Compte-rendu du CSTACAA du 9 octobre 2024

Présentation du rapport de la mission « Accompagnement des accidents de la vie »

Jenny Grand d’Esnon, présidente du tribunal administratif de Versailles et Antoine Jarrige, président du tribunal administratif de Poitiers, ont présenté leur rapport issu de la mission que leur avait confiée le VPCE, relative à l’accompagnement des accidents de la vie.

En préambule, l’USMA a salué la volonté d’élaborer un plan d’actions pour la prise en charge des difficultés que les magistrats peuvent rencontrer, dans un contexte où la charge de travail devient de plus en plus oppressante et laisse peu, voire aucun moment de respiration.

Le rapport est structuré en 7 parties, chacune organisée de manière identique en procédant, dans un premier temps, à des constats, puis en formulant, dans un second temps, des propositions d’actions :

• Partie 1 : changer le regard sur la santé au travail
• Partie 2 : enrichir et renforcer les réseaux de prévention
• Partie 3 : créer de nouveaux outils d’appui et d’accompagnement
• Partie 4 : rendre les juridictions structurellement plus résilientes aux absences et situations temporaires de diminution de la capacité de travail
• Partie 5 : faciliter les remplacements et les renforts en cas d’absence ou de diminution de la capacité de travail des magistrats autres que les chefs de juridiction
• Partie 6 : mieux accompagner la reprise du travail et la poursuite de la carrière
• Partie 7 : les spécificités du cas d’empêchement d’un chef de juridiction.

Dans la première partie, le rapport relève un « phénomène assez généralisé de sous-déclaration et de rétention d’information de la part des magistrats rencontrant personnellement des problèmes de santé ou en situation de proches aidants », phénomène que l’USMA avait particulièrement mis en avant lors de son audition par le groupe de travail. Le rapport propose d’y remédier par des actions de formation (formation initiale des magistrats, formation pour l’accès au grade de président, formation continue des chefs de juridiction) et par le développement de la culture de la qualité de vie et du bien-être au travail au moyen de la diffusion, à l’attention des chefs de juridiction, d’un référentiel de bonnes pratiques « qualité de vie au travail » et d’un guide pratique pour l’accompagnement des accidents de la vie. L’USMA s’est félicitée de ces préconisations qui s’inscrivent dans la démarche de qualité de vie et des conditions de travail qu’elle promeut. 

Dans la deuxième partie, après avoir constaté les atouts et les faiblesses des réseaux de prévention, le rapport formule plusieurs pistes pour le renforcement de ces réseaux en s’appuyant sur les chefs de juridiction, les assistants de prévention et les médecins du travail, et rappelle que la convivialité est un facteur essentiel de prévention. L’USMA partage le constat des lacunes, à l’échelle locale, du système actuel de prévention, en particulier s’agissant de l’accès à la médecine du travail, et s’associe à la proposition de faire bénéficier les membres de la juridiction administrative du réseau des psychologues du travail des magistrats judiciaires. L’USMA a également rappelé que les magistrats, collègues de chambre, sont des personnes clefs pour l’identification des magistrats victimes d’accidents de la vie, d’où la nécessité de sensibiliser l’ensemble des agents à porter une attention collective sur les signes d’alerte, de favoriser la présence en juridiction par un aménagement adéquat des locaux et des postes de travail, et d’organiser un système de remontée informel tout en préservant la confidentialité et le secret médical. Une information régulière des agents sur les dispositifs existants et sur le fait qu’ils peuvent se signaler et être accompagnés devrait en outre être assurée, par exemple lors des assemblées générales organisées dans les juridictions.

