Compte-rendu du CSTACAA du 13 juin 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 19avril 2023

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le statut des magistrats administratifs

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs

Pour la lisibilité de ce compte-rendu, ces deux points sont examinés ensemble.Le projet de décret « statut » contient des dispositions liées à la modification indiciaire ainsi que d’autres dispositions assez variées.

Les dispositions qui tirent les conséquences du rééchelonnement indiciaire

L’architecture globale

A la suite de la publication du décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’État, vos organisations syndicales échangent avec le Conseil d’État depuis plusieurs mois sur la nécessaire revalorisation indiciaire du corps des magistrats administratifs Dans un souci évident d’attractivité et de valorisation des fonctions, nous avons demandé un alignement global sur les nouvelles grilles des administrateurs de l’État. Nous l’avons obtenu.

C’est l’objet du projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire des magistrats administratifs qui prévoit :

• 30 échelons pour le grade de conseiller, identiques à ceux du 1er grade des administrateurs de l’État (Indices bruts 571 à 1336)
• 32 échelons pour le grade de premier conseiller, identiques à ceux du 2èmegrade des administrateurs de l’État (Indices bruts 808 à 1806)
• 26 échelons pour le grade de président (actuellement P1-P4), qui commencent, en cohérence avec le système actuel, à l’équivalent du 7eéchelon de la grille des premiers conseillers (Indices bruts 1178 à 1806)
• 11 échelons pour le grade de président de l’article L. 234-4 (actuellement P5),qui commencent au même indice que le 1er échelon du troisième grade des administrateurs de l’État (Indices bruts 1309 à 1829)
• 24 échelons pour le grade de président de l’article L234-5 (actuellementP6/P7), qui commencent au même indice que le 7e échelon du troisième grade des administrateurs de l’État (Indices bruts 1650 à 2074).

L’USMA est très satisfaite du principe d’un alignement, qui concernera également les magistrats financiers (CRC et Cour des comptes) mais aussi les membres du Conseil d’État.

Nous avons soutenu auprès de nos interlocuteurs que la rémunération d’un magistrat administratif doit correspondre à l’importance de ses missions et de sa charge et ne saurait être différente de celle des autres corps de la haute fonction publique. Il en allait également de l’attractivité de notre métier.

Parmi les points positifs nous pouvons noter :

• Un début de carrière plus attractif
• Un déplafonnement à tous les grades. Les conseillers ne seront plus bloqués à l’indice brut 762 et les premiers conseillers et présidents P1-P4 ne stagneront plus au HEB Bis (IB 1430). Il en va de même pour les P5, P6 et P7. La progression indiciaire pourra se poursuivre avec une possible liquidation de la pension de retraite plus avantageuse
• Une intégration immédiate de l’équivalent troisième grille pour les P5, P6 et P7,
• Pour les collègues entrant dans le corps avec un indice supérieur à l’indice terminal du grade de conseiller, ils pourront être accueillis avec leur indice au lieu de plafonner avec une indemnité compensatoire. L’USMA a d’ailleurs demandé un point de suivi sur la mise en œuvre pour les collègues aujourd’hui concernés.

Il existe un point négatif par rapport à la situation précédente, à savoir l’allongement de la durée de passage du grade de conseiller au grade de premier conseiller pour certains collègues. (cf les précisions ci-dessous concernant l’article R. 234-2 du CJA ci-dessous).

Consultez les tableaux synthétiques préparés par l’USMA

Il convient de souligner immédiatement que les effets bénéfiques se mesureront surtout à moyen ou long terme. En principe, tous les grades et échelons sont « gagnants » même si certains le sont plus que d’autres, notamment ceux pour lesquels il existait des différences importantes avec les anciennes grilles des administrateurs civils. Il nous a été indiqué en CSTA que la suppression des indices hors échelle lettres, qui comportaient des chevrons de 12 mois, sont remplacés par des échelons de 18 mois. Cette évolution, qui n’est pas propre au corps des3magistrats, pourrait entraîner ponctuellement des gains indiciaires moindres pendant une période limitée par rapport à l’ancienne grille. L’USMA a demandé la prise en compte de cette situation dans la revalorisation indemnitaire nécessaire à venir (voir ci-dessous).

