Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 7 mai 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel du 4 juin 2024
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour avis d’un projet de décret relatif au régime et à la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers
Le CSTA a été saisi d’un projet de décret relatif au régime et à la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers ayant pour objectif, d’une part, d’améliorer le traitement des dossiers disciplinaires en réduisant les délais d’instruction et en renforçant la gestion au niveau local de certaines situations. D’autre part, il prévoit de réviser les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline des praticiens hospitaliers. Ce dernier point, en ce qu’il concerne les magistrats administratifs, a justifié la saisine du CSTA.
Son article 9 modifie l’article R. 6152-313 du code de la santé publique relatif au fonctionnement du conseil de discipline en ouvrant à son président la possibilité de choisir des rapporteurs parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’Etat.
Son article 15 insère un article R. 6152-319-1 dans le code de la santé publique créant une indemnité forfaitaire pour le rapporteur, laquelle sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Le CSTA a proposé une rémunération à tout le moins équivalente à l’indemnité prévue par l’article 3 de l’arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l’indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation siégeant en formation de jugement, à savoir 600 euros par dossier.
Il a enfin été indiqué que l’impact sur la charge de travail sera très relatif car le nombre de dossiers traités serait, selon les commissaires du gouvernement, de l’ordre de cinq par an.
L’USMA a voté pour ce projet de décret.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis d’un projet de dispositions réglementaires relatives aux conseils de juridiction
L’article 38 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit la création de « conseils de juridiction » auprès de chaque TA (L. 221-2-2 CJA) et auprès de chaque CAA (L. 221-3-1CJA).
« Le conseil de juridiction placé auprès du tribunal administratif (de la cour administrative d’appel) est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort du tribunal administratif (de la cour administrative d’appel) sont invités à participer au conseil de juridiction.
Le conseil de juridiction n’exerce aucun contrôle sur l’activité contentieuse ou sur l’organisation du tribunal administratif (de la cour administrative d’appel). Il n’évoque pas les affaires individuelles dont le tribunal administratif (la cour administrative d’appel) est saisi (e) ».
Ce texte, issu d’un amendement parlementaire, trouve son origine dans une mission d’information du Sénat relative à la judiciarisation de la vie publique qui avait préconisé, dans un rapport du 29 mars 2022, la création de conseils de juridiction au sein des juridictions administratives, à l’instar de ce qui existait devant certaines juridictions judiciaires.
L’USMA a souligné que la transposition pure et simple des conseils de juridiction existant dans les juridictions judiciaires aux juridictions administratives ne ressortait pas de l’évidence. D’une part, du point de vue de l’impartialité objective, l’institution de ces conseils n’est pas totalement neutre compte tenu la particularité des missions du juge administratif qui se prononce sur la légalité des actes des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. D’autre part, les ressorts des TA et des CAA sont plus vastes que ceux des juridictions judiciaires dont le maillage territorial est bien plus resserré.
Lors de son audition au Sénat sur ce projet de loi, l’USMA avait émis des réserves sur l’institution de tels conseils. Nous nous citons « S’ils devaient être créés, il conviendrait d’expertiser le degré de juridiction auquel ils devraient être introduits, par exemple auprès des cours administratives d’appel. Il conviendrait en tout état de cause d’assortir cette mesure de garanties importantes, notamment le rappel que cet organe n’exerce aucun contrôle sur l’activité juridictionnelle ou sur l’organisation de la juridiction, ni n’évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie ». L’USMA préconisait plutôt le développement de rencontres ponctuelles et informelles, plus propices à l’échange que la réunion des conseils de juridiction avec tout le protocole et la lourdeur d’organisation que cela risque de faire peser sur les tribunaux et les cours, sans parler de la question du « doublon » avec les audiences solennelles.
Le parlement a toutefois décidé de mettre en place ces conseils de juridiction. Nous notons les quelques garanties que nous appelions de nos vœux mais nous demeurons réservés sur la balance coût/avantage d’un tel projet qui ne nous parait pas le plus à même de franchir « le dernier kilomètre » entre les la juridiction administrative et ses usagers.
Le CSTA était appelé à se prononcer sur les mesures règlementaires d’application de la loi (missions, composition, organisation et fonctionnement).
