L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) réagit à la mise en cause d’un magistrat administratif candidat aux élections municipales.
L’USMA rappelle que les magistrats administratifs bénéficient, dans le respect de la loi, des mêmes droits et libertés que tous les citoyens. Cela inclut, dans le respect de leur devoir de réserve, la liberté de croyance, d’expression et d’opinion qui peut se traduire notamment par l’adhésion à un syndicat, une association ou un parti politique.
La prévention des conflits d’intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant et impartial de la fonction de juger est notamment assurée par la Charte et le Collège de déontologie de la juridiction administrative et par une déclaration d’intérêts associée à un entretien déontologique, systématiques au moment de chaque prise de poste d’un magistrat administratif et renouvelables à tout moment.
L’USMA rappelle que si les magistrats administratifs ne sauraient se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de leur qualité de magistrat, la seule appartenance politique,réelle ou supposée, d’un magistrat ne saurait être utilisée pour jeter le discrédit sur les décisions de justice qu’il a rendues.
L’USMA rappelle enfin que la loi interdit la réutilisation des données d’identité des magistrats dans le but d’évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie par le code pénal, sans préjudicier des mesures et sanctions prévues par la loi « Informatique et Liberté ».
Afin de renforcer les garanties d’impartialité objective nécessaires à la confiance en la justice, l’USMA appelle le Conseil d’Etat à engager rapidement une réflexion sur l’évolution du régime des incompatibilités et l’application plus stricte des recommandations de bonnes pratiques déontologiques, que l’USMA appelle de ses vœux, en particulier du placement en disponibilité des magistrats administratifs appelés à exercer des responsabilités politiques locales ou nationales.