Édito
Chères et chers collègues,
Etre au plus près des juridictions et réfléchir collectivement sont les deux principes qui guident l’action de l’USMA pour l’amélioration des conditions de travail des magistrats administratifs et de la qualité de la justice.
C’est pourquoi les délégué(e)s en juridictions sont au cœur de la vie de notre syndicat. En charge de l’animation de la vie syndicale au sein de la juridiction, avec le soutien du bureau, ils et elles sont l’interlocuteur privilégié de l’USMA auprès du chef de juridiction. Les délégué(e)s sont également en lien permanent avec le bureau pour faire monter vos idées et préoccupations.
Dans ce numéro nous avons choisi, grâce à des témoignages, de faire un zoom sur leur rôle et leurs fonctions.
EN BREF
Du nouveau pour les guides du rapporteur !
La dernière mise à jour des guides du rapporteur TA et CAA a été publiée au mois de janvier. Bon à savoir : le guide PDF sera mis à jour plus régulièrement et plus fréquemment que le guide en ligne. Chaque nouvelle actualisation fera l’objet d’un message dans les actualités de l’intranet. Le sommaire du guide mentionnera la date de dernière mise à jour rubrique par rubrique.
INSP : un jeu de piste pour devenir magistrat administratif
Lors de sa séance du 18 décembre 2021, le CSTACAA a émis un avis négatif sur un projet de décret relatif aux voies d’accès et aux formations à l’INSP (retrouvez notre contribution). Le décret 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d’accès et aux formations à l’Institut national du service public acte la disparition du classement de sortie de l’INSP et met en place une procédure d’appariement (article 23 et suivants). Ce décret a été largement réécrit notamment en ce qui concerne l’accès au corps des magistrats administratifs : un vrai jeu de piste !
L’article 1er rappelle opportunément que le corps des magistrats des TACAA est un corps sortie INSP. Contrairement au précédent texte que l’USMA avait combattu et qui prévoyait un « droit d’option sans garantie pour nous » à la suite des deux ans en qualité d’administrateur d’Etat, l’article 34 met en place une nouvelle procédure bienvenue : « Au terme de cette affectation, les anciens élèves issus du concours externe qui avaient exercé, à la sortie de l’Institut national du service public, le choix d’être affectés dans un emploi relevant d’un des corps mentionnés aux 3° et 4° de l’article 1er [CRC et TACAA] sont intégrés dans ce corps et affectés dans cet emploi ». L’USMA se réjouit de cette nomination automatique et logique tant d’un point de vue de la gestion que de l’attrait de notre corps.
Il reste néanmoins qu’il existera « différentes manières » pour accéder au corps à partir de l’INSP : – les « non externes » qui veulent venir et peuvent exercer directement dans les TA à la sortie de l’INSP ; – les externes qui choisissent dès la sortie de nous rejoindre aux termes des deux ans ; – et enfin les « non externes » qui n’ont pas « exercé un tel choix » de nous rejoindre mais qui seront nommés au terme de deux ans. Pour ces deux dernières « catégories », une procédure d’appariement est également prévue.
Si ce texte, qui s’applique aux élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024, limite nos plus grandes craintes, il restera complexe à mettre en œuvre et seule une politique volontariste du Conseil d’Etat et des avancées sur le volet revalorisation indiciaire permettront de maintenir l’attrait pour notre corps.
Le CET, mode d’emploi
En ce début d’année civile, vous allez être destinataires de l’état de votre compte épargne-temps (CET) dont la mise en œuvre dans les TACAA est régie par un arrêté du 5 juillet 2004 et une circulaire du secrétariat général du CE du 27 février 2013. Notre grand questionnaire sur la charge de travail a révélé que près d’un magistrat sur deux prend moins de 25 jours de repos par an, et donc n’utilise aucun des 12 jours de RTT « réputés pris » par an. Si dans ces conditions l’USMA soutient la hausse des jours épargnés sur le CET, ceux-ci demeurent fixés forfaitairement à 8 jours par année civile écoulée.
FAQ :
Comment sont calculés mes jours épargnés sur le CET si je suis à temps partiel ?
A temps partiel, le nombre de jour épargné est réduit à due proportion de la quotité travaillée. Exemple : je suis à 50 %, mon CET sera alimenté de 4 jours/an.
Mon CET sera-t-il alimenté si je quitte / réintègre la juridiction administrative en cours d’année?
Oui, à due proportion de la durée des services effectivement accomplis en juridiction.
