Compte-rendu du CSTA du 19 avril 2023

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 23mars 2023

L’approbation du procès-verbal a été reportée à la prochaine séance.

Examen pour avis d’un projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique»

Ce projet contient deux mesures concernant la justice administrative

La création d’une voie de recours devant le juge administratif contre les mesures de sanctions et de blocages administratifs prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à l’égard des sites proposant des contenus pornographiques.

Le mécanisme de blocage des sites pornographiques n’empêchant pas l’accès aux mineurs avait été créé par l’article 23 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020. Le président de l’Arcom ne pouvait prendre la mesure directement, il devait saisir le président du tribunal judiciaire de Paris. Le projet de loi permettra à l’Arcom d’ordonner le blocage et de prononcer, en cas de manquement, une amende notamment fixée par rapport au chiffre d’affaires mondial hors taxes. Le président du TA ou le magistrat désigné peut être saisi d’un recours sous 5 jours et doit statuer dans les 15 jours, la CAA peut être saisie sous 10 jours et doit statuer dans les 3 mois .

Ce contentieux ne devrait concerner que le TA de Cergy-Pontoise et la CAA de Paris. Sur le fond, l’USMA est dubitative sur l’opportunité d’une modification de la procédure existante alors que selon un communiqué de presse de l’Arcom du 11 avril 2023, nous apprenons que cette procédure vient d’être mise en œuvre et que la première décision sera rendue le 7 juillet prochain.

L’USMA a indiqué son opposition de principe à la multiplication des voies et des délais de recours. Nous avons également souligné le caractère étonnant de l’indication de ce que ces recours se font « sans préjudice des articles L. 521-1 et L 521-2 du CJA » et alors même que le recours est suspensif. L’USMA s’interroge : où le gouvernement va-t-il chercher toutes les combinaisons possibles de recours et existe-t-il un tableau interministériel qui recense l’ensemble des voies et délais et interdit aux ministères de proposer une configuration déjà existante ? Il est inutile pour nous de multiplier les procédures en particulier quand elles ne se justifient pas. C’est ici le cas. Quelle urgence en particulier pour statuer sur les amendes ? Ce n’est pas sérieux. Surtout nous voyons que les affaires risquent d’être complexes. Il nous a été indiqué que le passage en collégial est toujours possible.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’USMA a voté contre cette disposition.

Le CSTA a émis un avis défavorable.

La création d’une autorité compétente pour contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués par les juridictions administratives dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle.

Pour satisfaire au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), un article L. 112-7 nouveau du CJA crée une autorité de contrôle qui dispose des pouvoirs d’enquête et du pouvoir de prononcer des mesures correctrices et sanctions. Le contrôle de ces opérations de traitement de données à caractère personnel est exercé par le vice-président du Conseil d’État ou par un membre du Conseil d’État qu’il désigne.

Ce point a été transmis au CSTA pour information et n’a pas appelé de commentaires particulier de notre part.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne

Le règlement UE (2021/784) du 29 avril 2021 permet d’émettre des injonctions de retrait de contenu en ligne à caractère terroriste dans un délai d’une heure auprès des fournisseurs de service d’hébergement.

Ce dispositif a été mis en œuvre par la loi du 16 août 2022 aux articles 6-1-1 et s de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Lors de l’examen de la proposition de loi, l’USMA avait critiqué cette multiplication des voies et délais de recours lors de l’audition parlementaire. Nous avions été partiellement entendus dès lors que dans la proposition de loi originelle coexistaient des recours en annulation et en réformation… et il existait pour un recours une incohérence avec la compétence du Conseil d’État. L’article 6-1-5 prévoit déjà dans ses I et II un recours des fournisseurs de services et contenus contre ces injonctions de retrait auprès du président du tribunal administratif ou du magistrat délégué dans un délai de 48 heures avec un délai de jugement de 72h avec une possibilité d’appel dans les 10 jours et un jugement dans le mois. Le projet de décret précise que l’autorité administrative qui émet les injonctions de retrait est l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et prévoit les modalités d’échange entre l’office et l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Il indique que les requêtes sont instruites et jugées selon les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) des articles R. 773-37 à R. 773-47 du CJA, à l’exception de l’article R. 773-45, qui exclut le rapporteur public. Il pourra néanmoins proposer la dispense.

L’article 6-1-5 prévoit également en son point IV que l’Arcom peut déclarer les hébergeurs exposés à des contenus terroristes et leur enjoindre de prendre des mesures spécifiques. Les recours contre ces décisions relèveront en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Le choix du pouvoir règlementaire ne nous semble pas incohérent au regard des dispositions législatives. Nous avons regretté toutefois l’absence d’éléments chiffrés.

