Compte-rendu du CSTA du 14 février 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 7 décembre 2022

Le procès-verbal a été approuvé.

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17 janvier 2023

Le procès-verbal a été approuvé.

Examen pour avis d’un projet de décret modifiant les dispositions du code électoral relatives à l’élection des sénateurs

Le projet prévoit notamment une modification du contentieux de la désignation des délégués des conseils municipaux (électeurs sénatoriaux). Aujourd’hui, il relève du droit commun : collégiale avec conclusions du rapporteur public alors même qu’il est soumis à un délai de trois jours. Le projet prévoit qu’il sera confié à un magistrat désigné avec dispense possible du rapporteur public.

Si l’USMA est défavorable à la réduction de la collégialité pour des motifs d’économie et de productivité, une procédure contentieuse « allégée » apparaît ici appropriée. Ce contentieux doit être traité à 3 jours à compter de l’enregistrement de la réclamation et l’enjeu juridique est limité.

Le projet prévoit en outre d’inscrire à l’article R. 147 du code électoral que le président du TA peut saisir « par tout moyen » les délégués élus afin de les inviter à déposer leurs observations ou à se présenter à l’audience. La circulaire diffusée auprès des maires les invitera à recueillir les adresses électroniques des délégués et à les tenir à disposition du TA. L’utilisation de Télérecours citoyens pour le dépôt des recours sera encouragée. Cette proposition répond de manière adaptée à des difficultés pratiques.

L’USMA a voté en faveur de ce projet.

Le CSTA a émis un avis favorable à ce projet.

Examen du plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2023

Ce nouveau bilan, toujours plus complet, pertinent et qui concerne l’ensemble de la juridiction administrative, est le bienvenu et il apporte des enseignements intéressants.

La formation initiale des magistrats

La formation initiale des 77 magistrats qui a débuté le 1er janvier 2023 se déroule plus classiquement au CFJA après trois ans de distanciel partiel ou intégral.

Il est prévu de former à l’automne 2023 environ 25 magistrats issus
d’un détachement complémentaire selon des modalités s’inspirant largement de la formule expérimentée en septembre 2022, alliant alternance et mentorat. Il a été dressé un bilan de cette expérience. Voir le bilan au point XII ci-dessous.

La formation continue des magistrats

En 2022, le CFJA a organisé 167 actions de formation continue des magistrats. Le nombre moyen de jours de formation par magistrat est de 1,22. En exceptant les années 2020 et 2021, marquées par la pandémie, ce nombre moyen décroit régulièrement depuis 2017 passant de 1,66 à 1,22 alors même que l’offre s’enrichit et que les diverses modalités la rendent plus accessible. Nous y voyons toujours le signe d’une charge de travail excessive qui ne permet plus de dégager le temps nécessaire pour se former.

Les femmes se forment plus que les hommes et l’on se forme de moins en moins avec le temps. Les conseillers sont sur représentés en formation et les présidents sous représentés.

Il est indispensable que les présidents, et particulièrement les chefs de juridiction, continuent à se former. L’USMA salue la création à l’intention de ces derniers d’une formation sur la détection des RPS, le recrutement des collaborateurs, la gestion du stress ainsi que d’ateliers du management qui auront lieu tous les deux ans.

En 2022, la formation continue des magistrats s’est faite à 34% en distanciel, à 29% en délocalisé, à 28% au CFJA et à 9% au CFJA en comodal. Cette dernière possibilité est en plein développement depuis que le CFJA dispose d’une salle dédiée.

Nous nous réjouissons que le distanciel qui représentait 89% en 2021 soit revenu à un niveau acceptable de 34%. Pour nous, ce taux doit encore baisser. Au-delà des chiffres, il faut voir ce qui fonctionne ou non. Pour l’USMA, pas de formation matière en distanciel seul.

Les magistrats apprécient la formation en délocalisé qu’il faut continuer à développer et l’USMA a demandé à ce qu’il soit fait un nouvel appel à candidature pour la confection des mallettes pédagogiques. Pour mémoire, il est possible de bénéficier d’une décharge d’activité entre 20 et 40% selon la complexité de la thématique jusqu’à finalisation de la mallette. S’y ajoute, une rémunération forfaitaire, en fonction de la complexité du module élaboré, de 800 ou 1000 €.

Il était envisagé par le schéma triennal 2022-2024 d’organiser l’offre en trois niveaux. Pour le niveau 1 (débutant), le CFJA compte sur l’appel à candidature de fin décembre pour réaliser des mallettes pédagogiques. Le niveau 2 correspond aux semaines du contentieux.  Pour le niveau 3 (expert), il était envisagé des formations conjointes avec des membres du CE, idée qui nous était apparue particulièrement opportune pour aller vers plus d’échanges entre le CE et les TACAA. Pour le moment, cela s’est traduit par des visites du président de la section du contentieux avec un membre du CRDJ et la SGTACAA. Pour intéressantes qu’elles soient, ces visites ne valent pas une formation commune aux magistrats et aux membres.

