Compte-rendu du CSTACAA du 18 janvier 2024

Le procès-verbal a été approuvé.

Le procès-verbal a été approuvé.

Le Conseil supérieur a été consulté sur les articles 1er et 13 de ce projet.

L’article 1er modifie la rédaction de l’article R. 123-5 du code de justice administrative. Outre qu’il change la dénomination de la section du rapport et des études qui devient la « section des études, de la prospective et de la coopération », il précise et enrichit ses compétences.

Grande nouveauté : le projet d’article indique que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont vocation à participer, aux côtés des membres du Conseil d’État, aux missions de la Section.

Alors que le code de justice administrative permet déjà en théorie de nommer un président de cour membre de la section en double affectation, il est ainsi envisagé que des magistrats des TACAA soient associés à la réalisation de l’étude annuelle, à l’activité européenne et internationale, à l’activité d’évaluation, aux colloques, etc. A cette fin, il pourrait être demandé à chaque chef de juridiction de désigner, parmi les magistrats, un correspondant de la Section (en plus du correspondant dédié à l’exécution qui se trouve souvent être le chef de juridiction lui-même).

L’USMA se réjouit de cette nouvelle avancée en faveur de l’unité de la juridiction administrative. Les magistrats administratifs peuvent enrichir, par leur expérience, les travaux de la nouvelle section.

Intéressantes, les fonctions de correspondant impliqueront toutefois une charge de travail supplémentaire dont il devra être tenu compte a rappelé l’USMA. Nous avons également fait valoir qu’il serait opportun de créer un second poste ouvert aux magistrats administratifs dans le cadre d’un détachement auprès de la nouvelle Section. Cette proposition sera analysée par le service.

L’article 13 concerne le champ d’application de la règle de conservation de l’indice acquis dans un emploi en détachement qui n’est ni rattaché à un corps ou à un cadre d’emploi, ni couvert par le décret n° 2023-1453 du 23 novembre 2022. Il précise, comme le fait l’article 12 pour les membres du CE, que la conservation de l’indice détenu dans un tel emploi ne concerne que les emplois qui sont régis par un statut d’emploi.

Cette précision est apparue nécessaire pour éviter notamment que le détachement sur un contrat doté d’un indice très élevé en dehors de tout statut d’emploi confère un avantage excessif.

Cette précision n’appelle aucune opposition de la part de l’USMA.

L’USMA a voté pour ces dispositions.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Pour l’ensemble des points IV à IX, pour la première fois, le CSTA a mis en œuvre les nouvelles orientations LA1/LA2 que vous pouvez retrouver ici. Ces orientations prévoient, en particulier et ainsi que l’avait demandé l’USMA, l’organisation d’une réunion informelle, ouverte à tous les membres du CSTA, d’information et d’échange en amont de la séance. Il s’agit d’un net progrès en termes de transparence et d’ouverture. Des ajustements sont encore nécessaires mais il s’agit indéniablement d’une remarquable avancée.

Pour les emplois de chef de juridiction, le Conseil supérieur examine notamment l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation), au regard de la situation du tribunal et, le cas échéant, de ses contraintes ou difficultés propres. Pour les emplois de premier vice-président d’une cour administrative d’appel, le Conseil supérieur examine l’adéquation du candidat au poste (profil, caractère, personnalité, expérience et motivation) et tient compte de l’avis du chef de juridiction concerné dès lors que le contenu de ces fonctions devra être défini en accord avec celui-ci.

Le CSTA a été saisi de cinq demandes de mutations de présidents relevant de la deuxième liste d’aptitude.

Il a émis un avis favorable conforme à la mutation de M. Christophe HERVOUET, actuel président du TA de Lille, pour exercer les fonctions de président TA de Nantes à compter du 1er mars 2024, en raison du départ en retraite de l’actuel président, M. Bernard ISELIN.

Les élus USMA ont profité de cette occasion pour rappeler la nécessité de renforcer encore le TA de Nantes dont la situation dans le paysage des juridictions administratives est sans pareil. Nous avons proposé, en plus du renfort prévu, de créer un second poste de « 1er VP » ou de mettre en place deux sections au sein de ce tribunal.

Les candidatures exprimées pour la présidence du TA de Lille seront examinées lors du prochain CSTA du 14 février.