Contrairement à la revalorisation indemnitaire du mois de juillet dernier, ce rééchelonnement n’a pas d’effet immédiat très important pour chacun des collègues, mais son intérêt doit s’apprécier dans la durée.

Dans le second tableau « reclassement » le gain mensuel immédiat vous est présenté.

Les dispositions spécifiques d’adaptation

Cette évolution indiciaire implique une série de mesures.

L’article R. 233-1 du CJA est modifié

D’une part, les élèves de l’INSP, comme les lauréats des concours externes, sont nommés directement au premier échelon du grade de conseiller. Finie la différence de « traitement » ! L’USMA a approuvé. Pour une fois, il s’agit d’un relèvement par le haut puisque dans la nouvelle grille l’indice du conseiller 1er échelon sera supérieur à celui du 3ème échelon aujourd’hui. Tout le monde sort gagnant. D’autre part, cet article prévoit toute une série de reprises d’ancienneté (selon les voies d’entrée à l’INSP et les précédentes carrières).

L’article R. 233-14 du CJA, qui concerne les reprises d’ancienneté des magistrats issus des concours, est modifié dans un sens qui nous semble défavorable.

Ne seront plus prises en compte les activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet en qualité d’agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A mais uniquement les fonctions passées « en qualité de cadre au sens de la convention collective » dont les magistrats relevaient avant leur titularisation. Pour le dire autrement, ne seront pas reprises, par exemple, les années exercées par les assistants de justice à temps complet. L’USMA ne peut se satisfaire de l’explication donnée à savoir qu’il s’agit d’un alignement sur les administrateurs de l’Etat et que les nouvelles grilles constituent un « bond » très important. Il y a également une rupture d’égalité avec les personnes issues du privé qui peuvent intégrer la magistrature administrative. Nous avons demandé que le texte continue d’inclure les agents publics de catégorie A mais également qu’il soit étendu aux activités exercées à temps partiel (voir notre USMag’ d’avril 2023. La situation reste inchangée pour les collègues d’autres origines professionnels (avocats,notaires, …)

L’article R. 234-1 du CJA, qui concerne les échelons dans les grades, est totalement réécrit :

D’une part, la progression est simplifiée. Elle est linéaire comme pour les autres corps (18 mois par échelon, à l’exception des 6 premiers échelons du grade de conseillers d’une durée de 12 mois).

D’autre part, les magistrats au grade de président bénéficieront de réductions d’ancienneté liées à l’occupation de certaines fonctions pendant au moins douze mois consécutifs :

• 4 mois pour les présidents de TA, le président de la CCSP et le SGTACAA
• 2 mois pour les 1er VP CAA ou de TA, le VP au TA de Paris, les présidents de chambre de TA, VP de section au TA de Paris, les présidents de chambre à à la CNDA et les présidents de chambre à la CCSP.

A noter que si des réductions d’ancienneté sont également prévues par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 pour les administrateurs de l’État, elles sont réservées à un nombre très restreint d’emplois (voir l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois). Nous avons néanmoins demandé un élargissement de ces bonifications pour :

• les magistrats faisant fonction de président (qui ont toutes les charges de président de chambre mais sans la rémunération afférente…)
• les magistrats occupant des fonction outre-mer pour répondre rapidement à une recommandation du GT Outre-mer.

En revanche, compte tenu du nombre de personnes concernées et de la spécificité de nos fonctions, l’USMA a estimé qu’il n’était pas réaliste de demander l’extension de telles réductions à d’autres fonctions pour le moment et avant même de voir la pérennité du système et son application aux autres corps.

