Réunion de dialogue social trimestriel du 3 février 2026 : « La promotion au grade de président » et « Le compte-épargne temps »

En 2022, l’USMA avait été force de proposition dans le cadre de l’adoption des nouvelles orientations sur la promotion au grade de président et avait porté le thème du président de chambre en dialogue social. La promotion au grade de président a de nouveau été discutée lors de la réunion de dialogue social qui s’est tenue le 3 février 2026. A cette occasion, l’USMA a réitéré ses propositions anciennes et présenté de nouvelles pistes pour perfectionner le processus de promotion et renforcer l’accompagnement des présidentes et présidents de chambre.

Lors de cette réunion de dialogue social, nous avons également rappelé nos demandes concernant le compte-épargne-temps que l’USMA avait inscrit en thème annexe.

La promotion au grade de président

Le choix du thème principal de la réunion revenait au SJA pour cette réunion. En préambule, l’USMA a réitéré ses demandes constantes relatives à la création de postes supplémentaires de vice-présidents (voir par exemple notre CR du CSTACAA du 14 janvier 2026). Ces créations de poste sont indispensables pour l’attractivité du grade de président, au regard de la charge de travail qui pèse lourdement sur le président(e)s, en particulier pour celles et ceux qui cumulent les fonctions de présidence de chambre et de juges des référés. Il en va également de l’adaptation de l’organisation des TA à l’évolution de la structure du contentieux.  Ces réorganisations doivent être soutenues par des moyens supplémentaires adéquats :

• des postes supplémentaires de vice-présidents dans les TA d’une à deux chambres, afin de décharger les chefs de juridiction de la présidence d’une chambre ;

• des postes de premiers vice-présidents dans les TA de cinq chambres et plus, afin de renforcer les équipes de direction de ces juridictions ;

• des postes supplémentaires de vice-présidents décorrélés du nombre de chambres pour présider des pôles dédiés au traitement des référés et permettre aux présidents de chambre de se consacrer à leurs fonctions de président de chambre.

L’USMA a également rappelé ses demandes tendant à élargir les possibilités de mobilités statutaires pour l’accès au grade de président (voir nos propositions, qui concerne également les mobilités pour l’accès au grade de premier conseiller, dans notre Livre Blanc page 13).

Au cours de la réunion, l’USMA rappelé plusieurs demandes anciennes du syndicat en ce qui concerne tant l’avancement au grade de président quel’accompagnement dans la présidence d’une chambre, fonction centrale et particulièrement exigeante. Pour mémoire, l’USMA avait déjà porté ces demandes à l’occasion de la négociation des nouvelles orientations n°9 du CSTACAA relatives au tableau d’avancement au grade de président en vigueur depuis 2023 (voir note tableau comparatif des nouvelles orientations adoptées en novembre 2022) et d’une précédente réunion de dialogue social (voir le compte-rendu de la réunion de dialogue social « Le président de chambre », en décembre 2022).

Perfectionner le processus de promotion au grade de président

En application des articles L. 234-2 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, le CSTACAA établit le tableau d’avancement au grade de président, par ordre de mérite, compte tenu des compétences, aptitudes et mérites des intéressés, tels qu’ils résultent notamment des évaluations et des avis motivés émis par le ou la présidente de juridiction.

Les nouvelles orientations adoptées le 8 novembre 2022, reprenant plusieurs propositions de l’USMA, ont introduit des avancées notables en matière d’égalité professionnelle et de transparence des promotions :

• l’abandon de l’année pivot au profit de l’année seuil ;

• l’institutionnalisation d’une réunion d’information préparatoire entre les membres du Conseil supérieur ;

• la suppression des classements locaux opérés par les cheffes et chefs de juridiction ;

• la clarification des critères d’appréciation des aptitudes et des mérites autour de trois compétences fondamentales (compétences professionnelles ; aptitudes à l’encadrement ; qualités personnelles), sans définition d’un profil ou d’un parcours type.

Néanmoins, pour l’USMA plusieurs axes d’amélioration demeurent. Nos propositions correspondent pour l’essentiel à la réitération des demandes anciennes de l’USMA qui n’avaient pas été retenues en 2022.