Mon forfait de 8 jours épargnés va-t-il être amputé si je suis en congé pour raison de santé ?
Cela dépend de votre situation. Les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) donnent lieu à une proratisation (réduction) des jours RTT. En revanche, ce n’est pas le cas des congés maternité, pathologique, paternité et adoption.
Les jours que j’ai pris en ASA ou en RTT seront-ils pris en compte pour le calcul de mes jours acquis forfaitairement ?
De façon générale, les jours non travaillés n’ouvrent pas droit à des jours de RTT. Mais il en va différemment des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Par exemple, les ASA pour les couples engagés dans une démarche de PMA. Les ASA accordées pour l’exercice du droit syndical ne peuvent donner lieu à une proratisation des jours RTT épargnés. Il en va de même pour le congé de formation professionnelle.
Combien de jours poser si je veux faire « sauter » une audience ?
Il est communément admis par les chefs de juridiction en TA et en CAA que le nombre de jours de RTT nécessaire pour faire « sauter » une audience correspond au nombre de jours ouvrés entre deux audiences : 10 jours pour des audiences à 15 jours, 15 jours pour des audiences à 3 semaines. Le nombre de jours nécessaires est réduit le cas échéant du nombre de jours fériés survenant un jour de semaine au cours de la période correspondante.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du CET (formulaires types, épargne…), consultez la page dédiée de notre site internet.
Le juge administratif et le défi environnemental
Vous avez été nombreux à réagir à L’USMAG n°36 du mois de décembre 2022 « développement durable dans les TA/CAA : où en est-on ? ». Merci pour vos contributions ! Retrouvez celle de notre collègue Catherine Laporte, « le juge administratif et le défi environnemental », sur notre site internet. Après avoir rappelé les enjeux du dérèglement climatique et de l’extinction du vivant, elle nous invite à prendre notre place, en assurant le rôle de régulateur d’intérêts divergents entre différents secteurs de la société. Notre responsabilité, en tant que magistrat administratif, est celle de reconnaître la limite entre droit et politique, mais aussi de se former afin de mesurer les enjeux portés devant nous.
LES DELEGUÉ(E)S AU CŒUR DE NOTRE ACTION
Pour défendre les intérêts collectifs des magistrats et de la juridiction administrative, l’USMA fait le lien entre le gestionnaire et l’ensemble des collègues. Notre mission est à la fois de vous informer et d’être votre relai. Les délégué(e)s et les points de contacts jouent un rôle essentiel pour y parvenir.
Les délégué(e)s, interlocuteurs privilégiés en juridiction
La mission première du délégué est de venir en aide aux collègues, qu’ils soient ou non adhérents de l’USMA.
« Un délégué doit toujours être à l’écoute » explique Nicolas Connin, délégué au TA de Versailles.
« Tout en portant les valeurs de l’USMA je me vois avant tout comme une représentante des collègues et tente de participer à l’amélioration des fonctions de tous, sans clivage ni exclusion » précise Fanny Galtier, notre déléguée au TA de Nîmes.
En toute confidentialité, et avec l’appui du bureau, le délégué peut être amené à vous apporter une assistance lorsque vous rencontrez des difficultés. Par exemple, il peut vous aider dans la résolution d’une situation conflictuelle au travail, voire le signalement d’un risque psychosocial. Il peut répondre à vos interrogations sur vos droits et vous accompagner si besoin dans les moments clés de votre carrière (mutation, promotion, mobilité).
« La vie en chambre peut être un peu cloisonnante » constate Krystel Letort, déléguée au TA de Melun, qui se décrit comme une « facilitatrice d’échanges ».
Sur les questions collectives, le délégué est le porte-parole des magistrats. Pour vous représenter au mieux lors des AG, des réunions préparatoires ouvertes à toutes et tous sont souvent organisées. Le délégué est également entendu personnellement lors des visites de la MIJA. Par ailleurs, selon les tribunaux et les cours, des réunions de dialogue social entre le chef de juridiction et les délégué(e)s des organisations syndicales ont lieu régulièrement.
Ces réunions permettent à la cheffe de juridiction d’être tenue informée de la vie du TA, « ce qui favorise une meilleure compréhension des contraintes de chacun » note Krystel Letort.
Déléguée au TA Strasbourg, Dorothée Merri explique que « le chef de juridiction « invite » les délégués des magistrats régulièrement, c’est-à-dire une semaine avant chaque AG, et plus ponctuellement dans l’année quand le besoin s’en fait sentir, par exemple au moment des grèves sur la réforme haute fonction publique ».
