Rappeler les résultats de l’USMA aux dernières élections des représentants des magistrats administratifs et présenter votre activité pour l’année écoulée.
Résultats
Les élections des représentants au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) se sont déroulées du 11 au 18 juin 2026. Le taux de participation, supérieur à 70%, est de nature à conforter la légitimité des représentants élus et plus généralement des organisations syndicales.
Pour la première fois, un troisième syndicat a présenté une liste.
L’USMA a obtenu 35,45% des voix et conserve ainsi deux sièges au CSTACAA.
Activité de l’année écoulée
Charge de travail
L’USMA s’est mobilisée contre une charge de travail devenue déraisonnable. Elle a ainsi impulsé et obtenu l’élaboration d’une circulaire sur la charge de travail des magistrates et magistrats administratifs, publiée en mars 2026.
Cette circulaire constitue une avancée significative obtenue par l’USMA qui, depuis plusieurs années, formule de nombreuses propositions visant à redonner tout son sens au métier de magistrat administratif et à préserver une justice administrative de qualité, tout en garantissant l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle de celles et ceux qui la rendent au quotidien.
La circulaire consacre le principe d’une répartition équitable et soutenable de la charge de travail, et affirme que les objectifs assignés aux magistrats doivent être déterminés en tenant compte de la réalité et de la diversité de leurs fonctions. Cette appréciation ne peut donc plus reposer sur la seule activité en audience collégiale ou sur le seul nombre de dossiers traités. Doivent notamment être pris en considération :
- l’ensemble des missions contentieuses, au-delà des seules audiences collégiales : permanences, fonctions de juge unique, de juge des référés ou de juge de l’éloignement, mais également instruction et gestion dynamique du stock, ainsi que l’encadrement et la formation des personnels d’aide à la décision ;
- l’ensemble des missions non contentieuses, qu’elles résultent directement de la loi ou qu’elles soient exercées à la demande du chef ou de la cheffe de juridiction, notamment dans le cadre des politiques transversales de la juridiction administrative ou de ses relations extérieures ;
- la participation aux actions de formation professionnelle continue, indispensable au maintien et au développement des compétences dans un contexte d’évolution constante du droit ;
- la quotité de temps de travail ainsi que les situations individuelles ou professionnelles justifiant une adaptation temporaire ou durable de la charge, notamment le travail à temps partiel, les situations de handicap, la primo-affectation en juridiction, le changement de matières ou encore le changement de fonctions.
Cette circulaire marque ainsi une évolution importante dans la manière d’appréhender la charge de travail des magistrats administratifs. Pour la première fois, un cadre national reconnaît explicitement que celle-ci ne peut être appréciée à travers le seul nombre de dossiers jugés dans le cadre d’une formation collégiale, mais doit intégrer l’ensemble des tâches indispensables au bon fonctionnement de la juridiction, dont une part importante était jusqu’à présent occultée.
Pour l’USMA, cette reconnaissance constitue une étape essentielle. L’enjeu est désormais de veiller à l’application effective de la circulaire dans l’ensemble des juridictions, afin que les principes qu’elle énonce se traduisent concrètement dans la fixation des objectifs, l’organisation du travail et la prévention des situations de surcharge.
État de droit et indépendance de la justice administrative
Au cours de l’année écoulée, l’USMA a poursuivi son engagement pour la défense de l’État de droit, de l’indépendance de la justice administrative et du respect des garanties fondamentales du procès administratif. Elle s’est exprimée publiquement chaque fois que ces principes lui ont paru menacés et a apporté son soutien aux magistrats directement mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
Son action s’est notamment traduite par :
- la dénonciation des mises en cause personnelles dirigées contre des magistrats en raison des décisions rendues, ainsi que des discours tendant à remettre en cause la légitimité du juge ou le principe de séparation des pouvoirs ;
- le rappel de l’autorité des décisions de justice, notamment lorsque leur exécution est contestée, retardée ou publiquement remise en cause ;
- une demande de réaction institutionnelle plus ferme et plus visible lorsque la juridiction administrative, ses décisions ou les magistrats qui les rendent font l’objet d’attaques ;
- la défense des garanties du procès administratif à l’occasion des réformes législatives et réglementaires, en particulier face à la multiplication des procédures dérogatoires et des dispositifs susceptibles de réduire les garanties offertes aux justiciables ou de porter atteinte à la qualité de la justice, notamment en matière d’urbanisme et d’environnement ;
- une vigilance constante à l’égard des réformes susceptibles d’affecter l’indépendance ou la sérénité de l’exercice des fonctions juridictionnelles, comme la publication systématique en open data des conclusions du rapporteur public.
Pour l’USMA, la défense de l’État de droit implique de défendre concrètement les magistrats lorsqu’ils sont pris à partie, de préserver les conditions dans lesquelles ils peuvent juger en toute indépendance et sérénité, et de rappeler que les décisions de justice doivent être respectées et exécutées. Elle entend ainsi continuer à prendre publiquement position chaque fois que l’indépendance de la justice administrative, l’autorité de ses décisions ou les garanties fondamentales offertes aux justiciables sont mises en cause.
Plan triennal de prévention santé et sécurité au travail de la juridiction administrative
Cette année a été marquée par l’adoption du premier plan santé et sécurité au travail de la juridiction administrative pour la période 2026-2028. Ce document fixe les priorités en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’USMA salue cette avancée importante, fruit de plusieurs mois de concertation dans le cadre de groupes de travail auxquels elle a pris une part active. Tout au long de son élaboration, l’USMA a porté de nombreuses propositions concrètes, parmi lesquelles :
- le développement de nouveaux outils de prévention des risques psychosociaux (RPS) et de promotion de la santé mentale au travail ;
- l’amélioration de la prise en compte des risques liés au travail prolongé sur écran (fatigue visuelle, troubles musculosquelettiques, etc) ;
- le renforcement de l’accès à la formation des assistants de prévention et des garanties pour assurer l’effectivité de leur décharge d’activité ;
- l’amélioration de l’accessibilité du registre santé et sécurité ;
- le renforcement des actions de prévention en matière de sûreté des juridictions.
Si bon nombre de ces propositions ont été intégrées au plan, d’autres restent encore à concrétiser. L’USMA poursuivra son action afin qu’elles puissent aboutir.
Résilience thermique des bâtiments des juridictions
Dans le cadre de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), l’USMA a demandé la réalisation d’une cartographie nationale de la résilience thermique des bâtiments des juridictions.
Cette cartographie est en cours de finalisation et devrait être présentée à la CSSCT à l’automne 2026.
En lien avec ses délégués en juridiction, l’USMA sera particulièrement vigilants à ce qu’aucune situation ne soit oubliée et à ce que cette cartographie débouche sur un véritable plan d’actions, avec des priorités clairement identifiées et les moyens budgétaires nécessaires.
Risques psychosociaux liés à l’explosion des référés
La hausse sans précédent du nombre de référés conduit un nombre croissant de magistrats à assurer des permanences et astreintes de week-end ou de jours fériés.
À la demande de l’USMA, un premier état des lieux national a été réalisé.
Les résultats mettent en évidence plusieurs points de vigilance relatifs à la fréquence des permanences et astreintes, au nombre de dossiers à traiter et à la mobilisation de magistrats ayant moins d’un an d’ancienneté.
À partir de ce constat, l’USMA a tout d’abord invité à affiner ce questionnaire afin notamment de mieux comprendre les raisons qui conduisent certaines juridictions à confier ces permanences à des collègues récemment nommés. Elle a également formulé plusieurs propositions concrètes :
- mieux encadrer la participation aux permanences des collègues les plus récemment nommés et prévoir un accompagnement lors des premières permanences ;
- répondre aux difficultés liées au nombre important de dossiers en veillant à limiter les procédures traitées en permanence au strict nécessaire et en encourageant la mise en place de mécanismes de renfort en cas de pic d’activité ;
- mieux intégrer la charge des permanences dans la charge de travail globale, en s’appuyant sur la circulaire relative à la charge de travail ;
- engager une réflexion sur les modalités de compensation des permanences et astreintes ;
- définir un cadre national minimal, tout en laissant aux juridictions les marges d’adaptation nécessaires ;
- mutualiser les outils et bonnes pratiques sur l’intranet.