Instituer une formation restreinte du CSTACAA pour l’élaboration du tableau d’avancement au grade de président

L’USMA propose la création d’une formation restreinte du CSTACAA chargée de proposer un tableau d’avancement ce qui permettrait d’être en conformité avec l’article L. 234-2 du CJA selon lequel « le tableau est établi par le Conseil supérieur (…) ». Cette formation pourrait procéder à toute mesure d’instruction utile et notamment à des auditions, après une présélection sur dossier, sur le modèle de ce que prévoit le code de justice administrative pour les nominations par les voies du tour extérieur et du détachement.

Proposition de modification de l’article R. 232-22 du CJA :

« (…)Pour élaborer son rapport sur les propositions afférentes aux nominations, détachements, et intégrations et promotions prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4, et L. 233-5 et L. 234-2-2, le rapporteur peut être assisté par une formation restreinte du Conseil supérieur, laquelle peut procéder à toutes les mesures d’instruction utiles, y compris des auditions. Cette formation restreinte est désignée par le Conseil supérieur ; elle comprend un ou plusieurs représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

Passer d’une logique de non-renonciation à une logique de candidature

L’USMA souhaite substituer à la logique actuelle de non-renonciation une logique de candidature formalisée pour l’inscription au tableau d’avancement. Cette évolution impliquerait :

• la mise en en place une fiche de poste, reprenant fiches missions élaborées par le groupe de travail sur la charge de travail et jointes à la circulaire et au formulaire d’avis en vue de l’avancement ;

• un acte positif de candidature, assorti d’une lettre de motivation ;

• la tenue d’un entretien d’échange préalable obligatoire avec le chef de juridiction, distinct de la simple notification de l’avis d’avancement.

Garantir la sincérité des avis des chefs de juridiction et l’égalité entre les candidats

Avec le recul de quatre années d’application des nouvelles orientations, l’USMA considère que la sincérité des avis et l’égalité entre les candidats ne sont pas assurées par les indications figurant dans les circulaires annuelles selon lesquelles, d’une part, « la cotation 4, et a fortiori la cotation 5, ne peuvent être utilisées que de manière exceptionnelle » et, d’autre  part, « ces deux cotations ne devraient pas être utilisées pour plus d’un quart du total des cotations » attribuées au sein d’une juridiction.

En pratique, l’USMA constate une grande disparité dans le maniement des cotations et dans la rédaction des appréciations selon les juridictions. S’il est nécessaire que les cotations les plus élevées, pour conserver un sens, soient utilisées avec parcimonie, le quota de 4 et 5 est inutilement rigide voire contre-productif. En effet, il ravive une logique de classement par juridiction et peut contraindre le chef de juridiction, en présence de plusieurs candidats d’excellent niveau, à « sous-coter » artificiellement l’un d’entre eux. En outre, les chefs de juridiction appliquent ces recommandations sur le cotations 4 et 5 de manière hétérogène.

C’est pourquoi l’USMA demandela modification de la circulaire annuelle afin :

– de supprimer tout quota de cotations ;

– de réserver à la seule cotation 5 un usage « exceptionnel ». 

Réformer les mécanismes de réinscription dans le respect de l’article L. 234-2-2 du code de justice administrative

L’article L. 234-2-2 du CJA dispose que « Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».

Pour l’USMA, une distinction doit être faite entre deux mécanismes de réinscription : le droit à réinscription et la possibilité de réinscription. Cette distinction nous parait essentielle pour ne pas ajouter de condition de prouvabilité à la loi et respecter les engagements du Conseil d’Etat en matière d’égalité professionnelle.

La réinscription concerne la situation du magistrat qui n’a pas choisi d’affectation à l’issue de sa première inscription sur le tableau d’avancement.

En application des orientations n°9 sur le tableau d’avancement au grade de président, dans cette situation, le magistrat est réinscrit à sa demande en rang prioritaire en année N+1 ou N+2. Un mécanisme similaire est prévu pour la situation du magistrat à qui aucune affectation n’a été proposée. Il s’agit d’un droit à réinscription : celle-ci est automatique, sans réexamen des mérites et aptitudes.