L’article R. 234-2 du CJA, qui concerne l’avancement au grade de premier conseiller, subit deux modifications

• Avec l’allongement du grade de conseiller, on peut intégrer le grade de premier conseiller au-delà du premier échelon. Il est indiqué que la promotion se fait à l’échelon comportant l’indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont le conseiller bénéficiait antérieurement avec conservation de l’ancienneté.
• Le texte introduit une durée minimum d’au moins six années de services effectifs dans le corps alors qu’actuellement il est possible d’être promu premier conseiller avec trois ans d’ancienneté en ayant atteint le 6ème échelon. Cette disposition est contraire à l’article L 234-2-1 du CJA qui dispose : « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans, qui justifient de trois années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et ont atteint un échelon de leur grade déterminé par décret en Conseil d’État », ce que nous n’avons pas manqué de souligner.

Il nous a été répondu qu’un amendement avait été déposé au projet de loi de justice par le gouvernement pour supprimer l’échelon minimal et les trois années. Or celui-ci a été rejeté tant en commission des lois du Sénat qu’en séance publique.La situation n’est évidemment pas satisfaisante et nous ne comprenons pas comment le CSTA pourrait valider une disposition qui serait contraire à la hiérarchie des normes. Surtout que le rejet de cet amendement a un effet déterminant sur le reclassement des conseillers (voir plus bas). L’USMA s’est particulièrement battue contre cette disposition qui a fait l’objet d’un avis défavorable du CSTA.

L’article R 234-6 remplace les échelons P5/P6/P7 par un renvoi aux listes d’aptitudes L.234-4 et L. 234-5 en prenant en compte le reclassement à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui précédemment détenu et en introduisant la conservation de l’indice pour les cas où ils quittent ces fonctions

L’entrée en vigueur

L’USMA déplore et dénonce le fait que le décret n’ait pas une portée rétroactive au 1er janvier 2023 pour les magistratures administratives et financières, comme c’est le cas pour les autres corps concernés par la revalorisation indiciaire. Il s’agissait d’un préalable de négociation qui a justifié la patience des organisations syndicales. Or nous avons appris que cette demande aurait été refusée par un arbitrage de la première ministre sans aucune justification. L’incidence financière globale n’est d’ailleurs pas si importante et nous ne voyons qu’une volonté vexatoire de traiter différemment les corps juridictionnels alors même que la réforme de la haute fonction publique nous est défavorable sur plusieurs dispositions.

Le reclassement

Nous vous invitons à consulter notre tableau après avoir, si nécessaire, retrouvé rapidement votre échelon et votre ancienneté sur l’annuaire des magistrats disponible sur l’intranet.

Même si aucun magistrat n’est perdant par l’effet immédiat du reclassement, celui-ci n’est pour nous pas satisfaisant à plusieurs titres :

• Les modalités de reclassement telles qu’elles nous ont été présentées à certains étapes de la négociation étaient plus favorables. Nous regrettons ce retournement de situation de dernière minute inexpliqué, qui a pour conséquence des bénéfices immédiats parfois très faibles à certains grades/échelons.
• Le projet de décret prévoit des échelons provisoires pour le seul reclassement
  • des conseillers actuels 1er échelon
  • des conseillers promus premiers conseillers en 2023 qui par l’effet du reclassement se retrouvent d’abord conseiller 4ème échelon
  • des présidents P6 chevron I et chevron II.

L’USMA s’est fortement battue contre ces échelons provisoires, encore plus nombreux à l’origine. Ils retardent de quelques mois l’arrivée sur les échelons des nouvelles grilles et complexifient le système dans son ensemble. Des solutions alternatives ont été proposées, qui n’ont malheureusement pas été retenues.