Le service s’est engagé à poursuivre ce travail. Nous resterons attentifs aux suites concrètes qui seront données.
Groupes de travail internes à la juridiction administrative
L’USMA a également pris une part active aux réflexions conduites au sein de la juridiction administrative. Au mois de janvier 2026, elle a ainsi été auditionnée par deux groupes de travail constitués à la demande du vice-président du Conseil d’État, portant respectivement sur :
À l’occasion de ces auditions, l’USMA a présenté des contributions détaillées et formulé de nombreuses propositions. Elle sera attentive aux suites concrètes qui seront données aux recommandations des groupes de travail et aux propositions qu’elle a formulées.
S’agissant plus particulièrement de la procédure administrative contentieuse, l’USMA a réaffirmé que la collégialité, comme l’intervention du rapporteur public, sont des garanties de qualité de la justice : elles ne doivent pas devenir les variables d’ajustement de la pression contentieuse. Elle a fermement marqué son opposition à ce que la réponse à l’afflux contentieux consiste à étendre le champ du juge unique ou les possibilités de dispense de conclusions du rapporteur public. Elle a également rappelé son opposition à l’extension du 7° de l’article R. 222-1 du CJA au rejet, en première instance, des requêtes qui comportent des moyens de légalité interne manifestement infondés.
40 ans de l’USMA
Le 23 janvier 2026, l’USMA a célébré à Paris ses 40 ans d’existence à l’occasion d’une journée consacrée à la justice administrative, à ses transformations et aux défis auxquels elle est confrontée.
Fidèle à une tradition syndicale qui associe réflexion collective et formulation de propositions, l’USMA a souhaité faire de cet anniversaire un temps d’échange ouvert. Magistrats, avocats, enseignants-chercheurs et représentants du monde associatif ont ainsi été réunis afin de croiser leurs regards sur les nouvelles attentes de la société à l’égard de la justice administrative et sur les évolutions qu’elles appellent.
La journée s’est notamment articulée autour de deux tables rondes réunies sous le thème « La justice administrative au défi de nouvelles attentes : regards croisés ». Elles ont permis de confronter les expériences et les points de vue des différents acteurs sur les transformations auxquelles la justice administrative doit aujourd’hui répondre, sur les attentes renouvelées des justiciables ainsi que sur les moyens de préserver, dans ce contexte, une justice accessible, indépendante et de qualité.
Au-delà de la célébration de son histoire, l’USMA a ainsi souhaité faire de son quarantième anniversaire un temps de réflexion prospective sur la place, le rôle et l’avenir de la justice administrative.
Élections au CSTACAA
L’année écoulée a également été marquée par la préparation et la conduite de la campagne de l’USMA en vue des élections professionnelles au CSTACAA. À cette occasion, l’USMA a développé plusieurs formats destinés à informer les magistrats, rendre compte de la diversité des situations professionnelles au sein du corps et présenter ses candidats et ses propositions.
Dans le cadre de l’USMag’, sa lettre mensuelle adressée à l’ensemble des collègues, l’USMA a notamment consacré une série de quatre numéros thématiques à différents moments de la carrière et à différentes fonctions exercées par les magistrats administratifs : les premiers mois dans les fonctions de magistrat, les fonctions de rapporteur public, celles de président de chambre et la situation des premiers conseillers expérimentés. Ces publications ont permis de partir de l’expérience concrète des collègues pour mettre en lumière leurs conditions d’exercice, leurs attentes et les difficultés propres à chaque étape de la carrière professionnelle.
La campagne électorale s’est ensuite traduite par la diffusion de sept numéros spéciaux de l’USMag’ consacrés aux élections, présentant notamment les candidats de l’USMA et les principaux axes défendus par notre syndicat. Ces publications ont été complétées par des vidéos de présentation des candidats ainsi que par une vidéo de présentation de l’USMA, de son action et de ses engagements.
Cette campagne a ainsi été conçue non seulement comme un temps de présentation des candidats, mais également comme un moment d’échange avec les magistrats sur leurs conditions de travail, leurs parcours professionnels et les enjeux auxquels est confrontée la juridiction administrative.
Modalités d’avancement au grade de président
La promotion au grade de président constitue une étape importante dans la carrière des magistrats administratifs. Elle correspond non seulement à un changement de grade, mais également à une évolution substantielle de la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées, notamment en matière d’encadrement, d’animation des collectifs de travail et d’organisation de l’activité juridictionnelle.
Depuis plusieurs années, l’USMA formule, dans le cadre du dialogue social, des propositions visant à rendre le processus de promotion plus transparent et à mieux prendre en compte les motivations, les compétences et le projet professionnel des candidats. Parmi ses demandes anciennes, formulées lors des réunions trimestrielles de dialogue social en décembre 2022 et février 2026, figurent la mise en place d’une logique de candidature avec la publication de fiches de poste, une lettre de motivation et la tenue d’un entretien d’échange préalable avec le chef de juridiction.
Cette réflexion engagée dans le cadre du dialogue social commence à porter ces fruits. Deux nouveaux documents ont ainsi été présentés au CSTACAA du 7 juillet 2026 : un dossier renseigné par le magistrat candidat à l’avancement et un formulaire rénové destiné à recueillir l’avis du chef de juridiction. Ils seront utilisés pour l’élaboration du tableau d’avancement au titre de l’année 2027.
Le formulaire d’avis du chef de juridiction a été enrichi afin de permettre une appréciation plus précise et plus circonstanciée des compétences et aptitudes des magistrats concernés. Parallèlement, les magistrats souhaitant être inscrits au tableau d’avancement sont désormais appelés à présenter leur parcours professionnel, leurs motivations ainsi que la manière dont ils se projettent dans l’exercice des fonctions de président.
Quelles sont aujourd’hui les principales priorités et revendications du SJA et de l’USMA ?
Obtenir des moyens humains à la hauteur de l’inflation contentieuse
La première des priorités est de renforcer durablement les moyens humains des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, afin de leur permettre de faire face à une croissance du contentieux qui atteint de nouveaux records.
Une hausse du contentieux qui s’accélère
Près de 196 000 requêtes ont été enregistrées devant les tribunaux administratifs au premier semestre 2026, contre environ 162 000 au premier semestre 2025, soit une progression de l’ordre de 21 % en un an.
Cette augmentation touche l’ensemble du territoire et toutes les catégories de tribunaux administratifs. Elle atteint notamment 124 % à Mayotte, 47,3 % à Marseille et 41,7 % à Clermont-Ferrand.
Elle concerne également toutes matières : les contentieux sociaux progressent de 9,9 %, notamment sous l’effet de l’augmentation des recours en matière de droit au logement opposable (+ 16,6 %) ; le contentieux de la fonction publique augmente de 25,9 %, avec 16 684 affaires enregistrées au premier semestre 2026 contre 13 247 au premier semestre 2025 ; celui de l’urbanisme progresse de 34,8 %. Les cours administratives d’appel connaissent elles aussi une augmentation de leurs entrées, de l’ordre de 10 %.
La situation est encore accentuée par la très forte progression des procédures d’urgence : les référés urgents augmentent de 41,7 %, et représentent désormais environ 20 % des entrées. Or ces procédures, qui doivent être traitées dans des délais extrêmement courts, produisent un effet d’éviction sur le traitement des autres contentieux : les magistrats doivent simultanément absorber le flux de l’urgence et poursuivre l’instruction et le jugement des affaires dites « ordinaires ».
Pour l’USMA, ces chiffres ne constituent plus une simple alerte : ils établissent que les tribunaux administratifs sont désormais plongés dans une crise structurelle. Les délais de jugement sont durablement menacés, et, avec eux, l’effectivité de nos décisions et la confiance en la justice, ce qui est d’autant plus préoccupant dans le climat actuel de contestation de l’État de droit.
