Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 7 juillet 2026$
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats détachés au TSP
Les magistrats affectés au tribunal du stationnement payant (TSP) ont la possibilité de solliciter, après avoir accompli trente mois complets de service au sein de cette juridiction, une affectation dans un tribunal administratif.
Toutefois, les fonctions exercées par les magistrats affectés au TSP étant d’une nature et d’une difficulté non comparables à celles exercées en TA, les orientations n° I bis du CSTA prévoient que cette nouvelle affectation doit être précédée de la formation initiale prévue aux articles L. 233-9 et R. 233-9 du code de justice administrative. C’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur se prononce uniquement sur le principe de cette affectation, qui doit être analysée comme un nouveau détachement et intervient, par conséquent, en dehors du mouvement annuel de mutations des conseillers et premiers conseillers. Le CSTA émet son avis au regard de l’avis motivé du président du TSP. L’affectation géographique sera décidée dans un second temps par le service, qui se prononcera au regard des cinq vœux formulés par le magistrat au moment de sa demande.
Le Conseil supérieur était saisi d’une unique demande. Il a émis un avis favorable.
Félicitations à notre collègue !
A la demande des élues USMA, le service a confirmé que le poste laissé vacant au TSP à compter du 1er janvier 2027 serait pourvu en priorité par la voie de la mutation, à une date qui reste encore à déterminer au regard de l’activité de la juridiction.
Présentation du bilan de l’activité contentieuse des TACAA au 30 juin 2026
Ce bilan porte sur la période du 1er janvier au 30 juin 2026.
Activité des tribunaux administratifs
Loin d’avoir atteint un pic que l’on aurait pu espérer après le record de l’année dernier, les entrées continuent d’augmenter très fortement (+ 21,1 % contre + 19,5% au premier semestre 2025). Cela représente environ 195 468 affaires enregistrées sur un semestre, soit à peu près autant que pendant une année entière sur la période 2014-2017 !
Alors qu’au premier semestre 2025, la hausse s’était principalement concentrée sur les « gros » TA, la tendance observée au deuxième semestre 2025 se poursuit : toutes les strates de tribunaux sont concernées. La progression des entrées est même particulièrement sensible dans les juridictions de 4 chambres et moins. Ainsi, en métropole, les entrées progressent :
- de + 31,7 % dans les TA de 2 chambres (+ 38,8 % au TA de Limoges)
- de + 22,5 % dans les TA de 3 à 4 chambres (+ 41,6 % à Clermont-Ferrand, + 29 % au TA de Toulon)
- de + 19, 3 % dans les TA de 5 à 7 chambres (+ 26,5% à Bordeaux, + 19,2 % à Toulouse, + 19% à Orléans)
- de + 21, 2% dans TA de 8 à 14 chambres (+ 47,3 % à Marseille, + 32,4 % à Montreuil, + 24,7 % à Cergy, + 22,1 % à Nantes, + 15,7 % à Versailles, + 9,3 % à Strasbourg)
- de + 9,4 % au TA de Paris qui compte 19 chambres.
Comme l’an dernier, la hausse du contentieux concerne l’ensemble des matières. Si la progression du contentieux des étrangers diminue légèrement, elle reste élevée (+ 20,4 % contre + 28,6 % au premier semestre 2025) et, avec 90 606 affaires, il représente 46,4 % des entrées devant les TA. Les contentieux sociaux s’accroissent (+ 9,9% par rapport au premier semestre 2025), notamment en raison de la hausse des affaires de DALO (+ 16,6%).Le contentieux de la fonction publique continue d’augmenter (+ 25,9 % avec 16 684 affaires, contre 13 247 au premier semestre 2025, soit 8,5 % des entrées), tout comme le contentieux de l’urbanisme qui enregistre une hausse marquée (+ 34,8%).
Les référés urgents (+ 41,7% par rapport au premier semestre 2025) continuent de peser lourdement sur les TA de métropole et d’Outre-mer, et a fortiori sur les plus petites juridictions, sans pôle dédié, dont les effectifs réduits de magistrats et de greffes sont particulièrement sollicités pour faire face au flux. Ils représentent environ 20 % des entrées.
Une affaire sur dix enregistrée devant le TA est un référé-suspension, qui implique donc également le traitement d’une affaire au fond. Avec 20 488 requêtes enregistrées (contre 13 710 requêtes au premier semestre 2025 et 9 500 au premier semestre 2024), ils augmentent de + 49, 4 %. 11 TA métropolitains se situent au-dessus de cette moyenne (+ 168 % à Marseille, + 86, 2 % à Montreuil, + 84,6 % à Cergy, + 73,8 % à Bordeaux, + 69, 2 % à Toulon, 68, 8 % à Besançon, + 66,2 % à Melun, + 57, 1 % à Nice, + 55,2 % à Nancy, + 53, 4 % à Strasbourg, + 52,1 % à Bastia).
