Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 10 décembre 2025
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret portant diverses mesures relatives aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le Conseil supérieur était saisi pour avis d’une disposition ayant pour objet de modifier le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux montants notifiés au titre d’un prélèvement sur les recettes fiscales d’une collectivité territoriale en transférant ce contentieux au tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de la collectivité, par dérogation à l’article R. 312-1 du code de justice administrative.
L’article R. 312-17 du CJA prévoit d’ores et déjà que : « Les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège. ». Lors de ses séances des 21 mars 2018 et 27 mars 2019, le CSTACAA avait émis deux avis favorables à l’unanimité à cette dérogation, qui porte sur trois dotations de l’Etat aux collectivités locales : la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) et la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (DTS).
Le projet de décret soumis au Conseil supérieur vient donc compléter ce dispositif, afin d’éviter que le tribunal administratif de Paris soit le seul tribunal administratif territorialement compétent. Il reprend la logique de l’article R. 312-17 du CJA, non plus en matière de dotation, mais en matière de prélèvement sur fiscalité incluant notamment la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), les prélèvements liés à la recentralisation de compétences sanitaires dans certains départements, les prélèvements réalisés au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) et les prélèvements mis en œuvre au titre de la contribution aux fonds de péréquation horizontale (FPIC, FNPDMTO, FSR, FSDRIF).
En séance, les commissaires du gouvernement ont indiqué qu’à l’heure actuelle, il n’y a eu que quatre recours formés contre les montants notifiés en 2025 mais ce nombre est probablement appelé à augmenter, dans un contexte de participation accrue des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Cette dérogation à la règle de droit compétence territoriale de droit commun est justifiée par les prévisions d’augmentation du volume de ce contentieux et sa meilleure répartition sur le territoire national afin de rapprocher le justiciable du juge. Elle permet également une clarification et une mise en cohérence des règles de compétence juridictionnelle.
| Au regard des objectifs poursuivis, les USMA ont voté favorablement à ce projet de décret. Le CSTACAA a émis un avis favorable. |
Activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2025
Le secrétaire général du Conseil d’Etat a présenté le bilan d’activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour l’année 2025.
Activité des tribunaux administratifs en 2025
L’explosion des entrées se confirme avec 334 363 requêtes nouvelles en 2025 soit une hausse de +20 % (+ 55 623 dossiers par rapport à 2024).
Si le contentieux est en hausse constante depuis le début du 21ème siècle, depuis 2017 il s’accélère à une vitesse alarmante.
Selon les données transmises en séance, les tribunaux administratifs ont connu :
- une forte hausse entre 2002 et 2008 (de 114 000 à 176 000 entrées) ;
- un palier entre 2008 et 2013 (176 000 entrées) ;
- une forte hausse en 2014 (197 000) ;
- un palier jusqu’en 2017 (196 000 entrées) ;
- une hausse vertigineuse depuis 2017 (de 196 000 à 330 000 affaires soit une augmentation des entrées de + 68% en 9 ans).
Parmi ce flux massif de requêtes nouvelles, 73 129 référés ont été enregistrés en 2025 (contre 30 600 en 2018, soit une hausse de + 138 % en 8 ans). Le contentieux des étrangers représente 55,5 % de ces référés. Les référés suspensions, qui doivent se doubler d’une requête au fond, sont les plus nombreux : 33 030 requêtes. On dénombre 11 446 référés libertés, 19 007 référés mesures utiles et 1 952 référés provisions.
Bien évidemment, le ratio d’affaires enregistrées par magistrat bondit à 370 en tenant compte de l’effectif réel moyen, c’est + 50 par rapport à 2024 et + 86 par rapport à 2019.
En métropole, 30 des 31 tribunaux administratifs voient leurs entrées augmenter substantiellement. On constate une hausse allant de + 9 à + 19% dans 17 tribunaux et de + 21 à + 40 % dans 13 tribunaux (deux tribunaux connaissaient une hausse de + 20 % en 2024). Seule exception : leTA de Lille qui, après une forte hausse de + de 14% en 2024, voit ses entrées diminuer de 3,5 % mais se maintenir à un niveau très élevé. La situation est préoccupante partout : les hausses les plus « faibles » sont au-dessus de la moyenne des hausses des dernières années. Des juridictions de toutes tailles sont concernées[1]. En Outre-mer, la situation des tribunaux administratifs reste marquée par une certaine hétérogénéité de structure du contentieux mais toutes les juridictions voient leurs entrées augmenter fortement ou très fortement, à l’exception du TA de la Guadeloupe qui lui aussi voit ses entrées maintenues à un niveau élevé après une hausse sensible l’an passé.