Les élus USMA ont proposé des modifications de texte, inspirées des articles R. 212-64 et R.312-85 du code de l’organisation judiciaire afin de renforcer les garanties de transparences et de contrôle de ces conseils, qui ne doivent en aucun cas devenir des tribunes politiques !
Le projet de texte réglementaire prévoit en l’état la présence de magistrats et agents de la juridiction ; de représentants de l’Etat ; de représentants des collectivités territoriales et des élus du ressort ; de représentants d’universités et d’établissements d’enseignement supérieur du ressort ; de bâtonniers des barreaux du ressort ou leur représentant ; de représentants des experts et des commissaires enquêteurs ; de représentants d’associations représentant les usagers de la justice administrative ou exerçant une mission de service public auprès de la juridiction. Le chef de juridiction peut convient d’autres personnes.
A titre principal, nous avons demandé que soit affirmé le rôle de l’assemblée générale des magistrats et des membres du greffe (article R. 222-4 CJA), afin de les associer à la fixation de l’ordre du jour et à la désignation des magistrats et agents qui siégeront au conseil de juridiction.
Il nous a été indiqué que les magistrats et les greffes seraient consultés.
L’USMA a également demandé qu’un compte-rendu soit réalisé à l’issue de chaque séance. Il nous a été répondu que ce point pourrait relever de la circulaire sur la mise en œuvre du texte.
Enfin nous avons maintenu notre réserve en ce qui concerne l’identité du dispositif pour les TA et les CAA. Bon nombre de personnes seront invitées à deux conseils de juridictions et, en pratique, il va faudra vraisemblablement que les cours et les TA de leurs ressort se coordonnent. La piste régionale aurait peut-être pu être explorée pour les CAA dont le ressort est bien plus vaste que le ressort des cours d’appel judiciaires.
Enfin l’USMA a insisté sur le coût budgétaire et la charge de travail que représentera l’organisation de ces conseils en demandant que des décharges d’activité soient prévues pour les collègues mobilisés.
Pour le reste, l’USMA a salué la présence de représentants d’associations des usagers de la justice administrative. Nous comprenons là que ce ne sont pas seulement les usagers « défendeurs traditionnels » mais également les usagers « requérants traditionnels » qui pourront être conviés. Cela va dans le bon sens du point de vue de l’impartialité objective. Nous avons également accueilli favorablement le rappel que l’échange ne peut porter sur les affaires individuelles dont la juridiction est saisie et que la réunion ne donne lieu à aucun vote ni à l’adoption d’aucune décision ou avis.
L’USMA s’est abstenue au regard de ces réserves initiales sur ce projet.
Le CSTA a émis un avis favorable.
Examen pour avis conforme de la nomination du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Quatre magistrats ont fait acte de candidature pour succéder à M. Jean-Pierre DUSSUET, nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2024.
Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la nomination de M. Frédéric BEAUFAYS, premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise, en qualité de président du TA de Cergy-Pontoise.
Examen pour proposition de la nomination de la secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel
Trois magistrats ont fait acte de candidature pour succéder à Mme Nathalie TIGER-WINTERHALTER au poste de SG-TACAA à compter du 1er novembre 2024.
Le Conseil supérieur a proposé la nomination de Mme Stéphanie GALEH-MARZBAN, actuellement première vice-présidente du TA de Melun.
Examen pour avis de la désignation du premier vice-président du tribunal administratif de Versailles et, le cas échéant, inscription sur la première liste d’aptitude du grade de président
Huit magistrats ont fait acte de candidature pour succéder à Mme Isabelle DELY, nommée présidente du TA de Montreuil à compter du 1er octobre 2024.
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de M. Rodolphe FERAL, actuellement président de chambre au TA de Versailles, et procédé à son inscription sur la première liste d’aptitude.
Examen pour avis d’une demande de réexamen d’une mutation
Le CSTA était saisi d’une demande d’un président occupant des fonctions ne relevant pas des première et deuxième liste d’aptitude tendant au réexamen de sa demande de mutation sur laquelle le Conseil supérieur avait rendu des avis lors des séance du 14 février et du 9 avril 2024.
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président
Le CSTACAA était appelé à établir un tableau d’avancement complémentaire au grade de président.
