Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 11 mai 2021
Le procès-verbal a été approuvé.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 17 mai 2021 (correspondance électronique)
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret portant application de l’article 803-8 du code de procédure pénale
Par une décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré d’une part « qu’une personne placée en détention provisoire et exposée à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge administratif en référé, sur le fondement des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures que ce juge est susceptible de prononcer dans ce cadre, qui peuvent dépendre de la possibilité pour l’administration de les mettre en œuvre utilement et à très bref délai, ne garantissent pas, en toutes circonstances, qu’il soit mis fin à la détention indigne » et d’autre part « qu’aucun recours devant le juge judiciaire ne permet au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire ».
« Par conséquent, et indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, les dispositions contestées [article 144-1 du CPP] méconnaissent les exigences constitutionnelles ».
Cette décision fait elle-même suite à un arrêt rendu par la CEDH le 30 janvier 2020 condamnant la France pour violation de l’article 13 de la convention.
L’article 803-8 du code de procédure pénale, adopté à la suite de cette décision, dispose à son premier alinéa que « Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »
Le CSTACAA est saisi d’une demande d’avis sur un projet de décret portant application de cet article 803-8. Deux nouveaux articles intègrent le code de justice administrative et ils concernent principalement l’articulation des compétences entre le JA et le JJ suivant les recommandations d’un avis du Conseil d’Etat en date du 1er décembre 2020.
L’article R524-1 prévoira que les requêtes en référé devant le juge administratif mentionnent si le juge judiciaire a été saisi en application de l’article 803-8 précité. Cette information n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
L’article R524-2 précise que le juge administratif ne peut plus être saisi de conclusions tendant à voir ordonner le transfèrement d’une personne condamnée lorsque celle-ci a saisi le juge d’application des peines et, au plus tard, jusqu’à ce que le président de la chambre de l’application des peines ait statué en application de l’article R. 249-29 du code de procédure pénale.
Cette articulation particulière a été choisie car elle n’implique pas un bouleversement des compétences juridictionnelles. Toutefois conformément à l’avis du Conseil d’Etat, l’USMA a demandé que le dispositif fasse l’objet d’une évaluation approfondie. En cas de difficultés liées à cette articulation de compétences, d’autres solutions, telles que la création d’un bloc de compétence, devront être adoptées.
Le Service a souligné que le texte ne précise pas les suites qui doivent être données aux conclusions présentées devant le juge des référés dans une telle hypothèse et notamment si le juge doit sursoir à statuer jusqu’à ce que le juge judiciaire ait statué définitivement, s’il doit rejeter ces conclusions comme irrecevables ou comme étant dépourvues d’objet. Il reviendra à la jurisprudence, dans le silence du texte, d’apporter des précisions sur ce point.
L’USMA a préconisé également qu’un processus interne au juge administratif soit pensé afin de s’assurer qu’il y ait le moins de difficulté possible dans ce contentieux particulier.
L’USMA a voté pour ces dispositions.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En application de l’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « Pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’État (…) [élabore et met] en œuvre un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables ».
La négociation du plan s’est déroulée entre, d’une part, les services du Conseil d’Etat particulièrement la direction des ressources humaines (DRH) et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales des magistrats et des autres personnels de la juridiction administrative ainsi que les représentants élus de la Commission supérieure du Conseil d’État (CSCE).
Ce plan devra recueillir également la signature des organisations syndicales. L’USMA l’a inscrit, le 11 juin, à l’ordre du jour de son prochain conseil syndical.
Le plan présenté en CSTA constitue une prouesse au niveau du dialogue social et ses avancées sont importantes. Il restera à mettre en œuvre concrètement les principes actés mais nous ne doutons pas de la volonté du Conseil d’Etat au regard des ambitions affichées et des propositions concrètes. Ce plan s’inscrit également dans une remarquable dynamique du Conseil d’Etat vers une démarche inclusive avec des manifestations importantes et la labélisation.
Ce plan constitue en réalité un avantage pour les magistrates et les magistrats. Certains droits élémentaires sont réaffirmés et contribueront à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale de l’ensemble des personnes composant la juridiction administrative.