Le contentieux des étrangers continue de monter avec 154 314 requêtes nouvelles en 2025, soit une hausse de + 27,5% (+ 33 297 dossiers par rapport à 2024). La matière « étrangers » représente toujours une part substantielle des affaires enregistrées devant les TA (46,4 % en 2025 contre 43 % en 2024) mais ce contentieux est marqué par deux tendances fortes : la hausse continue du contentieux du refus de titre « sec » (44 086 dossiers en 2025 contre 8 878 dossiers en 2019 avant la crise sanitaire), avec un contentieux de l’éloignement qui reste élevé, et la hausse des référés (+ 41% en 2025 après une hausse déjà élevée de + 19 % en 2024). Un dossier sur quatre enregistrés dans la matière « étrangers » est un référé (26,3% de référés dans cette matière en 2025 – soit 40 556 requêtes – contre 13,2% en 2019).
Parmi les autres contentieux, on relève en 2025 une progression de 12,7 % des contentieux sociaux qui représentent 13 % des affaires enregistrées avec une hausse du DALO (+11,3% pour atteindre 41,9% de ce contentieux) et des litiges d’aide sociale aux personnes en situation de handicap (+19,1 % pour atteindre 14,1% de l’activité contentieuse sociale).
Le contentieux de la fonction publique augmente de 19,8% avec 4 600 affaires nouvelles qui représentent 8,2% des affaires enregistrées. Les litiges de fonction publique d’Etat sont particulièrement concernés avec + 23,2 % de requêtes nouvelles.
Le contentieux de la police augmente de 7,4% avec 1 200 affaires nouvelles qui représentent 5,3 % des affaires enregistrées. Les litiges relatifs à la circulation et aux permis de conduire connaissent une hausse notable.
Les efforts de sorties continuent avec hausse considérable des affaires jugées de + 11,2 %.
Les sorties atteignent un ratio très élevé de 313 affaires réglées par magistrats en données nettes de séries contre 291 en 2024. Les jugements en formation collégiale représentent à peine un tiers des affaires jugées, les 2 tiers des sorties se faisant en juge unique ou par ordonnance.
Les stocks atteignent des sommets préoccupants qui menacent durablement les délais de jugement.
Face au flux massif d’affaires à traiter, le stock des tribunaux administratifs gonfle nécessairement pour atteindre 290 243 dossiers, soit une hausse de + 21,5% (+ 51 458 dossiers par rapport à 2024). A l’exception du TA de Bastia, aucun TA de métropole ne peut afficher un taux de couverture de plus de 100 % et le taux moyen tombe à 84 %.
[1] Le « top 5 » des entrées se compose de juridictions de toutes strates : TA de Cergy-Pontoise (12 chambres) : 24 618 requêtes nouvelles, soit une hausse de 40, 6% (+ 7 104 dossiers par rapport à 2024) ; TA de Versailles (9 chambres) : 15 348 requêtes nouvelles, soit une hausse de 36,4% (+ 4 099 dossiers par rapport à 2024) ;TA de Toulon (4 chambres) : 5 496 requêtes nouvelles, soit une hausse de 34,4% (+1 406 dossiers par rapport à 2024) ; TA de Grenoble (8 chambres) : 13 576 requêtes nouvelles, soit une hausse de 32,5% (+ 3 331 dossiers par rapport à 2024) ;TA de Chalons (3 chambres) : 4 181 requêtes nouvelles, soit une hausse de 28,2% (+ 920 dossiers par rapport à 2024).
