Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 9 novembre 2021
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
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Depuis juin 2015, le CSTA estime qu’une période de trois années de services juridictionnels effectifs à pleine norme, soit quatre années dans le corps est nécessaire pour qu’il soit suffisamment éclairé sur les demande d’intégration qui lui sont soumises. Cette analyse explique certains renouvellements de détachement plutôt que des intégrations malgré les mérites des magistrats.
L’USMA note que, pour les militaires, la période de détachement d’un an renouvelable une seule fois apparaît bien trop brève au regard notamment de la position du CSTA. Cela est d’autant plus vrai que la charge croissant, il devient de plus en plus difficile de débuter comme magistrat administratif et notamment de faire face à la pleine norme. La première année est déjà à moitié entamée par la formation au CFJA. Une réforme du code de la défense serait nécessaire sur ce point.
Situations individuelles
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Questions diverses
Présentation par M. Olson du rapport du groupe de travail sur la solennité
Ce groupe est né du travail de l’USMA pour inscrire en CSTA la question du port de la robe et de la prestation de serment. Nous avons défendu ces deux mesures et les avons votées.
L’USMA souligne la grande qualité de ce rapport qui, au-delà de ses propositions, mérite d’être lu pour l’intérêt même des réflexions entreprises. Nous souhaitons donc adresser tous nos remerciements aux membres du groupe pour le travail réalisé.
Ce rapport comporte trois parties.
La première concerne la prestation de serment. Nous ne pouvons que partager la préconisation d’introduire une prestation de serment pour les juridictions administratives. Le rapport insiste sur le fait que cette prestation est un marqueur de la justice en France et en Europe. Il s’agissait de notre demande principale et le rapport explore très clairement les avantages d’une telle prestation de serment.
Nous partageons également totalement l’opinion exprimée dans le passage suivant du rapport (p.16) : « Les membres du groupe de travail estiment que l’instauration d’un serment au sein de la juridiction administrative n’aurait de sens que si elle explicitait les sujétions et obligations inhérentes à la « fonction de juger ». En d’autres termes, le serment n’est, pour les membres du groupe de travail, pas lié à un statut ou à un corps mais bien à l’exercice des fonctions juridictionnelles. Pour cette raison, il ne saurait remettre en question l’unité de la juridiction administrative, rassemblée dans l’acte de juger ».
Cette prestation de serment serait prévue à l’article L. 12 du CJA pour les membres du Conseil d’Etat ayant vocation à exercer des fonctions juridictionnelles et pour les magistrats administratifs.
Cet article serait rédigé ainsi : « Tout membre du Conseil d’Etat
ayant vocation à exercer des fonctions juridictionnelles et tout magistrat des
tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, avant de prendre ses
fonctions, prête serment publiquement devant le Vice-Président du Conseil d’Etat ou son représentant, de remplir ses fonctions juridictionnelles en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité. / L’intéressé ne peut être relevé de son serment ».
Lors de son audition devant le groupe de travail, l’USMA avait proposé de retenir une formule mentionnant la qualité de magistrat. La formule unique du rapport pourrait néanmoins convenir à l’USMA.
Un débat s’est engagé dès lors que le mot « juridictionnel » dans le texte même du serment (soit la seconde occurrence à l’article L12) semble gênant pour les membres du CE.
Si la formule proposée par le rapport n’était pas retenue, l’USMA s’oppose à ce que « l’unité de la juridiction administrative », illusoire faute de fusion des deux corps, constitue un prétexte pour diminuer le sens de ce serment propre à l’exercice de fonctions que l’on ne peut escamoter.
Si l’on ne veut pas, pour des raisons propres au CE, la même référence aux fonctions juridictionnelles dans le serment, l’USMA demande alors qu’il y ait deux serments et que la formule pour les magistrats des TA et CAA soit la suivante : « Je fais le serment de remplir mes fonctions de magistrat en toute indépendance, … (la suite restant inchangée) ».
Sur les modalités, le rapport propose une prestation obligatoire pour l’ensemble des nouveaux entrants et explicite pour ceux qui souhaite réaffirmer leurs engagements. A l’issue d’une période transitoire de six mois, tous les membres de la juridiction en fonction ou en mobilité seront réputés avoir prêté serment. La prestation de serment sera unique dans la carrière. Elle sera faite à l’entrée au CFJA devant le Vice-Président ou son représentant. Ces modalités de mise en œuvre recueillent l’assentiment des élus de l’USMA.
La deuxième partie explore la construction de temps solennels lors d’évènements fédérateurs. D’une part le rapport encourage le développement d’audiences solennelles, sans les rendre obligatoires. D’autre part, il propose de systématiser l’installation des nouveaux arrivants pour améliorer la cohésion dans les juridictions, ce que nous ne pouvons que soutenir. La pratique de la signature du PV d’installation est clairement insuffisante. Il convient de prévoir de réelles audiences d’installation, distinctes des audiences solennelles. La nécessité d’introduire les rapporteurs publics, comme au CE, s’est également dégagée. L’USMA est également favorable à ces propositions.