Les référés mesures utiles représentent 13 500 affaires (+ 57,2% par rapport au premier semestre 2025). Ils ont été multipliés par trois au TA de Marseille et ont plus que doublé à Toulouse, Montpellier, Amiens, Bordeaux.
Les référés libertés progressent moins sensiblement (+ 25,7 % par rapport au premier semestre 2025) avec tout de même 6 125 requêtes. Une fois encore, le TA de Marseille est particulièrement touché (+ 123,4 %), mais on observe des hausses de plus de 50 % à Amiens, Bastia, Bordeaux, Limoges, Rouen, Toulon).
On relève une importante augmentation des sorties (+17,3 % contre 9,3% au premier semestre 2025). La part des affaires traitées par une formation collégiale reste stable (30,1 % contre 31,8 % au premier semestre 2025) et il en va de même pour les affaires relevant du juge unique (33,6 % contre 34,3 %). Une plus grande proportion de requêtes a été traitées par ordonnance (36,3% contre 33,3 % au premier semestre 2025).
Pendant que les effectifs sont mobilisés pour le traitement de requêtes à juger dans des délais contraints (référés, éloignement), le stock continue d’augmenter (+23,5 % contre + 17,5 % au premier semestre 2025). On compte 320 693 affaires en stock au 30 juin 2026, contre un peu plus de 180 000 il y a cinq ans ! Un peu plus d’une affaire sur dix a plus de 24 mois. Mais si cette proportion reste stable, le nombre d’affaires augmente (34 951 affaires cotre 28 722 au premier semestre 2025),
En conséquence, le taux de couverture fléchit encore davantage, passant à 84,2% (contre 87 % au premier semestre 2025 et 95 % au premier semestre 2024).
Enfin, comme chaque année, la situation des TA ultramarins est marquée par son hétérogénéité. Mais on relève tout de même que le contentieux progresse plus fort qu’en métropole (+ 53,9 %) avec de chiffres très préoccupants à Mayotte (2 757 requêtes enregistrées contre 1 216 au premier semestre 2025), en Guyane (1 684 requêtes enregistrées contre 1 008 au premier semestre 2025) et en Polynésie (471 requêtes enregistrées contre 292 au premier semestre 2025). Là encore, le flux massif de référés urgents y est pour beaucoup (+ 75,2% en Guyane ; + 48,9% à Mayotte).
Activité des cours administratives d’appel
Alors qu’elles étaient en baisse depuis plusieurs années, les entrées progressent de 10,3 %, soit 17 913 dossiers supplémentaires, ce qui mérite une attention toute particulière au regard de redéploiement d’effectifs que le gestionnaire serait amené à faire en fonction du budget 2027. A l’exception de Nancy et Versailles, toutes les CAA sont concernées : + 22,9% à Toulouse, + 23,2 % à Marseille, + 18,8 % à Paris, + 15, 9% à Douai, + 15,4 % à Bordeaux, + 5,6 % à Lyon, + 2,1 % à Nantes. Malgré une baisse de l’effectif réel moyen en CAA, les sorties progressent (+ 8,6%) et le stock d’affaires de plus de 2 ans diminue (1 361 requêtes contre 1 667 au premier semestre 2025).
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Pour l’USMA, ces chiffres ne constituent plus une simple alerte : ils établissent que les tribunaux administratifs sont désormais plongés dans une crise structurelle. Les délais de jugement des affaires dites « ordinaires » sont durablement menacés, et, avec eux, l’effectivité de nos décisions et la confiance en la justice, ce qui est d’autant plus préoccupant dans le climat actuel de contestation de l’Etat de droit.
Au cours du seul premier semestre 2026, les TA ont enregistré 34 009 affaires de plus qu’au premier semestre 2025. Malgré l’effort considérable accompli par les magistrats et les agents de greffe, qui a permis d’augmenter les sorties de 17,3 %, ont été enregistrées près de 31 000 affaires de plus qu’il n’en a été jugé. Le taux de couverture tombe ainsi à 84,2 % et le stock s’accroît de 61 004 dossiers en douze mois. Il atteint désormais 320 693 affaires, contre 183 404 en juin 2021, soit une hausse de près de 75 % en cinq ans.
Pour USMA, qui n’a de cesse de le marteler, il est plus nécessaire que jamais que le budget pour 2027 comporte des créations substantielles d’emplois de magistrats, accompagnées des emplois de greffe et d’aide à la décision indispensables à leur efficacité. Les renforts doivent être pérennes, anticipés et proportionnés à l’évolution réelle des flux. Ces moyens sont indispensables pour permettre aux juridictions d’accomplir pleinement leurs missions, en préservant la santé de l’ensemble des personnels et en garantissant aux justiciables une justice de qualité rendue dans des délais maîtrisés. Des réponses ponctuelles ou des redéploiements internes ne sont plus à la hauteur de la situation.