Activité des cours administratives d’appel en 2025
Les entrées augmentent en moyenne de 2,4% devant les CAA avec des situations diverses. Les entrées se maintiennent ou diminuent dans 5 CAA, tandis qu’elles augmentent dans les CAA de Marseille (+14%), Versailles (+15%), Paris (+ 18%) et Bordeaux (+ 5,9%). Le contentieux des étrangers représente 55,2 % des affaires enregistrées. Malgré une baisse de l’effectif réel moyen en CAA, les sorties se maintiennent avec une légère baisse de -1,3%. Le taux de couverture moyen reste élevé pour s’établir à 94,8 %, celui-ci étant supérieur à 100 % dans les 5 CAA précédemment mentionnées.
| En séance, les élu(e)s de l’USMA ont exprimé face à ces chiffres leur extrême inquiétude pour le maintien de la qualité et de l’effectivité de la justice administrative, pilier de l’Etat de droit. La mobilisation des magistrates et des magistrats et des personnels de greffe est très lourde. Le constat est partagé qu’il ne saurait être demandé aux individus d’intensifier encore leurs efforts : sans renfort de moyens adéquats, l’augmentation du volume d’affaires en instance et l’allongement des délais de jugement sont inévitables. Aucune pression statistique de résorption des stocks ne saurait être exercée. Pour les élu(e)s de l’USMA, ce sont des réponses institutionnelles et structurelles qui doivent intervenir pour maintenir la qualité et l’effectivité de la justice administrative. Ils ont a salué la mise en place d’un groupe de travail sur les réformes de la procédure administrative contentieuse, attendu depuis longtemps. Faisant sien le souhait du vice-président du Conseil d’Etat que ces réformes se fassent sans dégradation de la qualité de la justice, ni des conditions de travail des personnels, l’USMA présentera des propositions avec un principe directeur : la recherche de nouvelles marges d’efficacité est nécessaire mais cela ne doit pas se faire au détriment des justiciables. L’évolution de la structure du contentieux appelle une évolution des modes d’organisation des tribunaux administratifs. Traiter un flux massif de référés tout en contenant le stock de dossiers en instance pour qu’il n’atteigne pas un point de non-retour dangereux pour les délais de jugements nécessite des réorganisations importantes dans les juridictions qui doivent être soutenues par des moyens supplémentaires adéquats. Les demandes que l’USMA portent depuis plusieurs années deviennent aujourd’hui urgentes alors qu’on ne peut espérer une amélioration durable de la situation : – il faut créer de postes de VP supplémentaires dans les TA d’1 à 2 chambres pour décharger les chefs de juridiction de la présidence d’une chambre ; – il faut créer des postes de 1er VP dans les TA de 5 chambres et plus pour renforcer les équipes de direction de ces juridictions ; – il faut créer des postes de VP décorrélés du nombre de chambres pour présider des pôles dédiés au traitement des référés et permettre aux présidents de chambre de se consacrer à leurs fonctions de président de chambre ; – il faut créer des emplois de magistrats et de greffe en Loi de Finance conformément à la trajectoire pluriannuelle 2023-2027. L’évolution de la nature du contentieux appelle une action préventive des pouvoirs publics. Bon nombre de requêtes sont le symptôme de l’état de délabrement des services publics et, en premier lieu des dysfonctionnements de certaines préfectures qui ne répondent plus. Les élu(e)s de l’USMA ont une nouvelle fois appelé le gestionnaire à dresser un diagnostic fin des explosions contentieuses locales, un bilan de l’effectivité des référés, des difficultés d’exécution et des liquidations d’astreinte en lien avec la Cour des comptes. Ils ont demandé au Conseil d’Etat d’intensifier sa mobilisation auprès des pouvoirs publics, et plus particulièrement du ministère de l’intérieur, pour tarir le contentieux à sa source et que des moyens adéquats soit alloués. L’USMA demande au Conseil d’Etat de jouer un rôle d’alerte sur ces dysfonctionnements majeurs qui embolisent la juridiction administrative. |
Examen pour avis de la répartition des emplois entre les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel au titre de l’année 2026
Le secrétaire général du Conseil d’Etat a présenté les effectifs cibles de magistrats, greffes, assistants de justice, vacataires « aide à la décision », juristes assistants et stagiaires pour les tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2026.
Malgré le gel des effectifs en loi de Finance, les effectifs cibles augmentent de 14 emplois de magistrats. Ils se maintiennent pour les greffes. Il convient de distinguer la situation des TA et des CAA.
Les effectifs cibles baissent de 6 emplois de magistrats et de 8 emplois de greffes pour les CAA. Les « mois stagiaires » et les emplois d’AJ et de vacataires diminuent eux aussi.