En application des orientations sur le tableau d’avancement au grade de président : « Si les conditions statutaires pour être inscrit sur un tableau d’avancement complémentaire sont les mêmes que celles qui s’appliquent en vue de l’inscription au tableau d’avancement annuel, dans le cas particulier de l’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire destiné à pourvoir un ou plusieurs postes précis, il est indispensable de s’assurer que les premiers conseillers promouvables sont effectivement disposés à accepter les seules affectations proposées. Par ailleurs et pour le même motif, une inscription sur ce tableau d’avancement ne peut faire l’objet d’aucune renonciation. C’est la raison pour laquelle un tableau d’avancement complémentaire compte autant de noms de magistrats que de postes à pourvoir. /Pour le reste, les conditions d’appréciation des candidatures et de classement des magistrats sur le tableau sont les mêmes que pour le tableau d’avancement annuel ».
14 magistrats (12 hommes, 2 femmes) ont postulé pour ce tableau complémentaire.
Le CSTA a établi le tableau complémentaire suivant :
| Classement, Prénom et Nom | Année seuil | Juridiction actuelle | Future juridiction |
| 1- Thierry TEULIERE | 2007 | CAA Toulouse | CAA Toulouse |
| 2- Laurent DELAHAYE | 2009 | TA Lyon | CAA Douai |
| 3- Nathalie GAY | 2009 | CAA Bordeaux | TA Bordeaux |
| 4- Rémy COMBES | 2009 | TA Montreuil | TA Melun |
| 5- Michaël POYET | 2001 | TA Cergy-Pontoise | CNDA Toulouse |
Toutes nos félicitations aux collègues promus !
Examen pour avis conforme des demandes de désignation de rapporteurs publics
La désignation des rapporteurs publics suit les orientations du CSTA que vous trouverez ici (VPN).
- D’une part, le CSTA exerce son contrôle sur l’existence d’une chambre à laquelle le rapporteur public sera rattaché.
Quatre tribunaux auront à la rentrée un rapporteur public de moins que leur nombre de chambres (TA de Lille, Melun Montreuil et Versailles).
L’USMA a rappelé son attachement à la règle « 1 chambre = 1 rapporteur public » et que l’institution de système de « rapu tournants » pour le traitement des contentieux relevant du JU n’est absolument pas neutre pour la charge de travail des magistrats concernés. En l’espèce, les dérogations sont très limitées et principalement justifiées par la taille importante des juridictions et l’existence de « pôles » de référés / éloignement.
- D’autre part, le CSTA exerce son contrôle sur l’expérience professionnelle suffisante de l’intéressé qui est en principe de deux années de services juridictionnels.
Les orientations précisent : « une dérogation exceptionnelle peut être admise pour des situations particulières dûment explicitées par le chef de juridiction ».
Le CSTA a acté huit dérogations, justifiées par la caractéristique des effectifs des juridictions concernées et l’expérience des collègues intéressés : TA de Pau, Melun, Guyane, Lille, Caen, Nice, Guadeloupe, Poitiers.
En réponse à une demande de l’USMA (voir CR CSTA du 4 juillet 2023), le contrôle du conseil supérieur sur ces dérogations est désormais renforcé par la transmission systématique à ses membres des demandes de dérogation motivées par les chefs de juridiction.
Énième conséquence négative de la volatilité des effectifs résultant de la réforme de la haute fonction publique, que l’USMA n’a cesse de dénoncer, l’augmentation du nombre de dérogations doit être un indicateur auquel le service doit être vigilant a indiqué l’USMA.
Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la désignation des rapporteures publiques et rapporteurs publics suivants :
| Juridictions | Nouveaux RP |
| CAA Bordeaux | Julien DUFOUR |
| CAA Douai | Stéphane EUSTACHE |
| CAA Lyon | Christine DJEBIRI Jean-Simon LAVAL Bénédicte LORDONNE Christine PSILAKIS |
| CAA Marseille | – |
| CAA Nancy | Arthur DENIZOT Cyrielle MOSSER Mariannick BOURGUET-CHASSAGNON |
| CAA Nantes | Xavier CATROUX Céline BAILLEUL Yann Le BRUN |
| CAA Paris | Jean-François GOBEILL Alix DE PHILY |
| CAA Toulouse | Virginie RESTINO Frédéric DIARD |
| CAA Versailles | – |
| TA Amiens | Marc MENET Quentin LIENARD Pauline BEAUCOURT Anne RONDEPIERRE |
| TA Bastia | Pauline MULLER |
| TA Besançon | – |
| TA Bordeaux | Xavier BILATE Romain ROUSSEL CERA Fanny CASTE Clément FREZET |
| TA Caen | Justine REMIGY |
| TA Cergy-Pontoise | Maïna LOUAZEL Eugénie GARONA Corinne CHARLERY Grégoire VILLETTE |
| TA Châlons-en-Champagne | Pierre-Henri MALEYRE |
| TA Clermont-Ferrand | Carine TRIMOUILLE |
| TA Dijon | – |
| TA Grenoble | Isabelle FRAPOLLI Clémence PAILLET-AUGEY Alexandre CALLOT Isabelle BOURION |
| TA Guadeloupe | Valérie CREANTOR |
| TA Guyane | Jean GILLMANN |
| TA Lille | Dominique BABSKI Céline COURTOIS Julien BORGET |
| TA Limoges | Hélène SIQIUER |
| TA Lyon | Marc GILBERTAS Amandine ALLAIS Cyrille GUEGUEN Cyrille BERTOLO |
| TA Marseille | Pierre-Yves CABAL Gautier TREBUCHET Florence NOIRE Hélène PILIDJIAN |
| TA Martinique | Sébastien DE PALMAERT |
| TA Melun | Félicie BOUCHET Sébastien DELMAS Tayla BLANC Clémence DELEPLANCQUE |
| TA Montpellier | François CHEVILLARD Elise DABOUIS Pierre SANSON |
| TA Montreuil | Sylvain BERNABEU Ludovic LACAZE Marne NGUËR Cécile NOUR Jean-Alexandre SILVY |
| TA Nancy | – |
| TA Nantes | Julien DANET Anna CHATAL Mégane PETRI Héléna HENG Barbara MASSIOU |
| TA Nice | Julien COMBOT |
| TA Nîmes | Joël BACCATI Michaël CHAUSSARD |
| TA Nouvelle-Calédonie | – |
| TA Orléans | Armelle BEST DE GAND Alexandre LOMBARD |
| TA Paris | Vivien BEAUJARD Yann COZ Grégory GANDOLFI Mathieu GUALANDI Laure MARCUS Florian PARET Anatole PENY Yvan PERTUY |
| TA Pau | Lola NEUMAIER Estelle PORTES |
| TA Poitiers | Aude THEVENET-BRECHOT Victoire GUILBAUD Romain PIPART |
| TA Polynésie Française | Michaël BOUMENDJEL |
| TA Réunion et Mayotte | Romain FELSENHELD |
| TA Rennes | Fabien MARTIN |
| TA Rouen | Philippe DUJARDIN |
| TA Strasbourg | Olivier BIGET Dorothée MERRI |
| TA Toulon | Franck BAILLEUX |
| TA Toulouse | – |
| TA Versailles | – |
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement
Pour la troisième année consécutive, un recrutement spécial a été organisé en direction des détachés en vue d’une affectation dite « en alternance » au 1er septembre.
Sur les 78 candidatures reçues, 69 ont été considérées comme recevables. Ce chiffre est stable par rapport au recrutement de l’an passé (65).
Parmi les candidatures, les magistrats judiciaires sont de loin les plus nombreux (22) suivis par les directeurs d’hôpital et d’établissement sanitaire, social et médico-social (16).
Sur les 65 candidatures recevables, 23 candidats ont été auditionnés par la formation restreinte.
Lors du précédent CSTA, la candidature de Mme Karline BOUISSET avait été retenue. Au final, le CSTA a retenu les 12 candidats suivants âgés de 31 à 52 ans et inscrit une personne sur liste complémentaire :
- Mme ACHÉ Myriam (magistrate judiciaire),
- Mme ARASSUS Anne-Laure (commissaire de police),
- M. BERTAUX Hadrien (magistrat judiciaire),
- Mme BOUISSET Karline (magistrate judiciaire),
- Mme CAPOGNA Alexandra (commissaire de police),
- Mme DEFFONTAINES Léa (directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social),
- Mme GUILLEMIN Françoise (magistrat judiciaire),
- M. JACOB Julien (magistrat judiciaire),
- M. KOURAK Abdelkader (directeur des services pénitentiaires),
- Mme MAKRI Naïma (commissaire de police),
- M. MEEKEL Thomas (administrateur territorial),
- M. MELLET Jean-François (magistrat judiciaire),
- Mme NERON DE SURGY Gaëlle (directrice d’hôpital) sur liste complémentaire.
