Compte-rendu du CSTACAA du 11 mars 2026

Examen pour avis de la circulaire sur la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs

La circulaire du secrétaire général du Conseil d’Etat sur la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs a été examinée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel lors de sa séance du 11 mars 2026. Elle a reçu un vote favorable des élues USMA et un avis favorable du Conseil supérieur. Elle sera très prochainement publiée et transmise aux cheffes et chefs de juridiction et à l’ensemble des magistrates et magistrats. Dans ce compte-rendu spécial, l’USMA vous livre les grandes lignes de cette circulaire et son analyse sur les progrès majeurs qu’elle contient.

Après avoir posé en préambule le principe d’une répartition soutenable et équitable de la charge de travail, la première partie de la circulaire identifie lesdifférentes composantes de la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs (1). La seconde partie fixe les lignes directrices de la répartition équitable et soutenable de cette charge de travail au sein de la juridiction (2).

1. La circulaire identifie les différentes composantes de la charge de travail dans un objectif de soutenabilité

La circulaire distingue :

– d’une part, les fonctions contentieuses et les fonctions non-contentieuses qui relèvent de la charge de travail ;

– d’autre part, les activités accessoires non prises en compte au titre de la charge de travail.

A ce stade, la circulaire contient trois avancées significatives.

En premier lieu, elle affirme sans ambiguïté que les fonctions contentieuses ne se limitent pas à la formation collégiale : les fonctions de juge unique, juge des référés, juge de l’éloignement et la tenue de permanences pendant et en dehors des périodes d’interruptions d’audience (i.e. les vacations) doivent être prises en compte dans la charge de travail. La circulaire dresse également un inventaire exhaustif de tout le travail qu’implique l’exercice de nos missions contentieuses, de l’instruction du stock à la signature du jugement, sans omettre le travail de relecture, de « pôtichage » ou bien encore la participation à des réunions de chambre pour se concerter sur l’organisation du travail. Il est également précisé que la participation aux actions de formation professionnelle continue relève également de la charge de travail, dans une limite de cinq jours par année juridictionnelle. Enfin, la charge de travail spécifique des présidents de chambre fait l’objet d’un paragraphe dédié.

En deuxième lieu, la circulaire donne une définition des fonctions non-contentieuses prises en compte dans la charge de travail. Pouvant être exercées au sein de la juridiction et/ou en dehors de celle-ci, « elles correspondent soit à des fonctions dévolues aux magistrats administratifs par le législateur, soit à des missions exercées à la demande du chef de juridiction notamment dans le cadre de politiques transversales mises en œuvre dans l’ensemble de la juridiction administrative ». Un inventaire non exhaustif est donné.

En troisième lieu, l’objectif poursuivi par le secrétariat général du Conseil d’Etat, donne le ton et constitue également une avancée importante. Le but de cet inventaire des fonctions contentieuses et non-contentieuses qui relèvent de la charge de travail n’est pas productiviste. C’est un objectif de soutenabilité de la charge de travail qui est clairement affirmé : « l’identification des différentes composantes de la charge de travail individuelle doit permettre d’assurer une répartition équitable et soutenable de la charge de travail et garantir que l’ensemble des missions confiées à une magistrate ou un magistrat ne conduit pas à une charge de travail excessive ». La deuxième partie de la circulaire décline ainsi une série de lignes directrices de nature à permettre la réalisation de cet objectif.

Pour préserver une justice administrative de qualité et retrouver le sens de notre métier, l’USMA a placé la soutenabilité de la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs au cœur de son action syndicale depuis plusieurs années.

En 2022, notre grand questionnaire a mis au jour les causes de l’augmentation excessive de la charge de travail. En 2023, en CSTACAA, nous avons demandé un plan d’actions sur la charge de travail à la suite du rapport du groupe de travail relatif à la charge de travail. En 2024, en portant ce thème en dialogue social, nous avons demandé un engagement clair et sans ambigüité du Conseil d’Etat en faveur de la « soutenabilité de la charge de travail » et la définition d’un cadre national de nature à la garantir. En novembre 2025, en réponse à nos demandes, un premier projet de circulaire sur la charge de travail a été présenté en dialogue social. Une autre réunion de dialogue social s’est tenue le 30 janvier 2026 sur ce thème et, jusqu’aux derniers jours précédents ce CSTACAA, l’USMA, fidèle à son « ADN » de syndicat constructif, a fait des propositions et échangé avec le secrétariat général du Conseil d’Etat afin d’aboutir à un document qui présente le plus de garanties possibles dans l’intérêt de l’ensemble des magistrates et des magistrats.

L’USMA demandait un engagement fort de notre employeur : la « répartition équitable et soutenable de la charge de travail » est énoncée en principe par le secrétariat général du Conseil d’Etat.

L’USMA demandait la prise en compte dans la charge de travail de l’ensemble des missions contentieuses et non-contentieuses dévolues aux magistrats sans se limiter aux « sorties collégiales » : c’est chose faite, avec un recensement précis de tout ce qu’implique le travail juridictionnel dans le but affiché que l’ensemble des missions confiées à une magistrate ou un magistrat « ne conduise pas à une charge de travail excessive ».

L’USMA se félicite de ces avancées qui permettent de valoriser toute la richesse et la diversité du métier de magistrat administratif que la « norme Braibant » passait sous silence, conduisant ainsi à une perte de sens et un épuisement.