Une augmentation du stock qui menace directement les délais de jugement et les conditions de travail
Cette progression des entrées ne peut plus être absorbée à moyens constants. Le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport entre le nombre d’affaires jugées et le nombre d’affaires enregistrées, se dégrade : il passe de 86,8 % à 84,2 %.
Il en résulte une augmentation rapide du stock : environ 60 000 affaires supplémentaires en douze mois. En cinq ans, le nombre d’affaires en instance devant les tribunaux administratifs est ainsi passé d’environ 180 000 à 320 000, soit une hausse de près de 75 %. Au premier semestre 2026, le nombre de dossiers âgés de plus de deux ans progresse parallèlement de 11,9 % par rapport au premier semestre 2025, et approche désormais les 35 000 affaires.
Au-delà de leur nombre, les affaires à juger sont également plus complexes. Le droit applicable s’est densifié, l’office du juge s’est enrichi et le volume des mémoires et pièces produits par les parties augmente. La charge de travail ne se mesure donc pas au seul nombre de décisions rendues : le temps consacré à l’instruction, à la préparation du jugement et à la gestion d’un stock croissant s’allonge également.
Cette situation fait peser un risque particulier sur les affaires dites « ordinaires », qui ne relèvent pas des procédures d’urgence et ne bénéficient pas non plus de délais de jugement imposés par les textes. Or, ces affaires portent sur des questions essentielles de la vie quotidienne des justiciables – fonction publique, urbanisme, fiscalité, environnement, prestations sociales ou encore libertés publiques. La multiplication des contentieux soumis à des délais contraints ne peut conduire à différer durablement le traitement de ces autres litiges.
La poursuite de cette tendance compromettrait également l’objectif de maîtrise du nombre d’affaires de plus de deux ans et entraînerait un vieillissement durable du stock.
Elle expose enfin les personnels des juridictions – magistrats, agents de greffe et personnels d’aide à la décision – à une intensification continue de leur charge de travail, avec des conséquences en termes d’épuisement professionnel et de perte de sens.
Reprendre, rattraper et accélérer la trajectoire de créations d’emplois
Dans ce contexte, l’USMA demande que le budget pour 2027 comporte des créations substantielles d’emplois de magistrats, accompagnées des emplois de greffe et d’aide à la décision indispensables à leur efficacité. Les renforts doivent être pérennes, anticipés et proportionnés à l’évolution réelle des flux.
La trajectoire pluriannuelle de créations d’emplois fixée pour les juridictions administratives par la loi programmation pour les finances publiques 2023-2027 prévoyait 41 créations d’emplois en 2023 et en 2024, puis 40 créations annuelles en 2025, 2026 et 2027, dont 25 emplois de magistrats et 15 emplois d’agents de greffe.
En 2025, contre l’avis des rapports parlementaires, il a été mis fin brutalement à cette trajectoire budgétaire, avec un gel des effectifs en 2025 et 2026, et même une suppression de 10 emplois en 2025.
Pour l’USMA, le budget 2027 devrait donc, a minima, renouer avec la trajectoire initialement prévue et compenser les emplois qui n’ont pas été créés en 2025 et 2026, tout en accélérant les créations de poste.
Il ne s’agit plus seulement d’accompagner une croissance ponctuelle du contentieux, mais de préserver durablement la capacité des juridictions administratives à juger dans des délais raisonnables, tout en maintenant la qualité des décisions rendues et des conditions de travail soutenables pour les personnels.
Contenir le contentieux à sa source
Pour l’USMA, il est également primordial de contenir le contentieux à sa source, c’est-à-dire d’agir en amont, sur les causes mêmes du contentieux, afin d’éviter que le juge administratif soit saisi de litiges qui pourraient être prévenus ou réglés autrement.
Cette démarche ne vise évidemment pas à restreindre l’accès au juge. Elle consiste au contraire à faire en sorte que les usagers puissent obtenir de l’administration une réponse effective à leurs demandes et à réserver l’intervention du juge aux situations dans lesquelles une véritable question juridictionnelle doit être tranchée.
Remédier aux dysfonctionnements administratifs qui alimentent le contentieux
Une partie de la progression récente des entrées trouve son origine dans les difficultés de fonctionnement de certaines administrations, elles-mêmes souvent confrontées à une insuffisance de moyens. Absence de réponse, impossibilité d’obtenir un rendez-vous, délais excessifs de traitement ou difficultés d’exécution conduisent alors les usagers à saisir le juge non pour contester véritablement une décision administrative, mais pour obtenir de l’administration qu’elle accomplisse une démarche ou se prononce sur leur situation.
Le juge administratif tend alors à devenir un second guichet de l’administration, voire, dans certaines situations, un administrateur de substitution. Cette évolution mobilise un temps juridictionnel important alors que la plus-value proprement juridictionnelle du traitement de certains de ces litiges peut être limitée.
Le contentieux des étrangers en fournit une illustration particulièrement nette. Aux difficultés récurrentes rencontrées pour obtenir un rendez-vous en préfecture se sont ajoutés des contentieux portant notamment sur la délivrance de récépissés ou d’autorisations provisoires de séjour, la prolongation de l’instruction d’une demande, la complétude des dossiers ou encore les décisions implicites de rejet. Dans certaines situations, la saisine du juge résulte ainsi moins d’un désaccord juridique entre l’administration et l’usager que de l’absence d’examen effectif de la demande dans les délais prévus.
La prévention du contentieux suppose donc aussi de redonner aux administrations les moyens d’exercer normalement leurs missions. Les moyens consacrés au bon fonctionnement des services administratifs doivent être regardés comme participant également à la maîtrise de la dépense juridictionnelle : une demande correctement et rapidement traitée en amont est potentiellement un recours évité en aval.
Réformer la procédure de « Dalo-injonction »
L’USMA demande également que soit reprise la réforme de la procédure dite de « Dalo-injonction », qui constitue un exemple significatif d’un contentieux mobilisant fortement les juridictions sans que l’intervention systématique du juge apparaisse nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Dans le dispositif actuel, une personne reconnue prioritaire et devant être logée en urgence qui n’a pas reçu d’offre adaptée doit saisir le tribunal administratif pour que celui-ci ordonne son logement ou son relogement par l’État. Le juge statue en principe dans un délai de deux mois et peut assortir son injonction d’une astreinte.
Près de 11 000 recours de ce type sont portés chaque année devant les juridictions administratives.
Pour les magistrats qui traitent ces affaires, la procédure présente une très faible plus-value juridictionnelle lorsque les conditions légales sont réunies : le juge constate que le demandeur a été reconnu prioritaire, qu’il n’a pas été relogé et prononce l’injonction prévue par les textes, éventuellement assortie d’une astreinte. Mais le jugement ne crée évidemment aucun logement disponible et ne permet pas, à lui seul, de remédier aux causes structurelles qui empêchent le relogement.
Il existe dès lors un paradoxe : un temps important de magistrat et de greffe est consacré à une procédure juridictionnelle dont l’issue ne permet pas nécessairement d’améliorer concrètement ou plus rapidement la situation du demandeur.
Le Gouvernement avait précisément proposé, dans le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement présenté en juin 2026, d’être habilité à réformer par ordonnance le « DALO-injonction » afin de substituer au recours devant les juridictions administratives des procédures présentées comme plus rapides et efficientes. L’étude d’impact précisait que les autres voies de recours – notamment le recours contre la décision de la commission de médiation et le recours indemnitaire contre l’État – n’étaient pas concernées.
La commission des affaires économiques du Sénat a cependant supprimé ces dispositions. Elle a notamment estimé que les conséquences de la réforme étaient insuffisamment documentées, particulièrement quant à son coût pour les collectivités territoriales dans le cadre plus général du dispositif de délégation envisagé par le projet de loi.
Pour l’USMA, il convient de reprendre les travaux afin de construire un dispositif qui garantisse pleinement les droits des personnes reconnues prioritaires tout en supprimant une intervention juridictionnelle lorsqu’elle ne présente pas de plus-value effective.
