Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 8 septembre 2022
Le procès-verbal a été approuvé.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du tour extérieur
Le nombre de candidatures reçues après deux recrutements au tour extérieur en 2022 est en nette baisse par rapport aux années précédentes. La variété des profils et la qualité des candidats doivent néanmoins être soulignés.
| Année | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022-2 | 2023 |
| Candidatures recevables TE TA | 64 | 62 | 62 | 66 | 54 | 68 | 61 | 54 | 72 | 38 |
Parmi les 38 candidatures, 2 personnes qui pouvaient prétendre au détachement ont été réorientées vers cette procédure. 11 fonctionnaires viennent du ministère de l’intérieur, toujours principal pourvoyeur et 6 sont issus de la FPT. Il y avait autant de candidatures féminines que masculines.
Les candidats ont été sélectionnés sur dossier puis auditionnés par la formation restreinte du CSTA désignée lors du CSTA du 5 juillet dernier.
Pour les premiers conseillers, sur 19 candidatures initiales, 11 personnes ont été auditionnées. Les 5 candidat(e)s retenu(e)s sont, par ordre de mérite :
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1. Mme CHAUFAUX Emilie
2. Mme JEAN Aurélie
3. Mme JAUR Anne
4. M. REVEREAU Philippe
5. Mme SENECAL Ingrid
Pour les conseillers, sur 19 candidatures initiales, 10 personnes ont été auditionnées suite à un désistement. Les 8 candidat(e)s retenu(e)s sont, par ordre de mérite :
1. Mme RIDINGS Meryll
2. Mme DICKO-DOGAN Fatoumata
3. Mme SANDJO Guylène
4. M. ALVAREZ Oscar
5. Mme GLIZE Jeanne
6. M. LE GARS Victorien
7. M. KARBAL Zouhaïr
8. Mme CRASSUS Laura
L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2023.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement
Sur les 40 candidatures reçues, 39 étaient recevables et 25 candidat(e)s ont été sélectionné(e)s sur dossier puis auditionné(e)s par la formation restreinte du CSTA désignée lors du CSTA du 5 juillet dernier. Trois candidat(e)s se sont désistés avant les auditions.
Pour rappel, voici le nombre de candidatures des précédentes sessions.
| Au titre de | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2022-2 | 2023 |
| Candidatures recevables DTA | 47 | 42 | 53 | 49 | 48 | 50 | 40 | 29 | 79 | 39 |
A supposer que l’afflux de candidats au recrutement complémentaire de 2022 soit lié au fait de ne pas avoir à suivre 6 mois de formation au CFJA à Montreuil, l’USMA rappelle que l’on ne pourrait en déduire que la formation en alternance, pour le moment expérimentée pour faire face aux exigences du recrutement complémentaire, devrait se généraliser.
Le CSTA a retenu les 18 candidatures suivantes, classées par ordre alphabétique :
- Mme Emilie AUBERT,
- M. Dominique BINET,
- Mme Mathilde BOUVIER,
- M. Edouard BREMOND,
- Mme Cécile CORDARY,
- M. Gilles DEHARO,
- M. Alexandre DEROLLEPOT,
- Mme Stéphanie DOUTEAUD,
- Mme Hélène FOREST,
- Mme Clarisse GOURSOLAS,
- Mme Nathalie GROCH,
- M. Grégoire JACQUELIN,
- Mme Nathalie LACAULE,
- M. Franck LELOUP,
- M. Joris MARTIN,
- M. Jean-Louis PEREZ,
- M. Michel SOISTIER,
- Mme Nathalie TOMI.
L’USMA souhaite chaleureusement la bienvenue à nos nouveaux collègues qui rejoindront le CFJA en janvier 2023. Ils connaitront bientôt leurs affectations géographiques.
Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Ce bilan porte sur l’année judiciaire 2021-2022.
Cette année, le CSTA n’a heureusement connu qu’une consultation dématérialisée sur un projet de texte… et pour la bonne cause s’agissant du projet d’arrêté relatif à notre régime indemnitaire.
Il s’est réuni à deux reprises les 5 octobre 2021 et 7 juin 2022 pour statuer sur des poursuites disciplinaires. L’USMA a déjà demandé en dialogue social et maintient que, tout en préservant l’anonymat, ces poursuites doivent donner lieu à des informations complémentaires concernant les faits et les sanctions au moins lors du bilan d’activité. Cette demande a reçu un accueil favorable.