La reconnaissance par notre employeur des différentes composantes du métier de magistrat et l’affirmation d’un principe de soutenabilité étaient des étapes nécessaires mais insuffisantes. Encore fallait-il fixer un cadre général, des lignes directrices, une méthodologie pour protéger effectivement l’ensemble des magistrates et des magistrats contre une charge de travail excessive. L’USMA s’y est pleinement employée en négociant les éléments qui figurent dans la deuxième partie de la circulaire.

2. La circulaire fixe les lignes directrices d’une répartition équitable et soutenable de la charge de travail au sein d’une juridiction

Cette seconde partie de la circulaire distingue les objectifs collectifs et les objectifs individuels et fixe un cadre général pour leur détermination, en énonçant des principes structurants et une méthodologie.

En premier lieu, la circulaire indique que « les objectifs collectifs de chambre sont déterminés par la cheffe ou le chef de juridiction en concertation avec les présidentes et présidents de chambre et/ou de pôle ».

Les principes directeurs de la détermination des objectifs collectifs sont de :

– veiller à ce que la charge qui en résulte soit soutenable ;

– tenir compte d’une série de critères non hiérarchisés (situation des effectifs ; entrées et sorties selon les matières et procédures ; état du stock ; création de pôles ; organisation et composition des chambres ; répartition des fonctions non contentieuses ; etc.).

Une méthodologie est également définie pour la déclinaison concertée des objectifs. Sont ainsi recommandées :

– l’organisation de réunions au moins semestrielles au sein de chaque chambre ;

– la concertation avec le collectif de travail dans l’élaboration des rôles variables et équilibrés d’une audience à l’autre.

En deuxième lieu, la circulaire indique que la difficulté des dossiers, les formations suivies ou bien encore le poids des missions non contentieuses et des permanences sont pris en compte pour l’élaboration des rôles.

En particulier, il est affirmé que lorsque le poids de ces dernières activités le justifie, « les magistrats en tiennent compte, pour déterminer la nature et/ou le nombre des dossiers à inscrire à l’audience ».

En troisième lieu, la circulaire fixe les principes directeurs de l’appréciation de la réalisation individuelle et collective des objectifs.

Il est rappelé que :

– la charge de travail s’apprécie annuellement ;

– les objectifs peuvent être réajustés en cours d’année pour des raisons objectives et identifiées (ex : transfert de stocks en cours d’année, changement de chambres ou de fonctions, attributions de nouvelles missions non‑contentieuses, évolution des priorités de la chambre, etc…) ;

– des évènements ou des situations peuvent nécessiter une adaptation de la charge de travail.

Sur ce dernier point, la circulaire sanctuarise la période de mi-charge de travail durant les six premiers mois d’une primo-affectation en sortie de CFJA, en apportant une clarification selon que le calendrier des audiences collégiales soit à deux ou trois semaines. Elle mentionne également le droit à formation continue.

Elle envisage enfin d’autres situations de nature à justifier une adaptation de la charge de travail, ce qui constitue, là encore, une garantie de soutenabilité de la charge de travail :

Le changement de matières, de degré de juridiction au cours de la carrière ou le retour en juridiction : les circulaires du 15 juin 2023 et du 10 mai 2017 relatives à la préparation des dossiers demandés aux magistrats en mutation, qui restent en vigueur, fixent des règles de calendrier pour garantir que le magistrat en mutation ou qui réintègre la juridiction administrative bénéficie d’un temps suffisant pour préparer la première audience à laquelle il rapporte ou conclut, en tenant compte de ses droits à congés ; dans le respect de ces règles, la circulaire sur la charge de travail recommande « d’adapter les rôles des deux premières audiences en appliquant, par exemple, une mi-charge afin de permettre au magistrat ou à la magistrate d’appréhender ces changements dans de bonnes conditions ».

Le changement de fonctions/de matières en cours d’année : pour la première fois, « il est recommandé d’adapter les objectifs dans une telle situation».

L’identification par le chef de juridiction, en concertation avec le magistrat ou la magistrate et son président, d’un accompagnement dans la résolution de difficultés ponctuelles qui peuvent résulter de situations individuelles.

Pour l’USMA, faire confiance aux collectifs de travail par la mise en place de mécanismes de définition concertée et encadrée des objectifs était une des clés pour parvenir à une charge de travail soutenable, en sortant d’une logique de norme individuelle purement comptable rendant invisible tout une partie du travail des magistrats.

A cet effet, l’USMA demandait :
– l’organisation de réunions de chambre pour fixer des objectifs ;
– une méthode de fixation des objectifs qui tient compte de l’ensemble des missions dévolues aux magistrats, de la diversité des matières et des situations ;
– la révision infra-annuelle des objectifs en cas de circonstances nouvelles ;
– la prise en compte du droit à formation.

Mécanismes de concertation au sein des chambres ; appréciation annuelle de la charge de travail ; réajustement des objectifs en cours d’année ; prise en compte de la difficulté des dossiers, des formations survies et des missions non-contentieuses et des permanences pour l’élaboration des rôles ; sécurisation des situations justifiant un aménagement de la charge de travail : l’ensemble des recommandations de la circulaire vont dans le sens des demandes de l’USMA.