L’USMA félicite les détachés qui nous rejoignent.
Présentation du bilan social des magistrats administratifs au titre de l’année 2023
L’USMA a remercié le service pour ce bilan complet et lisible qui permet une analyse des grandes tendances d’évolution sur une longue période.
Les principaux éléments qui ont attiré notre attention sont les suivants :
Une augmentation des effectifs en juridiction qui n’est pas suffisante pour couvrir les besoins et le fort turn-over.
Le plafond d’emploi a gagné 26 emplois en 2023, tandis que l’effectif réellement présent en juridiction a augmenté de 46 (passant de 1222 à 1268).
Le niveau de consommation des plafonds d’emploi s’est légèrement amélioré passant de 96,07 % en 2022 à 97,76%, retrouvant ainsi le niveau de 2017. Un taux proche de 99% permettrait toutefois de mettre l’ETP au plus près du plafond d’emploi pour pouvoir faire face aux départs en mobilité qui ne seront pas tous compensés par des retours et dont l’effet déstabilisant sur les collectifs juridictionnels a été maintes fois rappelé par l’USMA.
101 nouveaux magistrats sont arrivés en juridiction en 2023
Les 48 postes offerts au concours ont été pourvus, 13 autres postes l’ont été au tour extérieur, 31 en détachement avec deux campagnes de recrutements, 2 au titre de l’article L.4139-2 du code de la défense et 7 à la sortie de l’INSP. Parmi eux, 77 collègues ont suivi la formation initiale de janvier à juin 2023, 15 une formation aménagée à compter de septembre 2023, de même que ceux issus de l’INSP au mois octobre 2023.
Dans le même temps, 300 magistrats se trouvaient à l’extérieur du corps, soit 20,14% de l’effectif (contre 19,82% à la fin de l’année 2022, 16,82% en 2021). Cette augmentation est due aux départs en cours d’année liés à la mobilité statutaire. Les premiers conseiller représentent la part la plus importante des 253 magistrats en détachement avec 215 magistrats, contre seulement 28 conseillers… ce nombre devrait augmenter de manière importante dans les années à venir du fait des obligations liées à la double mobilité à chacun des deux grades, que l’USMA n’a cessé de dénoncer.
156 magistrats détachés sont des hommes et 97 des femmes, ce qui est de nature à confirmer que la double mobilité pénalise plus ces dernières.
Le nombre total de collègues en disponibilité s’établit quant à lui à 41. Il serait intéressant de suivre l’évolution de cet indicateur sur plusieurs années, et notamment celui des disponibilités pour convenances personnelles qui peut être en lien avec les difficultés de comptabilité entre la charge de travail et la vie privée
En 2023, sur les 52 magistrats qui ont demandé à réintégrer à l’issue d’une période de détachement, 63 % avaient quitté la juridiction depuis moins de 3 ans, ce qui laisserait présager que près de 40% des collègues partis en détachement choisiraient de prolonger la durée de leur mobilité au-delà des obligations purement statutaires. Il n’est toutefois pas possible pour le moment d’en tirer une tendance récurrente chiffrée de durée moyenne de la mobilité des collègues à l’extérieur du corps. L’USMA a indiqué qu’il serait intéressant d’exploiter cet indicateur : durée moyenne du détachement ; motivation à partir/ revenir/ rester ; difficultés au retour.
48 sorties définitives du corps
24 départs à la retraite (en diminution par rapport à 2022), 5 départs à la retraite par limite d’âge, 6 fin de prolongation de recul et de maintien, 9 intégrations dans un autre corps (contre 13 en 2022), 2 fins de détachement entrants (contre 6 en 2022)
Le corps compte 1583 magistrats
413 présidents (238 hommes / 175 femmes), 927 premiers conseillers (467 hommes / 460 femmes) et 243 conseillers (99 hommes / 144 femmes).
Les hommes, qui étaient, 58,8% en 2013, représentent 50,79% en 2023. En dix ans, la féminisation du corps a progressé de 10 points, avec une évolution plus rapide au grade de conseiller (56,39 % de magistrates) et une presque parité au grade de premier conseiller (49,62% de magistrates). L’écart se maintient entre le nombre de rapporteurs publics et le nombre de rapporteures publiques (134 hommes et 114 femmes en 2023 contre 131 hommes et 116 femmes en 2022).