En application des orientations XII du CSTA : « Le nombre de magistrats inscrits sur la deuxième liste d’aptitude (LA2) est égal au nombre de postes à pourvoir. En pratique, sont ainsi inscrits sur la liste d’aptitude le ou les magistrats retenus pour être immédiatement affectés sur le ou les postes vacants ».

Le CSTA a été saisi de dix-neuf demandes (seize hommes et trois femmes). Il a inscrit sur la deuxième liste d’aptitude, par ordre alphabétique :

  • M. Frédéric BEAUFAYS (1er VP du TA de Cergy-Pontoise),
  • M. Benoist GUEVEL (président du TA d’Orléans),
  • Mme Valérie QUEMENER (présidente du TA de Pau),
  • M. Jean-Yves TALLEC (président de chambre à la CAA de Lyon).

Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la désignation de Mme Valérie QUEMENER, présidente du TA de Pau, pour exercer les fonctions de présidente du TA de Montpellier à compter du 1er septembre 2024, à la suite du départ à la retraite de l’actuel président M. Denis BESLE.

Le CSTA a également émis un avis favorable aux désignations de :

  • M. Frédéric BEAUFAYS, 1er vice-président du TA de Cergy-Pontoise, pour exercer les fonctions de 1er vice-président de la CAA de Paris à compter du 1er septembre 2024, à la suite du départ à la retraite de M. Jacques LAPOUZADE.
  • M. Jean-Yves TALLEC, président de chambre à la CAA de Lyon, pour exercer les fonctions de 1er vice-président de la CAA de Lyon à compter du 1er mai 2024, à la suite du départ à la retraite de M. François BOURRACHOT.

Enfin, M. Benoit GUEVEL est maintenu dans ses fonctions de président du tribunal administratif d’Orléans, qui relèvent désormais de la deuxième liste d’aptitude en raison de la création d’une 5e chambre.

Le CSTA a été saisi de treize demandes de mutation (dix hommes et trois femmes). Il a émis un avis favorable aux demandes de mutation de :

  • M. Alain BARTHEZ, président de chambre à la CAA de Toulouse, pour exercer les fonctions de président de chambre à la CAA de Paris.
  • M. Guillaume CHAZAN, président de section à la CNDA, pour exercer les fonctions de président de chambre à la CAA de Paris.
  • Mme Sylvie VIDAL, présidente de section au TA de Paris, pour exercer les fonctions de présidente de chambre à la CAA de Paris.
  • M. Thierry VANHULLEBUS, président du TA de Bastia, pour exercer les fonctions de 1er vice-président du TA de Marseille.

En application des orientations X du CSTA : « Le nombre d’inscrits ne dépasse en principe pas le double des emplois vacants mais doit néanmoins, en toute hypothèse, ne pas être inférieur à quatre ». La liste d’aptitude est annuelle.

Le CSTA a été saisi de 47 candidatures (31 hommes, 16 femmes). Il a établi, par ordre alphabétique, la liste suivante (21 personnes), comprenant trois réinscriptions.

Prénom, NOMAffectation actuelle
M. Jean ANTOLINI (R)CNDA
Mme Pascale BAILLYTA de Rouen
Mme Anne BAUXTA de Lyon
Mme Karine BUTERICAA de Bordeaux
M. Benoît CHEVALDONNETTA de Lille
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT (R)TA de Nice
Mme Virginie CIREFICECNDA
M. Philippe DELAGETA de Versailles
M. Antoine DURUP DE BALEINETA de Nantes
M. Franck ETIENVRETA de Rennes
M. Frédéric FAÏCKCAA de Bordeaux
Mme Christine GRENIER (R)TA de Rennes
Mme Karine JORDA-LECROQTA de Marseille
M. Pierre LE GARZICTA de Montreuil
M. Vladan MARJANOVICCAA de Paris
Mme Sylvie MEGRETTA de Versailles
Mme Céline MICHELTA de Lyon
Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIESTA de Bordeaux
M. Jean-François SIMONNOTTA de Paris
M. Jean-Christophe TRUILHETA de Montreuil
Mme Fabienne ZUCCARELLOTA de Bordeaux

Le CSTA a émis un avis favorable conforme à la nomination de Mme Anne BAUX pour exercer les fonctions de présidente du TA de Bastia. Le CSTA avait été saisi de six demandes.