En dernier lieu, la circulaire énonce que lorsqu’un objectif quantitatif est donné celui-ci se comprend comme une « indication de référence », aussi appelée « fourchette-cible ». Cette indication de référence peut concerner un objectif collectif chiffrable donné à la chambre. Pour les magistrats qui débutent leurs fonctions, la circulaire recommande de fixer un objectif quantitatif individuel afin de les accompagner dans l’appréhension de leur charge de travail.

La circulaire fixe les principes directeurs de la détermination de cette indication de référence :

– elle doit être déterminée au regard de ce qui peut être raisonnablement effectué par les magistrates et magistrats qui composent la chambre ;

– elle doit tenir compte :

du temps indispensable à l’examen et au traitement d’un dossier en formation collégiale qui, dans la grande majorité des cas, ne peut être estimé à moins d’une journée, à l’exception de ceux posant des questions de droit récurrentes ou quasi-sérielles ;
du nombre d’audiences collégiales annuelles et du temps de travail légal tel que rappelé dans la note DRH-25-00697-D relative à l’articulation entre le congé maladie et les droits à congés annuels des magistrates et des magistrats ;
des matières et du stock de la chambre ;
des priorités de la chambre ;
de l’expérience.

Pour l’USMA, raisonner en temps de travail pour définir des objectifs adaptés et soutenables était l’une des clés pour parvenir à une charge de travail soutenable, en sortant d’une logique de norme rigide et infantilisante, faisant comme si tous les dossiers se valaient, tout en conservant des repères de référence partagés.

Pour cela, l’USMA demandait l’inscription dans la circulaire :
– du respect du temps de travail et des droits à congés ;
– du repère de référence selon lequel temps nécessaire pour le traitement d’un dossier « matière » en formation collégiale ne peut être estimé à moins d’une journée pour assurer une justice de qualité et préserver la santé des collègues.

Rappeler que lorsqu’un objectif quantitatif est donné ce n’est qu’une indication et que celle-ci doit tenir compte du temps indispensable au traitement d’un dossier en formation collégiale (au moins une journée), du temps de travail et des droits à congés ; des matières, de l’expérience, etc. : une fois encore, ces recommandations font suite aux demandes de l’USMA !

Le secrétariat général a rappelé que la mise en œuvre de la circulaire repose sur un travail collectif de concertation dans les juridictions. Afin de mesurer ses effets des points d’étapes pourront être proposés et un premier bilan pourra être réalisé au plus tard à l’automne 2028, après deux années juridictionnelles complètes de mise en œuvre (2026-2027 et 2027-2028).

Cette circulaire s’inscrit dans un plan d’actions plus global (modification des comptes rendus d’évaluation professionnelle et mise à jour des référentiels d’inspection de la MIJA qui, à la suite des demandes de l’USMA, intègrent la notion de soutenabilité de la charge de travail ; renforcement de la formation initiale et continue au management bienveillant ; etc.). La présidente de la Mission d’inspection a précisé en séance que les éléments de la circulaire seraient abordés lors des futures Mission d’inspection.

Les élues USMA ont voté POUR cette circulaire.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable.

Pour l’USMA, l’immobilisme n’était pas une option. Cette circulaire constitue l’aboutissement de plusieurs années d’une action syndicale déterminée et constructive dans l’intérêt de l’ensemble des magistrates et des magistrats. Il s’agit du premier document de portée nationale, opposable par les magistrates et les magistrats, qui reconnait la diversité et le poids de l’ensemble des missions exercées par les magistrats administratifs et fixe des principes directeurs pour la fixation des objectifs collectifs et individuels dans le but de garantir la soutenabilité de leur charge de travail.

Un nouveau chapitre s’ouvre : celui de la mise en œuvre concrète de la circulaire au sein des juridictions. Avec lui, un travail syndical au moins aussi exigeant commence et l’USMA s’y engagera pleinement, par l’intermédiaire de ses représentants nationaux et ses délégués syndicaux dans les juridictions : accompagner l’appropriation de la circulaire par l’ensemble des acteurs de la communauté juridictionnelle en veillant à ce que le principe de soutenabilité soit effectivement appliqué et respecté.

Et parce que préserver une justice de qualité et le sens de notre métier passe aussi par d’autres leviers, l’USMA continuera son action pour :
– la création de postes de magistrats et d’agents de greffe supplémentaires ;
– la réforme des obligations de mobilité des magistrats administratifs ;
– le renforcement de l’accompagnement des présidents de chambre ;
– la modification de l’arrêté et de la circulaire sur le CET ;
– l’encadrement des écritures et des pièces produites par les avocats.

Examen du plan annuel de formation initiale et de formation continue au titre de l’année 2026

Mme Chloé Crowther-Alwyn, directrice du centre de formation de la juridiction administrative (CFJA) a présenté le bilan du plan de formation de l’année 2025 ainsi que le plan annuel de formation initiale et de formation continue pour 2026.

Bilan du plan de formation 2025

En 2025, 2866 personnes ont participé au moins une fois à une formation soit 68% des personnels de la juridiction administrative qui compte des 4211 personnes (membres du Conseil d’Etat ; magistrats des TA et CAA ; agents). Si l’année 2024 ne peut être prise comme référence en raison du déploiement des formations obligatoires « égalité professionnelle » et « violences sexuelles et sexistes », le nombre de formation est supérieur à l’année 2023. En 2025, 53% des magistrats des TA et CAA ont suivi au moins une action de formation. Cette même année, 20% des formations se sont tenues en format délocalisé.

