Interview d’Anne-Sophie Picque, présidente de l’USMA, par FilDP

Interview réalisée pour FilDP le 6 novembre 2023

portrait anne sophie picque

Élue présidente de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) le 8 septembre 2023, en remplacement d’Emmanuel Laforêt, qui a souhaité passer le relai après trois années à la tête de ce syndicat, Anne-Sophie Picque a accepté d’évoquer avec Fil DP les priorités de son mandat.

Anne-Sophie Picque • Mon engagement à l’USMA est ancien. J’y ai adhéré très rapidement après mon entrée dans le corps en 2013.

Je suis passionnée par mon métier et je me suis pleinement reconnue dans les valeurs de la justice administrative et la conception du métier de magistrat administratif défendues par l’USMA. Les magistrats administratifs sont fiers d’exercer une mission de service public de la plus haute importance.

Dans un contexte où la demande de justice est forte, croissante et exigeante, ni la qualité de nos décisions, ni le bien-être de celles et ceux qui les rendent ne doivent être négligés. A l’USMA nous croyons fort que qualité de la justice administrative et bien-être au travail des magistrats vont de pair, si l’on arrête d’avoir les yeux rivés sur les indicateurs statistiques et qu’on fait davantage confiance aux collectifs juridictionnels. A condition bien sûr que l’on donne aux juridictions les moyens humains et matériels nécessaires.

Après avoir été déléguée au TA, puis à la CAA de Nancy, élue au conseil syndical de nombreuses années et désignée secrétaire générale de l’USMA depuis l’an dernier, présider ce beau syndicat s’inscrit dans une continuité.

Mais je ne suis pas seule pour faire entendre la voix des magistrats administratifs. Avec Céline Arquié, secrétaire générale, qui était aussi dans le précédent bureau, et Nicolas Connin, secrétaire général adjoint, nous formons l’exécutif de l’USMA. Le bureau est complété par des collègues d’expérience et notre conseil syndical, également renouvelé en septembre, est paritaire et représentatif des trois grades, des modes de recrutement et de la diversité des juridictions. Nous pouvons également nous reposer notre réseau de délégués, présents dans 45 juridictions en métropole et en outre-mer.

Anne-Sophie Picque • L’USMA a gagné 10 points en 3 ans. C’est historique ! Nous avons gagné en crédibilité. Nous sommes un acteur incontournable du dialogue social. Notre expertise est reconnue par les parlementaires, les cabinets ministériels et l’ensemble de nos partenaires extérieurs. Voter USMA en 2023, ce n’était plus, si j’ose dire, voter pour le « syndicat minoritaire » et qui le resterait, mais c’était voter pour que l’USMA devienne majoritaire. Il s’en est fallu de peu ! Nous n’avons pas gagné le 3e siège au CSTA, mais le signal envoyé au Conseil d’Etat, notre gestionnaire, reste fort.

De plus en plus de collègues se reconnaissent dans nos prises de position et nous font confiance. Les préoccupations que nous relayons doivent être entendues sérieusement. La méthode USMA ne va pas changer et la nouvelle équipe s’inscrira dans la continuité de la précédente. Nos actions prioritaires resteront déterminées au plus près des préoccupations des juridictions. Nos propositions resteront réfléchies collectivement, sans chercher à être dans l’opposition systématique, mais en étant constructifs et concrets.

Anne-Sophie Picque • En ce qui concerne l’activité législative, nous allons être bien occupés par le projet de loi « Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » qui est de retour au Parlement. Le texte adopté en mars dernier par la commission des lois du Sénat va dans le bon sens en ce qui concerne la rationalisation des procédures contentieuses, reprenant l’essentiel des propositions du rapport « Stahl ».

Cependant, des améliorations peuvent encore être apportées et, au-delà du nombre de procédures, c’est le nombre de recours et l’effet d’éviction sur les autres contentieux qui pèsent particulièrement sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Les juridictions sont directement impactées par les politiques publiques et le manque de moyens des préfectures.

Par ailleurs, le projet franchit la ligne rouge avec les audiences délocalisées ou par visio pour les personnes placées en centre de rétention ou en zone d’attente. S’agissant de la CNDA, la généralisation du juge unique est également extrêmement problématique.