La formation du greffe

L’USMA salue la mise en place en 2023 de quatre cursus de
formation pour les agents de greffe
au moment de leur prise de fonction ainsi que d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’enrichissement et l’accessibilité de l’offre de formation destinée au greffe, d’une part, et à la création d’une formation des greffiers en chef au moment de leur prise de poste, d’autre part.

L’USMA demande depuis des années une école des greffes, nous avions demandé devant le groupe de travail sur l’avenir du greffe qu’il y ait au moins un cursus au CFJA, les magistrats avaient pointé cette nécessité dans notre questionnaire sur la charge de travail, ce premier cursus est plus que bienvenu. La formation des greffiers en chef et une réflexion sur leur recrutement est également essentielle.

Les formations communes à toute la juridiction

Dans le cadre du plan égalité, trois modules de formation seront dispensés à l’automne 2023 sur l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations. Des formations sont déjà disponibles sur la plateforme Mentor (plateforme de formation interministérielle).

Dans le cadre du plan laïcité, un module d’autoformation est disponible sur Mentor et une conférence débat a eu lieu en décembre 2022. Pour les agents, une formation d’une journée de 6 heures sera organisée dans les CAA en 2023. Pour les membres et magistrats, ce sont trois modules de formation qui seront proposés.

Dans le cadre du plan handicap et inclusion, le CFJA proposera en 2023, des formations notamment à destination des acteurs de la santé au travail (DRH, assistants de prévention, représentants du personnel…), des référents diversité égalité et des personnes en situation de handicap pour les aider à développer leurs compétences.

Ces formations contribuent à l’unité de la juridiction administrative, mais surtout, elles permettent in fine de meilleures conditions de travail pour l’ensemble des membres de la juridiction.

Pour mémoire le régime de rémunération des formateurs occasionnels est fixé par l’arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile et des juridictions administratives. Pour les magistrats administratifs les montants varient entre 80 euros de l’heure (complexité normale), 100 euros (complexité supérieure) et 120 euros (complexité exceptionnelle).

Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelons de leur grade

A titre liminaire, avant d’examiner les points V à IX, l’USMA a rappelé certaines de ses demandes liées à la promotion des P5, P6 et P7.

L’USMA demande de nouveau d’avoir plus de transparence au CSTA pour les promotions à ces grades. Si en 2022, le CSTA a fait un travail important pour la révision des orientations au grade de président, 2023 devrait être l’année de la révision des autres orientations de promotion et de mutation. La visibilité doit être accrue pour les candidatures P5 mais également pour les futures mutations et promotions P1/P4. 

Nous souhaitons que les candidats évincés à ces postes P6 ou P7 se voient systématiquement proposer un entretien d’explication avec le service. Pour les candidats, plus nombreux, au grade P5, les chefs de juridiction doivent être informés afin de pouvoir expliquer les atouts et les difficultés des candidatures. Les candidats devraient aussi pouvoir solliciter un entretien.

L’USMA ne doute pas que le réexamen des orientations sera l’occasion de repenser les procédures de sélection avec comme objectif une plus grande transparence et une meilleure compréhension des critères du choix des magistrats accédant aux plus hauts échelons du grade de président.

Cette demande a reçu un accueil favorable en séance et l’USMA est prête à travailler sur ces sujets d’importance afin que les orientations soient prêtes pour les prochains mouvements de 2024.

Concernant le point V, Il n’a pas été possible de satisfaire les quatre demandes de mutation, les juridictions demandées n’étant pas disponibles.

Établissement de la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président au titre de l’année 2023

Le CSTA était saisi de 25 demandes. Il a inscrit sur cette liste d’aptitude :

  • M. Alexandre BADIE (président de chambre à la CAA de Marseille)
  • M.  Gil CORNEVAUX (président du TA de La Réunion et Mayotte)
  • Mme Martine DHIVER (présidente du TA d’Amiens)
  • M. Guy QUILLEVERE (président du TA d’Orléans)
  • M. Thierry TROTTIER (président du TA de Besançon)
  • Mme Marie-Pierre VIARD (présidente de section au TA de Paris)

Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade

Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la désignation de M. Thierry TROTTIER dans les fonctions de président du TA de Marseille.

Le CSTA a émis avis favorable à la désignation de :

  • M. Alexandre BADIE dans les fonctions de premier vice-président de la CAA de Marseille
  • Mme Martine DHIVER dans les fonctions de vice-présidente du TA de Paris
  • M. Guy QUILLEVERE dans les fonctions de premier vice-président de la CAA de Nantes
  • Mme Marie-Pierre VIARD dans les fonctions de première vice-présidente de la CAA de Douai.

Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés au 5ème échelon de leur grade

Le CSTA a émis un avis conforme favorable à la mutation de :

  • M. Didier ARTUS (président de chambre CAA de Bordeaux) dans les fonctions de président du TA de Limoges
  • Mme Florence DEMURGER (présidente de chambre CAA de Bordeaux), dans les fonctions de présidente du TA d’Amiens
  • M. Benoist GUEVEL (1er vice-président TA de Melun), dans les fonctions de président du TA d’Orléans
  • Mme Cathy SCHMERBER (1ère vice-présidente TA de Lyon), dans les fonctions de présidente du TA de Besançon

et d’émettre un avis favorable à la mutation de :

  • Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN (chargée de mission à la MIJA), dans les fonctions de première vice-présidente du TA de Melun
  • Mme Anne SEULIN (présidente de chambre CAA de Douai), dans les fonctions de présidente de section au TA de Paris.

Six demandes de mutation ont ainsi pu être satisfaites sur 14 demandées. Cinq collègues se sont positionnés sur des postes non disponibles.

Il est possible, sans préjudice, de demander à la fois une mutation et une inscription sur la liste d’aptitude P6.

A l’issue de ce mouvement de mutation, 16 postes restent vacants ou sont susceptibles de l’être :                       

  • Président du TA de Guyane
  • Premier vice-président du TA de Lille
  • Premier vice-président du TA de Lyon
  • 3 postes de président de section au TA de Paris
  • 2 postes de président de chambre à la CAA de Bordeaux
  • 1 poste de président de chambre à la CAA de Douai
  • 2 postes de président de chambre à la CAA de Nantes
  • 3 postes de président de chambre à la CAA de Paris
  • 1 poste de président de chambre à la CAA de Versailles
  • 1 poste de président chargé de mission à la MIJA

Établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon du grade de président au titre de l’année 2023

En application de l’article R. 234-5 du CJA, la liste d’aptitude est annuelle. Les orientations du CSTA indiquent qu’en cas de vacance en cours d’année qui ne peut être satisfaite, le CSTA peut arrêter, après appel à candidature, une liste d’aptitude complémentaire.  La réinscription est admise sans limitation de durée en l’absence de tout élément permettant de remettre en cause l’appréciation portée sur un candidat d’une année sur l’autre.

L’article L. 234-4 du CJA fixe à deux ans l’ancienneté minimale au grade de président avant d’atteindre le grade P5. Les orientations précisent également que sont écartés les candidats ayant une ancienneté faible dans le grade de président mais l’appréciation de ce critère est souple dans la mesure où elle s’adapte au « vivier ». Enfin, l’appréciation d’ensemble de l’aptitude du candidat résulte de la qualité du dossier, de la personnalité et de l’expérience professionnelle.

Le CSTA était saisi de 55 candidatures. Il a établi la liste suivante, par ordre alphabétique, comportant 5 réinscriptions (R) et 16 inscriptions.

Pour cette année, compte tenu des postes vacants ou susceptibles de le devenir, le CSTA a inscrit en priorité sur la liste d’aptitude les magistrats ayant de l’ordre de six ans d’ancienneté dans le grade de président, sauf cas particuliers.

La liste arrêtée compte 11 femmes (dont 5 réinscriptions) et 10 hommes. Au 1er mars 2023 l’ancienneté dans le grade va de « deux ans 6 mois » à « dix ans 6 mois » avec une moyenne d’un peu plus de 7 ans. 

L’affectation des magistrats inscrits sur la liste d’aptitude interviendra lors du CSTA du 23 mars 2023.

NomAffectation actuelle
Mme Nathalie AMAT (R)TA Paris
M. Jean ANTOLINITA Nîmes
M. Brice AUVRAYTA Montreuil
Mme Julienne BONIFACJTA Strasbourg
Mme Christiane BRISSON (R)CAA Nantes
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERTTA Nice
M. Sébastien DEGOMMIERTA Nantes
Mme Christine GRENIERTA Versailles
M. Olivier GUISERIXTA Guadeloupe
M. Frank HO SI FATCAA Paris
Mme Dominique JOURDAN (R)TA Grenoble
M. Jean-Michel LASOTA Marseille
M. Julien LE GARSTA Versailles
Mme Marie-Odile LE ROUXTA Paris
M. Yann LIVENAISTA Nantes
Mme Ghislaine MARKARIANTA Marseille
Mme Anne MENASSEYRE (R)TA Marseille
M. Laurent POUGETTA Bordeaux
M. Thierry SORINTA Toulouse
Mme Françoise VERSOL (R)TA Paris
Mme Katia WEIDENFELDTA Montreuil

L’USMA rappelle qu’il est indispensable de ne pas faire du cycle de formation aux fonctions de chef de juridiction dénommé vivier une voie exclusive d’accès au poste de chef de juridiction. Par ailleurs il convient de ne pas concentrer tout l’effort de formation au management sur ce vivier et d’offrir de courtes formations ponctuelles de management, et ce dès P1-P4. A ce titre, nous sommes heureux d’avoir été entendus et qu’une formation managériale soit proposée aux présidents de chambre depuis 2022. Nous y gagnerons en transparence à l’égard du CSTA, en souplesse et en compétence managériale pour plus de candidats et de promus.