Les élus de l’USMA se sont abstenus.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’expertise devant la juridiction administrative

Le projet de décret vise à modifier le code de justice administrative afin de mettre en œuvre l’une des 9 préconisations du rapport remis le 20 décembre 2021 par la présidente de la Cour administrative d’appel de Marseille qui invitait à des ajustements réglementaires du code de justice administrative.

Pas de révolution, donc, mais seulement des adaptations et des précisions.

Le projet de décret insère ainsi un nouvel article R. 221-15-1 qui instaure le serment des experts lors de leur inscription initiale sur le tableau. A défaut, il prévoit une déclaration sur l’honneur à l’occasion de l’acceptation de la mission portant spécifiquement sur les conditions de celle-ci (compétences, disponibilité, absence d’une situation de conflit).

Le texte précise les conditions du reclassement automatique ou à l’initiative des experts dans la nomenclature des spécialités.

Il procède également à un toilettage de la procédure du référé dit préventif en scindant la phase constat de la phase expertise et en allégeant la procédure pour les greffes. Il permet également de déroger au caractère contradictoire de la procédure pour ce référé.

Il reconnaît aussi explicitement aux parties mises en cause postérieurement à la première réunion d’expertise la possibilité d’introduire une procédure d’extension ou de réduction de la mission de l’expert et soumet l’extension de la mission au seul critère de l’utilité et non plus du caractère indispensable.

Il apporte une précision tout à fait justifiée pour apprécier le point de départ du délai de deux mois qui s’applique aux demandes formulées par les parties mises en cause en cours d’expertise.

Il insère un nouvel alinéa à l’article R. 532-4 du CJA afin de clarifier la place de l’expert dans la procédure d’extension ou de réduction de sa mission (conforme à la jurisprudence du CE 6 décembre 2013 req. n° 369460).

Le projet de décret supprime la faculté de confier à l’expert, dans le dossier d’expertise qui lui a été confié, une mission de médiation, au profit d’une seule mission de conciliation. Cette proposition n’empêche pas de pouvoir désigner des experts comme médiateurs dans d’autres dossiers.

Des modifications sont en outre proposées pour aligner le régime du sapiteur sur celui de l’expert.

Le projet de décret explicite le caractère contradictoire des opérations d’expertise et propose de permettre à l’expert de fixer des délais pour la production des observations des parties. De même, il explicite les conséquences d’une conciliation des parties en cours d’expertise notamment sur la fixation des frais d’expertise. Le projet indique clairement qu’en référé la charge de l’allocation provisionnelle et des frais d’expertise incombe en principe au demandeur.

Enfin, il propose une simplification des modalités de contestation de l’ordonnance de taxation.

Restait la problématique des échanges entre, d’une part, les experts et les parties, et entre les experts et les juridictions, d’autre part. Sur le premier point, le projet de décret envisage de consacrer le recours à la plateforme Opalexe pour les échanges dématérialisés entre l’expert et les parties, à l’instar de l’art. L. 748-1 du CPC, et d’ouvrir la possibilité de tenir tout ou partie des opérations d’expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Sur le second point, l’USMA prend acte de ce que le projet de décret s’éloigne des propositions du groupe de travail (visant à l’extension de Télérecours) et de ce qu’une plate-forme d’échanges dédiée a été élaborée et est actuellement expérimentée à la CAA de Marseille et au TA de Montreuil.

L’USMA a voté en faveur de ce texte.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la formation disciplinaire du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux sections disciplinaires des universités compétentes à l’égard des enseignants chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement

L’article L. 232-3 du code de l’éducation précise que le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d’État. Il désigne pour chaque affaire les membres appelés à former une commission d’instruction. Un magistrat administratif ou financier peut être rapporteur à cette commission d’instruction.Le projet de décret précise simplement que le magistrat désigné l’est parmi ceux inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste arrêtée par le Vice-président du Conseil d’État. Le régime indemnitaire est fixé par le décret 2021-549 du 3 mai 2021 portant création d’une indemnité pour les membres de la juridiction disciplinaire du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de 600 euros par dossier relatif à un litige enseignant et 100 euros par dossier relatif à un litige étudiant.

L’USMA a voté en faveur de ce texte.

Le CSTA a émis un avis favorable.

