Par une décision du 12 octobre 2021, USMA et autres, le Conseil d’État a limité sa transmission de certaines questions prioritaires de constitutionnalité que nous avions soulevées dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.
L’USMA a appuyé sa demande de voir déclarer inconstitutionnel le 13° de l’article 7 de ladite ordonnance en ce qu’il crée les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de la justice administrative et a surtout sollicité du Conseil constitutionnel pour qu’il apporte des précisions sur le statut de juge administratif. (indépendance, impartialité, magistrature administrative de carrière, principe de non régression des droits).
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Le 6 janvier 2022 a eu lieu l’audience publique au Conseil constitutionnel « 2021-961 QPC, USMA et autres » lors de laquelle l’USMA a été représentée pour présenter des observations.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, dans laquelle il rejette ce recours.
L’USMA déplore que le Conseil Constitutionnel n’ait pas saisi l’opportunité de réaffirmer les garanties inhérentes à la qualité de juges administratifs dans un État de droit.