Examen pour avis conforme de la nomination du président des tribunaux administratifs de la Réunion et de Mayotte
Deux présidents ont fait acte de candidature.
Le CSTA a émis un avis favorable conforme à la nomination de M. Jean Michel LASO, actuellement président du TA de la Martinique, comme président des TA de la Réunion et Mayotte au 1er mars 2026. Un intérim sera effectué dans l’attente de sa prise de fonction effective prévue le 1er mars 2026.
Ce point de l’ordre du jour a été l’occasion d’un débat sur l’attractivité des fonctions de chef de juridiction, qui est questionnée par le manque de candidature régulièrement observé. Les élues USMA ont rendu compte d’un certain isolement des présidentes et présidents de juridiction constaté lors des visites et invité à ce qu’une réflexion soit engagée sur sujet. A cet égard, nous rappelons notre proposition création de postes de premiers vice-présidents dans les juridictions de cinq chambres et plus, puis dans toutes les juridictions.
Etablissement du tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2026
Pour rappel, nous sommes encore cette année dans un régime transitoire pour la promotion au grade de premier conseiller.
Les magistrats nommés jusqu’au 1er janvier 2023 doivent justifier de trois années de services effectifs et avoir atteint le 4e échelon du grade de conseiller. Soixante-neuf magistrats remplissaient ces conditions. Deux ont renoncé pour cette année.
Les magistrats nommés après le 1er janvier 2023 doivent justifier de 6 années de services effectifs et avoir accompli une mobilité, sauf pour ceux d’entre eux qui sont réputés l’avoir déjà accomplie du fait de leur expérience professionnelle antérieure. Treize magistrats remplissaient ces conditions statutaires mais neuf d’entre eux ne totalisaient pas les trois années de service effectifs dans le corps permettant au CSTA d’examiner leur mérite.
En pratique, les avis des chefs de juridiction, éclairés par les comptes rendus d’évaluation professionnelle, sont examinés et comparés afin de constituer des « groupes » de magistrats par niveau équivalent puis, à mérite égal, les magistrats sont classés par ordre d’ancienneté dans le corps.
Pour la sixième année consécutive, l’USMA a rappelé sa demande de suppression du classement au mérite au regard de l’absence d’incidence de celui-ci sur la carrière. De ce fait, les avis d’avancement, dépourvus d’appréciation littérale et avec des cotations assez difficiles à manier pour les chefs de juridictions et à apprécier pour la direction des ressources humaines et les membres du Conseil supérieur, ne sont pas remplis de manière homogène. En outre, il faut rappeler que la promotion au grade de premier conseiller ne conduit pas à exercer des fonctions sensiblement différentes de celles occupées aux conseillers.
Un classement par ordre alphabétique, au vu d’un avis littéral simplifié du chef de juridiction sur les mérites des candidats, serait plus pertinent.
L’USMA a fait part de son regret qu’aucun véhicule législatif n’ait été trouvé depuis tant d’années sur ce sujet qui fait pourtant consensus. Le secrétaire général s’est une nouvelle fois déclaré favorable à la suppression du classement en indiquant que celle-ci n’avait pu être menée tant que les réformes indiciaires et indemnitaires n’avaient pas abouti.
Enfin, l’USMA a appelé le gestionnaire à porter une attention particulière aux débuts de carrière. La formation d’un magistrat ne s’achève pas à la sortie du CFJA : la période qui suit la première affectation est essentielle pour consolider les acquis de la formation et acquérir les réflexes « métiers » indispensables. Des situations douloureuses, tant pour les intéressés que pour les équipes, invitent à réfléchir à un meilleur accompagnement et suivi des collègues au moment de la prise de poste. C’est une question d’équité et d’efficacité collective : il faut mieux accompagner, et peut-être mieux anticiper, les primo-affectations. Tout le monde doit pouvoir bénéficier des mêmes chances de progresser.
L’USMA adresse toutes ses félicitations aux promues et aux promus !
Tableau d’avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2026 : voir CR envoyé par mail.
Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement des conseillers et premiers conseillers par la voie du détachement
Voir CR envoyé par mail.
Election du magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel membre du collège de déontologie de la juridiction administrative
Aux termes de l’article L. 131-5 du CJA : « Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé :
1° D’un membre du Conseil d’Etat élu par l’assemblée générale ;
2° D’un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
3° D’une personnalité extérieure désignée alternativement par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ;
4° D’une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République, en dehors des membres du Conseil d’Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat.
Le président du collège de déontologie est désigné par le vice-président du Conseil d’Etat.
La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois ».
Le CSTA a renouvelé le mandat de Mme Dominique BONMATI, magistrate honoraire et notamment ancienne présidente des TA de Toulon, Toulouse et Montpellier.
Examen pour avis de la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative
Le vice-président du Conseil d’Etat a constitué un groupe de travail chargé de préparer une charte de l’IA pour la juridiction administrative, composé de membres, magistrats et agents issus des différentes juridictions administratives. Ce groupe de travail a préparé un avant-projet de charte qui a ensuite été présenté au bureau des Présidents du Conseil d’Etat avant d’être transmis au collège de déontologie qui a rendu son avis le 29 octobre 2025. Les organisations syndicales représentatives des magistrats ont été consultées sur l’avant-projet au printemps dernier.