Examen pour avis de l’affectation d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon

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Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2023

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Examen pour avis du mouvement de mutation des conseillers et premiers conseillers

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64 postes restent à pourvoir dans le cadre de la promotion CFJA et des recrutements nouveaux de septembre 2023:

TA Amiens (3)

  • TA Bastia (1)
  • TA Besançon (3)
  • TA Caen (2)
  • TA Cergy-Pontoise (2)
  • TA Châlons-en-Champagne (3)
  • TA Clermont-Ferrand (1)
  • TA Guadeloupe (2)
  • TA Guyane (1)
  • TA Lille (3)
  • TA Marseille (2)
  • TA Melun (8)
  • TA Nancy (3)
  • TA Nantes (13)
  • TA Nice (1)
  • TA Orléans (2)
  • TA Pau (2)
  • TA Rennes (2)
  • TA Réunion (3)
  • TA Toulon (5)
  • TA Toulouse (2)

Hors détachés, il y a 61 magistrats en formation au CFJA. Une personne doit recevoir une affectation particulière en raison de contraintes médicales. Ce sont donc 60 de ces 64 postes disponibles qui seront proposés au CFJA.

Le CSTA a également été informé que le nombre de recrutements pour les détachés devrait être compris entre 10 et 15 (les prévisions initiales étaient de 25 recrutements). Le service prévoit effectivement, outre les 4 postes, que certains départs en détachement se concrétisent.

L’USMA souhaite que la situation des collègues du CFJA soit finement analysée dans la composition des paniers et que la procédure de détachement en cours ne leur soit pas préjudiciable. L’USMA a de nouveau insisté sur un point important : nous demandons la modification de la circulaire Bergeal de 2017 sur la préparation des dossiers en cas de mutation. Celle-ci ne prévoit pas le cas des mutations entre TA et CAA et celui des réintégrations n’est pas abordé alors que des difficultés techniques et des pratiques hétérogènes sont relevées chaque année par les collègues. En particulier, il convient de prendre en compte que le magistrat affecté TA travaille jusqu’aux vacances estivales et assure souvent une permanence estivale. Il n’est pas possible d’exiger de rapporter pour les premières audiences en CAA au regard des délais de rendu attendus en appel d’une part et, d’autre part, de l’apprentissage des techniques spécifiques du second degré de juridiction. Il conviendrait aussi d’actualiser la circulaire en ce qui concerne les retours de mobilité. Là aussi un temps suffisant doit être laissé avant la première audience à rapporter et il ne doit pas être demandé à un collègue réintégré de commencer à préparer des dossiers avant d’être effectivement affecté en juridiction.Cette nouvelle circulaire devra intervenir au plus tard au mois de mai afin de pourvoir donner une visibilité à l’ensemble des collègues. Le secrétaire général a indiqué qu’il partageait l’importance d’une clarification et un échange aura lieu prochainement.

Examen pour proposition de désignation d’un magistrat du corps des TA et CAA en qualité de membre du jury du concours de recrutement direct

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Examen pour avis de la circulaire relative au renforcement de l’attractivité des juridictions ultramarines

La circulaire présentée au CSTA constitue la première concrétisation des suites du groupe de travail sur l’outre-mer. Elle contient des dispositions intéressantes afin de faciliter les mutations et favoriser les installations des collègues :

Le projet de juridiction de ces tribunaux devra prévoir l’établissement d’une plaquette comportant les informations pratiques et la désignation d’un référent ou d’une équipe de référents.

L’objectif est d’apporter une aide pour les questions pratiques (logement, véhicule, scolarisation, abonnements…). Ces actions existent plus ou moins déjà dans les faits. On peut en particulier souligner l’implication des collègues sur place dans l’accueil des nouveaux arrivants. Il n’est toutefois pas inutile de formaliser ces bonnes pratiques. La circulaire indique expressément que la charge de travail des nouveaux arrivants devra être adaptée afin que leur installation se déroule dans les meilleures conditions. L’USMA a salué cette précision qu’elle avait appelé de ses vœux tout en indiquant qu’il faut bien s’assurer que la montée en charge progressive ne conduit pas à un report de charge sur les audiences ultérieures ce qui aurait un effet nul. Parlons de façon concrète, il convient de prévoir au minimum un allégement de la moitié de la charge de travail de septembre. Notons également que les permanences sont lourdes en raison du faible nombre de magistrats, ce qui doit être pris en compte dans la charge de travail globale.

Il est également prévu un renforcement des liens avec les universités locales pour mieux faire connaître notre métier.