Les formations à la prise de poste ont fait l’objet d’une attention particulière en 2025 (formation initiale ; magistrats encadrants). A la suite des travaux relatifs à la charge de travail des magistrats, le plan de formation des magistrats encadrant intègre progressivement un module relatif au management bienveillant. Celui-ci vise à renforcer les compétences en matière de qualité de la relation hiérarchique, d’écoute et de régulation des tensions au sein des équipes. Il est intégré dans le cursus obligatoire suivi par les nouveaux chefs de juridictions et les magistrats accédant au grade de président sur des fonctions d’encadrement. Les magistrats encadrants en fonction ont par ailleurs accès à un ensemble de modules couvrant un vaste ensemble des compétences attendues : management bienveillant, management par objectifs, leadership, travail en équipe et intelligence collective, prévention des risques psychosociaux, gestion du stress, communication non violente, prise de parole en public, gestion des émotions, ou encore outils de communication professionnelle.

Quatre nouvelles mallettes pédagogiques ont été publiées, portant à cinq le nombre total de supports disponibles : urbanisme, agriculture, fiscalité, droit des étrangers, fonction publique. Il s’agit de supports de formation « clés-en-main » conçus grâce à l’expertise de plusieurs magistrats afin de faciliter le déploiement régulier de formations sur l’ensemble du territoire, permettant le développement de formations délocalisées en présentiel. En 2025, six formations délocalisées ont été organisées à partir de ces mallettes (deux en contentieux de l’agriculture, une en contentieux fiscal et trois en contentieux de l’urbanisme). Au total, les mallettes ont bénéficié à 85 stagiaires en 2025.

Plan de formation 2026

L’année 2026 sera marquée par le déménagement du CFJA dans de nouveaux locaux situés au 31, quai Voltaire à Paris, ce qui conduira, le temps du déménagement cours de l’automne 2026, à organiser un nombre important de formations en ligne et sur le site du Palais Royal.

Le plan annuel de formation initiale et de formation continue 2026 s’inscrit dans le cadre du schéma triennal de formation 2025-2027. Il développe trois axes.

L’acquisition des compétences professionnelles.

L’ensemble des cursus prise de poste des magistrats sont maintenus et font l’objet d’une évaluation afin d’intégrer les ajustements et les améliorations nécessaires : 1 à 2 cursus de formation initiale des magistrats administratifs ; 3 cursus de prise de poste pour les magistrats accédant au grade de président, aux fonctions de chef de juridiction ou aux fonctions de magistrat et assesseur à la CNDA. Une attention particulière sera accordée à l’amélioration des cursus de prise de poste des greffes.

Le développement de l’offre de de formation au management est identifié comme un enjeu central. Elle se décline sous deux formes : des cursus intégrant une formation managériale obligatoire en fonction du niveau de responsabilité ; et une offre à la carte pour permettre à chacun d’adapter son parcours en fonction de ses besoins spécifiques.

L’offre de formation continue se développera, avec en particulier de nouveaux cursus pour les chefs de juridictions et les managers expérimentés et l’ouverture de formations sur l’évolution récente des métiers et du droit et l’actualité contentieuses et procédurale (pacte européen sur l’immigration et l’asile ; portail contentieux ; SIAJ ; contentieux électoral municipal).

Le développement d’une culture professionnelle commune

Le CFJA est également en charge du déploiement de formations en lien avec les plans d’action applicables dans la juridiction administrative : stratégie diversité et lutte contre les discriminations 2026-2028 ; deuxième protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027 ; plan national de formation interministériel aux « Valeurs de la République et laïcité ».

Les modules relatifs à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont intégrés dans l’ensemble des cursus de prise de poste. Des formations « laïcité » seront déployées et, en particulier, des modules d’une journée en format délocalisé à l’échelle des certaines cours administratives d’appel. Sont également prévues des formations sur les politiques publiques et les évolutions de la société (transition écologique, transition numérique et intelligence artificielle, …).

L’accessibilité et l’efficacité de l’offre de formation

Le CFJA poursuivra la publication de plusieurs supports de communication (infolettre mensuelle, catalogue des formations, calendriers annuels), le développement des formations délocalisées en présentiel et des formats numériques et des webinaires.

Les élues USMA ont remercié la directrice de la CFJA et les échanges constructifs que nous avons lorsque nous faisons remonter des demandes de collègues en postes ou en formation initiale.

Avant de présenter leurs observations sur le bilan 2026 et le plan de formation 2027, elles ont souhaité revenir sur la plateforme CFJA+.
Si la dématérialisation des demandes constitue une simplification bienvenue, l’USMA déplore la disparition, dans le parcours d’inscription, de toute référence explicite au droit à décharge d’activité (article R. 233-16 du CJA et circulaire du Secrétaire général du Conseil d’État du 18 février 2009).
Cette absence de mention explicite peut susciter des interrogations et fragiliser l’effectivité du droit à formation, dans un contexte où certains magistrats administratifs rencontrent encore des difficultés pour faire valoir ce droit à décharge.