Ainsi « ne sont, en principe, admises que deux inscriptions si un poste a été proposé (mais non choisi) ».

Les orientations envisagent la possibilité d’une 3^e inscription lorsque le magistrat « justifie d’une réelle motivation pour prendre un poste de président » et « atteste d’une circonstance particulière ayant fait obstacle à son affectation en qualité de président après deux inscriptions ». Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité de réinscription : celle-ci n’est pas automatique, il peut y être procédé après réexamen des mérites et aptitudes et, le cas échéant, elle ne se fait pas en rang prioritaire. 

Pour l’USMA, ces deux mécanismes de réinscription prévus par les orientations, de droit et après nouvel examen, ne sont pas satisfaisants.

D’une part, le droit à réinscription est encadré dans le temps sur une très courte durée. Le système de l’année seuil, qui permet à chacune et chacun de « demander » sa promotion lorsqu’elle ou il se sent prête ou prêt d’un point de vue professionnel mais aussi personnel et familial, sans craindre de « passer son tour », constitue une réelle avancée pour l’égalité professionnelle. La possibilité de se désister est aussi un réel progrès pour la transparence. Pour autant, l’incertitude de pouvoir être affecté, dans les deux ans de son inscription, dans une juridiction « géographiquement compatible » avec sa vie privée et familiale reste grande. Les situations sont très variables selon les ressorts.

C’est pourquoi, l’USMA propose une alternative pour encadrer le droit à réinscription par un système de vœux géographiques d’affectation plutôt que par l’écoulement du temps. Ce système de vœu n’interviendrait qu’au stade de la réinscription. En effet, pour l’USMA, il demeure fondamental de bien distinguer, d’une part, les mérites et les aptitudes, qui seuls doivent conditionner l’inscription sur le tableau, et, d’autre part, la mobilité géographique, qui ne doit pas entrer en compte au stade de l’inscription sur le tableau. En revanche, nous proposons que les magistrats n’ayant pas choisi d’affectation ou n’ayant reçu aucune proposition à l’issue de leur première inscription soient invités à formuler une liste de vœux géographiques en vue de leur réinscription. Lorsqu’un poste correspondant à l’un de ses vœux sera proposé au magistrat, celui-ci sera alors invité à solliciter sa réinscription. A défaut de solliciter celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle, il perdrait le bénéfice de son droit à réinscription.

D’autre part, l’USMA demande l’abandon de l’encadrement de la possibilité de réinscription après nouvel examen. En effet, celui-ci nous parait illégal : il rajoute une condition non prévue par l’article L. 234-2-2 du CJA pour être promu au grade de président : ne pas avoir fait l’objet de deux inscriptions sur le tableau d’avancement.

Renforcer l’accompagnement des présidents de chambre

Depuis plusieurs années, l’USMA plaide pour le renforcement de la formation et de l’accompagnement des présidents de chambre. La plupart des demandes formulées lors du dialogue social du 3 février 2026 constituent la réitération de nos demandes du dialogue social du 5 décembre 2022 sur le président de chambre.

Améliorer la formation à la prise de poste

L’USMA plaide pour la mise en place d’une formation initiale obligatoire de quinze jours à destination des premiers conseillers promus au grade de président. Cette formation impliquerait une décharge totale afin de garantir une prise de fonctions sereine et préparée.

La formation pourrait être structurée comme suit :

• une semaine à dix jours de formation « théorique » groupée, en présentiel au CFJA, animée par des chefs de juridiction ou des présidents de chambre, avec l’appui d’un cabinet extérieur pour les aspects managériaux ;
• des modules cohérents et non redondants, correspondant à la réalité des fonctions exercées : gestion du temps, gestion dynamique des stocks et pilotage des objectifs concertés, animation de la collégialité, animation d’équipes et évaluation, prévention des risques psychosociaux, gestion des conflits, missions transverses exercées en tant que vice-président de juridiction ;
• quelques jours d’immersion auprès d’un président de chambre dans une juridiction distincte de la juridiction d’origine et de la future affectation, afin de favoriser l’ouverture à différents modes de fonctionnement.