• Le reclassement des conseillers n’est pas du tout satisfaisant. La différence d’indice est telle que si les collègues progressent en indice, ils diminuent en« échelon ». Par exemple le conseiller 4ème échelon (IB 600) se retrouve conseiller 2ème échelon (IB 634). Or le passage du grade C au grade PC se fera au bout de six ans et, pour le moment, au 6ème échelon. Nous avons relevé plusieurs types de situations complexes.
  • Un conseiller entré en 2021 au 1er échelon et qui est aujourd’hui au 3èmeéchelon se retrouvera au 1er échelon de la nouvelle grille et devra attendre près de six ans pour arriver au 6ème échelon
  • Un conseiller entré en 2022 au 6ème échelon et qui devait initialement attendre trois ans, devra patienter six ans pour passer premier conseiller
  • Un conseiller arrivé en 2023 3ème échelon (du fait de la reprise d’ancienneté)qui est reclassé 1er échelon sera « dépassé » par un nouveau conseiller 2024 qui bénéficierait de la même reprise d’ancienneté.

Dans l’ensemble de ces situations, il n’y a pas de pertes indiciaires puisque le reclassement est favorable et que la progression n’est plus plafonnée. En revanche cela pourra avoir des incidences sur l’indemnitaire, et surtout est contraire à l’espérance légitime des collègues qui pouvaient se projeter sur le moment du passage au grade de premier conseiller. Nous avons proposé deux types de mesures correctrices :

• une clause du grand-père qui garantit le passage au grade de premier conseiller à la date prévue (sous réserve bien évidemment, comme aujourd’hui du mérite)
• un relèvement global des échelons d’arrivée des collègues pour un atterrissage sur un échelon équivalent (les Cs 4 seraient reclassés au Cs4).

Les suites

L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2023.

La mise en œuvre ne se traduira probablement pas avant la paie d’octobre du fait d’un délai nécessaire pour la réalisation des actes de gestion et de la gestion de la paye.

La mise en œuvre concrète pourrait s’avérer complexe et conduire à relever des situations individuelles problématiques. Si tel est le cas, nous vous invitons à nous le signaler.

A noter, enfin, que si les projets de décret ne le mentionnent pas, ces nouvelles grilles devraient être suivies d’une suppression de la NBI, qui devra dans ce cas immédiatement être compensée pour les collègues qui la perçoivent aujourd’hui.

L’USMA a demandé de nouvelles négociations sur la revalorisation de la part indemnitaire du traitement des magistrats administratifs. Celle-ci est, de toutes les façons, nécessaire pour tenir compte de la réforme indiciaire, notamment l’adaptation avec les nouveaux échelons et pour répondre à d’éventuels effets de bord. Cette demande a reçu un avis favorable en séance.

Les autres dispositions statutaires

Le décret « statut », notamment :

Modifie l’article R. 233-15 sur notre formation :

il n’est plus question d’une formation initiale d’une durée de 6 mois par le CE mais de « une ou plusieurs périodes de formation organisées par le CE » outre une formation organisée par l’INSP.

L’USMA est opposée au flou ainsi introduit et a demandé que demeure inscrit le principe d’une durée minimale de formation de six mois au centre de formation de la juridiction administrative. Si des efforts ont été faits pour améliorer la formation en alternance, il ne s’agit que d’un palliatif qui fait reposer une part importante du poids de la formation sur les juridictions à un moment où elles sont fragilisées par des départs intempestifs, des sous-effectifs et des réorganisations permanentes !

Élargit la mobilité en reprenant deux suggestions de l’USMA.

L’USMA l’avait proposé au groupe de travail sur l’attractivité des juridictions ultramarines : deux ans outre-mer valent désormais mobilité au titre du grade occupé (conseiller ou premier conseiller) lors de l’affectation mais cela ne vaut que pour une des deux mobilités seulement. C’est une réelle avancée7pour l’attractivité des juridictions en outre-mer mais qui semble-t-il ne s’appliquera que pour les futurs entrants ce que nous avons regretté.Nous continuerons à réclamer le retour de la mobilité en CAA. Nous regrettons que la mobilité en CCSP, un temps envisagée, n’ait pas été retenue. Nous pensons que cette question de la mobilité pourrait être utilement réglée par un renvoi aux orientations du CSTA. Nous avons rappelé qu’en nous imposant le dogme de la mobilité propre aux administrateurs de l’État, il convenait d’aller au bout de la logique et ne pas nous traiter défavorablement. A l’instar d’ailleurs de ce qui prévaut dans les lignes de directrices de gestion applicables aux administrateurs de l’État, une mobilité doit s’entendre comme une mobilité fonctionnelle, qui conduit à changer de domaine d’expertise métier ou de politique publique, une mobilité géographique, qui conduit à changer de résidence administrative ou une mobilité d’environnement professionnel.
L’USMA avait également suggéré au service que les deux mobilités puissent s’enchaîner. Cela semble désormais admis puisqu’il est indiqué à l’article R. 235-1 que pour valoir mobilité permettant d’accéder au grade de président « les premiers conseillers ne peuvent exercer sans interruption les mêmes fonctions » que celles exercées pour la mobilité ouvrant l’accès au grade de PC.
Enfin, vaut également mobilité pour les détachés le fait d’avoir accompli deux ans de services effectifs dans un corps INSP ou équivalent, en tant que magistrat judiciaire ou maître de conférence.

