L’USMA (représentée par Florence Demurger, Anne Triolet, Emmanuel Laforêt, élus USMA et Anne-Sophie Picque, Céline Arquié, membres du bureau) a rencontré le 30 janvier 2023 les membres de la commission supérieure du Conseil d’État (représentée par Marc Pichon de Vendeuil, Matias de Sainte Lorette, Thomas Pez et Alexis Goin). Il s’agissait de notre première rencontre avec les élus de cette instance consultative, chargée d’examiner toutes les questions intéressants la compétence, l’organisation ou le fonctionnement du Conseil d’État ainsi que le statut de ces membres et l’exercice de leurs fonctions.
Le fonctionnement du CSTA et de la CSCE
Nos échanges ont porté principalement sur le rôle des élus dans le cadre de l’examen des textes et des mesures individuelles. Nous partageons le constat de l’importance de renforcer les informations à disposition des représentants afin de rendre des avis éclairés. Il a été particulièrement question des nominations de président des CAA et du tour extérieur des magistrats administratifs pour accéder au Conseil d’État. Les seuls noms des personnes proposées par le service nous semblent insuffisants sans connaître les autres candidats.
L’USMA a présenté sa proposition relative à la nomination du VP du CE, à savoir une nomination par le Président de la République sur proposition du CSTA et du CSCE. Les membres de la CSCE présents ont indiqué que les instances pourraient avoir un rôle plus important à jouer, si ce n’est par une proposition mais au moins par un avis.
Nous avons également abordé l’importance de l’ouverture effective de l’accès MRSE pour les magistrats administratifs désireux d’accomplir un détachement sans nécessairement une intégration. Les élus ont indiqué que cette ouverture est bienvenue.
Nous partageons encore le constat que le stage de trois jours en TA des auditeurs et MRSE mériterait d’être renforcé. L’USMA estime qu’un stage d’au moins un mois pour les nouveaux membres est nécessaire et pourquoi d’ailleurs ne pas proposer aux auditeurs et maîtres des requêtes déjà en fonction un stage dans les TA ?
La prestation de serment (et de manière générale les sujets portés par l’USMA : constitutionnalisation, corps unique, costume d’audience)
A la suite des conclusions du GT Olson sur la solennité dans la juridiction administrative, le CSTA et la CSCE ont émis un avis favorable à la mise en place d’une prestation de serment.
Les échanges ont permis de constater que les élus de la CSCE sont sensibles à la mise en place de cet acte solennel comme marqueur d’unité de la juridiction administrative. Ils ont fait état des opinions partagées exprimées par les membres du CE sur le sujet, telles qu’elles ressortent d’un sondage conduit auprès des membres par leurs élus.
L’USMA a rappelé, conformément à sa revendication historique, qu’il s’agit également de renforcer la solennité de l’acte de juger, raison pour laquelle nous plaidons pour que le texte fasse référence à l’exercice des fonctions juridictionnelles. L’USMA a souligné la nécessité d’avancer sur ce sujet d’importance pour la juridiction administrative.
Pour l’USMA, il convient que ce texte soit inséré lors de la prochaine loi Justice.
Sur les autres sujets, les débats ont été riches et ont permis d’expliquer nos positions et d’entendre celle des élus présents à la réunion.
Le port de la robe/costume d’audience, y compris si cela se limite aux seuls magistrats administratifs, reste un sujet d’importance et hautement symbolique pour les collègues, ainsi que cela pu apparaître lors de notre sondage. Nous l’avons rappelé.
Le rééchelonnement indiciaire et la protection sociale complémentaire en matière de santé
Ces deux chantiers d’actualité sont communs aux magistrats administratifs et aux membres du CE.
Nous avons indiqué que les OS des magistrats travaillent actuellement ensemble en collaboration avec le secrétariat général sur la refonte de la grille indiciaire des magistrats des TACAA, en conséquence directe de la nouvelle grille des administrateurs de l’État. Nous espérons que les discussions aboutiront bientôt sur ce sujet important pour l’attractivité et l’avenir du corps. Les membres du Conseil d’État sont également concernés par cette revalorisation.
Le débat sur la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé se présente différemment. Ni les magistrats administratifs, ni les membres du Conseil d’État ne sont dans le champ d’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022, qui prévoit l’adhésion obligatoire à une mutuelle conventionnée en contrepartie d’une participation de l’employeur à hauteur de 50% de la cotisation de base. La question se pose alors de rejoindre ou non ce dispositif et, le cas échéant, dans quelles conditions. Mener une réflexion commune sur ce sujet très technique est apparue nécessaire tant pour l’USMA que pour les élus de la CSCE.
Le protocole égalité professionnelle
Ce protocole a été signé tant par les OS de magistrats, les OS des agents, que par les élus CSCE qui se réunissent régulièrement dans le cadre du comité de suivi. Les échanges ont été l’occasion de faire un point sur les nouveautés (formalisation du report des congés maternités pendant les congés, charte des temps, guides …). Nous avons pu collectivement noter que les collègues sont satisfaits des avancées et que ces nouveaux outils communs « percolaient » aux seins des TA/CAA/CE.
Les échanges ont été très fructueux et nous tenons à remercier les membres pour le dialogue engagé et sa poursuite à intervalle régulier. Nous nous sommes accordés pour la mise en place d’une réunion annuelle à compter du prochain renouvellement (comme pour le CSTA, la CSCE voit ses membres renouvelés à partir de juin prochain).