L’USMA a également rappelé que dans ce contexte, le maintien de l’obligation de double mobilité, qui déstabilise encore davantage l’organisation et le fonctionnement des juridictions, n’est absolument plus tenable.
La hausse des entrées, notamment en référé, touche particulièrement les petites juridictions (4 chambres et moins) qui disposent de marges organisationnelles bien plus réduites pour l’absorber. Cette évolution appelle une réponse immédiate. Dans ces juridictions, il n’existe généralement pas de pôle des urgences / magistrat spécialement dédié aux référés. Leur traitement repose donc très largement sur les présidents de chambre, auxquels incombent déjà l’animation du collectif de travail, la révision des dossiers, l’accompagnement des nouveaux collègues, la participation au pilotage de la juridiction et de nombreuses autres missions. Cette accumulation n’est plus soutenable. Ainsi qu’elle l’a déjà fait lors du CSTACAA du 14 janvier 2026, l’USMA a plaidé pour la création de postes supplémentaires de VP de TA décorrélés du nombre de chambres pour présider des pôles dédiés au traitement des référés et permettre aux présidents de chambre de se consacrer à leurs fonctions de président de chambre. Pour décharger les chefs de juridiction de la présidence d’une chambre, l’USMA demande également la création de postes de VP supplémentaires dans les TA d’1 à 2 chambres.
La hausse spectaculaire de certains contentieux traduit également les défaillances répétées d’administrations qui conduisent les justiciables à saisir le juge pour obtenir un rendez-vous, une décision ou l’exécution d’un jugement. Le juge administratif n’a pas vocation à devenir le service chargé de remédier aux dysfonctionnements systémiques de l’administration. Si l’USMA s’est réjouie de l’annonce de l’affectation en préfecture de plus de 500 agents par le ministère de l’Intérieur afin de résorber le contentieux lié aux prises de rendez-vous, elle a demandé au Conseil d’État de poursuivre son action auprès des ministères concernés, afin que soient mises en œuvre des mesures concrètes, territorialisées et évaluables de prévention des contentieux.
Enfin, dans ce contexte de pression contentieuse, la circulaire sur la charge de travail doit produire pleinement ses effets afin de préserver la santé des magistrates et des magistrats. Il est bien évidemment exclu que les objectifs individuels ou collectifs suivent la courbe de l’augmentation des entrées que les juridictions ne maîtrisent pas. Leur fixation doit tenir compte de l’ensemble des missions confiées aux magistrats, et notamment des permanences et des activités non-contentieuses qui ne cessent de s’alourdir. La dégradation des indicateurs ne doit pas être analysée autrement que comme la conséquence d’un immense décalage entre les missions confiées à la justice administrative et les moyens qui lui sont alloués. Elle ne doit, en aucun cas, se traduire par une pression statistique supplémentaire sur des équipes qui ont déjà atteint – et souvent dépassé – les limites d’une charge de travail soutenable.
Situations individuelles
V. CR envoyé par mail.
Questions diverses
Communication des décisions du CSTA statuant en formation disciplinaire
Les organisations syndicales représentatives des magistrats ont de nouveau regretté le refus de communiquer les motifs d’une décision rendue par le CSTA statuant en formation disciplinaire.
Les élues USMA ont relevé le caractère hybride du régime actuel, dans lequel une décision de nature juridictionnelle est rendue au terme d’une procédure qui demeure largement administrative et ne présente pas toutes les garanties attachées à la procédure juridictionnelle.
L’USMA fera de la réforme de la procédure disciplinaire et du renforcement de sa transparence l’une des priorités de son action.
Mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile
À la demande de l’USMA, ce point a été inscrit à l’ordre du jour afin qu’un premier bilan soit dressé de la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile. Lors du CSTA du 9 juin 2026, l’USMA avait alerté sur les difficultés susceptibles de résulter de l’entrée en vigueur de cette réforme en pleine période estivale, notamment pour les collègues de permanence confrontés à des questions de droit nouvelles, et avait sollicité plusieurs mesures d’accompagnement des juridictions pour l’entrée en vigueur du Pacte.
Le service a indiqué qu’un décryptage des actions et des avis rendus par le Conseil d’État a été mis en ligne. Au 31 août 2026, environ 600 affaires avaient été enregistrées sous le libellé « pacte asile » et 300 décisions avaient été rendues. Des recours concernant les procédures à la frontière ont également été enregistrés devant la CNDA.
S’agissant des difficultés juridiques rencontrées par les tribunaux administratifs, 25 questions significatives ont été signalées au service. Elles portaient principalement sur les transferts « Dublin » et les conditions matérielles d’accueil, en particulier sur la question de leur refus partiel, précisée par un décret intervenu à la fin du mois d’août. Le Conseil d’État a par ailleurs été saisi de plusieurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre la circulaire et plusieurs décrets d’application. Le service a annoncé qu’un bilan plus complet serait présenté ultérieurement.