Interrogée la semaine dernière par Mediapart à propos des règles déontologiques applicables aux magistrats administratifs pendant la campagne électorale des municipales 2026, Anne-Sophie Picque, présidente de l’USMA, a rappelé que « les magistrats administratifs bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens, dont la liberté d’opinion, qui peut se manifester par l’appartenance à un parti et l’exercice d’un mandat de conseiller municipal » mais qu’« un juge administratif ne peut se prévaloir de sa qualité de magistrat à l’occasion d’une élection, sauf si la loi l’oblige à faire état de sa profession, par exemple au moment de la déclaration de candidature ».
Elle a poursuivi en indiquant que « la question de l’impartialité est fondamentale pour la confiance en la justice » et qu’il « faut distinguer l’impartialité subjective, le fait que tout magistrat est capable de s’extraire de ses opinions, et l’impartialité objective, c’est-à-dire la perception qu’a le justiciable de la neutralité du juge, et s’abstenir de tout comportement de nature à susciter le doute sur son objectivité, ce qui passe notamment par le respect de la charte de déontologie et des avis du Collège de déontologie ».
Elle a enfin souligné que pour l’USMA, « La vraie question, c’est l’inadaptation des règles. Il faut ouvrir la réflexion sur l’évolution du régime des incompatibilités et renforcer les obligations déontologiques au regard de l’évolution actuelle. ». A ce sujet, elle a rappelé que l’USMA, seule, avait interpellé le Conseil d’État dès le mois de décembre sur ce sujet.
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