La troisième partie traite de la « solennité du quotidien » à l’appui de l’autorité du juge administratif. Des aménagements sont suggérés afin de penser au mieux l’espace juridictionnel, à l’extérieur des tribunaux et dans les salles d’audience. Sur les symboles de la juridiction administrative, le groupe de travail partage notre sentiment selon lequel le triptyque existant ne remplit nullement son office. Le rapport rappelle que le portrait officiel du chef de l’Etat n’a pas sa place. Nous préférons de loin le symbole de la balance et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La présence d’une Marianne semble également faire consensus. Certaines propositions, que nous appuyons, sont également faites pour améliorer la solennité de l’audience : mentionner à l’audience que la justice est rendue au nom du peuple français ; informer les parties non représentées du déroulement de l’audience et du rôle des acteurs en présence ; renforcer la formation des magistrats à la tenue des différents types d’audience et à la gestion des incidents d’audience ; créer un référentiel sur la tenue des audiences publiques, énonçant les rituels à mettre en œuvre selon les différents types d’audience.
L’USMA remercie le groupe de travail pour l’ensemble de ces propositions qu’il conviendra de mettre rapidement en œuvre.
L’USMA constate toutefois que, si les avancées suggérées sont importantes pour le corps et son identité, elles resteront peu visibles pour le justiciable. Il reste une avancée majeure pour le renforcement de la « solennité du quotidien » que le rapport n’aborde pas au regard de sa lettre de mission, celle du port de la robe ! Nous tournons autour de la nécessité de solennité, sans mettre le doigt sur le point essentiel du costume d’audience, qui apparaît comme une nécessité pour les magistrats administratifs. L’USMA renouvelle sa demande de voir se concrétiser le souhait exprimé par plus des deux tiers des magistrats : une robe maintenant pour la juridiction administrative, à supposer même que les membres du Conseil d’Etat n’en veuillent pas. Cette survivance du passé du juge administratif, à l’époque où il n’occupait pas la place qu’il a aujourd’hui dans la cité, ne nous semble plus possible.
Lettre de mission instituant un groupe de travail CSTA sur la charge de travail
Vos élus ont été informés d’une mission confiée, le 7 décembre 2021, au président de la MIJA sur la charge de travail. Cette lettre est une première réponse aux mauvais résultats du baromètre social (horaires de travail, charge de travail, équilibre vie privée et vie professionnelle) et la mobilisation, notamment de l’USMA, pour en tirer les conséquences rapidement et concrètement.
Le groupe de travail « devra déterminer, notamment sur la question de l’objectivation du temps de traitement des dossiers contentieux, les différents facteurs qui peuvent affecter la charge de travail ou la manière dont elle est perçue, et notamment l’organisation de la juridiction, les ruptures dans le rythme de travail, la répartition du travail entre les chambres et selon les grades et les missions non juridictionnelles mises à la charge des magistrats ou bien encore l’organisation de l’aide à la décision. L’étude devra également porter sur les différences qui peuvent exister, du point de vue de la charge de travail des magistrats, entre les juridictions ».
Ce groupe de travail CSTA sera composé du président de la MIJA, d’une personnalité qualifiée, d’un représentant élu des chefs de juridiction et trois représentants élus des magistrats. Il sera assisté du secrétaire général des TACAA et s’appuiera, indique la lettre de mission, sur un prestataire spécialisé.
Le rapport sera remis au plus tard le 30 juin 2022.
Dans l’USMag de décembre, nous avions écrit qu’il fallait éviter que le prestataire ne se livre à des tentatives de mesurage imprécises et productivistes de nos activités. Le service a indiqué que la mission de cet intervenant serait définie en lien avec le groupe de travail. Cette formule retenue permet de redonner pleinement sa place au CSTA et à vos élus ce qui ne peut être que satisfaisant. L’USMA s’investira particulièrement dans ce groupe de travail au regard de l’importance des enjeux pour le corps.
Lettre de mission groupe de travail Outre-mer
Un appel à candidatures lancé le 3 décembre 2021 et venant à échéance le 10 décembre, nous avait informé de la constitution d’un groupe de travail outre-mer.
Le CSTA a pris connaissance de la lettre de mission adressée à son président, M. Denis Besle. De nombreuses pistes sont esquissées pour rendre plus attractives ces juridictions comme d’examiner les pratiques mises en place par d’autres administrations, la situation des conjoints, favoriser des candidatures originaires de ces territoires, etc. Le rapport est attendu pour fin mars 2022.