L’USMA est particulièrement satisfaite de plusieurs dispositions auxquelles elle s’est accrochée lors des négociations : formation, prise en compte du congé maternité pendant les vacations, décharges des référents, limitation de l’incidence d’un temps partiel sur la carrière, charte du temps, renforcement de l’action sociale en matière de petite enfance, …
Nous avons regretté que ne soit pas inscrit dans le plan la conciliation du temps partiel avec les fonctions de rapporteur public ou de président de chambre dans les tribunaux mais le plan ne l’exclut évidemment pas et nous proposerons des solutions.
L’USMA sera attentive à la concrétisation des droits reconnus et objectifs retenus.
Ce plan est divisé en six axes, que nous ne pouvons que résumer imparfaitement en quelques lignes.
- Assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels
Cette égalité passe par un plan de formation ambitieux à réaliser en trois ans et une volonté de promouvoir un recrutement sans discrimination et transparent. Pour les magistrats administratifs, il convient de noter la volonté d’assurer « un accès équilibré aux différents grades du corps des membres du Conseil d’Etat pour les recrutements qui relèvent de la juridiction administrative » et « une représentation équilibrée dans l’accès au grade de président et présidente des TACAA et aux emplois supérieurs au sein de la juridiction administrative ».
- Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Outre la charte des temps, il est notamment prévu un renforcement de la connaissance de nos droits ainsi qu’une promotion du congé paternité et une garantie que les congés de maternité ne réduiront pas le volume des droits à congés annuels.
- Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Cela passe par la formation et la sensibilisation des personnels, la mise en place d’un dispositif de signalement et le traitement des violences mais également d’engager « systématiquement des procédures disciplinaires dans les cas de harcèlement moral ou sexuel, violences sexistes ou sexuelles et agissements sexistes »
- Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Cet axe nécessite des études pour objectiver les éventuels écarts salariaux. Nous avons également tenu à ce que « les congés familiaux et les temps partiels soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération des personnels »
- Diffuser une culture commune en matière d’égalité professionnelle
Cet axe concerne les informations et la communication
- Renforcer la gouvernance de la politique d’égalité
Cette gouvernance implique la mobilisation des managers mais également le réseau des référents égalité diversité en leur donnant les moyens de leurs actions. Après des échanges importants, les organisations ont obtenu qu’une décharge de service effective pour trois types d’actions :
– formations (y compris au-delà des cinq jours dont disposent les magistrates et magistrats)
– préparation d’événements locaux
– participation aux réunions avec la déléguée à la diversité et à l’égalité.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du tour extérieur
Voir CR envoyé par mail.
Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration
Voir CR envoyé par mail.
Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement
Voir CR envoyé par mail
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail
Questions diverses
Mme Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux, a présenté à titre d’information le rapport qu’elle a remis au Vice-président du Conseil d’Etat consacré au travail dématérialisé dans les juridictions administratives et qui est disponible sur l’intranet. Ce travail servira de base à l’actualisation de la note du 2 décembre 2015 après échange avec les organisations syndicales des magistrats et des greffes. Nous vous invitons à lire l’annexe 4 de ce rapport qui en fait la synthèse et formule 24 propositions.
La présidente a indiqué avoir constaté la grande hétérogénéité des pratiques et souhaité, dans le rapport, définir certains termes sur le travail dématérialisé. Un principe de réalité et une démarche évolutive doivent guider l’action progressive de dématérialisation. Des formations dédiées doivent être prévues. Des évolutions techniques sont nécessaires notamment de prévoir un téléchargement automatique des dossiers Télérecours.
Les magistrats utilisateurs étant peu représentés dans le groupe de travail, l’USMA avait choisi de consulter ses adhérents et de refléter leur diversité d’opinions et pratiques à travers de larges citations. N’hésitez pas à revenir vers nous au regard de cette brève présentation et du rapport.
Après notre audition initiale, nous avons été consultés en mars dernier sur le pré-rapport et avons pu présenter des observations, ce dont nous remercions sa présidente ainsi que le groupe de travail. Nous préconisions notamment :
– Changer la méthode : écouter enfin les utilisateurs au lieu de leur imposer des outils, des réformes…
– La constitution par le greffe de dossiers numériques complets dès l’enregistrement des pièces avec mise à jour par lui, sans que les magistrats n’aient à négocier
– La préservation de l’équilibre et le respect des pratiques de chacun par un « droit au papier encadré ». A ce titre, prévoir que l’impression par le greffe est le principe en matière d’urgence, fixer un seuil au-delà duquel l’impression des seules écritures par le greffe devient le principe ou encore prévoir la possibilité de recenser localement les matières pouvant donner lieu à impression des écritures par le greffe.
