Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 23 mars 2023
Le procès-verbal a été approuvé.
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 19 avril 2023
L’approbation du procès-verbal a été reportée à la prochaine séance.
Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président au titre de l’année 2023
Lors de séance du 23 mars 2023, le CSTA a établi le tableau d’avancement annuel. Un premier tableau complémentaire comprenant six postes a été examiné lors du CSTA du 19 avril. Postérieurement, quatre postes de président sont devenus vacants. Une exécution complémentaire du tableau principal a permis de pourvoir deux de ces postes :
- Mme Jeanne Sauvageot sera nommée à compter du 1er août 2023 au TA de Versailles
- M. Patrick Soli sera nommé à compter du 31 décembre 2023 au TA de Nice
Deux autres postes n’ont pas été pourvus au tribunal administratif de Toulouse et au tribunal administratif de Pau.
Le CSTA a été saisi de 19 demandes.
Le CSTA a examiné les candidatures selon ses nouvelles orientations qui précisent « (…) dans le cas particulier de l’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire destiné à pourvoir un ou plusieurs postes précis, il est indispensable de s’assurer que les premiers conseillers promouvables sont effectivement disposés à accepter les seules affectations proposées. Par ailleurs et pour le même motif, une inscription sur ce tableau d’avancement ne peut faire l’objet d’aucune renonciation. C’est la raison pour laquelle un tableau d’avancement complémentaire compte autant de noms de magistrats que de postes à pourvoir.
Pour le reste, les conditions d’appréciation des candidatures et de classement des magistrats sur le tableau sont les mêmes que pour le tableau d’avancement annuel ».
L’année seuil était toujours fixée à 2007. Contrairement au précédent tableau complémentaire, le CSTA n’est pas allé au-delà de cette année.
Le CSTA a inscrit, par ordre de mérite :
| Classement et Nom | Juridiction actuelle | Juridiction d’affectation | Année de référence |
| 1. CAROTENUTO Sylvie | CAA de Marseille | TA de Toulouse | 2004 |
| 2. MADELAIGUE Florence | CAA de Bordeaux | TA de Pau | 2005 |
L’USMA félicite chaleureusement nos deux collègues.
Examen pour avis d’une demande de réexamen d’une évaluation professionnelle
LE CSTA n’a pas fait droit à la demande de réexamen.
Examen pour avis de la circulaire relative à la formation des magistrats issus du détachement, recrutés à compter du 1er septembre 2023
Le projet de circulaire adressé aux chefs de juridiction prévoit en substance que, dans une première phase de formation, les nouveaux collègues seront à plein temps pendant un mois au CFJA pour acquérir les premiers outils indispensables (éthique, procédure, outils métiers tels que guide du rapporteur et Ariane) et aborder deux domaines contentieux (fonction publique, étrangers). Ils rejoindront ensuite les juridictions où ils continueront à suivre des enseignements CFJA en distanciel.
Ils pourront éventuellement préparer des dossiers dans leur chambre d’affectation et, en cas de nécessité, siéger sans rapporter de dossier. Ils ne pourront rien inscrire à l’audience avant le 1er mars 2024.
Ils bénéficieront fin janvier d’une nouvelle semaine d’enseignements au CFJA sous forme d’ateliers en fonction des matières traitées dans leur chambre.
L’USMA a émis plusieurs observations.
Tout d’abord, ainsi que nous l’avions demandé, un bilan de la formation dispensée l’an passé a été réalisé, à partir des évaluations remplies par les personnes formées, d’entretiens individuels avec chacun de ces 48 magistrats « mentorés », de deux retours des mentors en novembre 2022 et janvier 2023 et, enfin, d’un retour des mentorés en janvier 2023. Ce travail de qualité a permis de pointer des axes d’amélioration, dont la présente circulaire s’est emparée. Si nous demeurons persuadés qu’un magistrat est mieux préparé à prendre ses fonctions après six mois de formation à Montreuil, nous prenons acte des efforts conséquents réalisés pour améliorer le palliatif que constitue cette « formation en alternance ».
Nous pouvons citer en exemple la clarification que nous réclamions liée à l’absence de permanence de juge unique éloignement avant d’avoir siégé comme rapporteur, avoir traité des dossiers d’OQTF 3 mois en collégiale et avoir accompagné un autre magistrat durant une permanence complète.
Ensuite, l’USMA est très satisfaite que sa revendication insistante de décharge ou rémunération des mentors ait été entendue. Les mentors, qui devront consacrer 4 à 5 heures par semaine à cette activité pourront opter entre une rémunération complémentaire de l’ordre de 2 000 euros ou une décharge d’activité.
De même, notre demande de clarification du calendrier avec une date à partir de laquelle les collègues rapporteront a été utilement prise en compte.
En revanche, un flou fâcheux s’est glissé dans la circulaire sur la charge de travail des collègues à compter du 1er mars 2024, par le biais d’une très incertaine formulation.
L’USMA a demandé avec conviction le retour à la règle claire de cette année et de tous les magistrats débutants : la moitié de la charge de travail d’un magistrat. Il en va de l’intérêt de tous. Les collègues arrivant doivent comprendre le temps moyen qu’ils consacrent par dossier et être traités également entre eux et non soumis à des choix ou appréciations locaux.
Cette demande a été accueillie favorablement.
Rappelons qu’il est également prévu de rédiger un guide afin de préciser les fonctions de mentor et formaliser les relations entre mentors et formateurs internes occasionnels des chambres de formation.
Situations individuelles
Voir CR adressé par courriel.
Questions diverses
L’USMA avait demandé l’inscription à l’ordre du jour d’un point sur les missions habituelles de la MIJA.
Il a été indiqué que la mission d’inspection, composée de membres du CE, avait été renouvelée et étoffée, que sa grille d’analyse avait été mise à jour. Le calendrier des missions est disponible sur intranet. Ce sont 12 à 13 missions par an qui sont réalisées pour tenter de réduire le délai entre deux visites (qui s’est allongé durant la crise sanitaire). Les « visites intermédiaires » pour évaluer la mise en place des préconisations devraient être réactivées. La mission ne concerne pas les personnes mais bien l’organisation et le fonctionnement général d’une juridiction.
L’USMA a demandé que le CSTA soit informé des visites d’inspection habituelles réalisées par la MIJA, qui apporteront à cette instance une connaissance mieux partagée des juridictions, nécessaire à son office.
Ainsi, l’USMA demande, à nouveau, à ce que les rapports de visite fassent l’objet d’une information en CSTA. L’idée d’une information générale sur le travail annuel de la MIJA et non visite par visite a reçu un accueil plutôt favorable.
L’USMA a indiqué que la mission était accueillie avec confiance, ce qui est très positif. Ses rapports sont attendus et lus. Nous constatons en pratique que leur remise est souvent perçue comme tardive. Les délais de remise sont allongés par la procédure contradictoire engagée avec le chef de juridiction.