Dans la troisième partie relative aux nouveaux outils d’appui et d’accompagnement, le rapport met notamment l’accent sur le fait que dans des cas d’épuisement professionnel, certains collègues ont déclaré avoir manqué d’un interlocuteur ou simplement d’une écoute bienveillante par un tiers. Il souligne également la solitude de certains chefs de juridiction face à des situations humaines parfois dramatiques. Plusieurs pistes sont explorées, auxquelles l’USMA s’associe, pour renforcer la MIJA, comme l’affectation en son sein d’un ancien chef de juridiction relevant de la LA2, choisi pour son parcours professionnel réussi notamment en ce qui concerne le management efficace et bienveillant des équipes, la concertation et l’accompagnement, qui s’attacherait à accompagner tous les magistrats rencontrant des difficultés d’ordre professionnel, à conseiller les chefs de juridiction et à aider à la mise en œuvre de toutes les bonnes pratiques recommandées par la MIJA. Le rapport propose également d’introduire le mentorat pour l’accès aux fonctions de président de chambre et de chef de juridiction, ce à quoi l’USMA s’est déclarée favorable à condition, d’une part, que ce mentorat ne s’organise pas au détriment de la formation, qu’il s’agisse des modules de formation au grade de président ou de la « formation collective de couloir » auprès des pairs, et, d’autre part, que les mentors soient particulièrement sensibilisés à l’animation bienveillante des collectifs de travail, aux nouvelles modalités de fixation des objectifs qui intègrent le bien-être au travail, et aux méthodes d’accompagnement des magistrats en difficulté. L’USMA a rappelé que le mentorat n’a pas vocation à se substituer à la formation collective du magistrat par ses pairs. La collégialité recoupe non seulement un aspect juridictionnel mais également de formation.

La partie 4 vise à mettre en place un plan de continuité d’activité pour que les difficultés rencontrées par un collègue, qu’elles se traduisent par une incapacité totale ou partielle de travail, ne se répercutent défavorablement ni sur lui, ni sur ses collègues, ni sur la continuité du service public de la justice et donc in fine sur les justiciables. L’USMA ne peut qu’abonder dans le sens du rapport qui fait état de la situation tendue des effectifs, aggravée par la hausse du rythme des départs en mobilité générée par l’obligation de double mobilité. Le rapport propose de renforcer l’horizontalité des organisations en donnant toute leur place aux réunions de présidents et au dialogue avec les délégués locaux des syndicats de magistrats, de permettre aux greffes spécialisés d’acquérir le degré d’expertise suffisant pour pouvoir accompagner au pied levé un éventuel remplaçant du magistrat dans l’apprentissage des missions concernées, ou encore de professionnaliser les secrétariats de direction. L’USMA regrette que le rapport n’évoque pas davantage les contraintes qui pèsent sur les magistrats appelés à pallier l’absence de leurs collègues, lorsqu’ils doivent par exemple assurer des permanences supplémentaires ou encore changer de chambre ou de fonctions en cours d’année. Ces événements ont une incidence sur leur capacité de production et doivent impérativement conduire à une révision des objectifs initialement fixés afin qu’ils ne s’ajoutent pas à une charge de travail déjà excessivement lourde. Cela permettrait de lever le frein à la déclaration d’un accident de la vie par un magistrat qui craint de désorganiser le service ou d’alourdir la charge de travail de ses collègues. L’USMA a en outre insisté sur l’importance de ne pas faire peser sur le magistrat victime d’un accident de la vie la charge mentale de la réorganisation de la juridiction rendue nécessaire par son absence.

La cinquième partie du rapport propose des mesures visant à faciliter les remplacements et les renforts en cas d’absence ou de diminution de la capacité de travail des magistrats autres que les chefs de juridiction. L’USMA s’est inquiétée des mesures visant à amplifier et systématiser les délégations de magistrats, dont certaines heurtent frontalement le principe d’inamovibilité. Si un nombre limité de postes de présidents assesseurs en CAA pourraient, lorsque cela répond strictement aux besoins du service, être fléchés ex ante comme incluant l’acceptation de remplacer temporairement dans les tribunaux de leur ressort des vice-présidents dans l’incapacité totale d’exercer leurs fonctions, le caractère obligatoire d’un tel remplacement pour tous les présidents assesseurs de CAA heurte, selon l’USMA, le  principe d’inamovibilité, et se concilie difficilement avec le souhait de collègues de poursuivre, comme présidents assesseurs, une carrière de pure expertise juridique. En outre, si les délégations de magistrats volontaires pourraient être valorisées dans le cadre de l’évaluation professionnelle, par exemple dans les rubriques relatives à la participation active au fonctionnement général et à la vie de la communauté juridictionnelle et au sens du service public, leur prise en compte pour l’avancement n’est pas conciliable, selon l’USMA, avec le caractère purement volontaire de ces délégations.