En ce qui concerne le corps des magistrats administratifs, l’actualité la plus chaude concerne les évolutions à apporter à notre régime indemnitaire. Nous avons obtenu en 2023 la revalorisation indiciaire, mais celle-ci doit aller de pair avec une revalorisation de notre rémunération indemnitaire sous peine d’un nouveau décrochage avec le corps des administrateurs de l’État. Il en va de l’attractivité de notre corps et de la reconnaissance de l’expertise des fonctions de magistrats administratifs, ainsi que des sujétions particulières qui nous sont propres.

A plus long terme, nos priorités pour le corps des magistrats administratifs convergent aussi vers l’attractivité de nos fonctions, ce qui passe par des parcours juridictionnels diversifiés, la valorisation des compétences acquises en juridiction, mais également la transparence et l’égalité professionnelle.

A cet égard, comment ne pas admettre que l’obligation de double mobilité à l’extérieur des TA-CAA qui conditionne nos avancements de grade, outre qu’elle pose des problèmes d’organisation majeurs pour les juridictions, a des effets discriminants pour les magistrats en région, et particulièrement les femmes, lorsqu’un poste sur six en mobilité se trouve en Ile de France ! Cette question ne pourra pas être éludée lors des négociations du deuxième protocole sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes auxquelles nous participerons en 2024.

Défendre l’attractivité de notre métier, c’est aussi et bien sûr œuvrer pour la qualité de vie au travail. On ne peut pas rendre une justice de qualité sans de bonnes conditions de travail et une charge de travail qui permette d’accorder à chaque dossier le temps qu’il mérite pour trouver à chaque litige la meilleure issue possible.

Enfin, les revendications historiques de l’USMA restent inchangées. La réforme de la haute fonction publique constitue un retour en arrière dans la juridictionnalisation de la justice administrative. La remise en cause de l’État de droit se répand dans la prise de parole publique, y compris à un haut niveau de responsabilités. Dans ce contexte, il devient impératif de consacrer la juridiction administrative dans la Constitution et la protection du statut des magistrats administratifs dans une loi organique sont nécessaires.

Avec le développement de l’open data, c’est aussi sur le plan de la protection individuelle des magistrats qu’il faut avancer tant sur le plan des outils juridiques que de la communication. Plus que jamais notre rôle de juge garant des droits et des libertés doit gagner en visibilité. Un travail de pédagogie doit être mené. Bien sûr, il y a la prestation de serment, qui enfin va arriver, et la robe, pour laquelle nous continuerons de plaider. Nous serons aussi très vigilants sur toutes les atteintes susceptibles d’être portées aux garanties d’indépendance et d’impartialité et plus généralement à la qualité de la justice, et notamment attentifs aux maniements de l’intelligence artificielle.

Anne-Sophie Picque • En ce qui concerne les constats, la première partie du rapport dresse un état des lieux précis des composantes multiples du travail du juge administratif, bien plus exhaustif et réaliste que celui fait en 2017 dans le rapport dit « Piérart ». L’évolution, la diversification et la complexification des missions du juge administratif sont enfin reconnues. Cette première étape était nécessaire.

Pour autant, il ne faut pas perdre de vue l’objectif qui est de retrouver du sens et une charge de travail raisonnable, gage d’une justice administrative de qualité. Or, une fois les constats dressés, les pistes d’améliorations esquissées en seconde partie du rapport ne sont que montrées du doigt.

Nous regrettons la timidité du rapport sur la question des effectifs, qui demeurent insuffisants pour couvrir les entrées, et dont l’instabilité particulièrement marquée dans certaines juridictions, par l’effet de la réforme de la haute fonction publique, pose un défi majeur en termes d’organisation et de fonctionnement du service public de la justice administrative.

Nous sommes également déçus que le rapport n’aille pas plus loin sur les écritures et les productions des avocats.

Enfin, bien que la problématique de la charge de travail ne saurait se résumer à la norme, celle-ci cristallise particulièrement les débats. La norme dite « Braibant » de 8 dossiers par audience collégiale est supposée refléter la production de jugements attendue d’un rapporteur en 10 jours de travail. Fixer des objectifs individuels par audience collégiale aux magistrats sur la base de cette norme est devenu obsolète.