Le rééquilibrage doit se poursuivre au grade de président, grade le moins féminisé du corps où les femmes restent minoritaires (42,37% en 2023 contre 40,10% en 2022 et 38,10% en 2021). S’agissant des postes de chefs de juridiction, on compte, 65,2% d’hommes et 34,8% de femmes, postes où les progrès les plus importants restent à faire
Une part variable qui demeure sans différence homme/femme.
La rémunération mensuelle nette moyenne était en 2023 de 4 547 euros pour les conseillers, 6 270 euros pour les PC et 8 184euros pour les présidents. Le coefficient moyen attribué aux magistrates, tous grades confondus est de 1,024. Celui attribué aux hommes est de 1,019.
20 collègues ont bénéficié d’un temps partiel de droit pour naissance ou adoption
dont 16 femmes et 4 hommes, 37 collègues d’un temps partiel sur autorisation (32 femmes en 5 hommes). Les congés maternité restent stables (43 en 2023 contre 46 en 2022), mais le nombre de congés paternité est en augmentation (19 en 2023 et 12 en 2022). Les collègues commencent à se saisir du système d’autorisation d’absence pour garde d’enfants malades (passant de 3 jours en 2021, à 23 en 2022 et 73 en 2023).
Aucun magistrat n’a demandé le bénéfice du congé de solidarité familial
Non rémunéré mais donnant droit à une allocation journalière, ce dispositif insuffisamment connu permet de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
L’ancienneté moyenne des promus en 2023
51 magistrats ont été promus premier conseiller, avec une ancienneté moyenne de 5 ans et deux mois.
Sur les 47 magistrats inscrits au tableau de promotion au grade de président, 38 ont été promus avec une ancienneté moyenne dans le corps de 17 ans et 2 mois. 21 magistrats ont été promus sur liste d’aptitude (LA1-LA2).
Le nombre moyen de jours de formation par magistrat sur l’effectif global
Il s’élève à 1,46 en 2023 contre 1,22 contre en 2022, 1,15 en 2021. Si ce chiffre cesse enfin de régresser, en retrouvant et dépassant le niveau de 2019, il reste largement insuffisant. D’autant qu’une partie est obligatoire comme la formation au grade de président et une autre dématérialisée. Nous voyons toujours dans cette moyenne faible le signe d’une charge de travail excessive qui ne permet pas aux magistrats de dégager le temps nécessaire pour se former. Nous rappelons aux collègues leur droit à 5 jours de formation par an quelles que soient les fonctions occupées.
Les formations des présidents représentent 31% de l’effectif de magistrats formés (en raison des parcours obligatoires pour l’accès à ce grade) et représentent 1 011 stagiaires en cumulé. L’USMA estime particulièrement important que les présidents et chefs de juridiction continuent à se former et salue ce nouveau parcours de formation.
Enfin l’attrait des formations en comodal se confirme, passant de 9%en 2022 à 334,4 en 2023, 42,2% s’étant tenu en présentiel.
Un signal inquiétant qui se poursuit : le nombre d’arrêts maladie ordinaire continue d’augmenter… et de façon très nette.
428 avis d’arrêt de travail en 2023 pour 251 magistrats (représentant 7 310 jours cumulés), 319 en 2022 (représentant 5 031 jours cumulés pour 233 magistrats, contre 276 en 2021 (4325 jours cumulés) pour 164 magistrats.
Le nombre de magistrats en arrêt de travail augmente ainsi que la durée moyenne des arrêts de travail (29,12 jours d’arrêt en moyenne en 2023 contre 21,63 en 2022). Le nombre d’arrêt de travail de moins de 15 jours a augmenté par rapport à 2022 ainsi que les arrêts de 15 à 45 jours et supérieurs à 60 jours.
Ces chiffres que nous voyons augmenter année après année doivent interroger et interpeler le Conseil d’État. L’USMA y voit la conséquence, au moins partielle, d’une charge de travail déraisonnable et d’un management qui peut manquer de bienveillance. Les congés longue durée augmentent aussi (3 603 jours en 2022 contre 2 930 jours en 2021).
L’augmentation du nombre de temps partiel thérapeutique continue sa progression (2 819 équivalent jours d’absence en 2023, 2 524 en 2022 contre 329 en 2021). Au total, 19 981 jours d’absence en 2023 contre 17 072 en 2022, 12 903 en 2021 et 11 547 en 2020.
