Compte-rendu du CSTA du 13 juillet 2021

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel des 8 juin 2021
Examen pour avis conforme de demandes de désignations de rapporteurs publics

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Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2020

L’USMA remercie le service pour la qualité toujours croissante du bilan social, dont le contenu est renforcé et la présentation lisible. Ce document sera prochainement versé sur l’intranet. Le tableau d’avancement au grade de président de l’année 2020, retracée par le bilan, est le plus important de la décennie après 2015. L’année 2021 a, en revanche, elle été celle d’un tableau historiquement restreint. La réflexion se poursuit pour lisser et ne pas aboutir à des iniquités en fonction des années pivot.

S’agissant des mutations 2020, les demandes de 27 présidents P1-P4 sur 49 ont été satisfaites. Sur les 22 qui n’ont pu l’être, 5 sont dues à l’absence de poste vacant et les 17 autres à des demandes concurrentes. Pour les conseillers et premiers conseillers, 77 personnes ont émis 238 vœux dont la moitié en région parisienne. 53 magistrats ont obtenu satisfaction dont 46 au titre de leur première ou unique demande.

Le bilan précise, pour la première fois, que le contingentement de l’accès au 8ème échelon du grade de premier conseiller a commencé à avoir des effets en 2019. Ainsi trois magistrats éligibles n’ont accédé à l’échelon spécial qu’au 1er janvier 2020. En 2020, ce sont six magistrats éligibles qui n’ont pu accéder à cet échelon. Retrouvez plus de précisions sur notre site.

L’USMA a réaffirmé sa demande de procéder au décontingentement de l’accès à cet échelon. En effet, au regard de l’allongement des carrières, de l’incidence de la réforme de la haute fonction publique et de la réduction du nombre de personnes promues, il apparaît plus que jamais nécessaire de décontingenter ce huitième échelon afin que tout le monde puisse l’atteindre sans attendre le départ en retraite des précédents.
Le bilan retrace pour la première fois, les départs définitifs du corps liés aux fins de détachement. Si leur nombre (6) est trop faible pour constituer un indicateur, il serait intéressant d’en analyser les motifs.

Comme envisagé par le plan diversité-égalité, des données distinguant hommes et femmes ont été ajoutées notamment s’agissant de la rémunération. Elles doivent être encore analysées mais elles ne font pas apparaître de déséquilibre dans l’attribution de la part individuelle. Dans l’esprit de notre demande en dialogue social trimestriel liée aux activités accessoires, il sera important de s’assurer qu’il n’y a pas une distorsion dans l’attribution des commissions. Une étude statistique sera nécessaire. Cela donnera l’occasion de demander une revalorisation globale des commissions non ou peu rémunérées.
L’USMA relève que sur les 47 magistrats exerçant à temps partiel, 42 sont des femmes. La moitié des temps partiel sont des 80%. Ainsi qu’elle l’a fait dans les négociations récentes, l’USMA sera très vigilante pour que ce mode d’exercice d’activité ne pénalise pas les personnes qui y ont recours.

Le rapport comporte un bref bilan et des précisions sur le fonctionnement des deux cellules d’écoute, l’une est relative à la prévention des risques psychosociaux, l’autre à celle des discriminations, violences sexistes et sexuelles. En 2020, la première a traité une situation. La seconde a traité plusieurs signalements dont un fait par un magistrat.

Pour le reste, qu’il s’agisse par exemple du nombre de jours de formation suivis, de jours de RTT ou d’arrêts maladie, les données de l’année 2020 reflètent surtout les conséquences de la crise sanitaire. On note toutefois et depuis plusieurs années une baisse régulière du nombre de jours de formation suivis. L’USMA a proposé qu’une information particulière et réitérée soit faite pour inciter les collègues à se former et user de leur droit à la formation individuelle.

Désignation des membres des formations restreintes du Conseil supérieur chargées d’instruire les demandes de détachement dans les tribunaux administratifs au titre de l’article L. 4139-2 du code de la
défense et les demandes de détachement au sein de la Commission du contentieux du stationnement payant

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Situations individuelles

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Questions diverses
Information sur le bilan de la mission mobilité des magistrats et partenariats

La mission « Mobilité des magistrats et partenariats » a été créée le 1er juillet 2020 en vue de promouvoir les mobilités fonctionnelles notamment en dehors de l’Île-de-France, les deux tiers des magistrats administratifs étant affectés en dehors de cette région qui concentre à elle seule la moitié des postes d’encadrement supérieur de l’Etat. La mission vise à renforcer les liens avec les employeurs publics habituels et à prospecter de nouveaux employeurs, d’une part, et à renforcer l’accompagnement des magistrats, d’autre part. Elle a notamment pris des contacts avec des employeurs publics qui connaissent moins bien les magistrats administratifs : directeurs d’hôpitaux, secrétaires généraux d’université, directeurs généraux de collectivités territoriales importantes, ou de services déconcentrés. Ce travail a été complété par la prospection d’offres diffusées sur les plateformes de l’emploi public combinée à un travail de recherche d’information précise dans les collectivités territoriales.