Dans les faits les collègues peuvent être démunis, d’ailleurs les chefs de juridiction le sont aussi face à la faiblesse de leurs moyens et une juridiction à gérer. Certaines juridictions n’ont pas les moyens seules d’assurer ce véritable accueil. La circulaire prévoit également le déploiement de nouvelles actions au niveau du Conseil d’État et des autres chefs de juridiction.

La désignation d’un référent outre-mer et le renforcement des actions d’information

Cette personne est actuellement la chargée de mobilité au CE. Or nous savons que son portefeuille comprend déjà des missions nombreuses et diverses. Même s’il est prévu une refonte du bureau de la mobilité et un renforcement, il convient de bien prendre la mesure du travail à faire : calcul précis des indemnités, conseils pour le déménagement, conseils de transporteurs maritimes à prix négociés, repérage de logements provisoires et voitures de location pour les premiers mois, contacts interministériels pour partager des bourses aux logements et autres avantages éventuels. Si l’idée est d’assister vraiment les partants avec une assistance logistique, le gestionnaire doit y mettre les moyens humains.

La constitution d’un vivier de magistrats pour l’Outre-mer

Ces points sont intéressants car décider de partir en outre-mer est un projet qui doit être muri et il est important que les collègues puissent être renseignés en amont et non pas uniquement pendant les mouvements de mutations.

Il est enfin indiqué que le CE doit adhérer à la charte interministérielle outre-mer, qui recense les engagements de l’État à l’égard des agents affectés outre-mer, notamment pour trouver des solutions pour la situation des conjoints et des familles des magistrats.

Pour l’USMA, il est nécessaire d’accompagner les magistrats en travaillant par exemple de façon pérenne avec des acteurs locaux. Il faudrait aussi avoir un accord avec l’interministériel pour qu’un point d’entrée accueil des nouveaux arrivants en OM puisse être identifié. Un partenariat avec le ministère des armées pourrait être judicieux. Si le CE veut rendre les juridictions d’OM plus attractives, il faut qu’il s’en donne les moyens (financiers) pour véritablement accompagner les magistrats dans un déménagement / une installation correcte, sinon la situation restera inchangée. Cette circulaire bienvenue est toutefois à notre sens insuffisante.

D’une part, nous déplorons qu’il n’y ait absolument rien sur la question de la formation, qui a fait l’objet de commentaires assez précis par le GT. Nous demandons qu’il soit rappelé le droit à formation annuel et la possibilité de suivre ces formations en métropole. Il s’agit d’une question d’égalité de traitement et de continuité territoriale. A notre demande, la circulaire sera complétée sur ce point.

D’autre part, cette circulaire devra être complété rapidement par la modification des orientations du CSTA ou par des mesures règlementaires et législatives afin de rendre plus attractives ces juridictions. En particulier nous pensons à une bonification pendant la carrière que ce soit sur l’avancement d’échelon ou sur le nombre d’années qui comptent double dans l’ancienneté d’affectation. Nous demandons également la reconnaissance qu’un poste en Outre-Mer puisse valoir mobilité…ce qui se traduirait également par la possibilité d’un droit au retour dans la juridiction d’origine.

L’USMA a voté en faveur de ce texte.

Le CSTA a émis un avis favorable

Examen pour avis du schéma directeur numérique du Conseil d’État et des juridictions administratives (2023-2025)

A titre liminaire, l’USMA s’étonne que les représentants des magistrats n’aient pas été associés à l’état des lieux et que l’on demande d’émettre un avis favorable sans présentation en séance des axes clés nous concernant, ce qui limite le débat. L’USMA avait déjà formulé une demande de meilleure communication de la DSI, que nous ne pouvons que renouveler fortement.

Nous souhaitons aussi que les clubs utilisateurs soient connus dans leur composition et leurs avis. L’évolution des outils métiers qui font notre quotidien demeure encore trop opaque.Le portail contentieux a pris du retard en raison de la crise sanitaire. Le nouveau schéma prévoit ses développements mais parle aussi de plusieurs autres outils destinés à : faciliter les statistiques et le pilotage, prévoir une aide à la rédaction, favoriser le travail collaboratif. Il est également question de dématérialisation croissante notamment avec la signature électronique.