Cette formation initiale serait utilement être complétée par un regroupement pour un retour d’expérience en présentiel quelques mois d’exercice des fonctions.

Enfin, les magistrats ayant pris leur premier poste en CAA, au TSP ou à la CNDA devraient pouvoir, à titre facultatif, suivre certains modules de cette formation initiale lors de leur mutation ultérieure dans un TA.

Garantir le droit à la formation continue

L’USMA demande la reconnaissance d’un droit effectif à la formation continue des présidents de chambre, assorti d’un droit à décharge.

Elle sollicite également la mise en place d’un accompagnement après la prise de poste. Cet accompagnement pourrait être confié à des « présidents ressources », chargés, dans le cadre d’échanges réguliers, d’apporter un appui et des conseils face aux difficultés rencontrées, afin d’en permettre un traitement rapide et d’éviter leur installation durable, voire d’aider à la résolution de situations dont le chef de juridiction et/ou la MIJA auraient connaissance.

Évaluation à 180° des présidents de chambre

L’USMA demande la mise en place d’une évaluation à 180° des présidents de chambre. Cette évaluation n’aurait ni vocation à se substituer à l’évaluation conduite par le chef de juridiction, ni à s’y ajouter formellement, mais constituerait un support complémentaire.

Le panel des personnes consultées serait strictement limité aux membres de la chambre concernée (magistrats, agents de greffe, aides à la décision). Cette démarche doit être distinguée d’une évaluation à 360°, laquelle inclut des partenaires extérieurs.

Cette évaluation présenterait deux intérêts majeurs :

• offrir au président de chambre un cadre objectif, anonyme et sécurisé lui permettant de recueillir un retour de ses collaborateurs directs et d’engager, le cas échéant, une remise en question avant qu’une situation ne devienne irréversible ;

• permettre au chef de juridiction de disposer d’éléments qualitatifs pour apprécier l’exercice des fonctions de président de chambre, les dysfonctionnements n’étant souvent portés à sa connaissance qu’à un stade tardif, lorsque les difficultés sont déjà installées et la collégialité fragilisée.

Le compte épargne-temps

Le choix du thème annexe de la réunion revenait à l’USMA pour cette réunion. Nous avons choisir d’inscrire ce thème déjà abordé lors de précédentes réunions de dialogue social en septembre 2020 et avril 2024 et sur lequel nous peinons à comprendre pourquoi des évolutions nécessaires, qui font l’objet d’un certain consensus, peinent à se concrétiser.

Une seule victoire notable :  la prise de RTT par le magistrat au cours de l’année n’est plus de nature à donner lieu à une proratisation des 8 jours acquis au titre de cette année civile.

Mais, alors même que ces demandes avaient reçu un accueil favorable du secrétariat général et qu’elles nous paraissent pouvoir être satisfaites par une simple modification de la circulaire du 27 février 2013, l’USMA attend toujours :

– l’abandon du minimum de jours RTT à poser, aujourd’hui fixé à 10 par un arrêté ministériel ;

– la réduction de la durée de préavis pour poser des RTT, aujourd’hui fixée à 3 mois ;

– la clarification de la notion d’intérêt du service et le rappel de ce que le droit aux RTT ne peut être subordonné à une utilisation collective des RTT au sein d’une chambre.

L’USMA a également rappelé sa demande de modification de l’arrêté 5 juillet 2004 afin d’augmenter le nombre de jours de RTT épargnés annuellement sur le CET, qui doit être au minimum de 12 jours.

Les magistrats administratifs ont droit non pas à 37 jours de repos, mais à 45 jours, dont 8 sont automatiquement épargnés sur le CET. Lorsqu’un magistrat sollicite l’utilisation de jours de RTT épargnés sous forme de congés, il ne demande pas une faveur mais il exerce ses droits. La prise de RTT doit être garantie dans les TA et CAA, et les jours utilisés doivent correspondre à un repos effectif. C’est pourquoi l’USMA rappelle la nécessité de mettre en place de bonnes pratiques pour garantir l’exercice effectif du droit au repos par la prise de RTT pour l’ensemble des magistrats, et en particulier pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les magistrats affectés dans des pôles dédiés aux contentieux urgents ou de masse.