– Proposer des formations pour exploiter au mieux les capacités du logiciel de lecture des Pdf, dont la convivialité doit être nettement améliorée.
– Utiliser au mieux l’outil Télérecours : augmenter la qualité des dossiers numériques (détection de pièces manquantes, illisibles) et la convivialité de TR ; demander aux avocats des écritures et pièces en format texte (et non format image) pour rechercher de mots clés dans le Pdf…
– Maintenir le niveau des efforts d’équipement au tribunal et participer à l’équipement à domicile
– Réaliser des vraies analyses de l’ergonomie des postes de travail comme nous l’avons déjà demandé en vain à plusieurs reprises.
Nous avions également adressé les deux dernières demandes au gestionnaire dans le cadre d’un dialogue social sur ce thème.
Le groupe préconise une homogénéisation des pratiques en allant vers le dossier numérique dans toutes les juridictions, selon des modalités définies localement, avec un éventuel délai butoir dans la circulaire. Le groupe retient des fortes réserves exprimées par les organisations syndicales de magistrats sur le travail dématérialisé « la nécessité de mesures fortes d’accompagnement et d’équipement ».
L’USMA a rappelé qu’il fallait faire confiance aux magistrats et respecter la liberté de choix de chacun.
Sur le dossier numérique, nous ne pouvons qu’espérer que les applicatifs futurs rendront enfin un service aux utilisateurs, au-delà de la simple faculté de travailler à distance. En attendant le futur et hypothétique Portail Contentieux, l’USMA sera attentive aux choix du gestionnaire concernant l’application de lecture de ces dossiers (Acrobat Reader ou autre) et les options retenues.
Sur la répartition des tâches entre magistrats et greffes, le groupe de travail a entendu que nombre de collègues imprimaient les écritures et admis que « l’impression de certaines pièces des dossiers reste encore utile ». Nous regrettons fortement qu’il retienne que « aucun travail d’impression ne doit être demandé au greffe », sauf exception des urgences (proposition 1).
Nous espérons tous que l’informatique va pouvoir libérer les greffes des tâches répétitives de saisies informatiques, de numérisation et de téléchargement pour qu’il puisse, par une montée en compétence, aller vers une véritable assistance dans l’instruction et la rédaction d’ordonnance (proposition 8). Toutefois, en l’état, il est un peu surprenant de choisir résolument de confier aux greffes plus de tâches d’instruction et aux magistrats l’impression.
De même, on peut espérer que l’informatique parviendra à détecter les erreurs dans les dossiers numériques (pièces en partie illisibles, pièces qui ne sont pas dans le même sens, pièces qui sont mentionnées dans le bordereau mais non produites). En l’état, ces vérifications doivent clairement incomber au greffe, de même que la certification du caractère complet du dossier.
Le recentrage des greffes sur le travail d’instruction est intéressant mais pas au prix d’un transfert de charge sur les magistrats. En outre, ce recentrage passe nécessairement par un considérable et urgent effort de formation au-delà des questions informatiques.
S’agissant de l’équipement informatique à domicile, les propositions de redéploiement du matériel réformé et de choix d’un unique bureau pour la station d’accueil et le double écran (domicile ou tribunal) sont en deçà de nos demandes, pourtant raisonnables, et ne sont qu’un tout premier pas qui ne répond pas aux contraintes imposées par le travail dématérialisé à l’ère du télétravail contraint (proposition 15).
S’agissant des conséquences sanitaires de 9 heures de travail quotidien les yeux rivés à deux ou trois écrans, l’USMA invitera fortement le gestionnaire à mettre en œuvre les préconisations du rapport qui tient compte de nos observations réitérées :
– attention particulière apportée aux membres de la juridiction présentant des troubles visuels et des troubles musculo-squelettiques,
– intégration d’une rubrique spécifique dans le document unique d’évaluation des risques professionnels,
– formation des assistants de prévention sur cette question
– adaptation des pratiques et des équipements avec visite d’un ergothérapeute dont nous estimons, contrairement au groupe, qu’elle ne doit pas se faire sur saisine des plus aléatoires et tardives d’un hypothétique médecin du travail mais par des campagnes d’évaluation successives de juridiction en juridiction.