La sixième partie propose des mesures pour accompagner la reprise du travail et la poursuite de la carrière, comme l’allègement de la charge de travail au moment de la reprise, la systématisation de la visite médicale et de l’entretien professionnel de pré-reprise et de reprise, le développement du temps partiel thérapeutique et la mobilisation du dispositif de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), le bilan de compétences après un épuisement professionnel, ou encore les changements de poste et de juridiction. L’USMA a souligné que la RQTH est effectivement très largement sous-exploitée car les droits qui s’y rattachent demeurent encore peu lisibles pour les acteurs de la juridiction. Il conviendra de préciser plus concrètement des adaptations possibles du service en cas de RQTH (allègement des obligations de service).

La septième et dernière partie se concentre sur le cas d’empêchement d’un chef de juridiction et insiste sur la nécessité d’insuffler de l’horizontalité dans les organisations.

Nous invitons l’ensemble des collègues à lire ce rapport qui sera bientôt diffusé et à échanger avec nous sur ses constats et ses préconisations.

Inscription sur la première liste d’aptitude et examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Trois magistrats étaient candidats pour ce poste.

Le CSTA a inscrit M. Hubert Delesalle (actuellement VP au TA de Paris) sur la LA1 et émis un avis conforme favorable à sa nomination à compter du 15 novembre 2024.

Examen pour proposition d’une demande de renouvellement de détachement

Le détachement de M. Edouard Rivière (TA de Pau) est renouvelé jusqu’au 31 août 2025. 

Examen pour avis de l’affectation d’un président inscrit sur la première liste d’aptitude sur le poste de président de chambre à la cour administrative d’appel de Paris

Deux magistrats, précédemment inscrit sur la liste LA1, étaient candidats pour ce poste.

Le CSTA a émis un avis favorable à l’affectation de M. Philippe Delage, actuellement vice-président à la CAA de Paris.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du tour extérieur

Cette année, 83 candidatures ont été reçues (dont 82 recevables). Il s’agit d’un nombre important même s’il n’égale pas le record de 93 en 2023. 15 candidatures ont été présélectionnées en vue d’une audition par la formation restreinte du CSTA désignée en application de l’article R. 232-22 du CJA.

Pour la première fois, et conformément au souhait du CSTA lors de la séance du 10 juillet 2024, la méthode de sélection a été renforcée afin de sécuriser les recrutements consistant, d’une part, en la rédaction en deux heures d’une note administrative sur un sujet juridique sur la base d’un dossier fourni et, d’autre part, en un entretien de 30 minutes.

Le nombre total des postes offerts était fixé à six (2 premiers conseillers et 4 conseillers). Pour des raisons budgétaires, seuls cinq postes seront pourvus.

L’USMA a fait part de son questionnement sur cette réduction du nombre de recrutements et a indiqué avoir insisté devant la représentation nationale sur la nécessité de poursuivre la création de postes de magistrats administratifs au regard de l’augmentation du contentieux. L’USMA a particulièrement demandé au CE d’être mobilisé pour que « les engagements principaux soient tenus, notamment au niveau des effectifs », à l’instar de ce qui est demandé par le ministre de la justice.

Pour les premiers conseillers, sur 19 candidatures initiales, 5 personnes ont été auditionnées. Une seule candidature a été retenue :
Mme Marion GAUDEMET (ministères sociaux)

Pour les conseillers, sur 63 candidatures initiales, 10 personnes ont été auditionnées. Les 4 candidat(e)s retenu(e)s sont, par ordre de mérite :

1. Mme Laure FLANDRE OLIVIER (Ville de Paris)
2. Mme Hélène LE CLOIREC CIAVALDINI (Conseil d’État)
3. Mme Mathilde KERNEIS-CARDINET (Préfecture de l’Oise)
4. M. Kévin WATON (ministère des armées)

L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2025.

Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement

Sur les 76 candidatures reçues, 71 étaient recevables et 26 candidat(e)s ont été sélectionné(e)s sur dossier puis auditionné(e)s par la formation restreinte du CSTA désignée en application de l’article R. 232-22 du CJA. Cette année, l’audition a également été renforcée passant d’un entretien de 20 à 30 minutes. Un candidat s’est désisté avant les auditions.

Le CSTA a retenu 8 candidatures sur la liste principale et 1 candidature sur la liste complémentaire.