Le CSTA a examiné 1 projet de loi, 3 projets d’ordonnance, 13 projets de décret, 1 projet d’arrêté, 1 circulaire relative à l’installation des magistrats administratifs, 1 circulaire relative à la formation des magistrats issus du détachement et du tour extérieur et recrutés à compter du 1er septembre 2022, la charte informatique de la juridiction administrative et la charte des temps de la juridiction administrative.
Parmi ces 18 projets de texte, 7 comportaient des dispositions ayant pour objet de confier au juge administratif de nouvelles compétences contentieuses et 4 comportaient des dispositions relatives à la participation des magistrats administratifs à des fonctions autres que juridictionnelles.
De septembre 2021 à juillet 2022, le CSTA a eu à se prononcer sur la nomination
de 11 chefs de juridiction en TA. Quatre P6-P7 ont été nommés, par la voie de la mutation (TA de Marseille) pour l’une et pour les trois autres sur liste d’aptitude (TA de Cergy-Pontoise, Melun et Nice). Sept P5 ont été nommés, pour quatre d’entre eux par la voie de la mutation (TA de Clermont-Ferrand, Nîmes, Nancy et de Nouvelle –Calédonie) et pour les trois autres sur liste d’aptitude (CCSP, TA de la Martinique et de la Guadeloupe).
Le CSTA a émis un avis favorable à la nomination de quatre présidents de CAA.
A l’issue, les chefs de cour comptaient 4 femmes et 5 hommes, 6 étaient
directement issus du corps tandis que les 3 autres sont issus du Conseil d’Etat.
Au 1er septembre 2022, tous les postes de chef de juridiction en TA et CAA sont pourvus.
L’USMA demande à ce que, pour les président(e)s issu(e)s de notre corps, le CSTA soit informé des candidatures avant la consultation de la CSCE, instance du corps d’accueil, et que celle-ci dispose de l’avis du CSTA pour l’éclairer dans son avis. Si un ou une chef(fe) de cour devient conseiller d’Etat, il est surtout issu d’un corps et à la tête d’une juridiction qui relèvent du CSTACAA. Il est répondu qu’il n’y a aucune préséance entre les consultations des deux instances qui répondent au hasard du calendrier.
Un magistrat et une magistrate ont été nommés maîtres des requêtes, en application de l’article L. 133-8 du code de justice administrative. Tous deux issus du concours complémentaire, l’un était affecté à la CAA de Douai et l’autre au TA d’Amiens. 21 magistrats, 12 hommes et 9 femmes, avaient présenté leur candidature.
S’agissant des mutations, 42 demandes sur 52 au grade de P1-P4 ont pu être satisfaites (soit 81% contre 59% des demandes en 2021 et 58% en 2020) et 37 magistrats ont obtenu leur premier choix ou leur choix unique.
Pour les C et PC, 71 demandes de mutations (sur 95) ont pu être satisfaites, soit plus de 74% (62% des demandes satisfaites en 2021, 69% en 2020, 75 % en 2019, 60 % en 2018 et 52 % en 2017). 19 d’entre elles ne pouvaient être satisfaites faute de poste vacant dans la ou les juridictions demandées.
Le CSTA est également compétent, s’agissant de la carrière des magistrats, pour les réexamen d’évaluation (pas de saisine cette année), pour le renouvellement ou l’intégration des détachés, le recrutement des candidats au détachement et au tour extérieur, l’établissement du tableau d’avancement au grade de PC et de président et de la liste d’aptitude pour les échelons P5, P6, P7.
L’USMA remercie Mme la secrétaire générale des TACAA ainsi que l’ensemble de son service pour le travail qui a pu être accompli cette année. La préparation des CSTA permet une discussion fructueuse en amont de la séance. S’agissant des mesures de mutations et de promotions, nous mesurons les progrès réalisés chaque année mais nous continuons à militer pour encore plus de transparence et d’échanges pour ces moments cruciaux dans la carrière des magistrats.
Situations individuelles
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Questions diverses
- L’USMA a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la question du serment.
Mis à l’ordre du jour et voté par l’USMA au CSTA de février 2021, préconisé par le rapport du groupe de travail sur la solennité présenté au CSTA de décembre 2021, ce serment, qui pourrait être intégré à l’article L.12 du CJA pour les membres du CE et les magistrats des TACAA se fait attendre alors que les premières audiences d’installation s’organisent avec succès dans les juridictions.
Le service nous précise que le rapport du groupe de travail sur la solennité a été présenté lors de la commission supérieure du Conseil d’Etat (CSCE) de septembre et qu’un vote aura lieu à la CSCE de novembre sur ce point. La question de la formulation est importante et ne doit pas diviser le Conseil.