La mise en place d’un tel groupe de travail permettra de mieux prendre en considération les difficultés des collègues. Il importe que les affectations soient, dans toute la mesure du possible, choisies et non subies.
Le CSTA a également été informé de la situation actuelle et compliquée des TA des Antilles.
L’USMA s’associe aux remerciements du service aux deux communautés juridictionnelles de Fort-de-France et de Basse-Terre qui ont continué à assurer le service public de la justice administrative.
Futur INSP
L’USMA a interrogé le service sur le rapport de la mission de préfiguration de l’INSP remis au Premier ministre le 26 novembre dernier. Ce rapport suggère en pages 23-24 d’examiner la possibilité de recruter les conseillers de TA-CAA (et des CRC) par l’INSP afin d’augmenter de 50% le nombre de places à ce concours. L’USMA est particulièrement opposée à une telle mesure.
Le vice-président indique qu’il tient à rassurer quant au fait que les concours de magistrats des TACAA ne seront pas remis en cause.
Mise à jour des orientations du Conseil supérieur relatives à l’accès au grade de président
Les trois propositions du service
- Abandon de l’année pivot afin que chacun construise sa carrière à son rythme.
Le service part du constat que le dispositif de l’année pivot est désormais inadapté au regard de l’augmentation du nombre de magistrats promouvables et d’une entrée plus jeune dans la carrière.
La réflexion s’orienterait vers son assouplissement ou l’abandon de cette année au profit d’autres critères liés au nombre d’années de services juridictionnels effectifs (10 ans), un avis favorable du chef de juridiction et une certaine « maturité » qui implique souvent en pratique aujourd’hui un passage à partir de 40 ans.
- Fin du droit de différer l’unique réinscription.
Actuellement, la deuxième inscription peut être différée sans délai, ce qui permet en pratique d’avoir une meilleure place dans le classement.
Le service explique qu’à partir du moment où l’on choisit dans la carrière le moment de demander à passer président, on n’a pas besoin de différer sa réinscription.
- Abandon du classement des magistrats promouvables par les chefs de juridiction.
Il y serait substitué un avis plus détaillé portant sur trois items : les compétences professionnelles, les aptitudes à l’encadrement et les qualités personnelles du magistrat.
Pour chacune de ces trois rubriques, outre une appréciation littérale, le chef de juridiction devrait procéder à une cotation de 1 à 5.
Sur la méthode : le refus de l’USMA d’arrêter sans débat les nouvelles orientations
L’USMA s’est opposé à ce qu’une telle modification, qui constitue un enjeu majeur de carrière, soit actée précipitamment au présent CSTA, sans débat avec les magistrats.
Pour mémoire, le sujet a été mis à l’ordre du jour en dialogue social en février 2021. L’USMA a demandé des projections qui n’existaient pas et les deux OS ont formulé des propositions pour certaines convergentes. Nous avons évoqué le sujet le 23 juin avec la communication des projections mais sans aucune idée des orientations du service.
L’USMA a indiqué qu’une application de ce nouveau système dès la promotion 2022 avec un vote des orientations au CSTA de janvier était prématuré.
Ces arguments ont reçu un accueil favorable.
Sur le fond : les réserves et propositions de l’USMA
Pour mémoire, retrouvez nos 5 propositions principales lors du dialogue social : une prévisibilité des effectifs ; la création de postes supplémentaires de VP (référés, support, fonctions administratives) ; la disjonction du grade et fonction ; une meilleure préparation des chefs de juridictions et la remise en cause du classement ; une préparation du tableau d’avancement par une émanation du CSTA.
- Nous sommes d’accord avec la proposition n°3 de suppression du classement local des chefs de juridiction, que nous avions nous-mêmes formulée. La cotation paraît être un bon complément de l’avis littéral. L’item sur les qualités personnelles et relationnelles est particulièrement bienvenu. Ces qualités doivent être évaluées en amont et peuvent au besoin être travaillées.
Nous avons indiqué que la suppression du classement et la nouvelle appréciation nécessitait une formation des chefs de juridictions afin de limiter les appréciations différenciées de façon injustifiée et tenter de garantir une équité entre les magistrats.
Sur les deux autres propositions, nous sommes plus réservés.
- La suppression du différé de réinscription va dans le sens d’une mobilité géographique accrue difficile à concilier avec la vie privée.
Cela est d’autant plus vrai pour les générations à venir où les collègues devront effectuer deux mobilités (très vraisemblablement géographiques) avant d’être inscrits sur un tableau qu’il faudra réaliser dans le cadre d’une troisième mobilité.
La mobilité permet d’élargir son expérience mais signifie aussi des magistrats se trouvant à distance de leur famille, moins présents et attendant leur mutation retour.