L’USMA continue d’alerter le service sur ces chiffres en l’invitant à s’en préoccuper.
Présentation du bilan annuel du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative
Le premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative, signé le 6 juillet 2021, est arrivé à échéance le 6 juillet dernier.
Au terme de sa mise en œuvre, sur les 95 actions contenues dans le plan d’actions, 67 actions (70,5 % des actions) sont finalisées ou mises en œuvre de manière régulière et pérenne, et 21 actions (22 % des actions) sont en cours de déploiement. Ainsi, 92,5 % des actions sont réalisées ou en cours de réalisation.
Sur l’axe 1er « assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels », les objectifs de nominations équilibrées aux grades du corps des membres du Conseil d’État pour les recrutements qui relèvent de la juridiction administrative ont été atteints, tout comme les objectifs de promotions équilibrées au grade de président des TACAA. En revanche, des progrès importants restent à faire en ce qui concerne l’accès équilibré à certains emplois supérieurs au sein de la juridiction administrative, comme les fonctions de chef de juridiction (taux de féminisation de 35,7 %), de président de chambre au Conseil d’État (taux de féminisation de 25 %) et de président de section au Conseil d’État (taux de féminisation de 16,7 %).
Les actions de formation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) se sont par ailleurs poursuivies depuis l’été 2023. Nous saluons le déploiement à compter de janvier 2024 du plan de formation de l’ensemble des personnels de la juridiction administrative, au sein même des juridictions, essentiellement en présentiel. Des sessions de formation au recrutement sans discrimination et à la détection des biais inconscients ont également été déployées auprès de divers jurys de recrutement, et un guide du recrutement dans les TACAA a été élaboré.
L’étude réalisée en 2022 sur l’accès des magistrates et magistrats aux fonctions de président de juridiction a été enrichie en 2023 de deux questionnaires, l’un à l’attention des premières conseillères et premiers conseillers composant le vivier des futures présidentes et présidents, l’autre à l’attention des présidentes et présidents de juridiction. Les résultats mettent en évidence la prévalence du frein géographique à la mobilité lorsqu’il s’agit de postuler au grade ou de bénéficier du grade acquis.
En outre, s’agissant des conditions statutaires pour l’accès au grade de président, si des efforts considérables sont menés par le département recrutements et accompagnement des parcours afin de trouver des postes de mobilité en région et d’accompagner les magistrats, force est de constater que la répartition géographique des postes de mobilité n’est pas en adéquation avec la démographie du corps. L’USMA n’a de cesse d’alerter sur les conséquences néfastes de l’obligation de double mobilité sur l’égalité professionnelle, et notamment sur le plan de la carrière et de la promotion au grade de président.
Sur l’axe 2 « favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale », un guide du proche aidant au sein de la juridiction administrative a été publié et le guide de la parentalité a été enrichi d’un mémento de l’action sociale relative aux dispositifs d’accompagnement des parents de jeunes enfants. L’USMA insiste pour que ces guides fassent l’objet d’une meilleure communication.
Sur l’axe 3 « Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes », 3 fiches-outils synthétiques ont été portées à l’attention de l’ensemble des personnels. Encore une fois, l’USMA regrette que ces fiches-outils n’aient pas été davantage mises en avant.
Sur l’axe 4 « Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes », l’écart brut de rémunération au sein du corps entre les femmes et les hommes est passé sous les 10 % en 2022. Cet écart est notamment dû au temps partiel, qui s’est accentué en 2022 (17%, dont 87 % de femmes), et à l’effet démographique (les progrès récents de la parité dans les recrutements expliquent que les femmes aient en moyenne une ancienneté moindre que les hommes).
Nous insistons pour qu’une attention particulière soit portée à la répartition équilibrée de certaines missions extra juridictionnelles rémunérées ou de celles qui, davantage valorisées, donnent lieu à l’attribution d’une part individuelle plus importante.
En outre, l’USMA attend avec impatience la garantie de la compatibilité de certaines fonctions avec la prise d’un temps partiel.
L’axe 5 « diffuser une culture commune en matière d’égalité professionnelle » a abouti à diverses actions de sensibilisation via des campagnes d’information internes et externes, des sessions d’animation autour du jeu de cartes « C’est quoi donc ? », une rencontre-débat intitulée « La place des femmes dans la juridiction administrative, regard historique et enjeux de demain », une conférence intitulée « Lutter contre les discriminations LGBT+ dans la fonction publique », ou encore une session de formation à la communication orale, écrite et visuelle sans stéréotype de sexe.