– 2 CAA perdent une chambre : la CAA de Bordeaux, avec le maintien de son effectif cible de magistrats et la baisse de son effectif cible de greffes (-2) et la CAA de Lyon, avec la baisse de son effectif cible de magistrats (-3) et de greffes (-1) ;
– 2 CAA voient leur effectifs cibles de magistrats diminuer : la CAA de Toulouse (-3) et la CAA de Nantes (-1), avec une baisse de leurs effectifs cibles de greffe (-2). La CAA de Nancy voit son seul effectif cible de greffes diminuer (-1) ;
– 1 CAA obtient un renforcement de son effectif cible de magistrats : la CAA de Versailles (+1), avec un maintien de son effectif cible de greffes.
Les effectifs cibles augmentent de 20 emplois de magistrats et 8 emplois de greffes pour les TA. Les « mois stagiaires » et les emplois d’AJ et de vacataires diminuent légèrement.
– 1 seul TA bénéficie d’une création de chambre : le TA de Lyon, avec un effectif cible de + 2 magistrats (effectif théorique de +3 et – 1 surnombre) et + 2 greffes ;
– 14 autres TA obtiennent un renforcement de leurs effectifs cibles de magistrats avec une part substantielle de surnombres : TA de Cergy (+2), TA de Paris (+2 avec un effectif théorique de +3 et – 1 surnombre), TA de Toulon (+2 dont 1 surnombre), TA de Versailles (+2 surnombres), TA de Bastia (+1 surnombre), TA de Caen (+1 surnombre), TA de Chalons (+1 surnombre), TA de Grenoble (+1 avec un effectif théorique de + 4 et – 3 surnombres), TA de Limoges (+1), TA de Montpellier (+1 surnombre), TA de Montreuil (+1 surnombre), TA de Nîmes (+1 surnombre), TA de Rennes (+1 surnombre), TA de Toulouse (+1). Seuls 10 TA voient leurs effectifs greffe augmenter d’1 emploi ;
– 2 autres TA obtiennent l’intégration de magistrats en surnombre leurs effectifs théoriques : TA d’Orléans (2), TA de Rouen (1) ;
– Aucun TA ne voit ses effectifs cibles de magistrats diminuer. 4 TA voit leurs effectifs cibles de greffe en baisse d’1 emploi.
En séance, le service a apporté les précisions suivantes :
– à la CAA de Bordeaux, un président de chambre est en surnombre ;
– à la CAA de Lyon, en cas de départ d’un président de chambre, celui-ci ne sera pas remplacé et un président-assesseur sera en surnuméraire ;
– aux TA de Montpellier, Montreuil, Nîmes, Toulouse et Versailles, des postes de présidents hors liste d’aptitude sont créés ;
– au TA de Paris, deux postes de présidents de section en surnombre sont créés.
Les autres postes créés ou supprimés sont des postes de conseillers / premiers conseillers.
| Les élu(e)s de l’USMA ont salué la création par le gestionnaire de 14 emplois de magistrats dans les TA dans un contexte d’absence de création de postes par la loi de Finances. Ces créations de poste concernent toutes les juridictions qui connaissent une hausse du contentieux supérieure à 20% à l’exception du TA de Marseille. Pour autant, pour l’USMA le renfort reste hors de proportion au regard de l’activité contentieuse. Douzejuridictions ne voient aucune progression de leurs effectifs de magistrats alors qu’elles doivent faire face à une activité contentieusequi se situe au-dessus voire bien au-dessus de la moyenne des hausses des dernières années (entre 9 et 19%). La création de 8 emplois de greffe en TA elle aussi est à saluer dans ce contexte budgétaire mais cela est bien peu alors que la situation des greffes est extrêmement tendue et que les agents sont en première ligne pour l’exécution des nombreuses mesures en lien avec l’enregistrement et l’instruction de 55 623 requêtes supplémentaires en 2025. Enfin ces efforts se font au prix d’une baisse des effectifs cibles dans les CAA, à l’exception d’1 magistrat supplémentaire à la CAA de Versailles qui cette année encore a vu ses entrées augmenter sensiblement. Ces arbitrages semblent cohérents au regard de la baisse des entrées des juridictions concernées et de la nécessité de renforcer les TA, mais appellent beaucoup de précautions compte-tenu de la répercussion prévisible de l’activité des TA sur celle des CAA et l’on constate déjà des hausses