Édito
Chères et chers collègues,
Dans l’USMag’ de janvier 2024, nous alertions sur les dangers qui guettent l’État de droit en rappelant que juger n’est pas une opinion. Juger c’est dire le droit.
Les récents propos tenus par le ministre de l’Intérieur, qui banalisent l’État de droit, heurtent nos convictions et ne peuvent que nous inquiéter. Une fois encore, l’État de droit est présenté comme un obstacle et une contrainte, et non comme la garantie du respect de la règle de droit qui est l’expression de la volonté générale en démocratie. L’USMA réaffirme avec force que l’État de droit est un principe intangible, qui est au fondement de notre démocratie. En tant que juges, nous en sommes les garants, Par nos décisions, nous assurons à chacun le respect de ses droits, tout en donnant à la loi et à ses textes d’application la portée que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont entendu leur conférer.
En ce début d’année judiciaire, l’USMA reste particulièrement vigilante et continue de se mobiliser contre toute tentative de remise en cause de l’État de droit.
Bonne lecture,
Le bureau de l’USMA
En bref
Première réunion de la CPPS
La CPPS (commission paritaire de pilotage et de suivi) du Conseil d’État, nouvelle instance paritaire chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la protection sociale complémentaire (PSC), s’est réunie pour la toute première fois le 27 septembre. A cette occasion, ses membres ont été informés de l’avancée de la procédure de mise en concurrence des lots « santé » et « prévoyance » et du calendrier de mise en œuvre du dispositif.
Le SGCE s’est engagé à diffuser très prochainement à l’ensemble des collègues les informations sur les prochaines étapes importantes et les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif.
N’hésitez pas à nous envoyer vos questions !
Les juridictions administratives mobilisées pour la Nuit du droit 2024
Cette année encore, les juridictions administratives se sont mobilisées dans le cadre de la Nuit du droit, qui a eu lieu jeudi dernier.
Les tribunaux et les cours ont organisé de nombreuses manifestations pédagogiques ou ludiques associant notamment des lycéens et des étudiants. Pour ne citer que quelques exemples, alors que se tenait au TA de Paris une reconstitution de l’audience de « l’affaire du siècle » devant un public d’élèves de terminale, des audiences fictives ont eu lieu à la CAA de Nantes et dans les TA de Toulon, Poitiers et Marseille. L’un des procès fictifs organisés par la juridiction marseillaise opposait M. et Mme Fanny à la commune de Tyr-Sur-Bouchon, probablement réputée pour ses vignobles.
Enfin, les étudiants lyonnais ont participé à un « escape game » ayant pour thème « Magistrats nouvellement nommés, rendez votre jugement ! ». Le programme de ce jeu de rôle, organisé par le TA de Lyon, ne dit pas si les participants étaient astreints à une « norme » ou bien à des objectifs concertés.
Il est toujours temps de rejoindre l’USMA !
Notre campagne d’adhésion et réadhésion est ouverte. Il vous suffit de contacter votre délégué(e) USMA ou de retourner votre bulletin d’adhésion à notre trésorière.
N’hésitez pas à nous écrire tout au long de l’année à l’adresse usma@juradm.fr.
Le livre blanc de l’USMA édition 2024
L’USMA a élaboré en 2009 son Livre blanc, qui a été refondu en 2014 puis actualisé à plusieurs reprises. La dernière fois, c’était en 2020. Il était temps de le mettre à jour au regard des évolutions que la juridiction administrative a connues ces dernières années. Voici donc notre Livre blanc 2024, qui constitue sa 5ème version !
Un regard dans le rétroviseur : des évolutions et des victoires obtenues entre 2020 et 2024
Ces quatre dernières années, plusieurs des revendications majeures de l’USMA se sont concrétisées.
Tout d’abord, la prestation de serment, marqueur symbolique de la fonction de juger, est devenue une réalité à l’article L. 12 du CJA, issu de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Convaincue que les membres du corps sont des juges – des magistrats administratifs –, et non des hauts fonctionnaires investis de fonctions juridictionnelles, l’USMA réclamait depuis longtemps cet attribut de la justice. Elle n’a pas ménagé sa peine pour voir cette demande aboutir, et le Livre blanc retrace toutes les étapes qui ont conduit à l’inscription de la prestation de serment dans le « dodécalogue » du CJA. Voici un extrait du Livre blanc à ce sujet :
« (…) à notre demande, le port de la robe et la prestation de serment ont été inscrits à l’ordre du jour du CSTACAA du 19 février 2020. Fidèles à notre méthode d’action, c’est la parole des magistrates et des magistrats que nous avons portée en séance en nous appuyant sur les résultats du sondage réalisé auprès des membres du corps au mois de janvier 2020. Celui-ci a fortement mobilisé les collègues avec plus de 800 réponses, révélant que 66% d’entre eux sont favorables au port de la robe et 72% au serment (…) »
Nous mesurons le chemin parcouru pour franchir cette nouvelle étape et continuons à nous mobiliser pour la consécration d’un véritable statut de magistrats administratifs.
Notre rémunération a par ailleurs été revalorisée, conformément à la demande conjointe des organisations syndicales.
La revalorisation indemnitaire de 2022 et la revalorisation indiciaire de 2023, que l’USMA n’a cessé de porter et défendre, ont procédé à des ajustements nécessaires et attendus depuis longtemps et ont permis d’éviter que ne s’aggrave, à l’heure de l’obligation de double mobilité, le décrochage avec le corps des administrateurs de l’État.