S’agissant de l’accompagnement, l’information des magistrats a été améliorée, le suivi personnalisé a été accru et une offre de formation a été développée.

Des difficultés importantes demeurent et il est envisagé d’entreprendre une démarche plus systématique envers les employeurs publics qui n’emploient pas ou peu de magistrats, et en particulier les collectivités territoriales et services déconcentrés. Les chefs de juridiction peuvent être un appui. Enfin, il est envisagé de développer les formations pour accompagner les recherches de mobilité sur des bassins d’emplois très concurrentiels et de renforcer encore l’accompagnement individuel.

L’USMA remercie la mission mobilité pour ce travail de synthèse et, en règle général, pour l’ensemble du travail accompli dans la recherche de mobilité. L’USMA partage le constat de l’existence de difficultés importantes particulièrement en province. Les outils présentés sont intéressants mais l’USMA ne peut que pointer avec force le risque de délitement de nos carrières avec la réforme de la HFP.

Bilan de l’application des dispositions dérogatoires pendant l’état d’urgence
sanitaire

Au moment de la prorogation des mesures dérogatoires liées à l’état d’urgence sanitaire, l’USMA avait demandé un bilan du recours à celles-ci. Le service y a procédé sous la forme d’un questionnaire adressé en juin aux chefs de juridiction et aux présidents des sections disciplinaires nationales des
ordres professionnels médicaux et des architectes. 35 tribunaux et 6 cours y ont répondu.
L’USMA retient que les réponses montrent un recours à ces mesures raisonnable et proportionné. Nous avons insisté sur le fait que ce qui a été nécessaire pour faire face à situation exceptionnelle ne saurait être considéré comme ayant vocation à être pérennisé. L’expérience n’est pas expérimentation.
Il conviendra de compléter le questionnaire par une mesure qualitative au sein de la juridiction administrative ainsi qu’auprès des usagers, par exemple le conseil national du barreau.


Il ressort des réponses que :

  • Dans 10 juridictions sur 41, les audiences se sont tenues sans public, soit à la marge (- de 10% des audiences), soit très largement (4 juridictions y ont eu recours pour + de 60% des affaires). Dans 31 juridictions, les présidents ont limité le nombre de personnes à l’audience.
  • Le recours à la vidéo-audience n’est pas rare mais est demeuré mesuré. L’USMA ne peut que s’en satisfaire. En collégiale, 17 juridictions sur 41 y ont eu recours essentiellement pour faire face aux difficultés rencontrées par les avocats pour se déplacer notamment en outre-mer et à l’isolement imposé à certaines personnes (magistrats ou avocat) déclarées cas contact ou reconnues comme personnes fragiles. La configuration la plus utilisée a été celle selon laquelle un ou plusieurs membres de la formation de jugement (hors président) se trouvaient à distance. Les juridictions ont très peu utilisé la visio-conférence avec les parties à distance. En juge unique, 6 juridictions ont eu recours à la vidéo-audience, la plupart du temps avec le magistrat seul dans la salle. En référé, 15 juridictions y ont eu recours essentiellement pour les parties et dans 5 juridictions quelques audiences de référé se sont tenues intégralement en visioconférence.
  • En cas d’impossibilité technique ou matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, les parties et leurs avocats ont été entendus par tout moyen de communication électronique dans 9 juridictions dans le cadre de l’ordonnance 2020-305 et dans 3 juridictions, à la demande des parties, dans le cadre de l’ordonnance 2020-1402. Cette garantie importante pour les droits de la défense avait été obtenue par l’USMA lors de l’examen de la nouvelle ordonnance.
  • A notre satisfaction, seules 6 juridictions sur 41 ont eu recours à la dispense de rapporteur public. Au demeurant, il pouvait être bien délicat de justifier le recours à une telle dispense auprès des avocats lorsqu’ils demandaient les critères de ce choix.
  • Comme nous le pensions, la possibilité de désigner un ou des conseillers pour statuer par ordonnance n’est utile que pour très peu de juridictions (2).
  • La dispositif de jugement des référés sans audience a, en revanche, été plébiscité. 32 juridictions y ont eu recours et de façon conséquente pour les référés suspension en particulier. Ce résultat interpelle alors que l’oralité a un rôle central en référé.
  • Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des magistrats honoraires pour compléter les formations de jugement.