réjouie de la perspective d’une reprise des créations de postes, qui dépendra néanmoins de l’adoption du budget 2027.
Elle accueille favorablement la réflexion engagée sur l’équipe autour du magistrat, qu’elle porte depuis plusieurs années afin de permettre à celui-ci de se recentrer sur son office décisionnel. Mais nous avons rappelé que cette évolution ne peut se résumer à une augmentation des effectifs de greffe et d’aide à la décision. L’USMA défend un modèle d’organisation du travail juridictionnel qui repose sur trois piliers : professionnaliser l’aide à la décision, avec un statut, une formation et des perspectives professionnelles ; permettre une montée en compétences juridiques des greffes, afin notamment de conforter leur contribution à l’instruction des dossiers, au pilotage des stocks et, dans certains cas, à la préparation de projets d’ordonnances ; former les magistrats aux nouvelles responsabilités d’encadrement, de coordination et de révision qu’implique cette organisation. À terme, ces évolutions justifient pour l’USMA la création d’une École de la juridiction administrative, commune aux magistrats, greffiers et aides à la décision.
L’USMA a également plaidé pour la création de postes de VP en TA, indispensables compte tenu de l’évolution de l’activité des juridictions, et notamment l’envolée des référés : postes supplémentaires de VP, décorrélés du nombre de chambres, pour présider des pôles dédiés aux référés et permettre aux présidents de chambre de se consacrer à leurs fonctions de président de chambre ; postes de VP supplémentaires dans les TA d’une ou deux chambres, afin que les chefs de juridiction n’aient plus à assurer eux-mêmes la présidence d’une chambre ; postes de 1er VP dans les TA comptant cinq chambres ou plus, pour renforcer leurs équipes de direction. Il s’agit à la fois de mieux organiser les juridictions et de rendre soutenable la charge de celles et ceux qui les encadrent.
L’USMA a également profité de cet échange pour réitérer sa demande de suppression de l’obligation de double mobilité, dont le maintien n’est absolument plus tenable.
- Adapter la procédure sans renoncer aux garanties d’une justice de qualité
La collégialité comme l’intervention du rapporteur public sont des garanties de qualité de la justice : elles ne doivent pas devenir les variables d’ajustement de la pression contentieuse.
L’USMA a fermement rappelé son opposition à ce que la réponse à l’afflux contentieux consiste à étendre le champ du juge unique ou les possibilités de dispense de conclusions du rapporteur public.
Nous avons également réaffirmé notre opposition à l’extension du 7° de l’article R. 222-1 du CJA au rejet, en première instance, des requêtes qui comportent des moyens de légalité interne manifestement infondés.
- L’intelligence artificielle au service du juge, dans le respect de son indépendance
Sur l’IA, dont le déploiement va fortement s’accélérer, nous avons posé deux exigences : former les collègues et préserver intégralement l’office du juge. L’USMA considère que l’IA peut constituer une réelle opportunité pour améliorer nos outils de travail, mais trace une ligne rouge : l’IA peut assister le juge, mais ne doit jamais interférer avec l’acte de juger.
Le développement de ces outils, dans le respect de la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, devra donc, selon l’USMA, s’accompagner de garanties fortes : une formation préalable à leur fonctionnement, aux biais et aux enjeux déontologiques ; une gouvernance associant pleinement les magistrats, notamment dans le choix des sources et des données sur lesquelles reposeront les futurs outils ; enfin, la préservation de l’indépendance intellectuelle du juge, qui doit rester libre de recourir ou non à l’IA, d’en comprendre et maîtriser les paramètres et de s’écarter de ses suggestions, afin que l’IA s’adapte au juge et non l’inverse.
L’enjeu n’est pas seulement de conserver un contrôle humain in fine, mais d’éviter que, sous l’effet notamment de la charge de travail, l’outil ne finisse par orienter insensiblement notre manière de raisonner et de juger. Il en va de notre indépendance.
- Les autres priorités de l’USMA
Les échanges ont enfin porté sur les autres priorités de l’USMA : maîtrise de la charge de travail, qualité de la justice et animation des collectifs de travail.
L’USMA a notamment insisté sur la mise en œuvre effective de la circulaire relative à la charge de travail, la question des permanences et astreintes le week-end, la formation et l’accompagnement des présidents de chambre ainsi que la prévention des risques psychosociaux.
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L’USMA remercie la SGTACAA pour la qualité de cet échange.
Les chantiers sont nombreux. L’USMA veillera à ce que les transformations indispensables pour répondre au nouveau contexte contentieux renforcent la juridiction administrative, sans jamais sacrifier ni les conditions de travail de ses membres, ni la qualité de la justice rendue.