Approbation du procès-verbal de la réunion du CSTA du 11 octobre 2022
L’approbation de ce procès-verbal a été renvoyé à la prochaine séance du
CSTA.
Établissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2023
En application de l’article L. 234-2 du CJA, les conseillers sont promus au grade de premier conseiller par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d’avancement établi par le CSTA.
L’USMA félicite tous les 51 collègues promus (voir CR envoyé).
Pour la troisième année consécutive, l’USMA a remis en cause la pertinence d’une inscription au tableau par ordre de mérite en l’absence de tout contingentement. Au regard du peu d’incidence, la pratique montre que les avis ne sont pas remplis avec le même soin par tous les chefs de juridiction. Ils ne sont souvent pas motivés au-delà de la « case » appréciation des compétences (en dessous de la moyenne, égales à la moyenne, au-dessus de la moyenne, largement au-dessus de la moyenne). Le classement s’opère aussi à l’ancienneté dans le corps.
Ne devrait rester selon nous que les avis favorables ou les avis motivés défavorables. Notre demande de modification de l’article L. 234-2 du CJA pour faire disparaître ce classement a de nouveau reçu un accueil favorable. Il nous a été de nouveau confirmé que le classement était sans incidence sur la suite de la carrière.
L’examen des dossiers a conduit à ne pas inscrire trois magistrats.
Examen pour proposition des demandes de détachement pour le
recrutement de conseillers et de premiers conseillers au sein de la
Commission du contentieux du stationnement payant
Sept personnes ont demandé leur détachement au sein de la CCSP.
Le CSTA a retenu les candidatures de M. Jean-Charles MANRIQUE, M. Richard MONTEIL et Mme Elise TAMIL.
Toutes nos félicitations.
Examen pour avis d’une proposition de nomination d’un magistrat
administratif dans le corps des membres du Conseil d’État au
grade de conseiller d’État
Six présidents ou présidentes ont présenté leur candidature en 2022. Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de Mme Sylvie Pellissier (présidente du TA de Poitiers). L’USMA a souligné la très grande qualité de la nomination mais regretté que le CSTA ne soit pas informé de l’identité et des motivations des autres candidats. Nous avons demandé une réelle évolution dans les pratiques pour le prochain examen en 2024.
Révision des orientations du CSTA relatives au tableau d’avancement au grade de président.
Notre enquête sur la charge de travail, dans les suites du baromètre social, a démontré le rôle essentiel du président de chambre pour la bonne santé d’une juridiction et de ses magistrats.
Prévues pour être votées en décembre 2021, de façon prématurée, après des échanges insuffisants entre les organisations syndicales et le service et alors que nous n’avions pas discuté avec vous, ces orientations ont finalement, grâce à notre insistance entendue par le président du CSTA, fait l’objet d’une véritable concertation. La différence entre les orientations présentées en décembre 2021 et celles adoptées lors de ce CSTA du 8 novembre 2022 est très importante sur quasiment tous les points. Nous saluons la méthode et le dialogue social réel ! Entre-temps, nous avons pu, particulièrement lors des visites de juridiction, vous informer et recueillir vos avis et idées.
Sur le fond, pour l’essentiel : l’année pivot disparait au profit d’une année seuil ; en contrepartie le droit à réinscription est restreint mais la possibilité de différer d’un an en rang de classement prioritaire demeure ; le classement local par le chef de juridiction est remplacé par un système de cotation de 1 à 5 avec un avis littéral ; en plus des compétences professionnelles et des aptitudes à l’encadrement, les qualités personnelles deviennent un critère d’appréciation pour le passage au grade de président et l’équilibre entre transparence sur le contenu des critères sans tomber dans un parcours type dont il faudrait cocher toutes les cases(et contre lequel nous nous battons) nous semble satisfaisant.
Dans l’ensemble ces évolutions sont positives et nous avons voté en faveur de cette modification. Ces nouvelles orientations seront applicables dès le prochain tableau en 2023.
Les nouvelles orientations ont été adoptées à l’unanimité et nous vous renvoyons au tableau que nous avons réalisé comparant les orientations actuelles aux nouvelles.
Situation individuelles
Le CSTA a émis un avis conforme à la désignation de M. Philippe LACAILLE (TA Poitiers) en qualité de rapporteur public au 1er décembre 2022.
(CR pour le surplus)
Questions diverses
Le CSTA a également été informé de la composition de trois groupes de travail / réflexion. Les deux premiers mis en place par le président de la section du contentieux et le troisième par le vice-président.
Office du juge des référés (Jacques Henri Stahl) :
- Nicolas Boulouis (CE)
- Anne Courrèges (CE)
- Olivier Couvert-Castéra (CAA de Nantes)
- Olivier Di Candia (TA Nancy)
- Jean-Christophe Duchon-Doris (TA Paris)
- Benoît Guével (TA de Melun)
- Thomas Janicot (CE)
- Murielle Le Barbier (TA de Nantes)
- Pierre Le Garzic (TA Montreuil)
- Marie-Anne Leguin (TA Lille)
- Maud Vialettes (CE)
Thomas Janicot et Murielle Le Barbier sont rapporteurs.
Office du juge de l’excès de pouvoir (Rémy Schwartz) :
- Nacima Belkacem (TA Paris)
- Sophie Corvellec (CAA Lyon)
- Nil Daubresse-Carpentier (CAA Douai)
- Anthony Duplan (CAA Bordeaux)
- Youssef Khiat (TA Montreuil)
- Laurence Helmlinger (CAA Marseille)
- Alexandre Lallet (CE)
- Anne Menasseyre (TA Marseille)
- Sylvie Pellissier (TA Poitiers)
- Laurent Pouget (TA Bordeaux)
- Reda Wadjinny-Green (CE)
Reda Wadjinny-Green et Nacima Belkacem sont rapporteurs.
Les membres du GT sur le Portail contentieux (Nathalie Massias)
- Pascale Bailly (TA Rouen)
- Denis Besle (TA Montpellier)
- Lisa Barruel (TA Melun)
- Alessandro Buzzi (CNDA)
- Jean-Marc Guyau (CNDA)
- Olivier Japiot (CE)
- Julie Kohler (TA Nancy)
- Denis Lacassagne (CCSP)
- Philippe Ranquet (CE)
- Michel Richard (TA Strasbourg)
- Jean-Michel Riou (TA Lille)
- Matias de Sainte-Lorette (CE)
- Renaud Thielé (CAA Marseille)
- Anne-Catherine Wunderlich (TA Nantes)
Ce groupe de travail a pour vocation de réfléchir aux besoins actuels puis de
proposer les fonctionnalités souhaitables du nouveau Portail contentieux. Le
groupe de travail sera également le club d’utilisateurs qui testera les
fonctionnalités envisagées par le Portail contentieux, au fil de leur
développement.