Liste principale par ordre alphabétique :

Mme Clotilde COUSIN (Corps des directeurs d’hôpital)
M. Erwann DUMONT (Magistrat financier)
M. Ludovic GARRIDO (Maître de conférences)
Mme Elodie JUNG (Magistrate judiciaire)
Mme Aby KOUNDIO (Officier de gendarmerie)
Mme Sandra MARLIER (Commissaire des armées)
Mme Gaëlle NERON-DE-SURGY (Corps des directeurs d’hôpital)
Mme Anne-Laure RIDOUX (Corps des directeurs des services)

Liste complémentaire :

Mme Marine HAULBERT (Maîtresse de conférences)

L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2025. Ils connaitront bientôt leur affectation géographique.

Bilan de l’activité de la mission d’inspection des juridictions administratives

Ce bilan de l’activité de la MIJA répond à une demande formulée par l’USMA. Sa réalisation en début d’année judiciaire apparaît opportune.

Voir CR adressé par courriel.

Présentation du bilan annuel du département « Recrutements et accompagnement des parcours »

Actuellement 253 magistrats sont en mobilité dont 109 en administration centrale (soit près de 45 %), 36 en juridictions, 17 en AAI, 30 en administrations déconcentrés, 12 en collectivités territoriales et 10 en établissements publics.

Le bilan souligne que l’accompagnement individuel assuré par le service porte ses fruits mais est encore trop peu souvent sollicité. De nouveaux outils ont permis de renforcer l’offre avec une lettre hebdomadaire, une lettre trimestrielle, des webinaires. Il a été également rappelé que la juridiction administrative participe à des programmes mis en œuvre par la Délégation interministérielle de l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) :

• Le programme 1 qui identifie et sélectionne des cadres supérieurs ayant vocation à occuper des emplois dits de cadres dirigeants (emplois de direction d’administration centrale ou équivalents) ;
• Le programme 2 pour les emplois dits de direction (sous-directeurs, chefs de service ou équivalents) ;
• Le programme Talentueuses, ouvert aux femmes et visant à lever chez elles les freins à l’occupation d’emplois fonctionnels.

Le département s’organise pour préparer, dès 2025, les potentiels départs de nos collègues astreints à une double mobilité à compter de juillet 2026.

L’USMA a salué tout le travail qui est fait par le département, notamment en matière de communication, et nous nous sommes réjouis de son renforcement par un effectif supplémentaire. Il y a là un travail d’accompagnement individualisé remarquable ainsi qu’un travail minutieux de prospection pour aller chercher des postes en province.

Toutefois, au regard de la volatilité des effectifs et des conséquences néfastes de l’obligation de double mobilité sur les juridictions, insuffisamment compensées par le trop faible volume des recrutements, nous avons réitéré notre demande de suppression de cette obligation ou, à tout le moins, un assouplissement des règles et notamment le retour des mobilités en CAA.

Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2024

Ce bilan ne porte que sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2024 et doit donc être pris avec prudence.

En TA, les entrées augmentent de 3,7% sur le premier semestre 2024 par rapport à la même période en 2023. On constate une forte disparité selon les juridictions. La hausse est particulièrement marquée dans les tribunaux de 8 à 14 chambres : Lyon (17,5%) Montreuil (17,3%), Melun (15,7%) ou Lille (13,6%). D’autres juridictions subissent également des hausses importantes telles que Amiens (17,1%), Bordeaux (15,6%), Grenoble (12%), Dijon (11,4%) ou Nice (10,4%). L’USMA a demandé au service des éclaircissements sur les situations de ces juridictions.

Alors que volume d’affaires traitées augmente (+3,6 % en métropole), le nombre d’affaires en stock continue son inquiétante croissance (+ 8,2% par rapport au premier semestre 2023).

L’USMA a dénoncé l’absence de création de poste a alors même qu’au 30 septembre 2024, le nombre d’entrées en TA a dépassé le nombre total d’entrée pour toute l’année 2023. 

En Ile-de-France, les référés mesures utiles se stabilisent entre 8% et 11% des entrées à Melun, Cergy-Pontoise et Versailles. Leur nombre double pour atteindre 8% des entrées à Montreuil. Dans les autres TA de métropole, seul Nice compte 9% de référés mesures utiles dans ses entrées. Globalement, ce type de référés représente 5% des entrées des TA (+0,4% par rapport à 2023).