Permet la conservation du dernier indice obtenu en détachement s’il est plus avantageux.

Accroît la rapidité du détachement ou de la mise à disposition en réduisant de quatre à trois ans la durée de service minimale dans le corps.

Met à jour l’article R. 231-1 du CJA en rajoutant la CCSP dans la liste des affectations des magistrats administratifs.

Nous avons salué cet ajout et nous avons rappelé qu’il convenait de transformer la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour contentieuse du stationnement payant afin de donner pleinement la portée au travail juridictionnel des collègues.

Restreint le champ de la démission d’office d’un membre du CSTA en application de l’article R. 232-18 au cas d’un mandat parlementaire et non plus d’un mandat électif.

Modifie l’article R. 232-19 en prévoyant que la première réunion d’un CSTA nouvellement élu intervient dans le mois suivant l’expiration du mandat des membres remplacés.

Précise que le rapporteur d’un dossier dans le cadre d’un CSTA disciplinaire n’assiste pas au délibéré et qu’il n’est pas établi de procès-verbal de ces CSTA particuliers (ce qui correspond à la pratique dans les deux cas).

Sans procéder à une liste exhaustive de nos demandes, nous avons regretté l’absence de trois dispositions :

• La création d’un article R. 1 du CJA : « Tout membre du Conseil d’État exerçant des fonctions juridictionnelles et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel siège en costume d’audience »
• La modification de l’article R. 221-3 du CJA par l’ajout suivant : « Les magistrats administratifs sont installés dans leurs fonctions à l’occasion d’une audience publique spéciale ». Il s’agit de pérenniser la circulaire installation
• Nous avons également rappelé, depuis notre saisine du précédent Vice-président, notre attachement à ce que les magistrats administratifs et les magistrats financiers soient inclus dans le décret dit corps comparables

Le vote en séance

Comme pour la prestation de serment qui avait été proposé à l’unanimité des membres, le CSTA a émis un vœu de voir inclure les magistrats administratifs et financiers dans le décret dit corps comparable (cinq voix en faveur, l’emportant sur les abstentions et les oppositions). Il a été noté au procès-verbal les demandes de modifications complémentaires de l’USMA sur les audiences d’installation et sur le port d’un costume d’audience,

L’USMA a voté contre :

• L’article 6 du projet de décret qui ne reprend pas l’ancienneté des collègues issus du concours dans leur temps complet en qualité d’agent public d’un niveau équivalent à la catégorie A.
• L’article 7 qui concerne la formation
• L’article 9 en tant qu’il ajoute une obligation de six années de services effectifs dans le corps au grade de conseiller pour accéder au grade de premier conseiller
• L’article 12 sur la mobilité en tant qu’il ne prend pas en compte la mobilité à la CCSP, en CAA et qu’il ne renvoie pas à des orientations du CSTA le soin de définir ce qu’est une mobilité
• L’article 21 qui indique que le reclassement et la nouvelle grille entrent en vigueur le 1er juillet 2023

L’USMA s’est abstenue sur les articles 17 et 18 qui concernent les reclassements. Nous avons souligné les difficultés de certaines situations en particulier pour l’ensemble des conseillers et le caractère insuffisamment favorable pour les premiers conseillers et présidents. Nous avons bien entendu la promesse d’une réévaluation indemnitaire que nous rappellerons en temps utile.