L’enjeu est d’autant plus important que ce contentieux entre désormais en concurrence avec la très forte progression des procédures d’urgence. Lorsque les juridictions doivent traiter prioritairement des référés dans des délais de quelques jours ou quelques heures, les autres contentieux contraints subissent eux-mêmes un effet d’éviction. Le délai légal de jugement du « DALO-injonction » demeure pourtant fixé à deux mois.
Plus largement, cet exemple illustre la position défendue par l’USMA : avant de rechercher de nouvelles restrictions procédurales ou d’imposer de nouveaux délais de jugement aux juridictions, il convient d’identifier les contentieux qui pourraient être réglés autrement en améliorant le fonctionnement de l’administration ou en substituant à l’intervention systématique du juge un mécanisme administratif offrant des garanties équivalentes et plus efficace pour l’usager.
La prévention du contentieux constitue ainsi un levier à part entière pour répondre à l’augmentation des recours : mieux administrer en amont permet à la fois de mieux servir les usagers et de recentrer les moyens de la justice administrative sur les litiges dans lesquels l’intervention du juge apporte une réelle valeur ajoutée.
Suivre avec vigilance le développement de l’intelligence artificielle
Un autre chantier majeur des prochaines années concerne l’intelligence artificielle. Nous renvoyons sur ce point à nos développements ultérieurs sous la question « S’agissant des outils, quels sont les moyens consacrés à l’intelligence artificielle ? Quel regard portez-vous sur son développement dans les juridictions administratives ? ».
Obtenir l’anonymisation des décisions de justice versées dans l’open data
L’USMA reste également fortement mobilisée sur la question de l’open data des décisions de justice.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat, comportait un article 10 prévoyant l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats et des membres du greffe dans les décisions de justice diffusées en open data (article L. 10 du code de justice administrative) ainsi que dans les copies délivrées aux tiers (article L. 10-1).
Suite à l’adoption d’amendements de suppression par l’Assemblée nationale, le projet de loi a finalement été adopté sans cet article 10.
L’USMA regrette vivement cette issue et souhaite qu’une prochaine initiative législative permette de réexaminer cette question.
À l’heure où les décisions de justice sont largement diffusées, notamment via les réseaux sociaux, la protection de l’identité des magistrats et des personnels de greffe constitue un enjeu légitime de sécurité et de sérénité dans l’exercice de leurs fonctions. Elle permet de également prévenir les pratiques de profilage individuel que le législateur a précisément entendu prohiber.
Un premier malentendu doit, à cet égard, être levé : l’occultation sollicitée ne concerne que les décisions mises à disposition du public et les copies délivrées aux tiers.
Elle ne rend pas la justice anonyme et ne retire aucune garantie aux parties : les justiciables continueront à connaître l’identité du greffier d’audience et des magistrats appelés à statuer sur leur affaire. Ces informations leur sont communiquées avant l’audience et figurent notamment sur la décision qui leur est notifiée.
S’agissant des tiers au litige, l’occultation ne les prive d’aucun élément nécessaire à l’intelligibilité et à la compréhension des décisions de justice : une jurisprudence s’analyse à partir des faits de l’espèce, de la règle de droit appliquée et des motifs de la décision, non à partir de l’identité personnelle de ceux qui l’ont rendue. L’actuel article L. 10-1 du code de justice administration interdit précisément de réutiliser les données d’identité des magistrats et des membres du greffe afin d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
L’USMA appelle en conséquence à reprendre rapidement les dispositions permettant l’occultation systématique, dans les décisions diffusées en open data et les copies délivrées aux tiers, des noms et prénoms des magistrats et des membres du greffe.
Continuer à porter nos revendications statutaires historiques
L’USMA continue enfin de porter ses revendications historiques visant à consolider le statut des magistrats administratifs :
Inscrire expressément l’existence de l’ordre juridictionnel administratif dans le texte de Constitution
Seule cette constitutionnalisation permet de garantir l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative, avec une loi organique régissant le statut des magistrats administratifs et les plaçant à l’abri de réformes relatives à la haute fonction publique, au gré des alternances politiques.
Doter les magistrats administratifs des attributs attachés à la fonction de juger
Si le symbole du serment est enfin devenu une réalité, le port de la robe pour l’ensemble de la juridiction administrative et, en cas de blocage injustifié du Conseil d’État, pour les seuls magistrats administratifs, n’a pas encore connu les mêmes avancées que celles des autres attributs de la justice auxquels notre syndicat est attaché.
Inscrire explicitement le principe d’inamovibilité des magistrats administratifs sein de l’article L. 231-3 du code de justice administrative
Créer un corps unique de magistrats administratifs, de la première instance à la cassation, géré par un Conseil supérieur de la magistrature administrative composé paritairement
À ce titre, en 2022, quelques ouvertures ont été obtenues :
- accès aux fonctions de juge de cassation par la voie du détachement comme maître des requêtes en service extraordinaire ;
- élargissement de l’accès au Conseil d’État par la voie du tour extérieur, désormais ouvert chaque année à « au moins deux » membres du corps des magistrats administratifs, au lieu du plafond fixé précédemment.
Mais il reste un immense chemin à parcourir.
Au-delà des créations d’emplois, quelles sont les principales difficultés rencontrées en matière de recrutement, de vacance de postes et d’attractivité des juridictions administratives ? Certains métiers ou certains territoires sont-ils particulièrement concernés ?
L’obligation de double mobilité
L’USMA n’a de cesse d’alerter sur les conséquences prévisibles de l’obligation d’effectuer deux mobilités statutaires en dehors des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, non seulement sur le fonctionnement et la stabilité des juridictions, mais aussi sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Depuis la réforme de l’encadrement supérieur de l’État (ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021), les magistrats administratifs recrutés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis à une double obligation de mobilité : une première au grade de conseiller, puis une seconde au grade de premier conseiller, chacune conditionnant l’accès au grade supérieur. Dans le même temps, la possibilité d’accomplir cette mobilité au sein d’une cour administrative d’appel a été supprimée.
Les magistrats concernés par cette nouvelle obligation ne pouvant effectuer une mobilité qu’après deux années de services juridictionnels effectifs, les conseillers ayant rejoint le corps au 1er janvier 2024 n’ont pu commencer à satisfaire à cette obligation qu’à compter du 1er juillet 2026. Les effets de l’obligation de double mobilité ne sont donc encore qu’à leurs débuts.
Une proportion déjà très importante de magistrats exerçant à l’extérieur des juridictions administratives
La réforme s’inscrit dans un contexte où les départs en mobilité sont déjà nombreux. Dès 2022, une augmentation sensible de la proportion de magistrats en détachement a été constatée : celle-ci atteignait 19,82 % à la fin de l’année 2022, contre 16,82 % en 2021 et 15,8 % en 2020. Cette progression s’est poursuivie en 2023 et 2024.
En 2025, 249 magistrats étaient en position de détachement, contre 253 en 2024. Pour l’USMA, cette légère diminution ne constitue pas une évolution de fond, mais une fluctuation conjoncturelle. Avec la nouvelle obligation de double mobilité, les juridictions vont devoir faire face, dans les prochaines années, à des départs qui désorganisent durablement les collectifs de travail et compliquent la constitution des formations de jugement ainsi que l’organisation des permanences.
La répartition par grade des magistrats exerçant en 2025 à l’extérieur de la juridiction administrative est particulièrement éclairante : parmi les 249 magistrats en détachement, 229 sont premiers conseillers, contre seulement 11 conseillers et 9 présidents. Elle montre que les mobilités interviennent aujourd’hui très majoritairement après l’acquisition d’une expérience juridictionnelle significative. La réforme modifie profondément cet équilibre en imposant désormais aux jeunes magistrats un départ précoce, y compris lorsqu’ils souhaitent, dans les premières années de leur carrière, privilégier l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles et consolider leur expérience de juge.