Dans ces conditions, l’USMA a demandé que le formulaire ou le parcours d’inscription puisse intégrer un rappel explicite indiquant que les formations sont assorties d’une décharge d’activité dans la limite de cinq jours par an (période allant du 1^er septembre au 31 août), sauf opposition motivée du chef de juridiction.

Par ailleurs, la procédure CFJA+ prévoit de cocher une case indiquant que l’avis favorable du chef de juridiction a été recueilli. Or, selon nos informations, certains chefs de juridiction donnent un avis « oral », d’autres émettent un avis préalable par mail et très peu ont formalisé une procédure spécifique par note de service. Il nous parait souhaitable, sans pour autant mettre en place de formalisme excessif, de sécuriser au sein de chaque juridiction une procédure pour l’obtention de cet avis.

Concernant la formation initiale des magistrats, dans l’attente de la remise du rapport du groupe de travail présidé par Mme Cécile Mariller, l’USMA a rappelé qu’elle a présenté des propositions détaillées pour une restructuration de la formation initiale autour d’objectifs pédagogiques clairement définis (renforcement de l’apprentissage des savoir-faire organisationnels et décisionnels du métier de magistrat administratif ; développement de l’apprentissage des savoir-être professionnels et interactionnels du métier de magistrat administratif) accompagnée par un renfort de moyens du CFJA, avec notamment la création de postes de magistrats-formateurs, l’élaboration d’un programme pédagogique de la formation initiale et d’un référentiel de compétences à visée exclusivement formative.

Concernant la formation continue des magistrats, l’USMA a rappelé que le jour de formation par magistrat, s’il augmente légèrement, reste trop faible alors qu’il s’agit selon la Commission européenne pour la justice (Cepej) d’un critère de qualité de la justice. En complément de ses demandes relatives à la plateforme CFJA+, les élues USMA ont proposé que le droit à formation de 5 jours par an ouvrant droit à décharge d’activité juridictionnelle soit rappelé dans chaque communication du CFJA et que les chefs de juridiction soient incités à valoriser l’exercice effectif de ce droit à formation. L’USMA a rappelé que les magistrats qui exercent les fonctions de rapporteur public ou qui sont affectés sur dans pôles dédiés au traitement de contentieux urgent et les présidents de chambre ont les plus grandes difficultés à dégager du temps pour se former et que, là encore, toutes les bonnes pratiques doivent être encouragées pour permettre l’exercice effectif de leur droit à formation. Tous les efforts doivent aussi être déployés pour permettre la formation continue en présentiel des magistrats affectés en Outre-mer. Enfin, le déploiement de toutes les formations obligatoires qui s’inscrivent dans le cadre de la déclinaison de plans stratégiques du Conseil d’Etat ou interministériel doit systématiquement doivent systématiquement donner lieu à décharge d’activité.

Concernant la formation des magistrats exerçant des fonctions d’encadrement, l’USMA a demandé des précisions sur les améliorations qu’il est envisagé d’apporter aux cursus de prises de poste des présidents de chambre et de chefs de juridiction et aux modules de formations continue. En particulier, les élues USMA ont souligné que 9h de formation au management paraissent peu sur le total de 54h pour la formation des magistrats accédant au grade de président et appelé à un renforcement de celle-ci, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire sur la charge de travail. La secrétaire générale des TACAA a fait part de son intention d’intégrer un module sur la circulaire relative à la charge de travail à ce cursus dès cette année, ce dont l’USMA se félicite. L’USMA a également appelé au renforcement de la formation continue et de l’accompagnement des présidents de chambres en fonction, et ouvert la réflexion sur la mise en place de modules de formation continue obligatoire sur certaines compétences prioritaires (exemples : management bienveillant, travail en équipe, prévention des RPS, méthodes et outils de management).

Les élues USMA ont enfin salué qu’une des priorités 2026 soit le renforcement de la formation à la prise de poste pour les agents de greffe et rappelé les demandes anciennes de l’USMA sur la création d’une véritable école des greffes.

Examen pour avis de l’arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants au CSTA

Les élections du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au CSTA se tiendront du jeudi 11 juin au jeudi 18 juin 2026.

Comme pour les élections de 2023, elles auront lieu par la voie du vote électronique.

Les dispositions du décret n°2011-595 du 26 mai 2021 demeurent applicables aux prochaines élections.

Le projet d’arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du système de vote électronique par internet. Il prévoit notamment une cellule d’assistance à utilisateurs et la composition et le fonctionnement des bureaux de vote électronique.

Les électeurs pourront vérifier s’ils sont régulièrement inscrits sur les listes et introduire des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

L’arrêté prévoit, en principe, qu’un identifiant est envoyé par l’adresse email professionnelle depuis laquelle l’électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé qui sera transmis, au plus tard, le lundi 11 mai 2026. Le mot de passe sera à récupérer sur le site de vote.

Le vote se déroulera ainsi : après s’être connecté au système de vote et identifié à l’aide des moyens d’authentification, l’électeur exprime son vote pour chaque scrutin auquel il est appelé à participer. Chaque vote doit être validé par l’électeur en saisissant son mot de passe.

Le vote électronique avait été mis en place pour la première fois lors des élections de 2023, qui avaient connues un fort taux de participation de plus de 75% !

