Audience QPC devant le Conseil constitutionnel relative à l’ordonnance de réforme de la haute fonction publique

Par une décision du 12 octobre 2021, USMA et autres, le Conseil d’État a limité sa transmission de certaines questions prioritaires de constitutionnalité que nous avions soulevées dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

L’USMA a appuyé sa demande de voir déclarer inconstitutionnel le 13° de l’article 7 de ladite ordonnance en ce qu’il crée les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de la justice administrative et a surtout sollicité du Conseil constitutionnel pour qu’il apporte des précisions sur le statut de juge administratif. (indépendance, impartialité, magistrature administrative de carrière, principe de non régression des droits).

Retrouvez nos écritures dans le cadre de cette QPC.

Le 6 janvier 2022 a eu lieu l’audience publique au Conseil constitutionnel « 2021-961 QPC, USMA et autres » lors de laquelle l’USMA a été représentée pour présenter des observations.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, dans laquelle il rejette ce recours.

L’USMA déplore que le Conseil Constitutionnel n’ait pas saisi l’opportunité de réaffirmer les garanties inhérentes à la qualité de juges administratifs dans un État de droit.