L’USMA a été auditionnée par le groupe de travail « Réformes de la procédure administrative contentieuse », présidé par M. le président Olivier Couvert-Castéra.
L’USMA a porté un message clair. Si la procédure administrative contentieuse peut évoluer à la marge en faveur d’une redynamisation et d’un rééquilibrage du procès, sa réforme ne doit rien sacrifier de la qualité de la justice et les leviers prioritaires à actionner pour freiner l’explosion contentieuse et préserver les délais de jugement sont hors de son périmètre.
La procédure administrative contentieuse ne peut pas tout résoudre.
Après avoir invité le groupe de travail à faire un diagnostic préalable pour définir des leviers d’action adaptés et efficaces, l’USMA a insisté sur la nécessité de faire le bilan des outils procéduraux existants et de valoriser le travail d’instruction (formation initiale, prise en compte dans la charge de travail).
Pour l’USMA, les leviers prioritaires pour freiner l’explosion contentieuse et préserver les délais de jugements consistent à renforcer les moyens des juridictions administratives et à contenir le contentieux à sa source en remédiant aux dysfonctionnements des administrations.
La procédure administrative contentieuse ne doit rien sacrifier.
L’USMA a rappelé ses lignes rouges : refus d’une justice à plusieurs vitesses, maintien de la collégialité, du double degré de juridiction, du rapporteur public et de la gratuité de l’accès à la justice.
C’est pourquoi l’USMA s’opposerait :
– à l’extension du R. 222-1, 7° du CJA au rejet des requêtes de première instance manifestement non fondées et à l’élargissement du périmètre de l’article R. 222-13 du CJA à l’exception de quelques ajustements marginaux ;
– à l’élargissement des possibilités de dispense de conclusions du rapporteur public et, a fortiori, à sa suppression pour certaines catégories de litiges.
La procédure administrative contentieuse peut évoluer à la marge en faveur d’une redynamisation et d’un rééquilibrage du procès.
L’USMA propose notamment :
– des pistes concrètes pour favoriser la médiation lorsque celle-ci est adaptée au litige ;
– le développement de formulaires de requête pour les parties non représentées par un avocat ;
– le « mémoire récapitulatif automatique » pour les parties représentées par un avocat ;
– la « demande de maintien de décision » ;
– la possibilité pour le juge des référés de ne pas tenir d’audience lorsque celle-ci s’avère inutile après la mise à l’instruction, y compris pour accueillir la demande.
L’USMA continuera à porter une parole exigeante, au service de l’ensemble des magistrates et magistrats et de la qualité de la justice administrative.