USMag’#50 – avril 2024 : L’USMag’ célèbre son 50e numéro !

Chères et chers collègues,

Il y a quatre ans et demi déjà paraissait le 1er numéro de l’USMag’, conçu comme une lettre d’information mensuelle à destination des magistrates et magistrats, permettant de prendre connaissance, le temps d’un café, des sujets qui intéressent la juridiction administrative. Pour ce 50ème numéro, nous vous proposons un retour sur les rubriques, articles de fond et réflexions que vous pouvez y trouver depuis le numéro originel.

Au menu de ce numéro également, la mise en œuvre de la loi Immigration, les résultats du baromètre social et un nouveau contentieux dont les juridictions administratives se seraient bien passées !

Bonne lecture.

Lors de sa rencontre le 14 mars 2024 au ministère de l’intérieur avec le directeur général des étrangers en France (DGEF), l’USMA a notamment plaidé pour que des mesures soient prises afin de ne pas alourdir davantage les contraintes qui pèsent sur les TA, tout en consolidant ce qui peut l’être s’agissant des garanties procédurales. Nous avons en particulier insisté sur :

  • la nécessité de disposer, à temps, de moyens techniques et humains pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures contentieuses, en plein cœur de l’été, en anticipant les difficultés techniques (fonctionnement du système de visio) mais aussi juridiques ;
  • le maintien des escortes dans les CRA non dotés d’une salle d’audience spécialement aménagée (selon la DGEF, seuls les CRA de Marseille, Coquelles et du Mesnil-Amelot disposent à ce jour de salles d’audience considérées conformes et trois salles d’audience sont en cours d’aménagement à Lyon, Hendaye et Olivet) ;
  • les difficultés liés à l’interprétariat ;
  • les questions pratiques et enjeux humains pour les greffes des juridictions ;
  • la nécessité de définir les conditions dans lesquelles un requérant aura accès aux pièces du dossier et pourra transmettre des productions au tribunal ;
  • la détermination du barreau compétent pour nommer un avocat désigné d’office lorsque le CRA et le TA ne relèvent pas du même barreau ;
  • la nécessité de prévoir la notification du dispositif le jour même via Télérecours, avec la garantie d’une prise de connaissance par le demandeur.

Nous avons également alerté sur les difficultés posées par la gestion du partage des salles d’audience avec le juge judiciaire et rappelé qu’il était impératif que les magistrats qui se déplacent disposent d’un espace de travail et d’un accès aux bases de données de la JA dans les bâtiments abritant les salles d’audience spécialement aménagées.

A l’approche d’une réunion de dialogue social qui doit se tenir à la fin du mois, l’USMA continue de suivre de très près ce dossier et de vous tenir informer. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger !

Une première restitution du troisième baromètre social de la juridiction administrative a été faite la semaine dernière à l’ensemble des magistrates et des magistrats ainsi qu’aux organisations syndicales par webconférence. On relève un bon très bon taux de participation chez les magistrates et les magistrats (69% contre 63% en 2021).  

Il est encore trop tôt pour tirer des enseignements précis de ce baromètre social, et s’ouvre à présent un temps d’analyse approfondie des résultats, afin de cibler les actions à mener.

Mais, d’ores et déjà, sans surprise et conformément aux remontées que nous faisons régulièrement au service, un point saillant ressort des résultats: seulement 39,1% des magistrates et magistrats sont satisfaits de leur équilibre vie privée-professionnelle.

Par ailleurs, la satisfaction globale à l’égard du Conseil d’Etat augmente nettement (70% de satisfaction contre 48% en 2021). Alors que la fierté de travailler au sein des juridictions administratives et la qualité du service rendu aux justiciables sont toujours aussi prégnants dans les motifs de satisfaction, ce sont aussi la bonne santé du dialogue social (74% de satisfaction, en hausse de 20 points) et une plus grande satisfaction sur la gestion de la carrière et la rémunération qui ressortent.

Au milieu de ces bons résultats et de cette forte progression dont il faut bien évidemment se satisfaire, la problématique du rythme et de la charge de travail se remarque encore plus. L’écrasante majorité des magistrates et des magistrats qui ont renoncé à une formation l’ont fait en raison d’une charge de travail trop lourde. Le guide de la parentalité est encore trop mal connu. Alors que la surcharge de travail est un facteur évident de RPS, seuls 42% des magistrates et des magistrats ont vu le médecin de prévention lors des 5 dernières années.

Le retour à une charge de travail soutenable doit être la priorité du dialogue social. Selon le baromètre social, 81% d’entre vous se sentent bien représentés par les représentants du personnel. Ce chiffre nous conforte dans la nécessité de continuer à demander, comme nous le faisons depuis plusieurs années, des actions tangibles et un fort engagement du gestionnaire !

