L’USMA vous invite à tester vos connaissances sur l’État de droit à travers un quizz en 9 questions
1. Le concept très formel d’État de droit forgé au XIXème siècle par les juristes allemands puis français supposait la construction d’un ordre juridique :
- a) Encadrant le pouvoir exécutif et fondé sur la hiérarchie des normes ;
- b) Encadrant le pouvoir exécutif et garantissant les droits de l’homme et libertés individuelles ;
- c) Fondé sur la séparation et l’équilibre des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
2. La tradition britannique a fait émerger progressivement plusieurs idées de protection des droits des individus à travers la Magna Carta (1215), la Pétition des droits (1628) et l’Habeas Corpus (1679). Auquel de ces textes correspondent chacune des propositions suivantes ?
a) Votée par le Parlement, elle a notamment mis un terme à la levée d’impôts sans vote, aux emprunts forcés, au logement autoritaire de la troupe chez les particuliers, au décret arbitraire de la loi martiale et à l’exemption de procès équitable pour raison d’État.
b) « Loi pour mieux assurer la liberté du sujet et pour la prévention des emprisonnements outre-mer », elle encadre les ordonnances de transfert de détenus devant d’autres cours et contribue ainsi à ôter aux instances politiques, policières ou administratives tout pouvoir de juridiction criminelle.
c) Obtenue par des barons contre le roi, elle prévoit en son article 39: « Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelques manières que ce soit. Nous ne le condamnerons pas non plus à l’emprisonnement sans un jugement légal de ses pairs, conforme aux lois du pays. »
3. Comment s’appelle cette cousine britannique de l’État de droit, remontant donc au XIIIème siècle, qui a évoluée depuis la seconde guerre mondiale en réponse aux régimes totalitaires, repose sur des mécanismes de garanties, notamment constitutionnelles, reconnue par les Nations Unies et parfois traduite par prééminence du droit ou État de droit ?
4. Qui a dit : « La façon la plus claire de montrer ce que l’État de droit signifie pour nous dans la vie de tous les jours est de rappeler ce qui s’est passé en l’absence d’État de droit » ?
- a) Winston Churchill
- b) Dwight D. Eisenhower
- c) Joseph Staline
5. Organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres, je rassemble environ 830 millions de ressortissants de 47 États membres et œuvre à la protection des droits de l’homme, au renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit. Qui suis-je ?
6. La commission européenne pour la démocratie par le droit créé en 1990 est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, qui a notamment pour mission de contribuer au développement d’un patrimoine constitutionnel commun. Elle est surnommée :
a) Commission de Gênes
b) Commission de Bruges
c) Commission de Venise
7. Cette commission organise l’état de droit autour de cinq piliers : la légalité entendue comme nécessité d’encadrer par la loi l’exercice de la puissance publique, la prévention de l’abus de pouvoir (protection contre le risque d’arbitraire), l’égalité devant la loi qui doit s’appliquer de la même manière à tous, et son corollaire, la non-discrimination… Saurez-vous retrouver les deux derniers piliers ?
8. Le 17 novembre 2010, le comité des ministres des États membres du conseil de l’Europe a adopté un ensemble de recommandations sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Saurez-vous retrouver les termes manquants dans les recommandations suivantes ?
4. L’indépendance de chaque juge est protégée par l’indépendance du pouvoir ou de l’autorité judiciaire dans son ensemble et elle constitue, en ce sens, un aspect fondamental de …
7. L’indépendance du juge et celle de la justice devraient être consacrées dans … dans les Etats membres, et faire l’objet de dispositions plus spécifiques au niveau …
26. Les conseils de la justice sont des instances …, établies par la …, qui visent à garantir l’indépendance de la justice et celle de chaque juge et ainsi promouvoir le fonctionnement efficace du système judiciaire.
31. L’efficacité [des systèmes judiciaires] consiste à délivrer des décisions ….
9. Vrai ou faux : il existe un Cerfa pour faciliter l’engagement de procédures disciplinaires contre les magistrats judiciaires notamment en cas de manque de diligence ou de non-respect de la règle de droit ?
Réponses
Q1 a, Q2 a) La Pétition des droits. b) La loi dite Habeas Corpus. c) La Magna Carta, Q3 Le principe de « rule of law ». Q4 b) Q5 Le Conseil de l’Europe. Q6 c) Q7 – la sécurité juridique qui implique notamment l’accessibilité, la prévisibilité et la non-rétroactivité de la loi, – l’accès à un juge, indépendant et impartial, selon une procédure équitable. Q8 4. l’État de droit, 7. La Constitution ou au niveau juridique le plus élevé possible/ législatif. 26. Indépendantes/ loi ou la Constitution. 31. innombrables sans ouvrir les dossiers … euh non : de qualité dans un délai raisonnable et sur la base d’une considération équitable des éléments Q9 Vrai. Cerfa 16126