Le Conseil supérieur qui s’est réuni ce matin a émis un avis favorable sur la circulaire relative à la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs.
Les élues USMA ont voté en faveur de cette circulaire. Elle sera très prochainement diffusée aux cheffes et chefs de juridiction et à l’ensemble des magistrates et des magistrats.
Elle constitue une avancée significative obtenue par l’USMA. Parce que l’immobilisme n’était pas une option face à une charge de travail devenue intenable et appréciée selon un modèle totalement dépassé, l’action constructive et déterminée de notre syndicat a largement contribué à son adoption et à son contenu. En effet, depuis plusieurs années, l’USMA a formulé de nombreuses propositions visant à redonner tout son sens à notre métier et à préserver une justice de qualité, tout en garantissant l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle de celles et ceux qui la rendent au quotidien.
La circulaire instaure une prise en compte de l’ensemble des missions des magistrates et magistrats administratifs, prévoit des mécanismes d’ajustement des objectifs et renforce la concertation…tout en fixant un repère de référence. Elle s’inscrit dans un plan d’actions global (modification des comptes rendus d’évaluation professionnelle ; mise à jour des référentiels d’inspection de la MIJA ; renforcement de la formation initiale et continue au management bienveillant ; etc.)
Nombre des propositions de l’USMA se retrouvent aujourd’hui dans la circulaire :
– elle fixe comme objectif directeur la soutenabilité de la charge de travail, avec une approche à la fois collective et individuelle de celle-ci ;
– elle intègre dans la charge de travail l’ensemble des missions contentieuses et non-contentieuses dévolues aux magistrats ;
– elle prévoit notamment la prise en compte de la difficulté des dossiers et du poids des missions non contentieuses et des permanences dans l’élaboration des rôles ;
– elle encadre la fixation des objectifs par des mécanismes de concertation ;
– elle prévoit l’ajustement des objectifs en cours d’année ;
– elle sanctuarise la période de mi-charge de travail durant les six premiers mois d’une primo-affectation en sortie de CFJA ;
– elle envisage les situations individuelles justifiant une adaptation de la charge de travail (changement de matières, de degré de juridiction au cours de la carrière ou au retour en juridiction ; changement de fonctions/de matières en cours d’année ; résolution de difficultés ponctuelles) ;
– elle rappelle que lorsqu’un objectif quantitatif est donné, ce n’est qu’une indication ;
– elle fixe un repère de référence du temps indispensable à l’examen et au traitement d’un dossier en formation collégiale : au moins une journée de travail.
L’USMA se félicite de ces avancées ! Un nouveau chapitre s’ouvre : celui de l’application de la circulaire au sein des juridictions. Grâce à ses représentants nationaux et à ses délégués syndicaux dans les juridictions, l’USMA veillera à l’appropriation de la circulaire par l’ensemble des acteurs de la communauté juridictionnelle et en particulier à ce que le principe de soutenabilité soit effectivement appliqué et respecté, dans l’intérêt de toutes et tous. Nous serons, là encore, à vos côtés.