A l’issue de ces mouvements 16 postes restent vacants :

  • Président du TA de Pau
  • Président de chambre à la CAA de Bordeaux (1)
  • Président de chambre à la CAA de Douai (1)
  • Président de chambre à la CAA de Lyon (1)
  • Président de chambre à la CAA de Nancy (1)
  • Président de chambre à la CAA de Paris (1)
  • Président de chambre à la CAA de Toulouse (1)
  • Président de chambre à la CAA de Versailles (1)
  • Premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise
  • Premier vice-président du TA de Strasbourg (création de poste qui fera l’objet d’un appel à candidature spécifique)
  • Président de section au TA de Paris (3)
  • Président de section à la CNDA (3).

L’affection des présidents inscrits sur la première liste d’aptitude (ci-dessus) interviendra lors du CSTA du 14 février.

Vous trouverez dans les encadrés les éléments essentiels. Ils sont complétés en dessous par des déclinaisons plus précises par juridiction. Les données se rapportant au nombre de magistrats sont exprimées selon l’effectif réel moyen (ERM).

En TA, la stabilisation des entrées constatée en 2022 a été de courte durée. L’augmentation du 1er semestre 2023 se confirme sur l’année (+ 6,8%) avec de nombreuses juridictions au-delà des 10% d’augmentation des entrées.
Malgré l’augmentation des effectifs, le nombre d’affaires enregistrées par magistrat passe de 300 en moyenne en 2022 à 312 en 2023 et plus de 330 à Melun, Clermont, Paris, Marseille, Cergy et Nantes.
Comparée à 2019, les entrées ont augmenté de 11%.
Sur 10 ans, elles augmentent en moyenne de 3,9% par an.
Entre 2003 et 2023, nous sommes passés de moins de 130 000 requêtes à presque 260 000. Dans les TA, le contentieux des étrangers représente 43,3% des entrées. Les référés se maintiennent à un niveau important en 2023.

La hausse annuelle des entrées est particulièrement marquée dans les TA de Besançon (+19,5%), Caen (+17,5%), Lille (+15%), Limoges (+18,4%), Lyon (+16,2%), Nîmes (+19,6%), Orléans (+19,6%), Pau (+14,8%) Toulon (+14,7%) ou Versailles (+13%).

Sept autres TA (Amiens, Dijon, Marseille, Melun, Montpellier, Nantes, Versailles) voient leurs entrées bondir de plus de 10 % alors que l’an dernier seul le TA de Nantes était dans cette situation.

Seules 5 juridictions voient leurs entrées ponctuellement diminuer (Réunion et Mayotte, Montreuil, Rouen, Grenoble et Nancy).

Si au national les référés baissent en 2023 par rapport à 2022 pour la matière étrangers (-4,1%) ils se maintiennent à un niveau très élevé (24 133 référés en 2023 contre 22 505 en 2021). On observe une hausse substantielle des requêtes 96h éloignement (+ 25,7%) notamment. Plusieurs contentieux parmi les plus représentés dans les TA sont également en hausse : contentieux sociaux, fonction publique, police, marchés.

La situation des TA ultramarins mérite une attention particulière. Après une très forte hausse l’an dernier, les entrées baissent à La Réunion et Mayotte mais se maintiennent à un chiffre proche de 2021. En revanche, les entrées augmentent dans les autres juridictions d’Outre-Mer et de manière assez marquée en Guadeloupe (+ 14,3%) en Guyane (+ 18,3%), où le ratio affaire enregistrée/ magistrat explose en (437, 8 contre 337,1 l’an passé). Ce tribunal voit le contentieux des étrangers atteindre 74,7%. Le stock croit aussi de manière plus importante dans certaines juridictions d’Outre-mer et notamment La Réunion et Mayotte (+ 26%) avec un stock de 341 dossiers par magistrat et 10 % d’affaires de plus de deux ans.

Les sorties augmentent en moyenne dans les TA (+4,6%).
Dans ce contexte très tendu, le taux de couverture diminue très légèrement dans les TA (94,4%).
Malgré l’immense travail accompli dans les juridictions qui touchent un peu partout leurs limites de productivité au prix d’une fatigue importante des collègues, les stocks des TA poursuivent leur préoccupante croissance (+ 7,2%). Le stock ancien croit lui de 12%.