  • Sur le portail contentieux, les objectifs, auxquels on ne peut qu’adhérer, sont de créer une porte d’entrée unique pour l’instruction des dossiers contentieux, permettre la recherche, le filtrage et la consultation d’un dossier, améliorer la gestion des alertes associées aux notes d’instruction (fiche navette), intégrer les remarques sur le suivi du dossier, reprendre les fonctionnalités de Télérecours et réécrire Skipper. L’automatisation pour aider le travail d’instruction porterait par exemple sur des envois de messages et le suivi de l’avancement des dossiers. L’outil de travail est utile mais ne doit pas devenir outil de contrôle. Il est également prévu de créer le téléchargement automatique de dossiers. Cette automatisation pose, comme le dit l’USMA depuis un certain temps, la question de l’avenir des métiers de greffe. Cet applicatif est pour l’USMA l’outil sur lequel le service doit se concentrer pour enfin offrir quelques contreparties au tout numérique imposé. Sa réussite va dépendre du budget alloué et on ne doit pas échouer. Il faudra ainsi : être transparent sur les objectifs de ce portail, prendre en considération les besoins des utilisateurs, être transparent sur les tests et leur évaluation, mieux communiquer sur les enjeux et sur les différentes étapes de la réécriture et du déploiement, rester compréhensible pour les magistrats et communiquer sur les indicateurs qui permettent à tous de connaître la qualité du service informatique.
  • S’agissant de faciliter la rédaction des décisions, on peut être nettement plus dubitatif. Les objectifs de « renforcement de la cohérence jurisprudentielle en construisant une banque dynamique de modèles et paragraphes types » et « d’automatisation de la rédaction de certaines décisions simples et mécaniques à partir de paramètres types » questionnent sur l’avenir de métier de juge. Il y a un potentiel danger sur notre office qu’il ne faut pas négliger. Il est ainsi envisagé d’alimenter une banque dynamique de modèles par la base Ariane ou encore d’identifier des « contentieux simples (ex : DALO injonction, contentieux des permis de conduire, etc.) et [paramétrer] des critères à faire varier ». Or, nous sommes déjà dans une culture forte du précédent et il faut prendre garde à ce que les algorithmes, qui ne fonctionnent que de manière inductive par rapport au passé, ne réduisent encore la part de « créativité » et d’humanité de notre métier. Nous ne sommes pas des opérateurs arianistes à la chaîne mais, avant tout, des artisans du sur-mesure. Notre métier ne doit pas se transformer pour « gérer » la masse. La mécanisation imposée aux juges aux affaires familiales pour exiger d’eux 1 000 décisions/an est une pente glissante.Enfin, il faut veiller dans un contexte budgétaire restreint à ne pas courir après des chimères.
  • S’agissant du travail collaboratif, il est prévu de changer d’outils de visio-conférence pour aller vers Microsoft Teams, de développer le wifi pour se rendre en réunion mais aussi pour « se permettre d’expérimenter de nouvelles formes de travail hybrides : bureaux mutualisés, flex office ».15L’USMA a demandé, en vain, que ce terme de « flex office » soit retiré du document. Rappelons que l’objectif est le retour en juridiction, que les pratiques et le coût du m² en province diffèrent de la situation parisienne et que personne n’a intérêt au développement d’un désert collectif flex office.Il y a un début de retour en juridiction, il ne faut pas faire machine arrière en imposant, pour des motifs économiques, des espaces collectifs et anonymes qui seront fuis.Il est prévu de créer un portail expert pour dialoguer plus facilement avec eux, un portail avocat pour moderniser le dépôt des requêtes, un portail administration pour consulter les dossiers avec une meilleure ergonomie.
  • S’agissant des outils statistiques et de pilotage, il est notamment prévu «d’améliorer les performances d’exploitation de données et d’ajouter une brique de DataVisualisation / alimentation automatique de rapports », « d’améliorer l’interprétation des requêtes et valoriser davantage les données textuelles (thème abordé, revirements de jurisprudence, …) » et « d’étudier l’opportunité de développer des outils de gestion prédictive ». Les outils de pilotage peuvent être intéressants mais ne doivent pas devenir des outils de contrôle restreignant (encore) la liberté. La volonté de standardiser se fait toujours au détriment de l’humain.

Les outils doivent être confrontés aux réalités des magistrats du terrain et à leurs besoins !

Au regard de l’absence de concertation préalable, des risques existants et du maintien de la notion de Flex office, les élus de l’USMA se sont abstenus.

Le CSTA a émis un avis favorable

Situation individuelles

voir CR envoyé par email.

Questions diverses

Il a été fait un nouveau point sur la situation à Mayotte et la prochaine opération prévue qui avait été évoqué lors du précédent CSTA. Le Conseil d’État suit cette situation avec la plus grande attention.

Le Vice-président a une nouvelle fois déploré l’absence du texte relatif au serment dans le cadre du projet de loi justice et a indiqué qu’il poursuivra sa demande de l’introduire.