Les élues USMA espèrent que ces modalités de vote permettront cette année encore de maintenir une forte participation des collègues.

Elles ont profité de ce point de l’ordre du jour pour regretter que, malgré un consensus sur la question, les magistrats détachés depuis moins de deux ans dans le corps soient toujours exclus du corps électoral en application du 5° de l’article L. 232-4 du CJA.

Examen pour avis de propositions de nominations de deux magistrats dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes

Aux termes de l’article L. 133-8 du CJA : « Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des TACAA ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu’ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs. / Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».

La circulaire d’appel à candidature du 19 décembre 2025 précise que l’appréciation des candidatures se fonde sur un faisceau d’éléments dont l’excellence contentieuse, la diversité du parcours professionnel, les qualités relationnelles et humaines, l’aptitude à contribuer à l’ensemble des missions exercées par les membres du CE, un nombre suffisant d’années d’exercice juridictionnel (en moyenne entre 8 et 12 ans), la capacité à effectuer une mobilité et, à mérite égal, la contribution à la diversité des profils des membres du CE.

En 2026, 15 premiers conseillers ont postulé, soit autant que l’an dernier, mais on compte seulement 3 candidates pour 12 candidats (l’an dernier 8 femmes et 7 hommes s’étaient présenté). Comme l’an dernier, 10 candidatures sur 15 émanant émanent de magistrat(e)s affecté(e)s en Ile-de-France, essentiellement à Paris. Ces candidat(e)s ont entre 35 et 47 ans. L’expérience juridictionnelle oscille entre environs 5 et 14 ans.

L’ensemble des candidat(e)s ont été auditionné(e)s individuellement par la présidente de la MIJA. Six candidat(e)s ont été présélectionné(e)s et ont passé trois entretiens avec le Vice-président du Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux et le secrétaire général du Conseil d’Etat.

Pour la seconde fois, conformément à l’engagement pris par le Monsieur le Vice-président du Conseil d’État lors de la séance du 12 mars 2024, les membres du CSTA ont été destinataires des CV et des dossiers de candidatures de l’ensemble des postulant(e)s.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à la nomination d’une magistrate et d’un magistrat des TACAA.

Toutes nos félicitations aux collègues !

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l’USMA avait obtenu une modification législative permettant de recruter « au moins » 2 maîtres des requêtes par an au tour extérieur parmi les premiers conseillers de TACAA, alors que ce chiffre était auparavant un plafond. Grâce à cette évolution, un total de neuf collègues ont rejoint le Conseil d’Etat à ce grade ces trois dernières années.

Le recrutement de seulement deux magistrats des TACAA en 2026 s ‘explique par l’entrée en vigueur des dispositions de de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Le secrétaire général du Conseil d’Etat a informé le Conseil supérieur qu’un plafond de cinq postes s’imposait cette année pour un recrutement dans le grade de maître des requêtes (le nombre total de recrutements à ce grade ne pouvant être supérieur au nombre d’auditeurs susceptibles d’être intégrés dans le même grade, soit cinq en 2026). En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance du 2 juin 2021, au moins un maître des requêtes en service extraordinaire issu de la voie action publique et comptant au moins 18 mois d’exercice de ces fonctions devait être intégré. Il restait ainsi quatre postes, que le Conseil d’Etat a décidé de pourvoir en recrutant seulement deux magistrats issus des TACAA (seuil minimal prévu par la loi) et deux maîtres des requêtes en service extraordinaire ou anciens maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant passé quatre ans dans ces fonctions (aucun seuil n’étant prévu par la loi).

L’USMA, a regretté que trois collègues ne soient pas recrutés cette année, comme en 2023, 2024 et 2025, et espère que le niveau de recrutement pourra être relevé dès l’an prochain. Les élues USMA ont également regretté le faible nombre de candidatures féminines, alors qu’une parité avait été observée l’an dernier, et la toujours faible proportion de candidatures hors Ile de France.

Etablissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2026

Il s’agit de la quatrième année d’application des nouvelles orientations sur l’établissement du tableau d’avancement au grade de président votées par le Conseil supérieur lors de la séance du 8 novembre 2022 (voir le tableau comparatif anciennes / nouvelles orientations ici sur notre site internet).

Le nombre d’inscrits sur le tableau a été fixé à 40 compte-tenu du nombre de postes à pourvoir (34).

L’année seuil a remplacé l’année pivot. Fixée cette année à 2010 et 2011, elle correspond à l’année de recrutement à partir de laquelle, sauf exception, le CSTA considère que les magistrats ont vocation, à mérite égal, à être promu. Pour l’application de cette condition, les magistrats intégrés à la suite d’un détachement bénéficient d’une majoration de leur ancienneté correspondant à la moitié des services accomplis dans leur corps d’origine. Enfin, et c’est toute la logique du nouveau système, les orientations précisent que la circonstance d’avoir été recruté antérieurement à l’année seuil est sans incidence négative sur les perspectives d’avancement.

Une expérience de l’ordre de dix ans dans l’exercice des fonctions juridictionnelles est attendue en application des orientations du Conseil supérieur, l’accès au grade de président nécessitant une connaissance approfondie de la juridiction administrative. Cette année, un collègue inscrit n’a pas cette durée mais s’en approche (9 ans 11 mois de services juridictionnels effectifs).