Cette mobilité représente également un coût financier pour les promus (transport, hôtellerie) alors que la mobilité géographique ne sert pas forcément le nouveau président, ni sa juridiction d’accueil et qu’elle n’est pas un critère de compétence.
A minima si une telle obligation était instaurée, il conviendrait d’examiner beaucoup plus souplement la possibilité d’obtenir une mutation au bout d’une année.
Le système actuel comporte toutefois une double incertitude, pour le magistrat qui n’a pas la garantie d’un vœu en concordance avec ses aspirations et l’ensemble des potentiels promouvables car nous ignorons à l’avance combien de personnes vont être réinscrites.
il faudrait, selon l’USMA et à ce stade de la réflexion :
- avoir une meilleure visibilité sur les postes disponibles pour choisir son moment d’inscription,
- avoir droit à plusieurs réinscriptions,
- réfléchir à un système où l’on formule des souhaits d’affectation que l’on a au minimum trois inscriptions pour réaliser…
Le service estime qu’il est pratiquement impossible et peut s’avérer trompeur à défaut de connaître les « concurrents » d’indiquer une liste des postes vacants.
- Sur la suppression de l’année pivot, l’USMA estime que le débat n’est pas mûr.
L’USMA s’interroge sur la suppression pure et simple de l’année pivot. Un assouplissement de la règle apparaît a minima nécessaire mais on ne peut aller vers un allongement sans fin.
La sélectivité accrue qui se profile rend indispensable la mise en place d’un système de choix des présidents à la hauteur de l’enjeu. On ne peut en rester à des choix faits par le service, sur des critères mouvants, en fonction d’évaluations elles-mêmes très variables en qualité comme en précision réalisées par des chefs de juridictions tous différents.
Première piste : mieux choisir
-Etablir de vrais critères. Savoir ce que l’on attend du président de chambre par la réalisation d’une fiche de poste : compétences, attitudes, postures d’un VP. Cette fiche ne doit pas être celle du gestionnaire, il faut travailler avec les chefs de juridiction, les OS et directement avec les magistrats par un sondage, une exploitation du baromètre.
Notre préoccupation sur ce point rejoint celle du service.
Une fois que nous savons ce que nous cherchons, il faut le trouver et pour cela préparer des collègues à le devenir.
-Investir en amont dans les « richesses humaines ».
Lors des entretiens d’évaluation faire remonter si le magistrat est « engagé » dans sa chambre ou son tribunal, s’il agit en pensant aux autres…Il faut tenir compte des évaluations faites lors des détachements et des compétences acquises dans des fonctions antérieures comme en détachement pour avoir un vrai profil complet.
Ce regard des chefs de juridiction doit être complété. Il est nécessaire que chacun puisse se préparer notamment en connaissant ses points forts et les points faibles qu’il doit travailler. Une certaine publicité autour du test en ligne du cabinet Performanse pourrait être faite. Le postulant au grade de président s’inscrirait dans un parcours adapté avec de la formation, une expérimentation ponctuelle des fonctions, le mentorat d’un président en fonction de besoins de chacun.
Une préparation en amont des prétendants pour leur expliquer concrètement la fonction et ses contraintes est nécessaire car beaucoup déchantent.
Une démarche volontaire, par un acte de candidature, nous semble également important pour s’assurer de la volonté et de la motivation des magistrats.
Deuxième piste : rendre sa fonction au CSTA
Tout d’abord parce que ce choix incombe textuellement au CSTA.
Ensuite, parce que ce choix est national et qu’il faut harmoniser les évaluations locales.
Enfin, parce que les chefs de juridiction vivent souvent mal cette période et disent eux-mêmes ne pas savoir pourquoi leurs candidats sont ou non pris. Il faut qu’ils puissent orienter les collègues vers cette prise de poste (en ayant des critères clairs) et qu’ils puissent expliquer les retards ou refus. Leur représentant au CSTA a un rôle essentiel à jouer.
Des émanations du CSTA existent pour recruter les tours extérieurs ou les détachés. L’USMA demande de longue date la création de ce système pour le grade de président. Maintenant qu’il faudra être très sélectif, cela devient indispensable.
Cette proposition impliquera une modification de l’article R 232-22 du CJA afin de permettre qu’une formation restreinte examine les propositions de promotion au grade de président prévues à l’article L 234-2-2 du CJA.
On nous objectera le nombre mais avec le nouveau système il ne devrait pas y avoir moins de promouvables qui candidatent. L’enjeu justifie pleinement cet investissement. Il s’agit d’un moment clé pour les magistrats souhaitant accéder au grade de président mais également à l’ensemble de la communauté juridictionnelle au regard du rôle central des vice-présidents en TA et CAA.
Le débat sur ces propositions continue. L’USMA l’évoquera lors de son assemblée générale du 10 décembre. N’hésitez pas à nous transmettre vos réflexions.