Les référés suspension représentent 7,7% des entrées des TA (+0,8% par rapport à 2023). Ils représentent entre 9 et 11% des entrées à Nantes, Grenoble, Lille, Melun et plus de 13% à Bastia.

Les référés liberté représentent 3,5% des entrées en TA (-0,1% par rapport à 2023). Leur nombre a explosé à Montreuil passant de 1,6 à 8,1% des entrées. Ils représentent entre 4 et 5% des entrées à Marseille, Lille, Nice, Melun, Grenoble.

Dans les TA ultra-marins, on observe une baisse sensible de la part des référés liberté, essentiellement due à leur baisse à Mayotte où ils représentent encore 57% des entrées, une augmentation sensible des référés suspension (en moyenne 9,5% des entrées) et une baisse des mesures utiles notamment en Guyane où ils constituent encore 32% des entrées.

L’USMA demande si le service a une idée de la part liée aux dysfonctionnements des prises de RDV en préfecture et de la plateforme Anef. Si des difficultés ont été réglées dans la région parisienne de nouvelles problématiques commencent à émerger ailleurs.

L’USMA renouvelle sa demande tendant à ce que des vice-présidents soient nommés en surnombre dans les TA pour faire face aux référés, même si, dans certaines juridictions, il peut être opportun d’affecter des premiers conseillers dans ces fonctions.

Des stocks qui s’alourdissent et des délais qui s’allongent impliquent mécaniquement plus de référés suspension. Il faut nous donner les moyens de faire face et de juger au fond.

La part des entrées du contentieux des étrangers s’élève à 43,5 % en TA et 55 % en CAA.

En CAA, les entrées ont baissé de 2,7% au premier semestre 2024. Là encore, toutes les juridictions ne sont pas égales, et on relève par exemple une hausse importante à la CAA de Versailles (+21,7%). Les CAA ont une baisse des sorties (-10,1%) et un stock qui augmente légèrement (+2,5%) par rapport au premier semestre 2023.

Ces chiffres, qui recouvrent des réalités variées en fonction des juridictions et des contraintes différentes selon les contentieux qui y prédominent, témoignent d’un alourdissement certain de la charge de travail, encore aggravé par la complexification du droit et des procédures déjà dénoncée par l’USMA. Le niveau actuel des recrutements est clairement insuffisant.

Examen pour avis de demandes de mutation pour motif exceptionnel

Voir CR adressé par courriel.

Situations individuelles

Voir CR adressé par courriel.

Questions diverses

Le service nous a enfin indiqué que 6 collègues INSP rejoindront bientôt la juridiction administrative (5 au TA de Paris, 1 au TA de Strasbourg).

A la demande de l’USMA, un point a été fait sur le plan d’actions sur la charge de travail.

En effet, le rapport du groupe de travail issu du CSTA sur la charge de travail des magistrats administratifs a été présenté lors du CSTA du 12 septembre 2023 au cours duquel l’USMA a appelé à un plan d’actions ambitieux sur la charge de travail, à mener à court, moyen et long termes. Nous avions alors compris que le sujet serait abordé dans un prochain CSTA et que le secrétariat général proposerait une méthodologie et un calendrier.

Un an s’est écoulé, sans d’autres échanges avec les élus du CSTA, même si des discussions ont eu lieu en dialogue social avec les organisations syndicales.

Très attachés à la mise en œuvre de ce plan afin de retrouver une charge de travail soutenable, nous avons sollicité des précisions sur l’état de sa mise en œuvre.

Il nous a été indiqué que :

• Un projet de circulaire de charge de travail sur ses composantes est en cours d’élaboration qui sera diffusée avec les OS et certains chefs de juridiction ;
• Les fiches missions évoquées dans le rapport seront diffusées ;
• Des travaux vont débuter rapidement sur les formulaires d’évaluation ;
• La formation des encadrants sera renforcée et cela sera intégré dans le plan de formation ;
• Les délégations de magistrats vont se poursuivre ;
• Un GT va se mettre en place pour modifier le CJA pour rationaliser la procédure contentieuse ;
• Le Guide des bonnes pratiques sera progressivement mis en place ;
• Un GT devrait être mis en place sur les formations et le recrutement.

Nous avons constaté avec satisfaction que certaines pistes sont mises en œuvre mais nous avons insisté sur l’importance d’une concrétisation rapide et la poursuite des échanges sur ce sujet.