Des départs qui désorganisent l’organisation et le fonctionnement des juridictions
L’enjeu ne réside pas seulement dans le nombre de magistrats en mobilité, mais également dans le calendrier de leurs départs. Ceux-ci peuvent intervenir en cours d’année judiciaire, alors que l’organisation des juridictions, la répartition des stocks ainsi que les permanences ont déjà été arrêtées.
Ces départs produisent ainsi un double déficit.
D’une part, un déficit quantitatif. Les postes devenus vacants en cours d’année le restent souvent jusqu’à la prochaine rentrée judiciaire. Dans l’intervalle, les autres magistrats doivent compléter les formations de jugement devenues incomplètes, reprendre tout ou partie des stocks laissés par leurs collègues et assurer les permanences et les missions non-contentieuses de ces derniers, ce qui accroît mécaniquement leur charge de travail.
D’autre part, un déficit d’expérience. Le renouvellement plus rapide des effectifs augmente la proportion de magistrats récemment entrés dans le corps et réduit, dans certaines juridictions, le nombre de magistrats suffisamment expérimentés pour exercer certaines fonctions, notamment celles de rapporteur public ou de juge des référés.
Cette instabilité est particulièrement sensible dans les tribunaux administratifs d’Île-de-France et dans les juridictions qui lui sont géographiquement proches. Elle intervient, de surcroît, dans un contexte de forte progression du contentieux et contribue ainsi à fragiliser davantage la capacité des juridictions à absorber les flux d’affaires nouvelles.
L’hypothèse selon laquelle les départs seraient, à terme, spontanément compensés par les retours de magistrats à l’issue de leur détachement apparaît en outre incertaine. Les réintégrations ne coïncident ni nécessairement dans le temps avec les départs, ni géographiquement avec les besoins des juridictions les plus déficitaires. Un équilibre à l’échelle du corps ne garantit donc nullement un équilibre des effectifs au niveau de chaque juridiction.
Une obligation susceptible d’accentuer les inégalités professionnelles
L’USMA souligne enfin les conséquences potentielles de cette réforme sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’offre de postes permettant d’accomplir une mobilité demeure en effet très inégalement répartie sur le territoire : environ 60 % des détachements s’effectuent en Île-de-France et près d’une offre de mobilité sur deux y est localisée. Pour les magistrats affectés en région, satisfaire à cette obligation peut donc nécessiter une mobilité géographique importante, avec des conséquences directes sur l’organisation de la vie personnelle et familiale.
Le département « Recrutements et accompagnement des parcours » du Conseil d’État mène certes des actions afin de développer les possibilités de mobilité en région et d’accompagner individuellement les magistrats. La répartition géographique des postes proposés demeure néanmoins insuffisamment adaptée à celle des membres du corps.
Cette difficulté est susceptible d’affecter plus particulièrement les magistrates et de créer une discrimination indirecte dans les parcours de carrière, dès lors que l’accomplissement de chacune des deux mobilités conditionne l’accès au grade supérieur. L’USMA a appelé l’attention sur ce risque à plusieurs reprises, notamment lors des négociations relatives au deuxième protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la juridiction administrative.
Les données relatives aux détachements appellent également à la vigilance : sur les 249 magistrats actuellement en détachement, 106 sont des femmes et 143 des hommes.
L’USMA ne peut que déplorer l’existence d’un double discours : un plan égalité avec des objectifs ambitieux, mais en même temps une absence d’opposition franche du gestionnaire à ce système porteur de discrimination indirecte sur la carrière.
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Pour toutes ces raisons, l’USMA demande :
- la suppression de l’obligation de double mobilité et la restauration de la mobilité en CAA ;
- à défaut, une conception moins restrictive de la notion de mobilité, afin que l’une des deux mobilités exigées puisse être de nature géographique (mutation dans un autre TA) ou se faire au sein d’un autre degré de juridiction ;
- la modification de la partie réglementaire du code de justice administrative afin de confier au CSTACAA la compétence qui devrait être la sienne : définir les modalités de l’obligation de mobilité des magistrats administratifs.
Le recrutement des personnels d’aide à la décision
Plusieurs juridictions rencontrent aujourd’hui des difficultés pour recruter des personnels d’aide à la décision présentant les compétences et les qualifications attendues. La formation de ces personnels représente en outre un investissement important pour la juridiction qui les accueille, de sorte qu’une certaine stabilité constitue une condition de l’efficience de l’aide à la décision.
Pour l’USMA, une réflexion d’ensemble doit désormais être engagée afin de professionnaliser et de pérenniser l’aide à la décision. Celle-ci ne peut reposer durablement sur des recrutements précaires, des pratiques variables selon les juridictions et des perspectives professionnelles insuffisantes. Elle doit au contraire s’inscrire dans un cadre clairement défini, garantissant à la fois la qualité du recrutement, la formation des personnels et des perspectives de carrière.
L’USMA préconise à cette fin :
- un recrutement local adapté aux besoins de chaque juridiction, permettant notamment de tenir compte des caractéristiques du bassin d’emploi et des compétences recherchées ;
- une définition harmonisée des fonctions au niveau national, au moyen d’une fiche de poste commune précisant les missions, les compétences attendues et le positionnement des personnels d’aide à la décision ;
- une véritable formation initiale, assurée par le Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA), afin de permettre aux personnels recrutés d’acquérir rapidement les méthodes et connaissances nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
- un accès effectif à la formation continue, indispensable à l’actualisation des connaissances juridiques et au développement des compétences ;
- enfin, une politique de pérennisation de ces emplois, reposant sur une rémunération suffisamment attractive ainsi que sur de réelles perspectives d’évolution professionnelle.
L’objectif est de faire de l’aide à la décision une fonction identifiée, qualifiée et attractive au sein de la juridiction administrative, plutôt qu’une réponse ponctuelle aux difficultés d’effectifs. Sa professionnalisation constitue à la fois un enjeu de qualité du travail juridictionnel et une condition de l’efficacité des moyens supplémentaires consacrés à la justice administrative.
Comment la nature et la complexité des contentieux ont-elles évolué ces dernières années, en parallèle de l’augmentation du nombre de recours ? Cette évolution est-elle suffisamment prise en compte dans le dimensionnement des moyens humains et budgétaires des juridictions ?
L’augmentation du nombre de recours devant les juridictions administratives s’accompagne d’une complexification de plusieurs contentieux et d’un alourdissement de la charge de travail nécessaire au traitement de chaque affaire. Cette dimension qualitative est encore insuffisamment prise en compte dans le dimensionnement des moyens humains des juridictions : le nombre d’affaires enregistrées ou jugées ne constitue plus, à lui seul, un indicateur suffisant de leur charge réelle.
Plusieurs phénomènes se cumulent : complexification du droit applicable, enrichissement de l’office du juge, multiplication des procédures dérogatoires et des délais contraints, transfert de nouveaux contentieux aux juridictions administratives, mais également augmentation du volume des écritures et des pièces produites par les parties.
Des contentieux techniquement plus complexes
Certains contentieux ont connu, au cours des dernières années, des évolutions particulièrement importantes. C’est notamment le cas des contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, caractérisés par une succession de réformes et par un enrichissement de l’office du juge.
En matière d’urbanisme, par exemple, les possibilités de régularisation en cours d’instance permettent d’éviter l’annulation de certaines autorisations, mais impliquent également une instruction plus longue et plus complexe : le juge doit apprécier le caractère régularisable du vice, déterminer les modalités de cette régularisation puis, le cas échéant, après avoir sursis à statuer, examiner la mesure prise à cette fin. Ces mécanismes, qui peuvent répondre à un objectif légitime de sécurisation des projets, augmentent le temps juridictionnel consacré à une même affaire.
Le contentieux des étrangers connaît également des modifications législatives et réglementaires très fréquentes, portant aussi bien sur le droit substantiel que sur les procédures applicables et les délais dans lesquels le juge doit statuer.
Plus généralement, l’inflation et l’instabilité normatives ont un coût pour les juridictions. Elles imposent aux magistrats et aux agents de greffe une actualisation permanente de leurs connaissances, nécessitent un effort accru de formation et rendent plus complexe le traitement de contentieux.