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement

La présidente de la MIJA sera assistée de la SG des TACAA et de :

  • Mme Grand d’Esnon
  • Mme Le Barbier
  • M. Laforêt
  • Mme Broyelle

25 candidats pourraient être recrutés par cette voie.

En réponse à une demande de l’USMA, il nous a été indiqué que seules les deux procédures de recrutement prévues aux points X et XI sont ouvertes. Il n’y aura donc pas de recrutement complémentaire pour les tours extérieurs comme en 2022.

Désignation des membres de la formation restreinte du Conseil supérieur chargée d’instruire les demandes de détachement dans les tribunaux administratifs au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense

La présidente de la MIJA sera assistée de la SG des TACAA et de :

  • Mme Grand d’Esnon
  • M. Livenais
  • Mme Demurger
  • Me Blard

3 candidats pourraient être recrutés par cette voie.

Bilan des formations initiales de septembre et octobre 2022 organisées à l’attention des magistrats issus du détachement, du tour extérieur et de l’INSP

Le bilan de la formation en alternance a été réalisé à partir des évaluations remplies par les personnes formées, d’entretiens individuels avec chacun de ces 48 magistrats « mentorés », de deux retours des mentors en novembre 2022 et janvier 2023 et, enfin, d’un retour des mentorés en janvier 2023.

La mise en situation rapide sur la collégialité et la gestion du stock renforce l’appartenance et évite l’inquiétude de la prise de fonction. Le système du mentorat est unanimement apprécié.

Il est envisagé de porter la durée globale de formation à cinq mois avec une phase initiale au CFJA qui pourrait être d’un mois (avec un meilleur séquençage des modules) et de prolonger le mentorat durant un mois après la prise de fonction pour assurer une continuité de cet accompagnement.

Il est prévu de formaliser les relations entre mentors et FIO des chambres de formation.

Une circulaire permettra d’homogénéiser les pratiques, un guide des bonnes pratiques pourrait être remis aux mentors pour expliquer plus clairement ce qu’il est attendu d’eux. Le dispositif sera explicité aux chefs de juridiction lors d’une réunion avec le SG.

L’USMA a indiqué qu’elle étudiera avec soin le bilan soumis aujourd’hui en CSTA. Elle confirme l’importance d’allonger la formation avec une phase initiale d’un mois au CFJA. Nous avons également indiqué qu’une décharge devrait être prévue pour les mentors en plus de la rémunération dès lors que le travail accompli est important et chronophage. Enfin nous avons partagé l’importance de clarifier la situation des collègues lors des premières séances d’instruction et audience (la formation doit prévaloir sur le calendrier juridictionnel) et pour les premiers dossiers rapportés à la fin de la formation.

Situations individuelles

voir CR adressé par email.

Questions diverses

Le CSTA a reçu une information sur les nouvelles modalités du cursus-vivier des chefs de juridiction.

Le programme de formation du vivier a évolué.

Il se fait sur 12 jours avec 5 modules portant sur le management d’équipe, le dialogue au quotidien, la gestion des situations difficiles, la compréhension de l’organisation de la juridiction et la « capitalisation et évaluation collective ».

A ces formations assurées avec l’appui d’un prestataire externe (Obea) s’ajoute un stage en immersion auprès d’un chef de juridiction, la participation à une conférence de gestion ainsi que plusieurs tests de personnalité auprès des RH, du prestataire et un bilan managérial réalisé par la présidente de la MIJA.

Le taux de satisfaction est très élevé. Il est demandé un allongement de cette formation avec des modules complémentaires sur l’animation de réunion, l’assertivité, la conduite du changement et la prise de parole dans un contexte difficile.

L’USMA remercie le service tant pour l’effort de transparence sur cette formation particulière que pour son amélioration au service de tous !

Le CSTA a également reçu une information relative décret 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public.

Il a été précisé que le texte adopté diffère du projet de texte soumis au CSTA du 18 décembre 2021 et qui avait reçu un avis négatif. Nous vous en parlions dans notre USMag de février.

L’USMA a de nouveau insisté sur la complexité du dispositif qui, s’il est meilleur, n’est pas satisfaisant. Nous avons également demandé que le Conseil d’État ait une politique volontariste lorsqu’il proposera les postes TACAA aux élèves INSP.