Les sorties augmentent de manière très marquée à Caen (+ 29,8%), Limoges (+ 27,4%) ou bien encore Clermont-Ferrand (+ 16,3%), Melun (+ 17,1%), Nîmes (17,6%), Toulon (+ 19%) et Toulouse (+ 17,5%) tandis que la hausse des sorties a oscillé entre 5,5% et 13,2% pour 11 TA (Poitiers, Besançon, Versailles, Cergy-Pontoise, Marseille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans, Pau).

Le stock total s’élève à 214 437 dossiers (contre 200 068 en 2022), dont 21 817 rien qu’à Nantes qui a le stock le plus important de France devant Paris, Melun, Cergy, Montreuil, Marseille et Lille. Le stock augmente de + de 10% dans 9 juridictions (Amiens, Orléans, Lille, Lyon, Nantes, Poitiers, Besançon, Dijon, Bastia). On atteint ainsi des niveaux de stocks par magistrat particulièrement élevés à Nantes, Bastia, Clermont-Ferrand et Marseille par exemple.

Le stock des dossiers de plus de deux ans en TA, resté stable l’an passé, augmente (12% contre 10,5 % en 2022).  Il avoisine ou dépasse les 10% dans 14 juridictions (Bastia, Cergy-Pontoise, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Limoges, Marseille, Melun, Nantes, Nice, Orléans, Toulon, Toulouse et la Réunion Mayotte).

La situation des CAA est plus stable : les sorties dépassent les entrées, les étrangers représentent 56,8% de ces entrées et le stock de plus de deux ans est contenu.

Les entrées augmentent de 3,7 % avec là encore des situations extrêmement diverses : hausse de 22,1% à la CAA de Nancy, baisse de 11% à Douai, tandis que les entrées diminuent aussi dans les CAA de Nantes, Paris et Versailles.

Le contentieux des étrangers représente 75,6% des entrées à Nancy contre seulement 45 % à Bordeaux et Marseille, les autres cours étant autour de 53% à 58%.

On enregistre en moyenne par magistrat 123,7 entrées et 111,15 dossiers en stock.

Le stock baisse partout sauf dans les CAA de Nancy et de Toulouse. Le stock de dossier de plus de deux ans se maintient à 5%. Le taux de couverture est de 101,8%,

La CAA de Nancy se distingue avec un nombre de dossiers par magistrat et un stock ancien sensiblement plus élevé que la moyenne. Cette juridiction sera renforcée d’une 5e chambre à la rentrée.

De grande qualité, le rapport d’activité des TA et CAA a permis à l’USMA de pointer l’alourdissement continu des entrées en TA sur une longue période, la croissante forte en 2023 des entrées dans certaines juridictions (y compris de grande taille) ainsi que l’augmentation des sorties. Réalisées au prix de la lourdeur de la charge de travail assumée par les équipes, ces sorties n’ont pas permis de compenser les entrées, le stock augmente, vieillit, se durcit. Les effectifs de magistrats sont renforcés mais dans des proportions moindres et les équipes sont déstabilisées par les arrivées et départs et les recrues à former. L’USMA a fait part de son inquiétude face à cette situation.

L’USMA a formé plusieurs séries de remarques concernant les magistrats, le greffe et l’aide à la décision. Vous les trouverez dans les encadrés qui vont à l’essentiel. Elles sont suivies des données plus précises. Il s’agit dans tous les cas d’effectifs cibles.

Globalement les CAA perdent quatre magistrats (contre 11 l’an passé). Les TA gagnent eux 28 postes (après 22 l’an passé).
Depuis plusieurs années, on constate que les effectifs supplémentaires vont vers les TA, voire que les postes en CAA diminuent. Si l’on ne remet pas en cause l’adaptation des effectifs aux entrées et aux stocks, on ne peut que constater la difficulté croissante pour accéder aux CAA. L’évolution du critère de départage entre les collègues vers une ancienneté dans le corps et non dans le poste nous paraît souhaitable.

