Édito
Chères et chers collègues,
Les juridictions administratives ont subi des bouleversements importants ces derniers mois qui nécessitent parfois de réfléchir au sens de notre métier : la réforme de la haute fonction publique dont les effets sont déjà anticipés, la crise sanitaire qui a éloigné les magistrats de leurs tribunaux et cours, le climat social dégradé ainsi que le montre le baromètre et qui pourrait s’aggraver selon les choix retenus sur divers sujets, mobilité, promotion, solennité, modulation de la prime, dématérialisation…
Dans cet USMag’, nous vous proposons d’échanger sur les difficultés de notre métier au niveau européen avec Mme Edith Zeller, présidente de la fédération européenne des juges administratifs, dont l’USMA est de nouveau membre, de réfléchir avec nous sur les clés de la motivation (révélation : ce n’est pas par la modulation de la prime !), de vous alerter sur les effets de la désorganisation des collectifs juridictionnels compte tenu des obligations de mobilité renforcées et enfin de mieux connaître la CCSP.
L’USMA tiendra son assemblée générale annuelle le 10 décembre. Rejoignez l’USMA pour échanger et préserver le sens de notre métier !
EN BREF
Visites des juridictions
L’USMA s’est rendue le 5 octobre à la CSSP, le 6 au TA de Limoges et le 21 octobre au TA de Cergy-Pontoise. Nous remercions vivement les chefs de juridiction et les nombreux collègues que nous avons rencontrés pour l’accueil qui nous a été réservé.
Incitation à la mobilité : les conséquences néfastes se profilent déjà à Cergy-Pontoise
Vous avez peut-être aperçu le 16 juillet dernier un appel à candidatures pour une délégation de 3 à 6 mois au TA de Cergy-Pontoise afin de « rapporter des dossiers de différentes matières (les besoins sont nombreux) ». Cette importante juridiction francilienne compte habituellement plusieurs départs en mobilité en cours d’année. Elle n’est pas seule dans ce cas.
Accrus par l’anticipation de la disparition de la mobilité en CAA et par celle de l’obligation de double mobilité, ces départs ont pris une telle ampleur cette année que seules trois des onze chambres du TA de Cergy ont encore les effectifs normaux pour siéger.
L’USMA a n’a eu de cesse de dénoncer la désorganisation des juridictions liée à la future obligation de double mobilité prévue par la réforme de la haute fonction publique. Elle l’a encore récemment rappelé lors de son audition par le député Labaronne, rapporteur du budget. Nous craignons que la déstabilisation de cette juridiction ne préfigure l’avenir de la plupart.
Le tribunal de Cergy-Pontoise va recevoir prochainement le renfort de trois magistrats en provenance de l’ENA et, à la mi-décembre, d’un collègue en retour de mobilité. Avis aux volontaires pour aider ponctuellement cette juridiction où l’ambiance demeure bonne malgré la difficulté actuelle. Vous pouvez vous rapprocher de Mme Nathalie Massias, présidente du TA.
Doctrine
« Être juge, ce n’est pas seulement s’imposer une déontologie. C’est être aussi intimement à distance du pouvoir et de l’autorité administrative »
Nous vous invitons à lire l’article du professeur Mangiavillano (connexion préalable sur Dalloz Revues via VPN nécessaire) sur « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel » publié dans le dossier consacré à « L’encadrement supérieur de la fonction publique : l’ordonnance du 2 juin » à la RFDA 2021.05 (pages 882-884).
Les véritables clés de la motivation des cadres : intérêt des missions, autonomie, perspectives d’évolution et valorisation du travail accompli
Le groupe de travail chargé de réfléchir sur la modulation de nos parts individuelles a une bien délicate mission (voir notre audition fin septembre) : Il ne doit pas remettre en cause les acquis du dialogue social sur la rémunération, à savoir l’ équilibre 75/25 de la part fixe et de la part variable. S’il est tentant de rémunérer les activités non juridictionnelles, l’USMA refuse qu’il faille prendre à tous pour donner à quelques-uns et baisser les montants actuellement versés, pour valoriser les activités chronophages et nombreuses qui nous éloignent de nos missions. Nous ne sommes pas une administration, mais une juridiction ! Et nous souhaitons une reconnaissance du temps donné à l’institution par une décharge du travail juridictionnel, plutôt qu’une faible « valorisation financière ».
