Édito
Chères et chers collègues,
Le 30 septembre 2023 marque le soixante-dixième anniversaire des TA. Pour cette occasion, fidèle à l’esprit de l’USMag’, l’USMA vous invite à faire un « pas de côté » avec Mme Olga Mamoudy, professeure de droit public à l’université Paris-Est Créteil. Elle évoque avec nous l’évolution de l’office du juge de l’excès de pouvoir, les défis de demain et les conditions nécessaires pour que soit maintenue une justice de qualité. Nous avons également confronté à son regard d’universitaire certaines des propositions de l’USMA (port de la robe, mémoire récapitulatif automatique, etc).
Mais avant de découvrir cet entretien, quelques brèves automnales : nouveau bureau, audiences d’installation, frais de déplacement et Nuit du Droit !
En bref
L’USMA a un nouveau bureau !
Vendredi 8 septembre, l’assemblée générale des adhérents de l’USMA a élu un nouveau conseil syndical, qui a donné sa confiance à un nouveau bureau.
L’USMA est désormais présidée par Anne-Sophie Picque, rapporteure à la CAA de Nancy et élue au CSTACAA. A ses côtés, Céline Arquié, rapporteure à la CAA de Toulouse et représentante au CSSCT, devient secrétaire générale, et Nicolas Connin, rapporteur public au TA de Versailles, et représentant au CAS, fait son entrée au bureau en tant que secrétaire général adjoint. Sophie Edert demeure vice-présidente et Emmanuel Laforêt reste au bureau comme vice-président. Célie Simeray occupera toujours les fonctions de chargée de communication, tandis qu’Hervé Cozic demeure trésorier.
Dans la continuité de la précédente, la nouvelle équipe souhaite maintenir un dialogue social constructif, pour défendre la qualité de la justice administrative et le bien-être des magistrates et magistrats qui la rendent au quotidien.
Les audiences d’installation font désormais partie du paysage de la rentrée judiciaire
Les audiences d’installation marquent l’entrée dans la communauté juridictionnelle de chaque magistrat nouvellement affecté dans un tribunal ou une cour. Pour cette deuxième édition, diverses formules ont une nouvelle fois été retenues : la presse et/ou les partenaires institutionnels ont parfois été conviés et l’occasion a quelquefois été saisie de présenter également les nouveaux agents (greffe, aide à la décision). A l’USMA, nous nous demandons s’il ne faudrait pas donner plus de visibilité et de solennité à ces événements. N’hésitez pas à nous partager vos impressions.
Suivez la Nuit du Droit en direct avec l’USMA !
Pour la deuxième année consécutive, nous vous proposons de suivre l’édition 2023 de la Nuit du Droit, mercredi 4 octobre sur le compte « X » de l’USMA (anciennement « Twitter ») : @SyndicatUsma.
Cette année, le patrimoine sera par exemple à l’honneur à Versailles (« Patrimoine, droit et justice » dans les locaux de la cour administrative d’appel), tandis qu’un procès fictif immersif se tiendra au TA de Rouen et qu’un séminaire-débat autour du thème « Les plages de la Guadeloupe et des îles du Nord appartiennent-elles à tout le monde ? » sera animé par nos collègues du TA de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La prise en charge des frais de déplacement professionnel et des frais de transport est revalorisée
Le montant du remboursement des frais d’hébergement et de repas que vous engagez lors de vos déplacements professionnels vient enfin d’être revalorisé par un arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
En France métropolitaine
| Taux de base | Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse et communes de la métropole du Grand Paris | Commune de Paris | |
| Hébergement | 90 € (contre 70 € précédemment | 120 € (contre 90€ précédemment)* | 140 € (contre 110€ précédemment) |
| Repas | 20 € (contre 17,50€ précédemment) | 20 € (contre 17,50€ précédemment) | 20 € (contre 17,50€ précédemment) |
En outre-mer
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin | Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française | |
| Hébergement | 120 € (contre 70€ précédemment) * | 120 € (contre 90€ précédemment) * |
| Repas | 20 € (contre 17,50€ précédemment) | 24 € (contre 21€ précédemment) |
* Le taux d’hébergement est fixé à 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilités réduite.
A prendre en compte dans l’élaboration de vos frais de missions !
Par ailleurs, un décret n°2023-812 du 21 août 2023 a porté à 75 % (contre 50% auparavant) le taux de prise en charge du prix des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail. Pensez-y !
Il est encore temps de rejoindre l’USMA !
Notre campagne d’adhésion et réadhésion est ouverte. Il vous suffit de contacter votre délégué(e) USMA ou de retourner votre bulletin d’adhésion à notre trésorier.
N’hésitez pas à nous écrire tout au long de l’année à l’adresse usma@juradm.fr.
LES TA FÊTENT LEURS 70 ANS : QUELS ENJEUX, QUELS DEFIS POUR DEMAIN ?
En 1953, le décret n° 53-934 du 30 septembre portant réforme du contentieux administratif instituait les tribunaux administratifs :
La même année, Jacques Fournier découvrait la procédure devant le Conseil d’État avec un étonnement qu’il exprime en ces termes : « Toute cette procédure (…) se déroule sans que l’on ne voit jamais le justiciable. Les échanges se font par écrit, que le requérant ait ou non un avocat (…) L’avocat peut théoriquement plaider, mais l’usage veut qu’il ne le fasse pratiquement jamais. On n’entend, à l’audience finale, que les conclusions du commissaire du Gouvernement, qui est un membre du Conseil. » (Itinéraire d’un fonctionnaire engagé, Dalloz, 2008).