La revalorisation indiciaire de 2023, si elle constitue une avancée indéniable pour la juridiction administrative, n’est que le premier volet de la réforme de notre rémunération qui doit s’achever par une revalorisation indemnitaire afin d’aligner notre rémunération sur celles des administrateurs de l’État.
Vous pouvez retrouver toutes nos demandes relatives à notre rémunération dans notre Livre blanc 2024 dont voici un extrait :
« (…) eu égard aux particularités des fonctions juridictionnelles, et parce que la justice n’est pas le produit d’une performance, nous pensons que la rémunération des magistrats ne doit pas dépendre de manière significative de leur productivité. »
Enfin, la surcharge de travail pesant sur les magistrats administratifs a été reconnue.
Le grand questionnaire lancé par l’USMA au printemps 2022 avait posé les premières pierres pour objectiver l’alourdissement considérable de la charge de travail que nous connaissons depuis plusieurs années.
Le rapport sur la charge de travail publié en juillet 2023 admet la réalité de l’accroissement de la charge de travail supportée par les magistrats administratifs. Dans les suites de ce rapport, les représentants de l’USMA au CSTA ont appelé à un plan d’actions ambitieux sur la charge de travail, à mener à court, moyen et long termes, en insistant sur l’importance qu’il ne se réduise pas à la question de l’abandon ou non de la « norme », mais opère un véritable changement de paradigme par des leviers managériaux et organisationnels, mais aussi par des leviers de gestion des effectifs et de maîtrise des textes et écritures des parties.
Ces quelques exemples montrent les avancées concrètes que nous avons obtenues ces quatre dernières années.
Un Livre blanc pour aujourd’hui et pour demain
Notre métier connaît aujourd’hui d’importantes évolutions, et nous devons faire face à de nouveaux défis.
C’est pourquoi l’USMA poursuit ses actions en faveur d’une magistrature administrative de carrière et de la consolidation de notre statut de magistrats administratifs.
L’actualité la plus récente nous rappelle que l’État de droit n’est pas une évidence pour tous, même dans les sphères les plus élevées de l’État. Renforcer notre ancrage constitutionnel et rendre visible, par des symboles forts, le contenu et l’exigence de nos missions, est une nécessité pour affirmer et défendre notre indépendance et notre impartialité.
Le statut des magistrats administratifs ne sera ainsi véritablement achevé que par la constitutionnalisation de la juridiction administrative, le port de la robe et la création d’un corps unique de magistrats administratifs de la première instance à la cassation.
« Ainsi, nous proposons l’inscription d’un nouvel article R. 1 dans le code de justice administrative : « Tout membre du Conseil d’État exerçant des fonctions juridictionnelles et tout magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel siège en costume d’audience » ».
Par ailleurs, retrouver une charge de travail soutenable, au service d’une justice administrative de qualité, est l’une des priorités de l’USMA.
Si l’élaboration d’un plan d’actions sur la charge de travail acte la volonté d’opérer un véritable changement de paradigme dans l’appréhension de la charge de travail des magistrats administratifs, son appropriation concrète par l’ensemble des membres de la juridiction administrative constituera un enjeu de taille.
Toutes nos actions, nos idées et nos propositions pour lutter contre une charge de travail déraisonnable sont contenues dans le Livre blanc 2024. En voici un extrait :
« Convaincus que redonner toute sa place au collectif, à l’échange et à l’écoute ne peut qu’accroître la qualité de la justice rendue, nous réaffirmons que le travail juridictionnel est fondé sur un collectif au sein duquel chacun doit trouver sa place et pouvoir donner le meilleur de lui-même dans de bonnes conditions. »
Enfin, conscients des enjeux majeurs que représente l’intelligence artificielle (IA) pour la justice administrative, nous avons d’ores et déjà mené une réflexion approfondie sur les applications potentielles de l’IA dans notre travail quotidien.
L’IA ouvre de nombreuses perspectives intéressantes, qu’il convient cependant d’analyser avec une extrême vigilance afin d’éviter toute dégradation de la qualité de la justice rendue. Le Livre blanc 2024 synthétise nos principaux axes de réflexion sur le sujet, et notre position sur le perfectionnement des outils métiers, la rédaction de décisions, ou encore la justice prédictive.
« Si l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dite « classique » peut-être une piste intéressante pour le perfectionnement de nos outils métier (…) l’USMA se positionne de manière très ferme sur la ligne rouge à ne pas franchir : l’utilisation de l’IA générative pour la rédaction des décisions juridictionnelles. »
Le Livre blanc 2024 de l’USMA aborde tous ces enjeux et bien d’autres encore. Il détaille, sur plus de 40 pages, nos idées et propositions pour aujourd’hui et pour demain, ainsi que nos actions sur le terrain. Vous pouvez le consulter, en le feuilletant ou en le téléchargeant ici.
Agenda de l’USMA
| 3 octobre |
| Audition Assemblée nationale (projet de loi de finances) |
| 9 octobre |
| CSTACAA Audition Assemblée nationale (projet de loi de finances) |
| 11 octobre |
| CSSCT |
| 16 octobre |
| Dialogue social trimestriel |
| 24 octobre |
| Audition Sénat (projet de loi de finances) |