Un nouveau contentieux confié aux juridictions administratives
Depuis le 1er janvier 2025, le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été transféré aux juridictions administratives de droit commun, avec transfert des affaires alors pendantes devant les anciennes juridictions spécialisées.
Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, portant notamment sur la tarification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et pouvant nécessiter l’examen de données budgétaires et comptables ainsi que la réalisation de calculs complexes. Son appropriation a nécessité un investissement important de la part des magistrats et des greffes auxquels ces dossiers ont été confiés.
Ce transfert de compétence ne s’est pas accompagné de moyens humains supplémentaires dans les juridictions.
La multiplication des procédures dérogatoires et des délais contraints
Face à l’augmentation du nombre de recours, la tentation existe de rechercher une accélération du traitement des affaires par la multiplication de procédures dérogatoires au droit commun ou encore des délais de jugement contraints. L’USMA souhaite attirer l’attention de M. le rapporteur spécial sur l’inefficacité de telles mesures.
D’une part, la multiplication de régimes procéduraux dérogatoires contribue à rendre la procédure administrative contentieuse moins lisible et plus complexe, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit et les juridictions elles-mêmes. Certaines dérogations peuvent également affecter les garanties procédurales traditionnellement attachées au procès administratif, notamment lorsqu’elles conduisent à supprimer un degré de juridiction ou à modifier les conditions d’intervention du rapporteur public.
D’autre, part, lorsqu’un délai de jugement contraint est fixé sans moyens supplémentaires, les juridictions doivent nécessairement donner la priorité aux dossiers concernés. Il en résulte un effet d’éviction au détriment des contentieux qui ne sont soumis à aucun délai contraint. Les magistrats doivent en outre piloter plus étroitement l’instruction de ces dossiers, notamment en sollicitant rapidement la production des mémoires nécessaires à leur jugement. Cela génère également le risque de créer une justice à plusieurs vitesses : les contentieux auxquels le législateur a assigné un délai de jugement bénéficient nécessairement d’une priorité de traitement, tandis que les autres affaires voient leurs délais de jugement s’allonger.
L’USMA estime donc nécessaire de procéder à un réexamen d’ensemble des procédures dérogatoires et des délais contraints qui se sont accumulés au fil des réformes, afin d’en mesurer l’efficacité réelle, d’identifier leurs éventuels effets d’éviction et de supprimer ceux dont l’utilité n’est pas démontrée.
De manière générale, il convient de faire confiance aux magistrats pour identifier les situations qui justifient effectivement un traitement prioritaire et, surtout, de leur attribuer les moyens permettant de répondre dans des délais raisonnables à une demande de justice toujours plus forte et plus exigeante.
Le volume et la qualité des écritures
Les juridictions constatent également une augmentation du volume des requêtes, des mémoires et des pièces produites, qui accroît mécaniquement le temps nécessaire à leur analyse.
L’apparition des outils d’intelligence artificielle générative constitue à cet égard un phénomène nouveau. Leur utilisation par certains requérants non représentés et, ponctuellement, par des professionnels peut conduire à la production d’écritures plus volumineuses avec une argumentation foisonnante, sans amélioration correspondante de leur pertinence juridique. Les magistrats peuvent être confrontés à des argumentations peu intelligibles, difficiles à hiérarchiser, voire à des références jurisprudentielles inexistantes.
Les moyens de fonctionnement et les systèmes d’information alloués aux juridictions administratives permettent-ils de moderniser l’activité des juridictions (par exemple le déploiement de téléprocédures) ?
La dématérialisation des requêtes, favorisée, d’une part, par l’utilisation obligatoire de l’application « Télérecours » pour les avocats et certaines administrations, et, d’autre part, par le développement de « Télérecours Citoyens » pour les justiciables non représentés par un avocat, a modernisé et facilité le travail des greffes. En revanche, une partie seulement des magistrats considère que cette dématérialisation leur a apporté un gain de temps, celle-ci s’étant surtout accompagnée d’une production plus volumineuse par les parties (taille des mémoires et nombre de pièces).
Certains outils à disposition des magistrats, comme le logiciel dénommé « Poste rapporteur », sont dotés d’une intelligence artificielle « classique », qui vise seulement à préremplir un modèle de jugement à partir de données extraites d’une application (« Skipper ») dans laquelle sont enregistrées manuellement par le greffe les données de chaque affaire. Ces outils, en réalité peu ergonomiques, doivent être prochainement refondus grâce à des crédits alloués par le Premier Ministre pour le développement des outils informatiques. Une nouvelle version de « Poste Rapporteur » doit être testée au mois de mars 2027 avec un déploiement espéré pour la fin de l’année 2027. Ces crédits permettront également l’achèvement du « Portail Contentieux » (plateforme web qui a vocation à remplacer des applications « Skipper » et « Télérecours », utilisées quotidiennement par les magistrats et les agents de greffe afin de suivre l’instruction d’un dossier et connaître l’état d’un stock) et faciliteront la recherche dans la base de jurisprudence « Ariane » grâce à un moteur de recherche en langage naturel. Sur tous ces projets informatiques, nous renvoyons à nos développements infra sur l’intelligence artificielle.
La préservation d’outils informatiques performants apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué par une forte inflation contentieuse.
Quelle analyse faites-vous des difficultés rencontrées au sein du tribunal du stationnement payant. Quelles sont vos préconisations pour améliorer le fonctionnement ?
Le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 a donné une nouvelle dénomination à l’ancienne « commission du contentieux du stationnement payant ». C’est sans doute là que se trouve la plus importante innovation de ce décret. La nouvelle dénomination du « tribunal du stationnement payant », appelée de ses vœux par l’USMA, rend davantage manifeste de la fonction juridictionnelle de cette juridiction administrative spécialisée auprès du justiciable.
Les modifications de procédure contentieuses contenues dans ce décret ont apporté des éléments de rationalisation nécessaires pour ce contentieux de masse. Toutefois ces ajustements procéduraux, en eux-mêmes, sont largement insuffisants pour résoudre les difficultés structurelles de ce tribunal. En toute logique, ils n’ont eu aucun effet sur le nombre colossal d’affaires en stock.
A sa création en 2018, le TSP était dimensionné pour traiter 100 000 requêtes par an. Cette barre a été franchie dès 2019.
En 2025, le TSP a enregistré près de 227 000 affaires (+8,8% par rapport à 2024). Malgré les efforts très importants qui ont été fait et une hausse constante des affaires jugées depuis sa création, le TSP n’a sorti « que » 138 478 affaires la même années (- 5,4% par rapport à 2024). Il en résulte nécessairement un stock qui ne cesse de croître, dans des proportions impressionnantes :
- 183 541 affaires en instance au 31 décembre 2022 ;
- 216 877 affaires en instance au 31 décembre 2023 ;
- 279 966 affaires en instance au 31 décembre 2024 ;
- 368 488 affaires en instance au 31 décembre 2025.
La seule création de 3 postes de magistrats supplémentaires en 2022 est largement insuffisante, d’autant qu’elle n’a pas été complétée par l’apport d’aides à la décision correspondant, alors qu’au sein du TSP, chaque magistrat dirige un cabinet composé de trois assistants du contentieux.
La situation du TSP reste donc globalement très préoccupante malgré une baisse annoncée des entrées au 1er semestre 2026. Sans un renforcement de ses effectifs (en magistrats et en aides à la décision), cette juridiction sera matériellement incapable d’améliorer ses résultats en termes de sorties et de délais de jugement.
D’autre pistes sont également en étude. En particulier, le TSP bénéficie d’une expérimentation en cours utilisant l’intelligence artificielle pour reconnaître automatiquement les documents d’un dossier, vérifier qu’il est complet et aider à identifier les moyens invoqués. L’objectif est celui d’une intégration en juillet 2027, et devrait favoriser un traitement plus rapide et moins fastidieux des dossiers.