sensibles à Paris, Versailles et Marseille qui appellent une vigilance particulière. L’examen de la répartition des emplois a enfin conduit les élu(e)s de l’USMA à deux constatations générales. D’une part, sans renfort de moyens l’allongement des délais de jugement est inévitable. A l’heure où l’Etat de droit et la légitimité du juge sont sans cesse remis en cause, cela constitue un risque majeur pour la confiance en la justice et la bonne santé de notre démocratie. Les élu(e)s de l’USMA ont une nouvelle fois demandé au Conseil d’Etat de tout faire pour obtenir, à l’image des juridictions judiciaires, la reprise de la trajectoire d’emplois pluriannuelle 2023-2027. D’autre, part, les effectifs du schéma de répartition des emplois sont théoriques et à nuancer largement au regard des départs en mobilités qui, en 2026, risquent de croître avec les premiers départs en mobilité pour l’accès au grade de premier conseiller des conseillers nommés en 2024. L’USMA a été partiellement entendue par le député Warsmann qui dans son rapport rendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026 a proposé un assouplissement des obligations de mobilité des magistrats. Les élu(e)s de l’USMA ont en séance une nouvelle fois demandé au gestionnaire de soutenir sa demande de réforme des obligations de mobilité des magistrats, qui ne sont adaptées ni aux exigences spécifiques des fonctions juridictionnelles ni aux sujétions d’organisation tout aussi spécifiques des juridictions. |
Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents relevant de la deuxième liste d’aptitude
Le Conseil supérieur était saisi d’une demande de mutation qui n’a pu être satisfaite en l’absence de poste vacant.
Etablissement de la deuxième liste d’aptitude du grade de président au titre de l’année 2026
En application des orientations n°XII, la deuxième liste d’aptitude (LA2) est établie annuellement et comporte en principe un nombre de magistrats égal au nombre de postes à pourvoir. Par circulaire du secrétaire général du Conseil d’Etat du 30 octobre 2025, 4 postes étaient annoncés vacants : présidence du TA de Grenoble, première vice-présidence de la CAA de Nantes ; première vice-présidence de la CAA de Versailles ; vice-présidence du TA de Paris.
Cette année, 16 présidents(e)s (8 femmes, 8 hommes) relevant de la première liste d’aptitude ont fait acte de candidature (contre 21 en 2025).
Le Conseil supérieur a établi la deuxième liste d’aptitude suivante, par ordre alphabétique :
- Mme Laurence BESSON-LEDEY (présidente de chambre à la CAA de Versailles) ;
- M. Sébastien DAVESNE (président de section au TA de Paris) ;
- Mme Cathy SCHMERBER (présidente du TA de Besançon) ;
- Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES (première vice-présidente du TA de Nantes).
Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la deuxième liste d’aptitude du grade de président
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable conforme à la nomination de :
– Mme Cathy SCHMERBER en qualité de présidente du TA de Grenoble à compter du 16 mars 2026.
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable aux nominations de :
– Mme Laurence BESSON-LEDEY en qualité de première vice-présidente de la CAA de Versailles à compter du 1er mai 2026 ;
– Mme Frédérique SPECHT-CHAZOTTES en qualité de première vice-présidente de la CAA de Nantes à compter du 1er septembre 2026.
L’USMA adresse ses félicitations aux collègues !
Examen pour avis du mouvement de mutations des présidents relevant de la première liste d’aptitude du grade de président
Les demandes de mutations ont été examinées dans le cadre des orientations n°VII. Cette année, 12 président(e)s (5 femmes, 7 hommes) relevant de la 1ère liste d’aptitude ont demande leurs mutations (contre 18 en 2025).
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable conforme à la nomination de :
– Mme Sylvie BADER-KOZA, actuellement présidente du TA de Clermont-Ferrand, en qualité de présidente du TA de Toulon à compter du 16 mars 2026.