L’axe 6 « renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle » est totalement engagée en donnant toute sa place au réseau de référents. L’USMA rappelle la nécessité de valoriser ces derniers et de garantir l’effectivité des décharges d’activité liées à ces missions.
Le 2ème protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la juridiction administrative a été signé le 2 juillet dernier. Il s’inscrit dans le prolongement du précédent, en conservant les mêmes axes.
Il reprend les actions au long cours ou récurrentes du premier protocole, ou encore celles qui n’ont pas encore abouti (comme la diffusion à l’ensemble des personnels d’une note relative à la protection fonctionnelle ou l’intégration d’objectifs relatifs à l’égalité professionnelle dans les comptes-rendus d’entretiens d’évaluation des managers), et renforce certaines d’entre elles (comme l’extension des objectifs en matière de nominations équilibrées aux personnels en poste, l’appropriation de la Charte des temps ou encore l’objectivation des process de recrutement et de gestion de carrière), mais aussi explore d’autres pistes pour aller encore plus loin en matière d’égalité professionnelle (comme la santé des femmes et les violences intra-familiales, le calcul de l’index égalité ou la prise en compte des impacts genrés d télétravail).
L’USMA s’est fortement impliquée dans les négociations qui ont abouti à ce 2ème protocole d’accord et se réjouit de ce que la quasi-totalité de ses propositions aient été retenues, en particulier sa demande visant à mettre davantage en lumière les inégalités engendrées par l’obligation de double mobilité et à inscrire l’engagement du Conseil d’État à agir en conséquence.
Information sur le projet d’arrêté modificatif relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels
A la suite d’un audit, le secrétariat général a choisi d’externaliser de la cellule de signalement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, auprès d’un organisme spécialisé extérieur au Conseil d’État ce qui implique une abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou sexuels du Conseil d’Etat.
Ce dispositif est accessible notamment aux personnels de la juridiction administrative, quel que soit leur statut, qui s’estiment victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions.
L’organisme spécialisé reçoit les signalements et échange avec la victime ou le témoin et procède aux diligences utiles (orientations, conseils, rappel de la protection fonctionnelle).
Si les échanges ne suffisent pas à régler la situation, il sera proposé, sous réserve de l’accord préalable de la victime présumée, de saisir le département des politiques sociales et des conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines. Un rapport sera établi et des actions concrètes mises en œuvre.
Le dispositif garantit, par tout moyen approprié, la stricte confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
La confidentialité et l’anonymat ne sont susceptibles d’être levés par la cellule d’écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles que pour les nécessités de l’instruction du dossier et après accord de la personne concernée.
Un bilan annuel anonymisé des signalements et ses suites sera présenté aux instances de dialogue social.
Désignation des membres des formations restreintes du Conseil supérieur chargées d’instruire les demandes de recrutement par la voie du tour extérieur, de détachement dans les tribunaux administratifs et de détachement au sein du tribunal du contentieux du stationnement payant
Ces trois formations restreintes du CSTACA chargées d’instruire ces demandes de recrutement seront chacune composées de la présidente de la MIJA, de la SG-TACAA, d’un(e) représentant(e) des chefs de juridictions, d’un(e) représentant(e) de l’USMA, d’un(e) représentant(e) du SJA et d’une personnalité qualifiée.
Il convient de noter une nouveauté : les candidats au recrutement par la voie du tour extérieur présélectionnés sur dossier auront à rédiger une note administrative sur un sujet juridique, le même jour que leur audition par la formation restreinte. L’USMA s’est montrée favorable à cette évolution de nature à sécuriser les recrutements, dans le prolongement de l’augmentation de la durée de l’entretien passé de 20 à 30 minutes cette année pour les candidats au tour extérieur et au détachement.
Situations individuelles
voir CR envoyé par email.
Questions diverses
Le vice-président a fait le point sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Des contacts réguliers ont lieu entre le secrétariat général et le chef de juridiction. Le tribunal a actuellement retrouvé son activité normale (présence sur site, accès au courrier notamment).
Un CSTACAA dématérialisé aura lieu le 25 juillet pour la désignation du premier vice-président de la CAA de Paris et du premier vice-président du TA de Melun.