Le projet de Charte sera présenté à l’ensemble des instances de dialogue social compétentes de la juridiction administrative au cours du mois de novembre. Une fois stabilisée à l’issue des différentes consultations, la Charte sera publiée et présentée à l’occasion d’un webinaire.
La Charte s’adresse à tous les personnels des juridictions administratives gérées par le Conseil d’Etat. Elle fixe les règles que devront respecter, quelles que soient les fonctions qu’ils exercent : membres du Conseil d’Etat, magistrats, agents des greffes et autres personnels (agents titulaires, contractuels, vacataires, stagiaires, etc.)
En préambule, elle retient 7 principes structurant pour l’utilisations de l’IA qui s’articulent autour de deux grands axes : l’IA doit être pilotée par l’humain et être respectueuse des droits fondamentaux :
1 – Imposer l’exclusivité de la décision humaine
2 – Assurer un contrôle humain systématique
3 – Garantir l’équité et la non-discrimination dans l’usage des systèmes d’IA
4 – Garantir l’autonomie stratégique des systèmes d’IA développés par la juridiction administrative
5 – Assurer la transparence sur l’usage de l’IA
6 – Protéger la sécurité et la confidentialité des données
7 – Veiller à un usage de l’IA soutenable pour l’environnement
Ces grands principes sont déclinés au sein de trois parties.
1. Principes généraux pour une utilisation déontologique de l’IA générative
Ces principes concernent tant les systèmes d’intelligence artificielles (SIA) externes que les SIA internes qui pourront être développés à l’avenir :
– S’interdire d’utiliser l’IA pour porter des appréciations qui doivent rester humaines : l’IA est un outil qui jamais ne décide
– Conserver son autonomie de décision, notamment vis-à-vis des biais de l’IA
– Assurer systématiquement une vérification humaine
– Assumer le contenu généré par l’IA que l’on reprend à son compte
– Adopter un usage raisonné de l’IA en ayant conscience de ses impacts environnementaux
2. Renoncer à utiliser l’IA lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la sécurité et la confidentialité des données
Dans cette partie spécifique aux SIA externes, le projet de Charte énonce qu’il faut s’interdire d’y verser toute donnée couverte par un secret.
3. Développer des SIA internes : les conditions de la confiance
Cette partie énonce trois engagements à respecter pour le développement de SIA internes : transparence ; performance et durabilité ; autonomie stratégique.
Le Conseil supérieur a rendu un avis favorable.
Consultée sur l’avant-projet de Charte, l’USMA avait défendu un cadre qui aille bien au-delà d’un simple « usage éthique » et plaidé pour une véritable charte de déontologie, entendue comme un ensemble des règles partagées par tous les professionnels de la justice administrative.
L’USMA avait appelé à ce que la Chatte contienne des prescriptions et des prohibitions claires et rappelé ses lignes rouges fondamentales : les SIA, qu’ils soient externes ou internes, ne doivent en aucun cas être utilisés pour rédiger tout ou partie des décisions de justice, ni se substituer aux étapes fondamentales du raisonnement juridique, qui restent « à haut risque » selon le règlement européen sur l’IA ; l’usage de SIA externes doit être strictement encadré pour garantir la confidentialité des données, ce qui implique de prohiber sans ambiguïté le versement des documents de travail juridictionnel mais également de toutes pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction.
Nous avons donc salué la logique déontologique dans laquelle s’inscrit la Charte et les sept principes généraux fixés pour les SIA externes et/ou internes, au premier rang desquels celui de l’exclusivité de la décision humaine.
Les élues USMA ont toutefois insisté sur trois points essentiels :
La sensibilisation et formation de l’ensemble des personnels en interne via le CFJA doit être une priorité. En l’état, le seul webinaire proposé et les formations disponibles via Mentor ne nous paraissent pas à la hauteur des enjeux, tant en ce qui concerne l’usage des SIA au sein de la juridiction administrative que pour l’appréhension de l’usage de l’IA par les parties.
Il pourrait être utile de créer un comité de suivi de la Charte, pour répondre rapidement aux questions nouvelles qui apparaîtront dans ce domaine extrêmement évolutif.
Enfin, il est impératif que les futures SIA internes soit développées au plus près des utilisateurs et dans la plus grande transparence.
L’USMA a enfin rappelé que l’IA est déjà dans les dossiers. Elle va s’y développer à grande vitesse. La justice administrative doit tout mettre en œuvre pour que les juges et les greffes ne se trouvent pas « désarmés » face à ce phénomène. Les inquiétudes sont fortes tant en ce qui concerne l’activité contentieuse et le volume des écritures et des pièces que l’IA pourra générer. Il y a également un enjeu majeur en termes de sincérité de la preuve, l’IA facilitant les possibilités de falsification de pièces ou de génération de faux contenus. Ce sujet n’était pas dans le champ de la Charte mais il est fondamental d’engager une réflexion sur les réponses à apporter au traitement de dossiers impliquant l’IA et de sensibiliser, former et outiller les magistrats.
Situations individuelles
Voir CR envoyé par mail.
Questions diverses
Voir CR envoyé par mail.