Quel regard portez-vous sur l’activité et l’organisation de la CNDA ?
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a structurellement réformé l’organisation de la CNDA en prévoyant le déploiement de chambres territoriales au sein des cours administratives d’appel.
En 2025, en dépit de la baisse de la demande d’asile, la CNDA a enregistré 60 065 recours, soit une augmentation de 6% par rapport à l’année 2024. Le nombre de décisions rendues en 2025 a baissé de 14% par rapport à 2024.
Ce chiffre s’explique par deux facteurs.
Le premier est conjoncturel, et s’explique par la création des chambres territoriales (8 chambres territoriales dans six villes : Bordeaux, Lyon (2), Nancy (2), Toulouse, Marseille et Nantes), un temps étant nécessaire pour rééquilibrer les effectifs entre Montreuil et les chambres territoriales nouvellement créées.
Le second est structurel et s’explique, d’une part, par la centralisation à Montreuil d’un certain nombre de services (bureau d’aide juridictionnelle, service d’admission des recours, enrôlement) et, d’autre part, par la méthode d’enrôlement des recours, tributaire de règles liées à la disponibilité des avocats qui restent en grande partie franciliens.
La création de ces chambres territoriales est néanmoins perçue localement comme un succès, beaucoup de difficultés ayant été anticipées. Ces chambres permettent de rapprocher le justiciable du lieu de jugement, garantissant une justice de proximité aux demandeurs d’asile. L’objectif tendant à réduire le taux de renvoi est également atteint (23% pour la CT de Marseille par exemple, contre près de 30% pour Montreuil).
Cette réforme a également permis de diversifier le « vivier » des membres de formations de jugement (présidents vacataires, assesseurs CE et HCR, agents de la cour) et des auxiliaires de justice (avocats, interprètes).
Au début de l’année 2026, le président de la CNDA a missionné huit groupes de travail sur plusieurs thématiques en lien avec l’organisation et le fonctionnement de la Cour. Une réflexion est en cours sur les travaux menés.
S’agissant des outils, quels sont les moyens consacrés à l’intelligence artificielle ? Quel regard portez-vous sur son développement dans les juridictions administratives ?
L’intelligence artificielle constitue désormais l’un des axes majeurs de la transformation numérique de la juridiction administrative. Dans son discours de rentrée de septembre 2026, le vice-président du Conseil d’État a annoncé un programme particulièrement ambitieux, rendu possible par des crédits supplémentaires alloués par le Premier ministre.
Le programme présenté repose sur six chantiers principaux :
- la création d’un nouveau Portail contentieux, reposant sur des bases de données nationales, interopérables et sécurisées, qui doit remplacer l’architecture actuellement fragmentée entre les différentes juridictions et constituer le socle des futurs services numériques et d’IA ; son achèvement est annoncé pour la fin de l’année 2027 ;
- l’acquisition d’une infrastructure informatique dédiée à l’intelligence artificielle, comprenant notamment des serveurs permettant d’entraîner et d’utiliser des modèles tout en conservant la maîtrise des données de la juridiction administrative ;
- l’enrichissement de l’outil de recherche juridique Ariane, avec l’introduction de fonctionnalités de recherche en langage naturel, annoncée pour avril 2027 ;
- le développement d’un « Assistant IA Justice administrative » d’ici fin 2026, destiné notamment à permettre aux magistrats et agents d’interroger en langage naturel des ressources documentaires internes et publiques ;
- l’expérimentation de moteurs de recherche reposant sur l’IA proposés par des éditeurs juridiques, actuellement testés par plusieurs dizaines d’utilisateurs ;
- enfin, la refonte du Poste rapporteur, avec l’introduction annoncée de fonctionnalités d’IA pour renouveler rapidement l’assistance à l’instruction, à l’analyse de dossier et à la rédaction.
À ces six chantiers s’ajoutent plusieurs expérimentations ou développements : utilisation de l’IA pour la pseudonymisation des décisions de justice ; intégration progressive de la CNDA au Portail contentieux et recours à l’IA pour l’aide à la programmation des audiences ; expérimentation au Tribunal du stationnement payant pour reconnaître automatiquement les pièces, vérifier la complétude des dossiers et contribuer à identifier les moyens soulevés ; enfin, refonte de l’application ISA utilisée par les sections administratives.
Pour l’USMA, l’IA peut apporter des gains réels d’efficacité, mais son développement ne saurait être envisagé comme une simple évolution technique : il touche directement aux méthodes de travail des magistrats et à la définition même de l’acte de juger.
Pour l’USMA : un « feu tricolore » selon les usages
La position de l’USMA peut être résumée par une distinction entre trois catégories d’usages.
Feu vert : l’aide à l’instruction et à la mise en état des dossiers
L’USMA est favorable au développement de l’intelligence artificielle lorsqu’elle permet de réduire le temps consacré aux tâches matérielles, répétitives ou à faible valeur ajoutée, et donc de restituer du temps aux magistrats et aux agents de greffe pour leurs missions essentielles.
Peuvent notamment présenter une réelle utilité :
- l’amélioration de la navigation et de l’exploitation des dossiers ;
- l’aide à la gestion et au pilotage des stocks ;
- la détection de séries contentieuses ou de dossiers présentant des caractéristiques communes ;
- la pseudonymisation des décisions destinées à l’open data ;
- l’audiencement ou certaines tâches de gestion de la procédure ;
- plus généralement, l’automatisation de tâches répétitives qui ne nécessitent pas d’appréciation juridictionnelle.
Sur ce terrain, l’IA peut constituer un véritable progrès, et il y a beaucoup à faire.
Feu orange : la recherche juridique et documentaire
L’USMA est plus vigilante s’agissant de l’utilisation de l’intelligence artificielle pour la recherche juridique et documentaire en langage naturel.
Ces outils peuvent incontestablement faire gagner du temps. La possibilité d’interroger Ariane ou une base documentaire en langage naturel peut notamment aider le magistrat à identifier plus rapidement une piste de recherche, une jurisprudence ou un ensemble de décisions pertinentes.
Mais, selon l’USMA, cette commodité comporte deux risques principaux.
D’une part, l’IA peut produire des références inexistantes, mal interpréter une décision, omettre la jurisprudence déterminante ou ne pas hiérarchiser correctement les précédents. La Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle adoptée par la juridiction administrative elle-même souligne que les résultats fournis par un système d’IA en matière de recherche jurisprudentielle doivent être systématiquement contrôlés et relève notamment le risque de placer sur le même plan des décisions dont l’autorité jurisprudentielle est très différente.
D’autre part, un système d’intelligence artificielle n’est jamais neutre ; il repose sur des choix humains. Sa réponse dépend ainsi des données auxquelles il a accès, de la manière dont elles sont sélectionnées et hiérarchisées, du modèle utilisé et des paramètres retenus. Une question essentielle mérite donc d’être posée : qui décidera des sources ou des données sur lesquelles se basera le SIA ? Qui arbitrera les critères de sélection de la jurisprudence ou de la doctrine, et selon quelles modalités ces choix seront-ils discutés et contrôlés ? Pour l’USMA, ces choix essentiels ne peuvent relever exclusivement de considérations techniques ou être laissés aux seuls prestataires. L’USMA estime indispensable que les magistrats soient pleinement associés à cette gouvernance, afin de garantir la pertinence juridique et la légitimité des outils développés, par exemple en créant un comité éditorial ou scientifique.
Feu rouge : le raisonnement juridictionnel et la rédaction de la décision
Pour l’USMA, une limite beaucoup plus nette doit être posée lorsque l’intelligence artificielle intervient dans ce qui constitue le cœur même de l’office du juge.
L’USMA partage pleinement le principe posé par la Charte selon lequel l’intelligence artificielle doit assister le magistrat mais ne doit jamais décider à sa place. La Charte prévoit expressément que l’IA ne doit pas être utilisée pour interpréter une règle de droit ou une jurisprudence, établir ou apprécier les faits, appliquer le droit aux faits, conduire le raisonnement juridique ou proposer la solution d’un litige. Dans le domaine de la justice, sont d’ailleurs qualifiés à haut risque les systèmes d’IA « destinés à être utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom, pour les aider à rechercher et à interpréter les faits ou la loi, et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits (…) » (annexe 3, 8 a) du règlement européen sur l’intelligence artificielle du 13 juin 2024).