Les chefs de juridiction ne classent plus les magistrats mais donnent leur appréciation littérale selon trois critères : les compétences professionnelles, les aptitudes à l’encadrement et les qualités personnelles. Une cotation de 3 est considérée comme suffisante mais aussi nécessaire pour accéder au grade de président et les cotisations de 4 et 5 doivent être utilisées avec mesure et sincérité, en cohérence avec les autres éléments du dossier et en particulier les derniers comptes rendus d’évaluation professionnelle (CREP).

Ce cadre général étant posé, le tableau d’avancement 2025 comporte 9 réinscriptions et, par ordre de mérite, 31 nouvelles inscriptions (contre 16 l’an dernier).

10 magistrat(e)s étaient en attente de réinscription, 9 ont demandé leur réinscription (5 femmes, 4 hommes. L’examen de leurs demandes, conformes aux orientations, n’a posé aucune difficulté et ils ont donc été inscrits en rang prioritaire.

413 magistrats étaient en théorie promouvables. Le CSTA a été saisi de 73 demandes de primo-inscription (26 femmes, 47 hommes). Parmi ces demandes, 67 avaient reçu un avis favorable du chef de juridiction, 4 un avis réservé et 2 un avis défavorable. Cette année, 4 désistements sont intervenus à la suite de la communication des postes vacants.

Le CSTA a établi un tableau qui compte 15 femmes et 16 hommes, âgé(e)s de 41 à 61 ans, et étant actuellement affecté(e)s, pour 15 d’entre eux en TA, 14 en CAA et 2 en dehors de la juridiction administrative mais ayant demandé leur réintégration.*

Voir CR envoyé par mail.

Avec le recul de quatre années d’application des nouvelles orientations, l’USMA constate que si les chefs de juridictions les respectent globalement, des disparités notables sont encore relevées. Un effort d’harmonisation demeure nécessaire, dans un souci d’égalité entre les magistrates et les magistrats et de bonne information des membres du Conseil supérieur. Les élues USMA ont ainsi renouvelé leur demande qu’un retour exprès du service soit fait aux chefs de juridiction lorsque l’avis pour l’avancement semble manifestement incohérent, soit au regard de la comparaison entre les cotations et les appréciations littérales, soit au regard des autres éléments du dossier.

L’USMA est particulièrement réservée sur deux points.
D’une part, les quotas de cotations 4 et 5 : maniés avec disparité, ils sont inutilement rigides et contreproductifs en ayant pour effet en quelque sorte de réintroduire des classements locaux qui sont censés ne plus exister. Les élues USMA ont demandé leur suppression à l’avenir.
D’autre part, la mention dans les circulaires selon laquelle « la cotation 4, et a fortiori la cotation 5, ne peuvent être utilisées que de manière exceptionnelle » : S’il est nécessaire que les cotations les plus élevées, pour conserver un sens, soient utilisées avec parcimonie, mettre sur le même plan les cotations 4 et 5 ne correspond pas à la réalité de l’appréciation par le CSTA des mérites et aptitudes des magistrats candidats à la promotion. L’USMA propose de réserver à l’avenir à la seule cotation 5 un usage « exceptionnel », tandis que le 4 pourrait être d’usage « rare ».

Les élues USMA ont également rappelé les demandes anciennes portées par le syndicat pour perfectionner le processus de promotion :
– Instituer une formation restreinte du CSTACAA chargée de proposer le tableau d’avancement, pouvant procéder à toute mesure d’instruction utile et à des auditions
– Passer d’une logique de non-renonciation à une logique de candidature (fiche de poste ; acte de candidature ; lettre de motivation ; entretien d’échange préalable obligatoire avec le chef de juridiction).
Elles ont également réitéré la proposition de l’USMA de réformer les mécanismes de réinscription dans le respect de l’article L. 234-2-2 du CJA. En effet, le système de l’année seuil, qui permet à chacune et chacun de « demander » sa promotion lorsqu’elle ou il se sent prête ou prêt d’un point de vue professionnel mais aussi personnel et familial, sans craindre de « passer son tour », constitue une réelle avancée pour l’égalité professionnelle. La possibilité de se désister une fois les postes connus est aussi un réel progrès pour la transparence. Pour autant, l’incertitude de pouvoir être affecté, dans les deux ans de son inscription, dans une juridiction « géographiquement compatible » avec sa vie privée et familiale reste grande et les situations sont très variables selon les ressorts.
Sur ces points, vous pouvez consulter la contribution de l’USMA à la réunion trimestrielle de dialogue sociale qui s’est tenue le 3 février 2026 sur la promotion au grade de président.

Enfin les élues USMA ont regretté la faible proportion de candidatures féminines et rappelé que notre syndicat à l’origine de nouveaux indicateurs du Deuxième protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle (2024) qui permettront de mesurer :
– « l’écart genré de candidatures au grade de présidente et président, parmi la population des premières conseillères et premiers conseillers promouvables à ce même grade » ;
– « la répartition genrée des prises effectives de poste de présidente et président de
chambre en TA et de poste de présidente assesseure et président assesseur en CAA, parmi la population des premières conseillères et premiers conseillers ayant accédé au grade de présidente et président ».