- Marianne Briex fait un point sur la mission mobilités
Une cinquantaine de postes ont été diffusés chaque année environ. Plus des trois-quarts se trouvent en région parisienne. Mais des postes en dehors de cette région ont été proposés et occupés par des magistrats : postes de DAJ à la région Hauts-de-France, poste de chef de pôle à la DREAL de Bordeaux, de DAJ au CHU de Caen. Certains n’ont pas trouvé preneur (DAJ du CHU de Tours, DGA à la communauté urbaine de Nice) de sorte qu’il est envisagé d’aller à la rencontre des magistrats pour mieux connaître leurs attentes. Enfin, des postes nouveaux,
commencent d’être occupés par des magistrats à la satisfaction mutuelle des parties (DAJ de la HAS, DAJ de l’OFB).
La mission a noué des partenariats, s’est rapprochée de cabinets de recrutement et commence à être démarchée pour des offres de poste qui n’étaient pas occupés auparavant par des magistrats.
Environ 100 magistrats par an ont été accompagnés dans leur démarche de mobilité : entretiens sur des questions administratives et pratiques, sur l’opportunité d’entreprendre une mobilité, les postes qui pourraient être occupés, les compétences et ressources que l’on pourrait faire valoir, et plus largement sur le parcours professionnel de l’intéressé(e)… La chargée de mission est tenue à la confidentialité.
Si les difficultés à trouver des postes en province perdurent, la mission a permis des avancées et elle répond à un véritable besoin. L’USMA a de nouveau adressé sa demande tendant à ce qu’elle soit renforcée d’un deuxième poste au vu des difficultés considérables liées à la réforme de la haute fonction publique. Il est répondu que des réflexions sont en cours à la DRH pour professionnaliser encore l’accompagnement et augmenter les synergies avec les conseillers mobilité carrière du CE et ceux des PFRH (plateformes de ressources RH existant au niveau des SGAR) pour aller vers des actions communes à l’ensemble des personnels A+ et d’encadrement (membres du CE, magistrats et responsables administratifs).
La mission souhaite également aller vers les collègues pour mieux connaître leur besoin et une nouvelle enquête par voie électronique devrait être prochainement réalisée.
L’USMA a remercié la mission mobilité pour le travail accompli qui est très apprécié par les collègues. Néanmoins et face au risque du blocage des carrières, nous avons réaffirmé qu’une mobilité doit, à l’instar d’ailleurs de ce qui prévaut actuellement pour les administrateurs de l’Etat, pouvoir s’entendre comme une mobilité fonctionnelle, qui conduit à changer de domaine d’expertise métier ou de politique publique, une mobilité géographique, qui conduit à changer de résidence administrative ou une mobilité d’environnement professionnel. C’est pourquoi l’USMA a demandé que la mobilité soit aussi géographique (dans un autre TA, en particulier outre-mer) ou au sein d’un autre degré de juridiction (CAA) soit prise en compte au titre de la mobilité statutaire permettant le passage de grade.
- La secrétaire générale des TACAA a fait un point sur les recrutements à la sortie de l’INSP cette année
Les 6 postes proposés dans les TACAA ont été pourvus : 4 au TA de Paris, 1 à Nantes et 1 à Lyon. L’attractivité du corps est bonne puisqu’il y avait plus de demandes que de postes offerts.
Mme Tiger-Winterhalter a elle-même mené 31 entretiens avec les élèves de l’INSP. Le Vice-président, la présidente de la MIJA, des chefs de juridiction sont allés à leur rencontre.
La formation des collègues issus de l’INSP se déroulera en 4 temps entre le 17 octobre 2022 et le 27 février 2023 avec une alternance de temps en présentiel au CFJA et une affectation rapide en juridiction avec mentor. Il a été pris soin de les regrouper à compter du 7 novembre au CFJA pour des échanges entre eux mais aussi avec les TE et détachés. Du 11 novembre 2022 au 24 février 2023, ils n’auront aucune obligation statistique et leur affectation en chambre ne sera pas définitive. A compter de fin février, ils commenceront à rapporter avec une charge de travail « adaptée », y compris dans le cadre de la permanence.
L’USMA rappelle que la question du statut des nouveaux collègues issus du concours externe de l’INSP, et qui doivent débuter leur carrière par une mobilité de deux ans, pose problème et que nous demandons qu’ils soient tout de suite rattachés à notre corps, ce qui est essentiel ne serait-ce que sur le plan symbolique.