Cette exigence conduit l’USMA à s’opposer catégoriquement à toute utilisation de l’intelligence artificielle pour la rédaction même des décisions de justice. La rédaction n’est pas une simple opération de mise en forme. Rédiger une décision, c’est encore juger. La rédaction fait partie intégrante du raisonnement juridictionnel : elle en constitue l’aboutissement, et permet au juge de forger sa conviction ou, au contraire, de faire apparaître les failles de son raisonnement. Mettre à disposition des magistrats une intelligence artificielle générative leur proposant immédiatement une rédaction, outre les risques de biais et de discrimination pointés dans de nombreux articles sur le sujet, reviendrait à dénaturer le processus de la prise de décision juridictionnelle et à interférer avec l’appréciation du juge.
Le projet annoncé de refonte du « Poste rapporteur », qui prévoit notamment des fonctionnalités d’IA d’aide à l’analyse du dossier, à l’instruction des moyens et à la rédaction, devra donc être examiné avec une vigilance particulière.
Il existe en outre un risque d’ancrage : lorsqu’un magistrat se voit proposer immédiatement un raisonnement ou un projet de rédaction présenté comme déjà abouti, il est psychologiquement plus difficile de s’en détacher que lorsqu’il construit lui-même son analyse. La Charte identifie elle-même ce risque et souligne la difficulté particulière qui résulte du passage d’une position de rédacteur à une position de simple vérificateur d’un résultat généré par l’IA. Il existe ainsi un risque non négligeable que l’outil ne finisse par orienter insensiblement la manière de raisonner et de juger.
S’agissant plus particulièrement des contentieux de masse, une telle aide à la rédaction n’aurait en outre aucune plus-value. Certes, les moyens invoqués dans ces types de contentieux appellent parfois une réponse stéréotypée (par ex., le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ou encore le moyen tiré de l’insuffisance de motivation). Mais les magistrats ont déjà développé leurs propres techniques pour répondre rapidement à ces moyens qui ne présentent aucune difficulté. Le gain de temps espéré à ce titre serait donc négligeable.
Trois garanties indispensables
Au-delà de cette distinction entre les usages, trois garanties paraissent essentielles à l’USMA.
La première est la formation. L’utilisation professionnelle de l’intelligence artificielle ne peut reposer sur la seule familiarité personnelle des magistrats avec ce type d’outils. Une formation préalable et continue doit porter sur leur fonctionnement, leurs limites, les risques d’hallucination et de biais, les techniques d’interrogation, la protection des données ainsi que les enjeux déontologiques propres à l’exercice d’une fonction juridictionnelle. La Charte prévoit elle-même que le développement des systèmes internes devra s’accompagner d’une réflexion sur la formation des personnels.
La deuxième est une gouvernance partagée des outils. Un système d’intelligence artificielle n’est jamais neutre et repose toujours sur des choix humains. Pour un outil de recherche juridique, par exemple, se posent immédiatement les questions de la sélection des sources, de leur hiérarchisation, des critères de pertinence retenus ou encore des conditions d’actualisation de la base. Ces choix ne peuvent relever exclusivement de considérations techniques ou être laissés aux seuls prestataires. Les magistrats doivent être pleinement associés à la conception, à l’expérimentation, à l’évaluation et à l’évolution des outils, le cas échéant au sein d’un comité scientifique ou éditorial.
La troisième est la préservation de l’indépendance intellectuelle du juge. La Charte consacre à juste titre un principe de réversibilité : il doit toujours rester possible d’accomplir une tâche sans recourir à l’IA. Pour l’USMA, cette garantie est essentielle, mais elle n’est pas suffisante. Le magistrat doit comprendre et maîtriser les paramètres des outils, comprendre leur fonctionnement pour exercer un regard critique sur les résultats, et demeurer pleinement libre de s’écarter de toute proposition formulée par le système.
Ce point sera d’autant plus important que la pression contentieuse est forte. Plus la charge de travail sera élevée et plus l’outil sera performant, plus le risque sera grand que ce qui avait été conçu comme une assistance devienne, dans les faits, la méthode de travail par défaut. L’indépendance du juge suppose donc non seulement qu’aucune décision ne soit formellement automatisée, mais également que les outils numériques ne normalisent progressivement ni son raisonnement ni sa manière de rédiger. C’est à l’IA de s’adapter au juge et non l’inverse.
* * *
En définitive, l’USMA porte un regard favorable mais exigeant sur le développement de l’intelligence artificielle. Elle peut constituer un progrès majeur lorsqu’elle améliore les outils métiers, automatise les tâches sans valeur ajoutée juridictionnelle et facilite l’accès à l’information. Elle appelle davantage de prudence lorsqu’elle intervient dans la recherche ou l’analyse juridique. Elle doit, en revanche, demeurer à l’écart du raisonnement juridictionnel et de la rédaction de la décision.
Quel est votre avis sur l’évolution du régime indemnitaire des magistrats administratifs au RIFSEEP1? La réforme du régime indemnitaire est-elle entièrement finalisée ?
S’agissant du complément indemnitaire annuel (CIA), la part variable du régime indemnitaire ne risque-t-elle pas de favoriser une recherche de rendement, au détriment de la qualité des jugements ?
En application d’un décret n° 2025-635 du 12 juillet 2025 et de deux arrêtés du même jour publiés au JORF du 13 juillet 2025, sur lesquels le CSTA a été consulté lors de sa séance du 10 juillet 2025, le régime indemnitaire des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est désormais rattaché au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) régi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Ce RIFSEEP comporte :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement : elle tient compte du niveau de responsabilité et de l’expertise acquise au cours de la carrière du magistrat ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) versé annuellement : il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir du magistrat.
Le CIA représente désormais une part très réduite par rapport à l’ancienne part individuelle (par exemple, 3 000 euros contre 9 000 euros auparavant pour un premier conseiller). En contrepartie, l’IFSE, ancienne part fonctionnelle, a été augmentée, dans la continuité de la revalorisation indiciaire obtenue en 2023.
S’agissant en particulier du CIA, ancienne part variable, les chefs de juridiction disposent d’une enveloppe supplémentaire afin de pouvoir moduler à la hausse le coefficient de certains magistrats sans avoir nécessairement à diminuer celles d’autres magistrats qui n’auraient pas démérité. Il a été question de supprimer cet abondement supplémentaire il y a quelques années. Opposée au management par la modulation des primes, l’USMA a obtenu que les chefs de juridiction continuent de bénéficier, en gestion, d’une dotation complémentaire qui puisse permettre de gratifier l’investissement de quelques collègues sur certaines fonctions ou missions. Cet abondement supplémentaire a été maintenu en 2026.
Ce sont donc surtout ces investissements dans des fonctions autres que juridictionnelles qui sont valorisés par les chefs de juridiction, les efforts de productivité des magistrats administratifs ayant atteint leur plafond. Les magistrats administratifs restent par ailleurs très attachés à la qualité des décisions rendues, en témoigne le taux de confirmation des jugements en appel qui approche, de manière constante, des 80%.
La réforme de 2023 apparaît aujourd’hui finalisée, et l’USMA s’en félicite. Cette réforme garantit l’attractivité du métier et le niveau de responsabilités confiées aux magistrats administratifs, dans un contexte de concurrence accrue, favorisé par les obligations de mobilité.
Si vous en avez connaissance, le SJA et l’USMA sont-ils satisfaits de l’enveloppe budgétaire qu’il est envisagé d’allouer au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » dans le projet de loi de finances pour 2027 ? Attendez-vous du projet de loi de finances 2027 des dispositions particulières ?
L’USMA n’a pas connaissance de l’enveloppe budgétaire qu’il est envisagé d’allouer au programme 165.