Présentation du schéma directeur numérique 2026-2028 de la juridiction administrative

Dans un contexte de forte restriction budgétaire, le schéma numérique 2026-2028 s’inscrit dans la continuité des schémas précédents, tout en renforçant l’accent mis sur « la faisabilité, la trajectoire et la soutenabilité des actions » afin de donner une visibilité claire sur les projets en cours de développement. L’ambition est de « consolider le socle numérique du Conseil d’État, de renforcer la fiabilité des services, de développer l’autonomie des utilisateurs et d’inscrire l’action de la DSI dans une dynamique d’amélioration continue ».

Le schéma directeur fixe six objectifs qui seront développés plus ou moins parallèlement :

OBJECTIF A – ACHEVER LA MODERNISATION DES OUTILS METIERS ET NOTAMMENT CEUX DU CONTENTIEUX (une étape importante sera d’achever l’évolution de Portail Contentieux et le décommissionnement des écrans Télérecours, c’est-à-dire de cesser de l’utiliser en interne)

OBJECTIF B – METTRE L’INNOVATION ET L’IA AU SERVICE DE L’EFFICIENCE DES METIERS

OBJECTIF C – ACCOMPAGNER ET RESTER PROCHE DES UTILISATEURS POUR AMELIORER LEUR MAITRISE DU NUMERIQUE

OBJECTIF D – GARANTIR LA SECURITE DU SI ET LA PROTECTION DES DONNEES

OBJECTIF E – CONSTRUIRE UN SI SOBRE ET PERFORMANT, EN MAITRISANT LES COUTS

OBJECTIF F – PILOTER PAR LES OBJECTIFS POUR RENFORCER L’ENGAGEMENT DE LA DSI

Pour l’USMA les outils doivent être confrontés aux réalités des magistrates et magistrats sur le terrain et à leurs besoins. L’IA, qui devient incontournable, doit être maitrisée, souveraine et conçue comme un outil qui ne saurait empiéter sur le cœur du métier : juger.
Lors de la présentation du précédent schéma directeur, l’USMA avait demandé que le développement soit conçu au plus près des utilisateurs. Notre demande a été entendue avec la diffusion d’un questionnaire en ligne du 24 novembre au 3 décembre 2025. Les élues USMA ont salué cette initiative tout en précisant qu’une vulgarisation ou un lexique de certains termes utilisés aurait été bienvenue, ce qui serait d’ailleurs également fort utile pour accompagner la publication du schéma directeur 2026-2028.
Sans surprise, pour 78% des répondants l’objectif principal est « d’achever la modernisation des outils métiers et notamment ceux du contentieux », ce dont l’USMA se fait l’écho depuis plusieurs années notamment dans le cadre de notre action globale sur la charge de travail. 58 % des répondants demandent de « mettre l’innovation et l’intelligence artificielle au service de l’efficience des métiers », 55% souhaitent « garantir la sécurité du système d’information et la protection des données », 50 % « accompagner et rester proche des utilisateurs pour améliorer leur maitrise du numérique » et 28 % « construire un système d’information sobre et performant, en maîtriser les coûts ».

S’agissant plus particulièrement de l’objectif d’« achever de la modernisation des outils métiers », les élues USMA ont indiqué que l’achèvement de Portail Contentieux devra faire l’objet d’une attention particulière, à la fois sur le plan technique mais aussi de l’accompagnement et de la formation des utilisateurs. Les élues USMA sont en revanche plus réservées sur la nécessité et l’intérêt d’un autre axe selon lequel « Les rôles d’audiences sont publiés automatiquement sur les sites internet des juridictions » et ont rappelé que cette mesure, qui n’est exigée par aucune disposition contraignante, devrait en tout état de cause s’articuler avec les règles actuelles et futures relatives à l’occultation systématique des noms des personnes physiques citées dans les décisions de justice versées dans l’open data et mises à disposition des tiers (parties, magistrats, greffes, avocats) afin d’éviter toute réidentification possible.

S’agissant plus particulièrement de l’objectif de « mettre l’IA au service de l’efficience des métiers », en réaction à un passage du schéma indiquant que « L’intelligence artificielle, générative ou non ouvre des perspectives de mise en œuvre de solutions innovantes pour l’aide à la rédaction, à l’analyse des requêtes ou encore la recherche juridique », les élues USMA ont regretté l’absence de référence à la Charte de l’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative qui fixe notamment comme principe général que « l’IA est un outil qui jamais ne décide ». Comme l’USMA l’a écrit dans son Livre Blanc, si l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dite « classique » peut-être une piste intéressante pour le perfectionnement de nos outils métier (recherche de textes et de jurisprudences ; aide à la gestion des stocks, à l’instruction et à la planification des rôles ; aide à l’analyse des écritures et des pièces ; aide à la rédaction « non générative » par l’importation dans le projet de décision de considérants de principe ou de trames de rédaction issues du guide du rapporteur, l’utilisation de l’IA générative pour la rédaction des décisions juridictionnelles est une ligne rouge à ne pas franchir. Le développement de futurs systèmes d’IA « maison » devra se faire dans le respect des principes directeurs de la Charte (exclusivité de la décision humaine, contrôle humain systématique, équité et non-discrimination, autonomie stratégique, transparence, sécurité et confidentialité des données, soutenabilité pour l’environnement) et soulèvera de multiples questions qui nécessiteront une réflexion préalable approfondie, dans le cadre d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Situations individuelles