Un questionnaire a ainsi été adressé à l’ensemble des magistrats du corps, comportant plusieurs items : clarté des instructions, pratiques mises en place dans la juridiction pour la confection des dossiers (supports papier/numérisé), moyens informatiques, impact sur la santé, formation, sentiment général des magistrats.
A l’issue d’un important travail de collecte des données au cours de nos visites de juridictions, auprès de nos délégués syndicaux et dans le cadre de l’enquête que nous avons organisée, nous sommes parvenus à dresser un état de lieux très vaste, portant sur 34 juridictions métropolitaines.
Nous constatons la persistance d’importantes difficultés liées au déploiement non-maitrisé de Télérecours
1. Dans nombre de juridictions, le déploiement de Télérecours s’est réalisé sans aucune instruction claire (ni instructions du chef de juridiction, ni diffusion de la note de 19 décembre 2013), ce qui donne lieu à des pratiques qui divergent selon les chambres, voire même selon les magistrats
2. Lorsqu’elles existent, les instructions des chefs de juridiction sont extrêmement variables d’une juridiction à l’autre : dans certaines juridictions, les greffiers sont entièrement chargés de la confection des dossiers numérisés et préparent systématiquement un exemplaire papier ; dans d’autres, les greffiers préparent, entièrement ou sur demande des magistrats, des dossiers numérisés, mais ne confectionnent pas de dossiers papier ; dans d’autres encore, les magistrats sont entièrement chargés de la confection des dossiers, qu’il s’agisse du support papier ou du support numérisé
3. Les « négociations » engagées avec les greffiers peuvent aboutir à des pratiques pour le moins surprenantes : les greffiers préparent un support papier qui ne comporte que les écritures des parties, sans les pièces jointes ; les greffiers préparent un dossier numérisé mais ne procèdent pas à la pose des signets etc…
4. L’équipement informatique des juridictions est disparate : certains magistrats ne disposent pas encore de plusieurs écrans fonctionnels ; certains disposent de triples écrans, mais la plupart ne sont dotés que de doubles écrans ; si les salles de réunion sont en général équipées, tel n’est pas toujours le cas des salles d’audience, ce qui rend inévitablement nécessaire l’existence d’un exemplaire papier
5. Les magistrats font majoritairement état d’un manque de formation et de troubles de santé liés au travail entièrement dématérialisé.
6. Le sentiment des magistrats varie largement suivant l’organisation propre à leur juridiction : ceux qui disposent à la fois de dossiers numérisés et de supports papier confectionnés par les greffiers, ou à tout le moins de supports papier, ont un sentiment globalement positif ; les autres expriment en revanche tous un vif mécontentement, font état de la naissance de tensions entre magistrats et greffiers, et réclament une clarification de la répartition des tâches et la confection de supports papier.
La nécessité d’une circulaire d’harmonisation et de la clarification
Dans ces conditions, l’USMA persévère dans sa demande d’édiction d’une circulaire d’harmonisation des pratiques, prévoyant le principe d’une impression, en un exemplaire, de tous les dossiers Télérecours, et de clarification des compétences, précisant que le mise en état des dossiers incombe aux greffes.
Eu égard aux inégalités entre juridictions et à la naissance de situations conflictuelles entre magistrats et greffiers, cette circulaire s’avère désormais urgente et incontournable !