Seul l’article 9 concernant l’allongement du délai de passage au grade de premier conseiller a reçu un avis défavorable. Pour les autres dispositions le CSTA a émis des avis favorables.

Examen pour avis pour avis d’un projet de dispositions règlementaires modifiant les articles R. 611-8-3 et R. 731-2 du code de justice administrative

Ces deux dispositions, qui concernent les TA et CAA, sont contenues dans le décret modifiant le statut des membres du Conseil d’Etat.L’USMA s’est d’abord interrogée pour savoir ce qui a poussé le gestionnaire à ne pas proposer un texte unique modifiant les statuts des magistrats et membres du Conseil d’Etat. L’unité de la juridiction administrative est très loin dans l’esprit.

Le premier alinéa de R. 611-8-3 CJA permet de proposer télérecours aux personnes physiques non représentées. La disposition nouvelle étend cette possibilité aux personnes physiques représentées afin de limiter les frais d’affranchissements. Cette disposition n’a appelé aucun commentaire de notre part.

L’USMA a voté pour cette disposition.

En revanche, le projet de texte prévoit l’insertion d’un article R 731-2-1 qui permet à un président d’une formation de jugement, pour « un motif légitime » d’autoriser « une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l’audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition ». Cette rédaction s’inspire de l’article L112-11-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’USMA a d’une part fustigé la méthode : cette disposition dont nous n’avons eu connaissance que très récemment semble être une volonté du Conseil d’Etat de poursuivre l’extension de la vidéo audience. Or nous nous opposons à cette mesure qui n’a été précédée d’aucune réelle réflexion ou réel dialogue.

D’autre part, sauf en cas de crise majeure (crise sanitaire par exemple), l’USMA est farouchement opposée à la vidéo audience ainsi que nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises. Surtout cette disposition générale (et non limitée à certains contentieux par exemple) sera et nous en sommes convaincus un cheval de Troie dès lors qu’il permettra :

• aux administrations de ne plus se déplacer (si tant est qu’elles le faisaient)
• de refuser le déplacement aux audiences à certaines personnes sous contrainte invitées à être « volontaires » pour une vidéoaudience
• de multiplier les cas dans lesquels les parties vont solliciter les présidents de formation de jugement pour ne pas assister à une audience en prétextant toutes sortes de motifs qu’il conviendra d’écarter et qui pourront donner lieu à des contestations.

Ont également été pointées les difficultés techniques qui pourraient se faire jour.

De l’avis général, la disposition et notamment le motif légitime est insuffisamment précis. Le CSTA a proposé d’assortir cette disposition de deux « garanties » : il faut que ce soit non seulement pour répondre à intérêt légitime mais que ce soit fait à titre exceptionnel. En outre, il faut que ce soit sous réserve de l’accord des parties.

Ces limitations sont les bienvenues même si à nos yeux elles sont insuffisantes.

L’USMA a voté contre cette disposition.
Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement deconseillers et premiers conseillers par la voie du détachement

Pour la deuxième année consécutive, un recrutement spécial a été organisé en direction des détachés. Cette année le nombre retenu était moindre et leur formation initiale a été améliorée (cf précédent CSTA).

65 candidatures étaient recevables.

Parmi les candidatures, les magistrats judiciaires sont de loin les plus nombreux (25) suivis par les directeurs des services pénitentiaires (9). Il est à noter que les magistrats judiciaires ayant changé d’affectation depuis moins de trois ans reçoivent un avis réservé du ministère de la justice. L’USMA a rappelé (en présence du représentant de la DSJ) que l’accueil des magistrats administratifs devait être facilité dans les juridictions judiciaires.