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable aux nominations de :
– Mme Françoise VERSOL, actuellement présidente de chambre à la CAA de Nantes, en qualité de présidente de chambre à la CAA de Paris à compter du 1er septembre 2026 ;
– M. Antoine DURUP de BALEINE, actuellement président de chambre à la CAA de Nancy, en qualité de 1er vice-président du TA de Nantes à compter du 1er septembre 2026 ;
– M. Denis CHABERT, actuellement président de chambre à la CAA de Toulouse, en qualité de président de chambre à la CAA de Marseille à compter du 1er septembre 2026 ;
– M. Didier SABROUX, actuellement président du TA de Toulon, en qualité de président de chambre à la CAA de Marseille (en surnombre).
Etablissement de la première liste d’aptitude du grade de président au titre de l’année 2026
Les demandes d’inscription ont été examinées dans le cadre des orientations n° IX, qui précisent en outre que le nombre d’inscrits sur la première liste d’aptitude (LA1) ne doit pas dépasser le double des emplois vacants. Cette année, 51 président(e)s ont demandé leur inscription (contre 48 en 2025).
Onze postes de présidents sont vacants à l’issue du mouvement de mutation. Le CSTA a fait le choix, comme l’année précédente (14 inscrits), de limiter le nombre à 15 personnes afin de limiter les inscriptions sans affectation. Une liste d’aptitude complémentaire sera toujours possible. Certaines candidatures ont été écartées du fait des choix indiqués d’affectation en l’absence de prévisibilité de disponibilité ou en cas de candidatures estimées meilleures.
Le Conseil supérieur a établi la première liste d’aptitude suivante, qui comporte donc 15 personnes dont 5 en réinscription, par ordre alphabétique :
– Mme Mylène BERNABEU, actuellement président de chambre TA de Toulon (réinscription) ;
– Mme Servane BRUSTON, actuellement présidente-assesseure à la CAA de Paris ;
– M. Rudolph d’HAEM, actuellement président de chambre au TA de Paris ;
– M. Stéphane DHERS, actuellement président de chambre au TA de Strasbourg ;
– M. Hervé DROUET, actuellement président de chambre au TA de Lyon (réinscription) ;
– M. Philippe GRIMAUD, actuellement président de chambre au TA de Toulouse ;
– Mme Catherine JOLY, actuellement présidente de chambre à la CNDA ;
– Mme Sanaa MARZOUG, actuellement présidente de chambre au TA de Paris ;
– Mme Christelle ORIOL, actuellement présidente de chambre au TA de Cergy-Pontoise (réinscription) ;
– M. Benjamin ROHMER, actuellement président de chambre au TA de Paris ;
– Mme Claire ROLLET-PERRAUD, actuellement présidente de chambre au TA de Versailles (réinscription) ;
– M. Olivier ROUSSET, actuellement président de chambre au TA de Dijon ;
– M. Samuel THERAIN, actuellement président de chambre au TA d’Amiens
– M. Nicolas TRONEL, actuellement président de chambre au TA de Rennes (réinscription) ;
– Mme Cécile VRIGNON VILLALBA, actuellement présidente-assesseur à la CAA de Paris.
A l’issue des mouvements examinés lors de cette séance du Conseil supérieur, sont vacants les postes suivants :
– présidence du TA de Besançon ;
– présidence du TA Clermont-Ferrand ;
– présidence du TA de la Guyane ;
– présidence du TA de la Martinique ;
– 1ère vice-présidence du TA de Cergy-Pontoise ;
– présidence de section au TA de Paris (2 postes).
– présidence de chambre à la CAA de Nancy ;
– présidence de chambre à la CAA de Toulouse ;
– présidence de chambre à la CAA de Versailles (2 postes)
A l’exception des présidences des TA de la Guyane et de la Martinique (voir points suivants), les affectations sur ces postes seront examinées lors du CSTA du 12 février 2026. Les postes de président(e)s des TA de Besançon et de Clermont-Ferrand, qui n’avaient pas été annoncés vacants, feront l’objet d’un appel à candidatures pour être pourvus par la voie de mutation ou par l’affectation de personnes inscrites sur la 1ère liste d’aptitude.
Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de la Guyane
Le Conseil supérieur a émis un avis favorable conforme à la nomination de M. Stéphane DHERS comme président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1er septembre 2026.
Examen pour avis conforme de la nomination du président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Conseil supérieur à émis avis favorable conforme à la nomination de M. Samuel THERAIN comme président du tribunal administratif de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 23 février 2026.
Situations individuelles
Voir le CR envoyé par courriel.
Questions diverses
Voir le CR envoyé par courriel.