Alors que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) se multiplient sur les trottoirs des centres urbains, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une autorisation administrative pour la conduite des trottinettes électriques, gyropodes, monocyles et autres hoverboards. A compter du 1er juillet 2024, toute personne âgée de 14 ans ou plus souhaitant se déplacer au moyen d’un EDPM devra faire une demande d’autorisation administrative auprès de la préfecture du département. Dans une volonté d’accélérer les procédures, le silence vaudra acceptation au bout de 76 jours, sauf exceptions, et c’est le tribunal administratif de Lille qui sera territorialement compétent pour traiter de l’ensemble du contentieux des refus en premier et dernier ressort. C’est en effet à Roubaix, dans les Hauts-de-France, qu’est née la première trottinette électrique made in France. Un délai de 10 mois pour statuer sera, à peine de dessaisissement, imparti au juge, lequel statuera seul, en visio-audience, sans les conclusions du rapporteur public. La coupe est pleine !

Le premier numéro de l’USMag’ est paru le 1er octobre 2019. Lettre d’information mensuelle de l’USMA, sa vocation est d’informer les magistrates et magistrats – qui n’ont pas toujours le temps de le faire – sur des sujets qui intéressent la juridiction administrative. Le temps d’un café !

L’USMag’ est tout d’abord l’occasion de :

  • vous rendre compte des divers rendez-vous institutionnels de notre agenda : consultation par les parlementaires et les cabinets ; négociations avec le gestionnaire lors des réunions de dialogue social ou sur des sujets précis (plan d’actions sur la charge de travail, protection sociale complémentaire, protocole égalité, etc) ;
  • faire des zooms sur les sujets d’actualité : répercussions des JO 2024 sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives ; avancée, à ses différentes étapes, de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration améliorer l’intégration ; entrée en vigueur de la prestation de serment ; portail contentieux ; réforme de la haute fonction publique et ses suites ; avec en bonus des poissons d’avril (cette année, sur le contentieux des EDPM comme vous l’aurez deviné) !

Les brèves d’actualité sont aussi l’occasion de faire le point sur vos droits : mise à jour de circulaires (mutation, intégration, campagne d’évaluation, frais de déplacement) ; autorisations d’absence pour garde d’enfant durant les périodes de grève des écoles ; CET ; etc.

L’USMag’ nous permet aussi d’approfondir certains sujets de fond, tout en restant fidèle à « l’ADN » de l’USMA : le collectif. Ce sont nos échanges avec vous lors des visites de juridiction et avec les délégués locaux qui nourrissent nos réflexions.

Voici un pêle-mêle non exhaustif des thèmes abordés dans ces 50 numéros : nos réflexions et demandes d’action globale sur la charge de travail avec le retour à une charge de travail soutenable ; la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail ;  la sécurité et la protection des magistrats administratifs ; la rémunération et les points sur la réforme statutaire ; le port de la robe ; le plan égalité professionnelle ; la révision des orientations pour le passage au grade de président ; le temps de travail des magistrats, le diagnostic des causes cachées de la surcharge de travail à la suite du baromètre social de 2021 avec notre grand questionnaire ; la formation ;  l’environnement de travail ; le bien-être judiciaire ; le CHSCT devenu le CSSCT ; le développement durable dans les TA-CAA ; etc.

Enfin, régulièrement, nous nous attachons à faire des pas côté pour prendre du recul grâce à des rencontres ou des interviews : avec Céline Parisot, ancienne présidente de l’USM ; Sylvain Mérenne, président de la fédération européenne des juges administratifs (FEJA) ; Olga Mamoudy, professeure de droit public, à l’occasion des 70 ans des tribunaux administratifs ; les réflexions de M. André Potocki, conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur son expérience de magistrat français à la CEDH ; les défis actuels pour les juges en Europe ; le port de la robe et la prestation de serment ; le développement de l’intelligence artificielle ; une rencontre avec la contrôleure générale des lieux de privation de liberté ; le juge administratif et le défi environnemental avec notre collègue magistrate honoraire Catherine Laportel ;  des regards croisés avec les CRC ; la rencontre avec l’association des membres du CE ; ou encore l’interview de l’association JAAE à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes.

Fruit de la méthode USMA, l’ambition de l’USMag’ est de permettre à chacune et chacun d’être acteur de certaines idées, débats et enjeux, en participant à la réflexion collective.

Notre lettre d’information est aujourd’hui devenue un incontournable de la juridiction administrative. Nous souhaitons qu’elle vous apporte l’information dont vous avez besoin pendant encore de nombreux numéros. Joyeux 50e numéro l’USMag’ !

3 avril
Négociations PSC
9 avril
CSTACAA
11 avril
Visite de juridiction
30 avril
Réunion trimestrielle de dialogue social