Sur les 65 candidatures recevables, 27 candidats ont été auditionnés par la formation restreinte et le CSTA a retenu les 12 candidats suivants, âgés de 30 à 58 ans, classés par ordre alphabétique :

• Mme ALIBERT Bénédicte (Magistrate judiciaire),
• Mme CELINO Cyndra (Magistrate judiciaire),
• Mme COURCET-DESVAUX Anne (Magistrate judiciaire),
• Mme DELZANGLES Béatrice (Maîtresse de conférence),
• Mme FROC Estelle (Directrice des services pénitentiaires),
• Mme HOENEN Anne-Sophie (Directrice des services pénitentiaires),
• Mme KEIFLIN Laura, (directrice d’établissement sanitaire, social et médicosocial, actuellement magistrate financière),
• Mme LEBON Lydia (Maîtresse de conférence),
• M. LUTZ Frédéric (Magistrat judiciaire),
• Mme RAISON Laurence (Directrice d’hôpital),
• Mme ZANCANARO-BIGOT Valérie (Magistrate financière),
• Mme ZETTOR Valérie (Commissaire de police).

L’USMA félicite les détachés qui nous rejoignent. Ils devraient connaître très prochainement leur affectation.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement sur le fondement de l’article L. 4139-2 du code de la défense

Parmi les 4 candidatures, le CSTA a retenu Mme Audrey JOUGUET et Mme Vanessa LUISINIER.

L’USMA les félicitent également

Examen pour proposition des demandes de renouvellement dedétachement ou d’intégration

Voir CR envoyé par e-mail.

Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle

Voir CR envoyé par e-mail.

Examen pour avis de la circulaire relative à la préparation des dossiers demandée aux magistrats en mutation

La circulaire du 10 mai 2017 de Mme Bergeal posait pour principe que les magistrats ne préparaient pas de dossiers pour leur successeur mais qu’une fois bouclée la dernière audience de leur juridiction, ils préparaient les dossiers de leur future affectation, ce qui était facilité par l’ouverture des droits informatiques.

Lors de nos échanges et visites de juridictions, de nombreux collègues nous ont fait part de difficultés rencontrées lors du passage de TA en CAA en raison des différences de calendrier des remises. Un manque de souplesse récurrent contraint les collègues à préparer leurs premiers dossiers d’appel alors même qu’ils n’ont pas terminé leurs audiences ou permanences dans leurs tribunaux de départ. Des difficultés similaires nous ont été rapportées lors de retour de détachement où des collègues sont incités à rapporter ou à conclure dès leur arrivée. Dans les deux cas le résultat est simple : avant même de commencer, on est déjà en retard !

L’USMA a demandé que la circulaire de 2017 soit revue.

Le projet de circulaire tel qu’il a été présenté répond aux cas les plus extrêmes mais laisse subsister de possibles situations compliquées en cas d’absence d’une compréhension mutuelle.

C’est pourquoi l’USMA a demandé que le référentiel ne soit plus l’audience mais la date de rendu des dossiers qui est le seul point de départ pertinent et qui varie selon les juridictions. Cette proposition a reçu un accueil favorable et le projet de circulaire sera réécrit pour la prise en compte de cette demande.

A ce titre la circulaire prévoit « Ainsi en pratique, le magistrat muté de TA en cour ne rapportera des affaires qu’il a préparées qu’à la deuxième audience de sa formation de jugement. Or cette situation est impossible si par exemple la chambre tient des audiences de rentrée par exemple le 5 septembre, le 19 septembre et le 3 octobre. Les séances d’instruction et les délais de rendus des premières audiences sont incompatibles avec un magistrat en TA qui a sa dernière audience début juillet et une semaine de permanence. Nous demandons a minima que la référence soit la troisième ou la quatrième audience selon le calendrier de remise des dossiers.

Par ailleurs, le cas également de la mutation d’un rapporteur d’une CAA vers un TA n’est pas satisfaisant et pourrait conduire à une double charge, celui-ci devant préparer des dossiers pour son successeur en CAA tout en commençant sa première audience de rentrée au TA. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une audience ou deux audiences selon le calendrier de remise.