A l’USMA nous faisons de longue date le constat, mis en avant par le rapport, que la norme masque la réalité du métier de juge administratif en 2023. Être juge administratif ce n’est pas que préparer des dossiers à rapporter en audience collégiale. Être juge administratif c’est aussi instruire ces dossiers qui enflent et des stocks volumineux, dont l’ancienneté ne fait qu’augmenter, en disposant d’outils d’instruction étendus. C’est exercer un office de plus en plus riche et complexe. C’est s’adapter en permanence à l’évolution et à la complexification du droit et des procédures. C’est jongler entre son travail collégial et les permanences, les référés, le juge unique et les missions non contentieuses tout en s’investissant dans le collectif juridictionnel. Je tombe à chaque fois de ma chaise lorsque je constate que le mythe du juge administratif « rat de bibliothèque », éloigné du quotidien ou qui a le temps de développer des activités accessoires circule encore !

La richesse de nos fonctions doit être valorisée et prise en compte dans la détermination des objectifs juridictionnels. La norme ne le permet pas. A l’USMA nous réfléchissons depuis longtemps à une alternative. Nous proposons une méthodologie, déjà éprouvée dans plusieurs juridictions, consistant à fixer au sein de chaque chambre des objectifs annuels concertés collectivement et déclinés pour chaque magistrat. Il ne s’agit pas de laisser les magistrats sans repère, mais de faire de ces objectifs un nouveau repère. Un repère plus juste car ne reposant pas sur une logique purement comptable et infantilisante au contraire de la norme ou des systèmes de cotation des dossiers.

Mais nous le disons clairement, « sortir de la norme nationale et uniforme », comme le propose le rapport, ne se décrètera pas. Formation initiale des magistrats, promotions au grade de président, inscription sur les listes d’aptitude permettant d’accéder aux fonctions de chef de juridiction, formation et évaluation des présidents et des chefs de juridiction, allocation des moyens aux juridictions, indicateurs de qualité de la justice et de bien-être au travail. Tous ces champs doivent être investis pour que la logique du collectif remplace celle de la statistique. Nous attendons un très fort engagement du Conseil d’État et avons demandé un plan d’action. Il a été annoncé que le secrétariat général proposerait une méthodologie et un calendrier à l’occasion d’un prochain CSTA.

Anne-Sophie Picque • La position de l’USMA est claire et sans ambiguïté. De même que nous avons toujours lutté, et lutterons toujours, pour les garanties de la qualité du procès administratif que sont la collégialité et le double degré de juridiction, nous défendrons toujours l’idée que le droit au recours ne doit pas être une variable d’ajustement face à la problématique de la hausse du contentieux. Devant le groupe de travail sur la charge de travail, nous avons fait le constat d’une inflation des écritures et productions des parties représentées, sous l’effet d’une dématérialisation accrue. Cela ne participe pas à la qualité de la justice rendue et est un facteur d’alourdissement de la charge de travail des magistrats. C’est pourquoi nous avons fait des propositions simples visant à une meilleure structuration des écritures présentées par les avocats : obligation d’indiquer pour chaque moyen les pièces invoquées et leur numérotation, obligation d’énoncer distinctement les conclusions dans un dispositif conclusif, inventaire des moyens, obligation de présenter les nouveaux moyens et les conclusions nouvelles de manière formellement distincte dans les mémoires complémentaires, introduction de la règle selon laquelle le juge ne statue que sur les conclusions et les moyens présentés dans le dernier état des écritures. Autrement dit le dernier mémoire serait toujours considéré par défaut comme un récapitulatif.

Ces propositions nous semblent faciles à mettre en œuvre et acceptables pour les barreaux, habitués aux règles similaires de la procédure civile. Elles ne sont pas de nature à porter atteinte au droit de recours. Le rapport sur la charge de travail s’est prononcé en faveur d’une simple charte de présentation des écritures, sur le modèle de ce qui a été récemment adopté dans le judiciaire. Cela va dans le bon sens, mais nous semble timide.