Notre collègue Stéphane Wegner complète la réflexion par un article sur les études psychologiques menées sur la motivation des cadres, y compris sur l’outil de management à la rémunération.
Les premiers résultats du baromètre social montrent à quel point il devient urgent pour le gestionnaire de penser différemment.
Mieux connaître la CCSP
Juridiction spécialisée à compétence nationale, la commission du contentieux du stationnement payant est installée à Limoges. Les locaux sont vastes, sécurisés et entièrement rénovés.
Fonctionnement
Avec quelques 80 000 sorties annuelles pour 12 magistrats, dont une présidente et un VP, l’organisation mise en place, appuyée par un système informatique spécifique, est très efficace pour faire face à la masse.
Le « service central » occupe 38 agents de greffe qui enregistrent les requêtes et procèdent à un tri pour permettre le jugement rapide des affaires ne relevant pas de la compétence de la CCSP ou qui sont manifestement irrecevables ou infondées. Le service d’instruction comprend autant d’agents de greffe. Le service d’aide à la décision est composé de 33 agents de catégorie A ou B organisés en cabinet qui préparent et proposent les jugements et ordonnances révisés par les magistrats, dont chacun a au moins trois assistants. Les magistrats statuent le plus souvent seuls et sans audience. La commission rend quelques décisions en collégiale, quand une question de droit nouvelle se pose. Enfin, un collège des magistrats se réunit tous les 15 jours pour débattre des questions d’intérêt commun et harmoniser les modalités d’instruction et les solutions jurisprudentielles. Ces décisions sont diffusées accompagnées d’une fiche d’analyse sur le site internet de la juridiction et sont versées dans Ariane Archives.
Travailler à la CCSP
Si les magistrats des TA et CAA peuvent demander leur affectation dans cette juridiction intéressante en terme d’expérience managériale, elle est pour le moment pourvue grâce à une procédure de détachement dédiée qui relève du CSTA.
Les magistrats détachés à la CCSP ayant accompli deux années complètes de service peuvent ensuite demander leur mutation dans les TA. Ils doivent alors suivre la formation initiale au CFJA, puis sont considérés comme détachés et peuvent demander leur intégration. L’USMA soutient leur demande de voir les années de détachement initial compter au titre de l’ancienneté en juridiction.
La CSSP mériterait de changer son nom pour consacrer sa qualité de juridiction et non de commission, l’USMA l’a demandé au député Labaronne. Un renfort de trois magistrats, dont un ayant le grade de président, est prévu cette année dans la loi de finances pour faire face à la forte augmentation du contentieux.
Retour de l’USMA à la FEJA : de l’importance des échanges entre magistrats
L’AEAJ ou FEJA en français, association européenne de juges administratifs, a associé l’USMA à ses travaux l’année passée et invité notre président, Emmanuel Laforêt, à intervenir en ouverture du colloque sur la fiscalité qui s’est tenu à Lyon. A l’issue de ce colloque, une assemblée générale s’est tenue, au cours de laquelle l’USMA est redevenue officiellement membre de la FEJA, aux côtés du SJA. Nous avons demandé ce retour pour nourrir les échanges entre juges européens et y apporter notre expérience, mesurer ce qui, présenté comme normal dans la justice administrative française, ne devrait pas l’être à l’aune d’autres systèmes et, enfin, parce que nous sommes inquiets du sort réservé aux juges en Turquie et en Pologne.
Retrouvez ici notre entretien avec Mme Edith Zeller présidente autrichienne de la FEJA.
Agenda de l’USMA
| 8 novembre |
| Projet loi de finances 2022 – Audition Sénat |
| 9 novembre |
| CSTACAA |
| 16 novembre |
| Dialogue social |
| 17 novembre |
| CHSTC |
| 18 novembre |
| Congrès du Syndicat des juridictions financières |
| 20 novembre |
| Congrès du Syndicat de la magistrature |
| 25 novembre |
| Présentation du baromètre social aux organisations syndicales |
| 10 décembre |
| Assemblée générale de l’USMA |