Soixante-dix ans plus tard, les TA sont devenus des juges du quotidien et, de plus en plus, des juges de l’urgence et de la protection de droits et des libertés. A l’occasion de cette date anniversaire, l’USMA a interviewé Mme Olga Mamoudy, professeure de droit public à l’université Paris-Est Créteil.
Un « nouveau tournant » pour la juridiction administrative
Injonction, modulation, régularisation, « danthonysation », contrôle dynamique, etc. L’office du juge de l’excès de pouvoir a été profondément bouleversé ces dernières décennies. Quel est votre regard sur cette évolution ?
« Ces évolutions ont fait prendre un nouveau « tournant » à la juridiction administrative, en la faisant entrer dans l’ère du pragmatisme. (…) La plupart des techniques juridictionnelles nouvelles ont conduit à un rééquilibrage entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique. Ce rééquilibrage est principalement passé par la jurisprudence, dans un contexte où le juge administratif était presque devenu trop puissant face à l’administration, en raison, notamment, de la reconnaissance d’un pouvoir d’injonction, de l’efficacité des référés d’urgence, de l’étendue des actes contrôlés par le juge et des normes toujours plus nombreuses auxquels ces actes sont soumis. (…) Si dans certains cas, la balance semble pencher un peu trop du côté de la sécurité juridique, je pense toutefois que le contentieux de l’excès de pouvoir n’est pas plus déséquilibré aujourd’hui qu’il ne l’était hier au profit de l’administration. (…) Toutes ces techniques ont permis d’assurer la survie du recours pour excès de pouvoir sans le dénaturer fondamentalement pour autant, car il n’a jamais été exclusivement au service de la protection des droits fondamentaux des administrés ».
La demande accrue de justice administrative : un défi majeur
Quels sont d’après vous les nouveaux de défis qui vont se poser aux tribunaux administratifs ?
« La demande accrue de justice administrative me semble être un des défis majeurs pour les tribunaux administratifs. (…) Chacun sait la difficulté d’accomplir toujours plus de travail avec toujours moins de moyens… Les magistrats administratifs le savent, les universitaires aussi… La gestion du stock, et la fameuse « norme » qui doit être tenue par les magistrats continueront, à mon sens, à être au cœur des préoccupations des magistrats des tribunaux administratifs dans les années à venir ».
L’inflation des productions des parties est un facteur important d’alourdissement de la charge de travail des magistrats administratifs et ne concoure pas au rendu d’une justice de qualité. Quel est votre regarde sur les propositions de l’USMA visant à contraindre les parties à mieux structure leurs écritures ?
« Je comprends parfaitement que le caractère très erratique de certaines écritures soit un important facteur de perte de temps pour les magistrats administratifs et que cela conduise à rendre leur travail beaucoup plus laborieux que si les écritures étaient bien ficelées. Cependant (…) on ne peut raisonnablement exiger d’un justiciable sans ministère d’avocat qu’il rédige ses écritures comme un professionnel. (…) En revanche, il me semble tout à fait possible d’imposer le respect de telles formalités de présentation des requêtes aux avocats des parties lorsqu’elles sont représentées. Je ne suis donc pas totalement opposée à ce que de telles propositions puissent être applicables, mais uniquement lorsque le justiciable est assisté d’un avocat. »
Selon vous, comment les tribunaux administratifs pourraient-ils répondre encore mieux à la demande de justice croissante, forte et exigeante, dans un contexte préoccupant de contestation de l’État de droit ?
« La justice administrative, comme tous les grands services publics, a besoin de moyens supplémentaires pour mieux assurer ses missions, en particulier des moyens humains. Il faut donc, en premier lieu, recruter des magistrats administratifs (et non des contractuels) pour rendre la justice au quotidien. (…) En second lieu, je pense qu’il faut veiller à ne pas complexifier à outrance les règles procédurales (en particulier les règles d’accès au prétoire) pour les justiciables. Enfin, je pense qu’il faudrait mener des actions visant à mieux informer les justiciables sur ce que peut ou ne peut pas faire le juge administratif car il y a parfois des confusions qui entraînent des frustrations non justifiées dans l’opinion quant au rôle du juge administratif ».
La justice administrative et ses symboles
Quel est votre regard d’universitaire sur la demande de l’USMA d’incarner l’indépendance des juges administratifs par la robe ?
« Il me semble qu’il s’agit là d’une question qui ne peut se régler que de manière interne, c’est-à-dire à l’intérieur du corps des magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel. Si une grande majorité de magistrats ressentent le besoin de porter la robe, alors je ne vois pas ce qui justifie de s’y opposer. Je doute toutefois que l’image d’une justice administrative indépendante en sorte améliorée, dans la mesure où les critiques qui peuvent être faites encore aujourd’hui au juge administratif sur ce terrain ne visent pas l’indépendance des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel mais celle du Conseil d’Etat qui, lui, est opposé à la robe ».
Retrouvez l’intégralité de l’entretien sur le page dédiée.
Agenda de l’USMA
| 2 et 3 octobre |
| Visites de juridictions |
| 10 octobre |
| CSTACAA |
| 12 octobre |
| Visite de juridiction |
| 13 octobre |
| Congrès de l’USM Colloque sur la charge de travail des magistrats à la Cour de cassation |
| 18 octobre |
| Échanges avec le cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publique |
| 19 octobre |
| Réunion d’ouverture des négociations du deuxième Protocole Égalité |