Le TA de Bastia passe de 1 à 2 chambres (de 7 à 8 magistrats), celui de Clermont-Ferrand de 2 à 3 chambres (avec 2 magistrats supplémentaires, soit 14), celui de Montreuil de 11 à 12 chambres (avec 2 magistrats supplémentaires, soit 52), celui d’Orléans de 4 à 5 chambres (avec 3 magistrats supplémentaires, soit 23), celui de Strasbourg passe de 7 à 8 chambres entraînant donc la création d’un poste de 1er VP (avec 3 magistrats supplémentaires, soit 34), celui de Toulouse passe de 6 à 7 chambres (à effectif constant de 32 en réduisant à 2 le surnombre) et enfin celui de La Réunion et Mayotte passe de 2 à 3 chambres (à effectif constant en réduisant à 0 le surnombre).

D’autres TA sont renforcés sans création de chambre : Cergy Pontoise (+4), Lilles, limoges, Lyon, Marseille (+2), Amiens, Besançon, Caen, Melun, Nantes, Nîmes (+1). Seules deux juridictions perdent un magistrat : Bordeaux et Grenoble.

Le gestionnaire s’est donné pour ligne directrice d’être à deux rapporteurs par chambre en TA. La création de 9 chambres en TA, qui diminue ce ratio va dans le bon sens. En outre, contrairement à un surnombre, elle garantit un remplacement. L’USMA encourage fortement le gestionnaire à créer des chambres, la croissance continue des entrées et les mobilités le justifie.

L’an passé, on comptait dans les TA, 194 chambres pour un effectif théorique de 877 magistrats, soit un ratio de 4,52 magistrats/chambre. Cette année, on compte 203 chambres pour un effectif théorique de 908 magistrats, soit 4,47 magistrats/chambre.

L’USMA a pointé une situation à part : celle du TA de Grenoble. Cette dernière juridiction conserve et de très loin le plus fort surnombre (passant de 7 à 6 magistrats). Ce surnombre est ancien. Il était de 4 en 2017, passé à 5 en 2019, à 7 en 2023, il est en réalité structurel. Il entraîne un ratio, trop lourd pour les rapporteurs publics et présidents, de 5,28 magistrats par chambre et justifie la création d’une 8ème chambre.

D’année en année l’information donnée sur la répartition des emplois est complétée et nous avons pour la première fois les effectifs du greffe. C’est une innovation particulièrement bienvenue et qui était souhaitée par l’USMA au vu du rôle essentiel du greffe. L’absence de perspective historique ne permet pas d’objectiver le sentiment que les effectifs de greffe ne suivent pas, depuis un certain temps déjà, les effectifs de magistrats. Le vécu en juridiction nous amène à penser que le ratio de greffiers + agents de greffe par magistrat ne doit plus baisser. Les greffes sont en tension et les effets supposés bénéfiques de la matérialisation sont à tout le moins insuffisants.

Les TA comptent 302 agents de catégorie B et 747 agents C soit 1049 personnes (hors A et hors 6 surnombres non ventilés entre les catégories) pour 962 magistrats, soit un ratio de 1,09 personnel de greffe par magistrat en incluant toutes les fonctions de gestion.

Les CAA comptent 88 agents de catégorie B et 179,5 agents C soit 267,5 personnes (hors A et hors 3 surnombres non ventilés entre les catégories) pour 274 magistrats, soit un ratio de 0,98 personnel de greffe par magistrat.

L’effectif d’aide à la décision est très stable. L’USMA encourage le recrutement de personnes qui restent. Ce n’est pas la direction prise, même si l’évolution est limitée, avec la suppression au niveau global (TA + CAA) de 4 postes d’AJ pour une augmentation de 35 mois de stage et de 6,6 mois de vacataires aide à la décision.

La juridiction dans son ensemble passe de 26 à 27 juristes assistants dont 5 en CAA.

L’effectif d’AJ passe de 165 à 161, la diminution vient des CAA qui perdent 4 AJ (« au « profit » de 4 vacataires aide à la décision) pour passer à 27. La juridiction dans son ensemble se voit allouer 1815 mois de stage.

Voir CR adressé par email.

Le service a tenu a apporté son soutien aux collègues du TA de la Réunion après le passage du cyclone Belal qui a imposé un confinement. La situation est particulièrement suivie avec le nouveau chef de juridiction.