Point d'étape de nos actions en cours en application de nos décisions du CS du 3 décembre 2019

Très chers adhérents de l'USMA,

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des démarches entreprises ou poursuivies en ce début d'année, structurée au regard des thèmes développés dans notre discours de vœux (vœux issus des décisions d'orientation de notre conseil syndical du 3 décembre dernier, compte rendu en PJ).

Notre mission première est de vous défendre et de porter vos revendications : nous sommes, par conséquent, à votre disposition pour toute difficulté que nous pourrions vous aider à résoudre, ou pour toute idée ou contradiction que vous souhaiteriez nous soumettre. 

  

 

  1. 1.Animer le débat national pourobtenir une amélioration de nos conditions de travail, un renforcement de l’accompagnement de nos parcours professionnels, une augmentation de notre rémunération et la préservation du sens de notre métier de magistrat.
  1. a.Nous continuons nos visites de juridiction en ce sens (en associant les chefs de juridiction) et vous avez reçu les comptes rendus de nos visites de la CAA de Paris et du TA de Lille.
  1. b.Nous avons rencontré la présidence de la commission des lois le 11 janvier pour présenter l’ensemble de nos revendications et lui donner la fiche en pièce-jointe (Fiche Assemblée). Nous avons par ailleurs sollicité des rendez-vous auprès du conseiller justice de Matignon et de l’Elysée, de la DAGFP, de la direction du budget et du cabinet du ministre des comptes publics. Les réponses se font attendre mais nous persistons.
  1. c.Nous participons et acceptons des auditions devant l’ensemble des groupes de travail qui nous proposent de participer ou d’être auditionnés : à propos de lacarrière des magistrats (GT CSTA présidé par Mme Massias, 2nde  audition le 20/12, contribution écrite), de la formation (GT SG présidé par Mme Guegen, contribution écrite), de l’information et de la consultation des magistrats (GT CSTA présidé par M. Gazagnes, 2nde audition le 01/02, contribution écrite), de l’information et de la consultation des greffes (GT SG présidé par Mme Phémolant, audition le 25/02, contribution écrite en préparation).
  1. d. Nous réagissons régulièrement aux messages du Secrétariat général du Conseil d'Etat en tentant d’entraîner avec nous le SJA. C’est ce que nous avons fait, par exemple, avec la revalorisation des magistrats honoraires, où nous avons indiqué à Mme Bergeal que « la rémunération des magistrats honoraires ne nous semblait pas une priorité quand le corps des magistrats de TA est aujourd'hui nettement défavorisé sur ce plan par rapport à celui des administrateurs civils et magistrats des chambre régionale des comptes ». Le SJA, informé, a répondu la même chose, d’où le mail de Mme Bergeal à tout le corps faisant état des avancées obtenues.
  1. e.Nous avons des échanges réguliers avec le président de la section du contentieux, qui portent sur l’ensemble des questions qui concernent la juridiction administrative. Notre dernière rencontre, le 4 février, a notamment porté sur la question de la mobilité et de la nécessité de faire revivre le collectif juridictionnel(voir le compte-rendu en pièce-jointe).
  1. f.Nous avons déposé les deux recours contentieux prévus lors du conseil syndical du 3 décembre dernier, l’un sur la dernière modification duCESEDA (absence de saisine du CSTA pour avis, requête déposée par le SJA en son nom et en notre nom) et l'autre sur le la création du rescrit juridictionnel (requête déposée par l'USMA en son nom et au nom du SJA, assortie d'une QPC).
  1. 2.Indépendance, impartialité, place du juge administratif dans la société, shadokisation du droit des étrangers, relations avec les magistrats judiciaires et financiers, vœu d’une loi « Jade », pour oublier le rendez-vous manqué de la loi de programmation pour la justice.

Notre démarche est également, à ces divers titres, dirigée vers :

- le secrétariat général (notre communiqué de presse lors des attaques contre le TA de Lyon en pièce-jointe et notre suggestion, suivie par le secrétariat général, de demander au vice-président du Conseil d’Etat d’écrire aux magistrats du TA de Lyon s’il ne réagissait pas publiquement),

- le président de la section du contentieux (interrogation sur la constitutionnalisation de notre juridiction lors de l’entretien du 4 février),

- nos collègues magistrats (l’organisation d’Etats généraux de la justice avec le SJA, les magistrats financiers et judiciaires est en cours). 

S’agissant de notre « loi Jade », l’initiative du secrétariat général d’interroger l’ensemble des magistrats dans le cadre d’un questionnaire sur les propositions du groupe de travail « carrière », nous semble très positive. Nous allons bien entendu demander au secrétariat général de communiquer sur le résultat de cette consultation, de manière à garantir qu’il n'ait d'autre choix que de se sentir et d'être lié par l’approbation majoritaire de ces propositions par les magistrats. Nous suivrons cela dans le cadre de la ou des prochaines réunions de dialogue social. Nous avons rédigé très vite, pour que les magistrats ne répondent pas avant de nous lire, un document explicatif, dont il semble qu’il a été apprécié, nous espérons qu’il l’a aussi été par vous.

Nous allons demander un rendez-vous au cabinet du ministre de l’intérieur s’agissant du droit des étrangers, même si l’espoir d’obtenir une réponse est ténu.

                                                  

  1. 3.Répondre aux demandes du législateur

Nous sommes régulièrement auditionnés par les parlementaires à leur initiative et acceptons toujours d'être auditionnés :

- 17 janvier, rétention des mineurs, par la commission des lois ;

- 17 janvier, violence dans les manifestations, par la commission des lois – audition commune avec le SJA ;

- 7 mars, violence dans les manifestations (12h) – audition commune avec le SJA, députés et sénateurs autour de Sonia Krimi du groupe LRM ;

- 19 mars (9h30) Mission de contrôle de l’Etat de l’Assemblée nationale, la médiation dans la juridiction administrative (le Conseil d’Etat s’est engagé à 800 médiations cette année pour atteindre 2000 en 2021, soit 1% des entrées…).

  1. 4. Fonctionnement du CSTA

Nos élus ont parfois été isolés au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour prendre une position défavorable sur un texte, tancés pour cela en séance par le VPCE (alors même que les élus du SJA se prononçaient favorablement, tout en critiquant vertement le texte dans leur compte-rendu). Ils ont aussi « fait sortir des dossiers » sur les situations individuelles, non pour critiquer une candidature retenue, mais pour demander une comparaison avec une candidature qu’ils avaient regardée comme équivalente. Ils ont ainsi obtenu l’ajout d’un nom sur la dernière liste P5.

L’ensemble de l’équipe de l’USMA demeure à votre disposition pour vous conseiller ou vous aider dans vos démarches ou difficultés individuelles (promotions, mutation, etc.).

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