Pour les magistrats qui réintègrent le corps après un détachement, si la circulaire prévoit que le collègue ne « peut se trouver contraint à préparer des dossiers pour enrôlement à une audience qui se tiendrait moins d’un mois après cette affectation en tribunal, et à la deuxième ou troisième audience pour une cour selon le calendrier des audiences auxquelles il sera amené à siéger », elle ne tient pas compte du temps de préparation des dossiers. A défaut de prendre en compte la date de remise, nous avons demandé le passage à un délai de 6 semaines entre le retour et la date de la première audience en TA et un rendu au moins troisième ou quatrième audience pour une cour selon le calendrier des audiences auxquelles le magistrat sera amené à siéger.

Nous avons également demandé qu’il soit rappelé qu’il n’y avait lieu à aucun rattrapage en cours d’année, le magistrat n’ayant pas à travailler au-delà de son temps plein.

La circulaire rappelle que les magistrats qui partent en détachement continuent à préparer des dossiers tant qu’ils demeurent en juridiction.

Nous avons salué l’intérêt d’encourager les magistrats qui laissent leur poste à un nouvel arrivant à identifier, dans leur stock en lien avec leur président de chambre, un certain nombre de dossiers en état et d’un niveau adapté permettant au nouvel arrivant d’établir rapidement sa liste de dossiers à enrôler, si possible pour les premières audiences.

Il nous a précisé qu’il existe une fonctionnalité d’accès multi compte, disponible sur le portail contentieux, qui permet à un magistrat muté dans une autre juridiction de se connecter aux deux juridictions, durant la phase de mutation, pour faciliter la période de transition (accès aux dossiers notamment).

L’USMA a voté en faveur de la circulaire ainsi modifiée.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Situations individuelles

Voir CR envoyé par email.

Questions diverses

L’USMA a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’un point sur le groupe de travail sur la charge de travail

Pour mémoire, ce groupe de travail CSTA est né des mauvais résultats du dernier baromètre social. Il a mis du temps à se mettre en place et l’USMA, qui considérait déjà ce sujet comme central depuis plusieurs années, a insisté sur une mise en place rapide. Les travaux ont commencé en fin d’année dernière et ont été menés à un rythme important (en moyenne une réunion du GT par mois avec des auditions, des échanges…). La dernière réunion a eu lieu le mardi 6 juin au cours de laquelle nous avons échangé sur la rédaction du rapport qui promet d’être très riche.L’USMA a produit à ce titre une contribution qui a pu être analysée en temps et en heure afin d’enrichir ce rapport et nous avons proposé une nouvelle approche de la charge de travail qui tient compte de la multiplicité de nos missions et de la diversité de nos fonctions. Le dogme de la norme n’est plus tenable et nous avons réclamé des moyens et des évolutions dans les méthodes de travail des requérants et défendeurs.
Il nous a été indiqué en CSTA que le rapport sera finalisé bientôt après nouvel échange avec les membres du groupe de travail et il sera remis au Vice-président du CE le 3 juillet 2023, dernier jour de l’actuelle composition du CSTA. Il sera ensuite débattu en CSTA à la rentrée et nous espérons des évolutions concrètes avant la fin de l’année.

Le secrétariat général a recensé les différentes formations au management tout au long de la carrière depuis la formation initiale classique

Les présidents de chambre peuvent suivre « le président et le management » dont la 2ème session a eu lieu en avril 2023. Plusieurs modules du parcours de formation dit « vivier » des chefs de juridiction portent sur le management et les RPS avec un bilan managérial individualisé. Le cursus de prise de poste des nouveaux chefs de juridiction comporte six modules dédiés aux compétences managériales. Au printemps 2023, les chefs de juridiction confirmés ont bénéficié d’ateliers du management, cursus de six modules qui s’achèvera en octobre.
Une formation en gestion des conflits ouverte à tous sera organisée le 26 septembre prochain.
Deux formations délocalisées à l’initiative des juridictions sont organisées à CergyPontoise (gestion des conflits) et à la CAA de Paris (communication non-violente)