Le mode d’exercice de la mission prend des formes variées (individuel ou en binôme), selon les problématiques locales et le temps que chacun peut y consacrer.
Héloise Jeanmougin et son binôme Thomas Deflinne au TA de Rouen témoignent : «Cela permet d’être un relai à la fois entre les élus de l’USMA au niveau national et les collègues, et entre eux et le chef de juridiction En local, être en binôme permet d’enrichir la réflexion et augmente notre disponibilité ».
Des réunions mensuelles sont par exemple organisées au TA de Versailles, tandis qu’au TA de Nancy, Clémence Pereira et Laetitia Cabecas, notre binôme de déléguées, sont reçues chaque trimestre par le chef de juridiction. Celles-ci ont également mis en place un « petit déj’ » de rentrée. « Cela a été l’occasion de rappeler à l’ensemble des collègues, adhérents ou non, qu’ils pouvaient faire appel à nous, à tout moment, sous quelles formes nous pouvons intervenir ». De son côté, Romain Roussel Cera, délégué à la CAA de Bordeaux sourit : « Mon premier mode d’action c’est d’abord la discussion de couloir ! » tout en indiquant que sa porte est, elle aussi, ouverte à tout le monde.
Le délégué peut aussi être conduit à s’intéresser « à des sujets plus légers « mais néanmoins importants pour la vie du tribunal, comme cette année avec l’amélioration de l’espace convivialité et l’achat de machines à café qui a accompagné l’instauration des « pauses café » par la référente convivialité » indique Nicolas Connin.
Les délégué(e)s, courroie essentielle de l’information
L’USMA est très attachée à la réflexion collective. La collégialité, au cœur de notre métier, est aussi au cœur de notre action syndicale ! Des réunions de délégué(e)s sont régulièrement organisées sur les sujets nationaux et locaux. Elles permettent à vos délégué(e)s d’être au fait des sujets du moment, afin de mieux vous informer.
Antoine Lubrani, notre délégué au TA de la Guadeloupe, observe l’importance particulière de ces moments pour créer du lien entre la métropole et les Outre-Mer.
Lorsque l’actualité le nécessite, les délégué(e)s sont également consultés via une « boucle » de mails pour donner leur avis ou transmettre leur retour d’expérience. Notre présence dans la plupart des juridictions permet au bureau de l’USMA d’être informé en temps réel de la situation des tribunaux et des cours. Il s’agit d’un outil précieux pour construire nos revendications en réunion de dialogue social.
Ce mode de fonctionnement souple permet de garder un lien régulier, comme l’indique Dorothée Merri « Je suis ravie des contacts ascendants / descendants ou horizontaux avec le bureau et les collègues des juridictions. Les messages partagés sur le développement durable, l’organisation des permanences, permettent de connaître davantage les pratiques des autres juridictions et les difficultés auxquelles les collègues sont confrontés : on peut y trouver des solutions pour sa juridiction, ou relativiser les difficultés qu’on rencontre ».
Alertés par les remontées de terrain, nos élus au CSTA peuvent également attirer l’intention du gestionnaire sur les situations qui méritent l’intérêt. Si le réseau des délégué(e)s est traditionnellement animé par la secrétaire générale de l’USMA, chaque délégué peut actionner la « boucle » de toute question intéressant les pratiques locales. Fanny Galtier se félicite par exemple que cette boucle d’échanges permette « soit de trouver des solutions en interne, soit d’ouvrir des pistes de réflexion sur l’amélioration de notre métier. » Pour Nicolas Conin, cette « chaîne d’entraide [est] très précieuse lorsque se présentent des problématiques communes à nos juridictions ». Dorothée Merri le souligne : « Je ressens aussi une grande satisfaction de la part des collègues en juridiction auxquels je répercute les messages et les questions de l’USMA, je pense notamment au fil sur le rapporteur public ».
Consultez la liste des délégué(e)s sur notre site internet.
Agenda de l’USMA
3 février |
Visite de juridiction |
6 février |
Rencontre USMA / Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
7 février |
Dialogue social trimestriel |
8 février |
Cinquième réunion du groupe de travail « charge de travail » |
9 et 10 février |
Visites de juridiction |
14 février |
CSTACAA |
16 février |
Audition par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – Projet loi asile / immigration |
27 février |
Rencontre avec la nouvelle promo du CFJA |