Mardi 6 juillet 2021, au terme d’une négociation menée dans le cadre du groupe de travail égalité professionnelle femmes/hommes lancé en novembre 2020, le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, et les organisations syndicales de l’ensemble des personnels des juridictions administratives ont signé un accord sur l’égalité professionnelle femmes/hommes dans la juridiction administrative.
Ce protocole est construit autour de 6 grandes thématiques :
– Égalité dans les parcours professionnels,
– Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
– Prévention et lutte contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes,
– Égalité salariale entre les femmes et les hommes,
– Diffusion d’une culture commune en matière d’égalité professionnelle,
– Renforcement de la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle.
94 actions concrètes seront mises en oeuvre pour faire avancer l’égalité professionnelle, parmi lesquelles :
- Former, sous 3 ans, tous les personnels à l’égalité professionnelle femmes-hommes
Des modules de formation obligatoires et adaptés à chaque public (managers, primo-arrivants, référents égalité-diversité, représentants des personnels, etc.) seront organisés, en présentiel, à distance ou délocalisés grâce à des partenariats locaux avec d’autres employeurs publics.
- Favoriser l’accès aux femmes à des emplois supérieurs au sein de la juridiction administrative
Des dispositifs d’accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d’avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés, seront mis en place. D’ici 5 ans, la juridiction administrative se donne pour objectif d’atteindre 40 % de primo-nominations de chaque sexe sur les grades et emplois supérieurs de président, de chef de juridiction et de président de chambre au Conseil d’État.
Une revue des cadres verra le jour à la rentrée pour identifier les potentiels et accompagner les parcours, des entretiens seront proposés systématiquement par les managers aux étapes-clé de la carrière des personnels, le mentorat pour les primo-arrivants sera poursuivi.
- Promouvoir le droit à la déconnexion et le respect des temps de vie
Le Conseil d’État se dotera d’une charte des temps négociée collectivement et contraignante, destinée à promouvoir une culture managériale et des pratiques plus attentives à la nécessaire conciliation entre les temps de la vie professionnelle et ceux de la vie personnelle. Les managers seront sensibilisés au respect de l’équilibre des temps de vie. Des mesures seront également prises pour promouvoir le recours au congé paternité et pour s’assurer que les congés familiaux et les temps partiels sont sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération des personnels.
- S’engager durablement contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes
L’ensemble des personnels, et plus particulièrement les managers, seront formés pour détecter les situations de discrimination, de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou caractéristiques d’agissements sexistes, savoir y répondre de manière appropriée, et les prévenir. Des procédures disciplinaires seront systématiquement engagées sur les auteurs d’actes malveillants. Le dispositif d’écoute des victimes ou témoins de violences mis en place sera rappelé à l’ensemble des personnels.
D’autres actions visant à diffuser la culture de l’égalité professionnelle au sein de chaque juridiction et à renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle seront également mises en œuvre pour mobiliser, informer, sensibiliser l’ensemble des personnels.
Liens :
- site du CE, que reprend pour partie cet article
- Compte rendu du CSTA du 8 juin 2021 au cours duquel le plan égalité professionnel a été examiné